Interventions sur "garde des sceaux"

...ts quoique le rapporteur ait bien voulu se rapprocher de notre position, il est un sujet que, malgré son importance, vous n'abordez pas dans votre projet de réforme, celui des pouvoirs du CSM. Compétent pour la nomination de tous les magistrats de France, le CSM propose celle des plus hauts magistrats et doit rendre un avis conforme sur celle des autres magistrats du siège, ce qui signifie que le garde des sceaux doit obtenir son accord. Mais, pour ce qui concerne la nomination des magistrats du parquet, le texte qui nous est soumis en reste à la situation actuelle, qui consiste à nommer en conseil des ministres, comme les préfets, les procureurs généraux près les cours d'appel et à nommer les procureurs sur avis simple du Conseil supérieur de la magistrature. Vous vous laissez ainsi, madame la garde des ...

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Notre chiffre est de vingt-sept avis non suivis sur cinq ans ; c'est énorme, madame la garde des sceaux ! Et dans des parquets sensibles. C'est inacceptable !

Notre amendement vise à supprimer cet article. Madame la garde des sceaux, la Constitution de la Ve République confie à la magistrature la mission de garantir les libertés individuelles. C'est notamment à ce titre que le principe de l'indépendance de la magistrature est affirmé. Faut-il rappeler ici qu'il s'agit d'un principe fondamental, sans lequel l'acte de juger devient suspect, car susceptible d'être soumis à toutes sortes de pressions. Ce principe implique que de...

...« La formation compétente à l'égard des magistrats du siège et la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet statuent respectivement comme conseil de discipline des magistrats du siège et des magistrats du parquet. « Le ministre de la justice peut être entendu à sa demande par le Conseil supérieur de la magistrature. « Le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par le garde des sceaux, par tout membre du Parlement et par tout magistrat dans les conditions fixées par une loi organique. « Le Conseil supérieur de la magistrature peut rendre des avis publics. « Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. » Voilà dans quel cadre nous envisageons la réforme. En ce qui concerne la parité, notamment, nous nous sommes fondés sur des éléments connus e...

...ion, le recrutement, la nomination, le déroulement de la carrière ou la cessation de fonction d'un juge, le statut prévoit l'intervention d'une instance indépendante du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif, au sein de laquelle siègent au moins pour moitié des juges élus par leurs pairs, suivant des modalités garantissant la représentation la plus large de ceux-ci. » Cela signifie, madame la garde des sceaux, que dans la plupart des cas, les magistrats sont majoritaires dans leur conseil. Je crois que nous sommes unanimes à ne pas vouloir de cela. Je rejoins M. Debré, mais en formulant différemment l'une de ses remarques : il ne faudrait pas introduire une incongruité que l'on traînerait comme une casserole dans cette réforme du CSM.

J'ai déjà exprimé l'idée qui sous-tend cet amendement dans mon intervention sur l'article. Comme M. Le Bouillonnec, je considère qu'un pas en direction de la parité serait un geste symbolique susceptible d'écarter toute suspicion à l'égard des magistrats. Madame la garde des sceaux, je vous ai entendue dire qu'un soupçon de corporatisme éloigne l'opinion publique des magistrats, parce que le CSM joue un rôle très important dans l'évolution des carrières, d'où la nécessité de ne pas les rendre majoritaires au sein du Conseil. Permettez-moi une question. Connaissez-vous un seul corps de la nation dans lequel les carrières et les procédures disciplinaires ne soient pas gérées ...

Peut-on considérer, madame la garde des sceaux que l'amendement n° 610 rectifié du Gouvernement a déjà été présenté ?

Je ferai quelques brèves remarques sur l'intervention de Mme la garde des sceaux à propos du précédent projet de réforme. Vous dites, madame, qu'il n'est pas question que les magistrats s'autogèrent. Mais ils ne s'autogèrent pas ! C'est le garde des sceaux qui propose les nominations, y compris pour les magistrats du siège qui ne sont pas président de tribunal de grande instance ou premier président de cour d'appel.

...at du Conseil d'État. Cependant, lorsqu'on demande aux magistrats de l'ordre judiciaire pourquoi ils n'avaient pas protesté à l'époque, alors qu'ils protestent maintenant sur cette rupture de la parité, ils répondent de manière claire : cette voix supplémentaire d'un conseiller d'État garantissait l'indépendance dans leur carrière aux magistrats du parquet. D'ailleurs, durant cinq ans, jamais le garde des sceaux n'est intervenu dans des dossiers individuels. (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Les magistrats du parquet jouissaient non seulement d'une parole libre à l'audience, mais avaient aussi toute liberté pour requérir dans les affaires individuelles.

mais la question de l'indépendance des procureurs est très liée à celle de la parité. Dès lors, madame la garde des sceaux, que vous continuez à donner des instructions dans des affaires individuelles, qui ne sont en aucun cas nécessaires pour mener une vraie politique pénale, laquelle ne requiert que des instructions générales, dès lors que vous gardez la possibilité de transgresser les avis négatifs du CSM pour la nomination des magistrats du parquet, alors il est particulièrement important que le CSM soit composé ...

Même si cela me semble en grande partie injuste, j'ai été frappé par le fait que certains observateurs, lorsqu'ils constataient que six des treize à quinze personnes composant l'une des formations du CSM étaient nommées par les autorités politiques, avaient l'impression que celles-ci voulaient peser sur l'institution. Ce n'est pas le but : Mme la garde des sceaux l'a dit. Je pense donc qu'il était fondamental de ramener le dispositif à une seule nomination pour chaque autorité politique concernée. Troisième point, que je crois indispensable : l'inscription dans la Constitution du droit des citoyens à saisir le CSM.

J'ai bien entendu ce qu'a dit Mme la garde des sceaux. Symboliquement, faire présider le CSM par un non-magistrat était à nos yeux important pour en finir avec un certain corporatisme. Par ailleurs, nous savons que cette présidence sera essentielle dans le fonctionnement du CSM : beaucoup de choses y seront décidées. Qu'on le veuille ou non, la confier au premier président de la Cour de cassation donne à celui-ci un pouvoir très important.

Je voudrais faire un bref rappel au règlement sur l'organisation des travaux avant que Mme la garde des sceaux ne nous fasse part de la position du Gouvernement. Nous avons accompli un travail important en commission, M. Goasguen et M. Bayrou l'ont rappelé, et notre groupe a participé à certaines avancées, allant jusqu'à s'abstenir de voter contre les amendements du rapporteur. Le Gouvernement a pris en compte plusieurs de ses propositions dans l'amendement global qu'il présente. Cet amendement est cohére...

La parole est à Mme la garde des sceaux.

C'est un amendement important. La formation plénière du CSM, telle qu'elle a été prévue dans l'amendement gouvernemental, ne peut être saisie que par le Président de la République et le garde des sceaux. Compte tenu de son rôle d'instance régulatrice, responsable de l'indépendance de la justice, nous pensons que le CSM a vocation à être saisi par les trois pouvoirs, donc par le garde des sceaux qu'il ne s'agit en aucun cas de priver de cette prérogative mais aussi par les magistrats eux-mêmes et par les parlementaires. Cette triple saisine permettrait de placer le CSM au coeur de sa mission ...

Il s'agit des modalités d'intervention du garde des sceaux lors des séances tenues par les formations du CSM. Notre sous-amendement précise qu'il peut être entendu à sa demande.

L'article 31 crée un Défenseur des droits des citoyens, institution qui remplacerait le Médiateur de la République et dont la saisine serait ouverte à toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public. Sur le principe, pourquoi pas ? Mais nous aurions besoin, madame la garde des sceaux, d'obtenir de vous certaines assurances. Je lis en effet dans l'exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle que ce Défenseur, dont une loi organique précisera les modalités d'intervention, pourrait le cas échéant se substituer non seulement à l'actuel Médiateur, mais qu'il pourrait reprendre, « dans un premier temps, les attributions du contrôleur général des lieux de privation de libert...

La parole est à Mme la garde des sceaux, pour donner l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements.

Je voudrais juste répondre au Gouvernement, monsieur Caresche ! Vous avez peur que j'arrive à vous convaincre ? Je n'ai pas du tout été convaincu par les arguments de M. le rapporteur ni par ceux de Mme la garde des sceaux sur cette question. Premièrement, Mme Dati nous parle d'un droit supplémentaire car, aujourd'hui, les citoyens ne peuvent pas saisir directement le Médiateur de la République. Pour ma part, je considère que le fait qu'ils puissent passer par leur député pour le saisir est plutôt une bonne chose.