Interventions sur "garde des sceaux"

Mme la garde des sceaux a seule la parole, chers collègues !

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, qu'une initiative soit prise aujourd'hui pour assurer la protection des sources des journalistes est une bonne chose. Il faudrait donc a priori s'en réjouir. A priori seulement car, à y regarder de près, le texte proposé ici pour modifier la loi du 29 juillet 1881 ne permet pas d'atteindre les objectifs ô combien légitimes qu'il entend se donner. Aussi son examen réclame-t-...

...générale de la sécurité extérieure, lui avait transmis la note de synthèse sur Al-Qaïda parue dans Le Monde. À l'issue de trente-six heures de menaces répétées, Guillaume Dasquié a fini par céder : « J'accepte, je m'exécute, je signe ; vingt minutes plus tard, allongé dans ma cellule, je pose la couverture sur mes yeux, pour me cacher de la caméra de surveillance : j'ai donné un nom. » Madame la garde des sceaux, mes chers collègues, est-ce là la manière dont il faut envisager les relations entre les journalistes et l'autorité judiciaire ? Les deux cas que je viens d'évoquer démontrent combien la protection des sources est devenue une nécessité à traduire de façon urgente en termes législatifs. Il en va, en effet, de la liberté d'exercice de la profession de journaliste.

Parmi ces textes figure la loi du 4 janvier 1993, qui a introduit un deuxième alinéa dans l'article 109 du code de procédure pénale, selon lequel « tout journaliste, entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l'exercice de son activité, est libre de ne pas en révéler l'origine ». Cet alinéa, présenté par M. Michel Vauzelle alors garde des sceaux, marquait déjà une avancée très significative. Le fait est que, malgré les apparences, le droit français ne garantit pas le secret absolu des sources des journalistes, car l'on peut toujours trouver de nombreux moyens de la contourner. Les journalistes sont placés en garde à vue puis mis en examen et finalement contraints de révéler leurs sources. C'est exactement ce qui s'est passé pour Guillau...

...lui de la protection du secret des sources des journalistes, mais son efficacité est tuée dans l'oeuf en raison de la multiplication des imprécisions sur les restrictions apportées. Nous avons, pour notre part, déposé un amendement de clarification sur les restrictions possibles à ce principe alors que, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi en fait son principe directeur. Certes, Mme la garde des sceaux a assuré qu'en cas d'abus la procédure pourrait être annulée, mais une telle garantie est bien évidemment insuffisante, et nous ne pouvons nous en contenter. Je note d'ailleurs que M. le rapporteur partage la plupart de nos inquiétudes concernant l'imprécision de ce texte, puisqu'il a lui-même proposé un amendement que beaucoup ici considèrent comme un progrès visant à remplacer la notion d'...

Peut-être, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, allez-vous nous apporter d'utiles précisions en la matière. La rédaction actuelle du projet de loi ne permet de protéger que les seuls journalistes et, il est vrai, lorsque l'amendement n° 1 de la commission des lois aura été adopté, « directement ou indirectement » ceux qui gravitent autour d'eux. Mais, je le répète, qu'en sera-t-il de ceux qui n'ont pas à l'origine le ...

La réponse de Mme la garde des sceaux nous interpelle beaucoup. À chaque intervention, elle est en effet amenée à élargir, sans que ce soit clairement défini dans la loi, les exceptions en citant des cas qui choquent l'opinion et choquent aussi les citoyens que nous sommes. Ainsi, elle a d'abord parlé d'actions de terrorisme et d'enlèvements d'enfants

Elle vient d'évoquer le blanchiment d'argent, aggravé s'il permet ensuite des actions de terrorisme, voire des enlèvements d'enfants. Nous vous écoutons, madame la garde des sceaux. Nous savons que la jurisprudence tiendra compte de ce que nous aurons dit, les uns et les autres, dans cet hémicycle. Mais, compte tenu de la rédaction de l'article 1er et de vos considérations, nous aimerions connaître la liste précise des cas dans lesquels la représentation nationale estime que l'on peut tolérer une exception. Cette liste pourrait être établie de façon sans doute très consensu...

Mais allez-y ! Nous attendons ce moment avec une impatience que j'ai du mal à réprimer. (Sourires.) Monsieur le rapporteur, dans le souci de précision ô combien louable qui est le vôtre, et auquel nous sommes nous aussi très attachés, ne pensez-vous pas que nous devrions définir de manière plus précise, surtout après que Mme la garde des sceaux nous a fourni une liste non cumulative, ce que sont « la nature et la particulière gravité » d'un crime ?

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Cet amendement de précision du rapporteur ne peut recevoir que notre accord, bien entendu. Toutefois, je profite de l'occasion pour m'inquiéter, madame la garde des sceaux, du fait que vous évoquiez le secret absolu, que les députés de l'opposition n'ont jamais revendiqué pour les journalistes. Vous nous dites que les journalistes ne veulent surtout pas de liste. Ils ont bien raison et on les comprend, mais c'est vous-même qui, au fil du débat, d'intervention en intervention, établissez une liste.

...s ne peuvent produire certaines pièces, à moins de s'exposer à une sanction, pour recel de divulgation de secret de l'instruction notamment. Ce point a fait l'objet d'une grande discussion, qui a débordé plus largement sur le problème du secret de l'instruction, son utilité, sa protection, sa réalité dans le droit et la pratique actuels. Au terme de nos réflexions et de nos échanges avec Mme la garde des sceaux, il vous est proposé de faire primer le droit de défense des journalistes sur le principe du secret de l'instruction en supprimant de notre droit cette qualification de recel de violation du secret de l'instruction pour les journalistes lorsqu'ils sont à même de plaider une exception de vérité devant une juridiction.

Rendues difficiles par vous-même, madame la garde des sceaux, notamment par votre réforme de la carte judiciaire !

...rant cet amendement de repli, mais l'affaire est trop sérieuse. Nous visons explicitement les locaux professionnels des prestataires techniques, en prenant en compte la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Cet amendement va dans le même sens que l'amendement n° 16, mais il trouve sa place à cet endroit précis du projet de loi. Par ailleurs, je ferai remarquer à Mme la garde des sceaux que notre amendement vise à montrer notre amour pour les magistrats. Mais existe-t-il une meilleure manière de l'exprimer que de combattre, comme nous l'avons fait depuis un an et comme nous continuerons à le faire, sa réforme de la carte judiciaire ?

Madame la garde des sceaux, vous nous accusez souvent d'angélisme, mais c'est vous qui en faites preuve si vous croyez que la garde à vue n'est pas un moyen de pression. Dois-je rappeler une nouvelle fois l'affaire Guillaume Dasquié qui, après trente-six heures de garde à vue, a fini par craquer et par livrer un nom, avant de se cacher ensuite le visage de honte, parce qu'il avait trahi la déontologie de sa profession ?

...e secret auquel il était tenu. Je rappelle que la jurisprudence de la 17e chambre correctionnelle de Paris précise bien que, dans une société démocratique, il n'est pas nécessaire de poursuivre les journalistes pour recel de violation du secret professionnel ou du secret de l'instruction. Par ailleurs, en 1957, lors des débats législatifs sur la notion de violation du secret de l'instruction, le garde des sceaux de l'époque avait expressément précisé que cette incrimination ne saurait en aucun cas concerner les journalistes, tant il paraissait évident que cela aurait porté atteinte à la liberté de la presse. Or, aujourd'hui, dans neuf cas sur dix, les incriminations pour recel de violation du secret de l'instruction visent les journalistes. Il s'agit d'une dérive très grave de la jurisprudence on l'a ...

La discussion des amendements, si elle a permis de préciser certains points très utiles du texte, n'a pas apporté de modifications fondamentales de l'esprit du projet de loi proposé par Mme lagarde des sceaux, ministre de la justice. En son état actuel, le projet de loi permet de faire entrer dans un cadre législatif précis et clair la protection du secret des sources journalistiques, ce qui n'avait jamais été fait auparavant. En conclusion, ce texte représente une avancée considérable, conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, à la Charte des droits fondamentaux signée ...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi. (L'ensemble du projet de loi est adopté.) M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux. Mme la garde des sceaux. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je souhaite vous adresser mes plus vifs remerciements. Avec cette grande avancée pour la liberté de la presse, l'Assemblée nationale a contribué à faire encore progresser notre démocratie. Je tiens à saluer à nouveau l'excellent travail de votre rapporteur, Étienne Blanc, ainsi que sa qualité d'écoute, qui a perm...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, chers collègues, permettez-moi de commencer cette intervention sur l'article 1er en vous faisant part d'une récente expérience. Il se trouve que ma circonscription accueille les trois établissements pénitentiaires de l'agglomération nantaise : un centre de détention, une maison d'arrêt et un établissement pénitentiaire pour mi...

...ques contradictions dans les propos tenus depuis quelques semaines aussi bien par le Gouvernement que par la commission contradictions révélatrices des difficultés qu'éprouve votre majorité à défendre ce projet, et du même coup, de la fragilité de vos arguments. Peut-être allez-vous nous apporter ce soir quelques éclaircissements et lever quelques ambiguïtés. Vous nous avez dit hier, madame la garde des sceaux, que la justice devait se tenir à l'écart des tumultes et des émotions passagères, et nous partageons pleinement cette opinion. C'est justement pourquoi nous ne comprenons pas que vous puissiez justifier votre texte par la liste détaillée des derniers faits divers ayant marqué la conscience collective ! D'autre part, le 11 décembre, devant la commission des lois, vous déclariez aux collègues de ...