Interventions sur "fraude"

...nce, multiplié les conditions, de sorte que le système s'est verrouillé. Il en a été de même, par exemple, avec la commission chargée de la vérification des comptes publics, dont la création obéissait pourtant à de louables intentions. Remettons donc les choses à l'endroit, débloquons la procédure, que je rappelle brièvement pour ceux qui ne la connaissent pas : lorsque, sur la présomption d'une fraude grave, la CIF est saisie, celle-ci demande une preuve ; or, si cette dernière se trouve dans un paradis fiscal, on ne peut la fournir. Il faut rompre ce cercle vicieux, et non supprimer les garanties protégeant les libertés individuelles du citoyen ou le secret fiscal. Bref, c'est seulement la protection des délinquants qu'il faut supprimer. Tel est l'objet de notre sous-amendement, qui durcit, ...

...nformations spontané. C'est la collaboration des administrations qui assure l'efficacité du système ; d'où notre proposition. Nous avons, par ailleurs, souhaité élargir la perspective. Les responsables des douanes judiciaires nous ont en effet expliqué, lorsque nous les avons auditionnés dans le cadre de la mission, qu'à l'occasion d'une saisie de drogue, par exemple, ils pouvaient découvrir des fraudes fiscales : on tire un fil, et c'est une pelote qui vient. Pour faire face à ces multiples aspects, il est utile d'associer agents fiscaux judiciaires et agents des douanes.

Le sujet est d'importance et chacun doit être éclairé. L'essentiel, disais-je, est d'assouplir la procédure de saisine de la commission des infractions fiscales, et ce sur deux aspects : d'une part, les paradis fiscaux et les montages qui passent par eux ; d'autre part, les fraudes très graves, qui concernent des falsifications, des usurpations d'identité ou des trafics de documents. Il s'agit, me semble-t-il, d'un progrès substantiel : cela fait des années, mes chers collègues, que nous réfléchissons à ce sujet. L'autre proposition, non moins essentielle, est de conférer des pouvoirs judiciaires aux agents des services fiscaux. Dans l'immédiat, ils seront placés au minis...

La lutte contre la fraude et l'évasion fiscales suppose des textes, une volonté et, bien sûr, des moyens.

...rvice fiscal judiciaire ne me donnent pas le sentiment d'être des États liberticides. Il convient donc de trouver le bon équilibre. Manifestement, à ce jour, nous n'y sommes pas parvenus, à cause de la procédure de la CIF. Celle-ci présente d'ailleurs des similitudes avec quelques paradis fiscaux, qui refusent les demandes d'information, par exemple, de la France, fondées sur des présomptions de fraude fiscale en répondant :

 « Faites-moi la démonstration qu'il y a fraude. »

Exactement. Ils disent : « Faites-moi la démonstration qu'il y a fraude. » Or, si l'on demande des informations, c'est justement pour étayer un dossier, à partir d'une présomption de fraude fiscale. La CIF a eu tendance à raisonner comme ces paradis fiscaux qui exigeaient que le dossier fût déjà suffisamment étayé. C'est tout de même un vrai problème. Notre mission avait proposé la création d'un véritable service fiscal judiciaire. Je continue de penser que cette pr...

...e extrêmement restrictive les conditions posées, nous n'aurons pas avancé. Le message doit être clair : un progrès ne sera réalisé que si la CIF retient une interprétation plus large de ses prérogatives. Il faut trouver un meilleur équilibre qu'aujourd'hui entre la nécessité de protéger les citoyens et les contribuables des excès et l'intransigeance dont nous devons faire preuve face à la grande fraude et l'évasion fiscales, qui sont intolérables. À nous de démontrer que nous sommes animés par la volonté de lutter beaucoup plus énergiquement contre la fraude fiscale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et plusieurs bancs du groupe UMP.)

Nous sommes tout à fait favorables au renforcement des moyens du contrôle fiscal visant à lutter contre la grande fraude, notamment à la création de cet officier fiscal judiciaire, l'OFJ. Cependant, face à cet OFJ aux pouvoirs renforcés, il faut renforcer la protection des contribuables susceptibles d'être concernés. Un équilibre doit être trouvé. Qu'est-ce que cela veut dire ? Tout d'abord, il faut limiter le champ d'intervention. Je me sens à cet égard plus proche du point de vue restrictif du Gouvernement que ...

Le dossier me paraît effectivement important. J'avais d'ailleurs déjà évoqué le sujet lors de la discussion générale. Certes, nous avançons pas à pas, mais il s'agit de très petits pas. Les préoccupations d'encadrement qui s'expriment sont très fortes, alors que seules sont concernées nous le savons très bien et ce point ne pose pas de problème la grande fraude et la falsification. En outre, très peu d'entre les 11 000 contrôleurs seront affectés à ce service. Je ne comprends donc pas toutes ces préventions à propos de la mise en oeuvre du contrôle fiscal. Je lis ainsi, dans un document du ministère la revue Echanges que vous connaissez sans doute , à propos du service national de douane judiciaire, spécialisé dans la lutte contre la fraude douanièr...

...caux avaient lieu chaque année. Ce nombre est le même qu'il y a trente ans. Entre-temps, le nombre de foyers fiscaux et le nombre de sociétés ont dû doubler ! Cela signifie que la proportion des foyers et sociétés contrôlés a diminué de moitié en trente ans. Pourtant, à écouter certains commentaires, nous vivrions dans un pays terrorisé par le fisc ! Ce n'est pas sérieux. On nous parle de grande fraude, phénomène qui représente de 20 à 30 milliards d'euros. De nombreux fonctionnaires nous ont dit, lors des auditions, je le précise pour ceux de nos collègues qui n'ont pas assisté à toutes, que certaines organisations criminelles avaient compris que la fraude fiscale et le montage de carrousels fiscaux étaient beaucoup plus rentables que leurs activités traditionnelles. Cela rapporte bien plus d'...

Ce débat, que nous avons chaque année, est souvent mal interprété, pour ne pas dire dévoyé. Nous sommes amenés à constater, parfois avec irritation, les excès de la lutte contre la fraude. Pour autant, je le répète de la façon la plus claire, nous condamnons et combattons tous la fraude, qu'il s'agisse de la fraude sociale ou de la fraude fiscale et l'on pourrait ajouter le gaspillage. Il n'y a pas, d'un côté, ceux qui défendraient les fraudeurs et, de l'autre, ceux qui les combattraient en défendant par là même les finances publiques. Le débat n'est pas là : nous avons tous les...

Je vous demande néanmoins fermement de combattre avec la même pugnacité toutes les fraudes, notamment les fraudes fiscales, autrement plus coûteuses pour les finances publiques. Il est évidemment moins facile, malgré certaines grandes déclarations martiales, de s'attaquer aux paradis fiscaux qu'aux fraudes dont nous allons parler cet après-midi. Je souhaite que l'on ait le courage de combattre la fraude fiscale ; ce serait, je le répète, bien utile pour nos finances publiques.

Nous sommes évidemment, monsieur le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, contre toutes les formes de fraude, que celle-ci soit fiscale ou, comme c'est le cas en l'occurrence, sociale.

...ces scandales de personnes qui, comme on le voit parfois à la télévision, utilisent une quinzaine de cartes vitales, et désirons autant que vous y mettre fin. Nous sommes dans un État de droit, et les lois de la République sont faites pour être respectées ; si ce n'est pas le cas, des sanctions doivent être appliquées. Nous ne voulons plus entendre dire que la gauche serait plus tolérante avec la fraude : ce n'est pas notre état d'esprit. Pour autant, évitons de jouer avec certains instincts populistes. On en fait parfois trop, notamment dans certains reportages télévisés, si bien que des gens acquièrent le sentiment que tous les problèmes de la sécurité sociale viennent de la fraude : de tels raccourcis sont faciles et certains les font très rapidement. La fraude, rappelons-le, n'est qu'une go...

Comme l'ont dit les précédents orateurs, tout le monde est évidemment d'accord pour lutter contre la fraude ; point.

Pour autant, il serait illusoire d'imaginer que les quelques dizaines de millions d'euros récupérés auprès de fraudeurs régleront tous les problèmes ; j'espère que chacun en convient aussi. Les éléments chiffrés permettent d'y voir plus clair. Les dispositifs de lutte contre la fraude sont évidemment nécessaires, non seulement parce qu'ils permettent de détecter les fraudes, mais aussi parce que, grâce à leur effet dissuasif, ils empêchent celles-ci d'être plus nombreuses. La fraude aux prélèvements fiscaux et...

Voilà un sujet qui, à l'évidence, pourrait être consensuel : lutter contre la fraude, comme on l'a entendu sur tous les bancs, est évidemment essentiel. Notre divergence vient, et depuis longtemps, de ce que le message, pour être efficace, suppose une mobilisation contre toutes les fraudes. Or le Gouvernement ne cesse de tenir à l'oeil les petits fraudeurs. Certes, il faut les sanctionner, car toute fraude est insupportable. Mais il n'y a pas que les petits fraudeurs. Les grands...

C'est ensemble que nous devons lutter contre toutes les fraudes, mais je vois bien que vous vous y refusez, que vous laissez les fraudeurs prospérer et poursuivre leurs coupables activités. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Dans notre pays, les grands fraudeurs sont intouchables. Vous nous trouverez à vos côtés pour lutter contre les petits fraudeurs, mais il faudra aussi que vous vous intéressiez aux autres si vous ne voulez pas verser dans le pop...

Vous pouvez toujours essayer de faire croire que les petits fraudeurs sont responsables du trou de la sécurité sociale : M. Mallot vient de démontrer que les sommes en jeu sont bien loin de combler ce déficit. Monsieur le ministre, je vous invite donc à considérer la fraude sous tous ses aspects, et à lutter non seulement contre les petits, mais aussi contre les gros. Ensemble, nous rendrons ce pays vertueux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)