Interventions sur "garde des sceaux"

Le groupe socialiste va voter la création d'un défenseur dans la lignée de ce que nous avons défendu sur le contrôleur général des lieux de privation de liberté. Nous étions inquiets quant à la fusion des différentes instances à l'intérieur de la fonction de contrôleur mais Mme la garde des sceaux vient d'indiquer que le contrôleur général qui sera nommé fera au moins un mandat j'espère que ce sera plus. Lors des auditions, le Médiateur avait lui-même reconnu que la dénomination n'était pas idéale puisqu'il fallait sans doute l'élargir aux droits fondamentaux, ce qui est pertinent. Ensuite, nous avons encore des inquiétudes sur le périmètre complet de ce Défenseur, mais aussi sur les m...

La parole est à Mme la garde des sceaux.

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes (nos 735, 771). La parole est à Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, un adage français affirme : « Qui cite ses sources les tarit ». De fait, la possibilité pour un journaliste de taire l'origine de ses informations peut permettre d'éviter un tarissement de ses sources et constitue une condition de la liberté d'informer et du droit des citoyens d'être informés. La protection du secret des sources des journalistes apparaît comme le corollaire ...

... Clearstream, Le Canard enchaîné n'a évité la perquisition que grâce à une collaboratrice qui avait opportunément perdu les clefs des bureaux ; quant à Guillaume Dasquié, que j'ai déjà cité, il a été placé en garde à vue pendant vingt-sept heures, pour recel de violation de secret défense. En 1957, lors de la discussion législative portant sur le recel de violation de secret de l'instruction, le garde des sceaux avait expressément précisé que, « évidemment », la disposition ne concernait pas les journalistes. Pourtant, en 1998, le journaliste Gilles Millet, spécialiste des affaires corses, a été mis en examen pour ce chef d'accusation, parce qu'il détenait un procès-verbal émanant de l'office central de répression de la grande délinquance financière visant un militant nationaliste corse. Ce fut également...

Ce contrôle très précis de la qualité de la rédaction de la loi par le Conseil constitutionnel apparaît également dans sa décision du 18 janvier 1985, mais aussi dans celles du 3 septembre 1986 et du 16 juillet 1996. Madame la garde des sceaux, nous souhaitons améliorer substantiellement votre texte et nous présenterons donc des amendements. Ils porteront tout d'abord sur la définition qui fonde le principe du droit à la protection de source. Elle mérite d'être rappelée solennellement en tête de la grande loi de 1881 sur la presse ; elle sous-tend l'affirmation de la CEDH qui rappelle que c'est l'exercice même du métier de journaliste...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, cette exception d'irrecevabilité s'appuie sur deux arguments essentiels. Le premier est tiré de l'article VIII de la Déclaration de 1789 : en créant de nouvelles incriminations insuffisamment précises, nous fragiliserions notre droit. Or ce texte ne crée aucune incrimination nouvelle, il ne concerne que les procédures. Ensuite, Mme Filippetti, que j'ai écoutée attentivemen...

...venir à des textes équilibrés. Je sais que, pour vous, c'est compliqué ! Par ailleurs, vous avez évoqué à plusieurs reprises la question, importante à nos yeux, de l'objectivité de l'AFP. Certes, ce n'est pas le sujet de ce texte, mais, l'UMP étant, comme le parti socialiste, une des sources des journalistes, je serais tout de même tenté de demander, avec un peu d'humour, la protection de Mme la garde des sceaux. Vous savez, en effet, que nous avons été victimes de la non-utilisation par l'AFP, qui ne les a pas diffusés à ses clients les journaux, les télévisions et les radios , des communiqués que nous avions publiés. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) C'était une petite parenthèse humoristique, à l...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, enfin un projet de loi pour protéger le secret des sources des journalistes ! C'est ce que nous étions en droit de nous dire à l'annonce du projet du Gouvernement. Depuis les promesses de Pascal Clément il y a déjà deux ans, combien de journalistes ont-ils payé de leur personne et de leur crédibilité, victimes de perquisitions « hors mesure », de gardes à vue longues à en cr...

...tout moment. Pour ce qui concerne la décision du juge des libertés et de la détention, qui statue sur les pièces mises sous scellés, je déplore qu'il n'ait pas été choisi de donner une possibilité de recours contre son ordonnance. Pour rester dans le registre lexical du projet de loi, il semblerait en effet plus « proportionné » qu'un recours en nullité de l'ensemble de la procédure. Mais Mme la garde des sceaux nous répond qu'il faut respecter un certain « équilibre », puisque, selon ce nouveau sésame de la majorité, tous les projets de loi proposés sont des projets « équilibrés ». Il s'agit ici de l'équilibre entre la liberté de la presse et l'efficacité des investigations judiciaires : c'est bien ce que l'on vous demande, mais nous ne voyons pas le déficit au même endroit ! Et nous savons aussi que le...

Madame la garde des sceaux, je serais tentée de dire que, malgré la bonne volonté que vous affichez, malgré le travail effectué par M. le rapporteur, votre projet de loi n'en reste pas moins critiquable. Nos collègues ont d'ailleurs très bien mis en exergue ses faiblesses, qui restent très nombreuses. Je ne reviendrai pas sur l'importance de la liberté d'information dans notre démocratie ; cela a été dit, et je pense que ...

Au-delà de la protection des journalistes, quid des collaborateurs et des professionnels amenés à prendre connaissance de l'information dans l'exercice de leur fonction ? Ce texte, madame la garde des sceaux, est imparfait dans sa rédaction et manque d'ambition sur le fond, alors qu'il concerne un aspect essentiel de la démocratie vivante. C'est un projet de loi faible, qui comporte trop de possibilités de contourner le principe posé du secret des sources. Il ressemble davantage à un exercice contraint dans le contexte des affaires que subissent les journalistes actuellement, plutôt qu'à une véritab...

...c objectivité l'état de la presse dans le monde, quand on sait que, chaque année, dans le monde, plus de 150 journalistes sont tués dans l'exercice de leur mission, lorsque l'on sait que la presse est un élément essentiel de la démocratie, on ne doit pas tenir certains propos excessifs. Vous avez dénoncé les perquisitions. Nous aussi, nous les regrettons ! Et qu'apporte ce projet de loi ? Mme la garde des sceaux l'a dit : promis par Nicolas Sarkozy lorsqu'il était candidat à la Présidence de la République, ce projet inscrit désormais dans la loi la garantie des sources des journalistes. Il constitue donc un progrès.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, l'article XI de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 pose le principe de la liberté de communication et précise qu'il revient à la loi de déterminer les cas où cette liberté peut être encadrée. Aux termes de cet article, la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme. Tout citoyen peut donc parl...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Président de la République, Nicolas Sarkozy, a souhaité que le Gouvernement travaille à la rédaction d'un projet de loi visant à assurer la protection du secret des sources des journalistes. Lors du conseil des ministres du 12 mars 2008, Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un texte en ce sens, déposé le jour même à l'Assemblée nationale, sous le n° 735, et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. La commission des lois, saisie au fond, a nommé rapporteur notre collègue Étienne Blanc le 26 mars 2008. La commission a apporté au texte un certain nombre d...

...bien entendu, pour « recel de violation du secret de l'instruction », ce qui permettra alors aux enquêteurs de chercher ce qu'ils voulaient savoir en matière de sources, même si, a posteriori, le délit s'avère ne pas être constitué ! Ne pas traiter cette question, c'est menacer un pan entier de la protection des sources des journalistes. Or tel semble pourtant le choix du Gouvernement. Madame la garde des sceaux, le 10 février, sur Europe 1, vous avez été claire à ce propos, puisque vous déclariez ceci : « Nous sommes sur la protection des sources s'agissant de la révélation de l'origine d'une information, pas de la révélation d'une calomnie, d'une contre-vérité ou d'un mensonge. » Voilà qui est révélateur de la véritable volonté du Gouvernement en matière de protection des journalistes, et qui est de na...

... machine arrière. Ce texte ne répond pas pleinement à toute la confidentialité sur l'origine des informations, c'est-à-dire une confidentialité sans exception et sans possibilité de contrainte. Si, d'aventure, il fallait prévoir de très rares exceptions, définissez-les clairement, ouvertement et encadrez-les strictement ! C'est la seule condition pour éviter toute approche arbitraire. Madame la garde des sceaux, vous donnez aux syndicats de journalistes toutes les raisons de penser que ce texte, en demi-teintes, ne constitue pas une avancée suffisante pour leur profession. Je le répète, vous laissez, judicieusement et judiciairement, les portes entrebâillées pour contourner, quand bon vous semblera, la protection du secret des sources. Vous vous êtes privée, volontairement ou non, de la possibilité de...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte que nous avons à examiner ce soir revêt un caractère d'une grande importance dans une société où les médias sont omniprésents. La question est de savoir dans quelles conditions nous souhaitons que les journalistes exercent leur tâche. Le texte proposé a le mérite d'exister et de tenter de combler un vide juridique. Néanmoins, comme nous l'avo...

La discussion générale est close. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Laissez Mme la garde des sceaux s'exprimer ! Elle ne vous provoque pas : elle répond aux orateurs.