Interventions sur "fraude"

L'Assemblée nationale a récemment examiné un texte sur la situation des agents sportifs et un autre sur les jeux en ligne. Chacun connaît l'importance des flux financiers occasionnés par les transferts de sportifs, qui ne sont pas tous des footballeurs, notamment avec des pays d'Amérique du Sud et d'Europe orientale. Par ailleurs l'actualité nous a révélé des affaires de fraude fiscale et sociale et de blanchiment, sans oublier les conséquences de l'accélération de la mise en place des jeux en ligne à quelques semaines de la coupe du monde de football. Pensez-vous que Tracfin aura les moyens de mener une action efficace dans la lutte contre le blanchiment ?

Quelle est la proportion, dans le blanchiment et la fraude fiscale, des particuliers et des entreprises ? Par ailleurs, que représente, pour l'économie européenne, l'activité de l'économie souterraine ? Enfin, qu'est devenu Eurofisc ? Ce réseau, proposé par la France, est-il toujours actif ?

Les échanges internationaux de renseignement fiscal ont-ils un impact sur l'économie parallèle qui est, le plus souvent, alimentée par le trafic de substances illicites en provenance de l'étranger ? Dois-je rappeler que cette économie permet à ceux qui s'y livrent d'acquérir des biens immobiliers ou des fonds de commerce ? Quelle est la part de l'économie parallèle dans la fraude que vous avez évoquée ? Par ailleurs, la mise en place des groupes d'intervention régionale GIR ou les nouvelles mesures permettant de lutter contre la fraude permettront-elles de réduire cette part ?

La contrefaçon n'a pas encore été évoquée, alors même qu'elle entre dans le cadre d'une économie souterraine sur fond de blanchiment et de fraude fiscale et sociale importante. Quel est son coût et de quelles parades disposez-vous ?

Quand un logement est affecté dans le patrimoine dédié, il existe un risque de détournement des gages des créanciers, et cela vaut aussi dans le sens contraire. Dans le deuxième dispositif relatif aux biens indivis, vous envisagez bien que le conjoint appose sa signature parce que vous savez que c'est une manière d'empêcher des fraudes à l'encontre des intérêts des créanciers. Le statut que vous créez tend à organiser l'affectation du patrimoine sur l'exercice professionnel mais sachez qu'il servira d'abord à organiser des protections contre les créanciers. Une déclaration du conjoint pour se protéger contre l'engagement d'un bien indivis ne changera rien car, en vertu du code civil, un bien commun engage toujours la communaut...

Tel qu'il est actuellement rédigé, l'alinéa 25 permet de lever l'étanchéité entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel en cas de fraude, ce qui paraît bien normal, ainsi qu'en cas de non-respect des règles d'affectation et de séparation du patrimoine. Étant donné qu'il existe déjà un contrôle de recevabilité et que des cas d'inopposabilité sont prévus, l'amendement tend à limiter la levée de l'étanchéité des patrimoines aux seuls cas de fraude.

J'ai cosigné cet amendement, considérant qu'il fallait faire simple. Le non-respect des règles d'affectation et de séparation constitue en tant que tel une fraude. Évitons de faire de ce texte un nid à contentieux.

Je propose de préciser davantage ce que l'on entend par « séparation du patrimoine » en corrigeant ainsi l'amendement : « l'entrepreneur est responsable sur la totalité de ses biens et droits en cas de fraude ou de confusion des patrimoines affecté et non affecté ». Cela nous permettra d'éviter la levée de l'étanchéité des patrimoines en cas de petites erreurs je pense par exemple à des erreurs d'inscription comptable. La référence à la notion de confusion des patrimoines, qui figure à l'article L. 621-2 du code de commerce, permettra d'atteindre plus efficacement l'objectif du Gouvernement, auquel...

Cette rédaction permettra d'éviter la redondance actuelle du texte qui fait non seulement référence à la notion de « fraude », mais aussi au « non respect des règles ».

L'inconvénient de cette rédaction est que de fins juristes ne manqueront pas d'arguer qu'il ne s'agit pas d'une fraude dans le second cas.

En droit des sociétés, la confusion est une sanction sévère, consistant en une extension de la responsabilité. Or, vous mettez fraude et confusion sur le même plan. De nombreux entrepreneurs vont, en outre, croire que leur patrimoine est à l'abri grâce à ce dispositif alors que ce ne sera pas le cas. Ne laissons pas planer l'incertitude.

Dans ces conditions, il serait sans doute préférable de se contenter de mentionner la fraude, qui est une notion claire. S'il faut ajouter des précisions, nous pourrons le faire plus tard en application de l'article 88. Pour le moment, restons-en à la rédaction initiale de l'amendement.

J'observe que l'amendement, tel qu'il a été adopté, n'est pas cohérent : vous voulez séparer le cas des fraudes et celui des erreurs d'affectation, sur lesquelles vous reviendrez ultérieurement, si besoin est ; or la seconde partie de l'alinéa traite déjà de cette dernière question.

Monsieur le ministre, nous sommes tous sensibles à votre volonté de lutter contre tous les types de fraude. Je rends hommage à votre détermination et à votre ténacité dans ce domaine.

...tions financières propres au Grand-Duché disparaissaient. On peut le comprendre même si l'on ne partage pas cette vision des choses. Seulement, nous avons du mal à croire que la situation est réglée ; aussi souhaitons-nous obtenir de votre part une réponse précise sur ce point. Ensuite, monsieur le ministre et n'y voyez aucune arrière-pensée , toute la presse évoque la question d'une liste de fraudeurs que possède l'État français et qui provient non pas d'un pays de l'Union européenne, mais d'un pays voisin. Je trouverais anormal qu'on puisse en parler dans toutes les radios, sur toutes les chaînes de télévision, dans tous les journaux, sans que l'on nous fournisse quelque explication, alors que deux ministres sont ici présents. À eux de savoir lequel se jugera le plus compétent pour répondr...

Je vous l'accorde, monsieur le président, mais nous avions prévenu que ce débat serait difficile. Je souhaite donc que le Gouvernement nous donne quelques explications. Nous considérons, pour notre part, que le principe selon lequel la fraude est répréhensible passe avant la manière dont on a acquis cette liste. Les médias tendent aujourd'hui à renverser les rôles ; pouvez-vous donc les remettre à leur juste place ?

Monsieur le rapporteur général, on taxe d'habitude la gauche de naïveté. Mais j'aurais tendance à penser, en l'occurrence, que la naïveté a changé de camp. De quoi parle-t-on ? Nous ne parlons pas de culture, de gentilles relations diplomatiques, d'échanges, de relations touristiques. Nous parlons de lutte contre la fraude fiscale, de paradis fiscaux. Vous savez qu'en ce domaine, la naïveté n'existe pas. Mme le ministre pense qu'il faut avoir une approche positive, imagine a priori qu'ils sont tous beaux, gentils. Non ! Je crois qu'il faut être plutôt soupçonneux dans ces matières-là. Madame la ministre, nous avons auditionné des représentants de l'OCDE et je ne suis donc pas convaincu par vos arguments. Ils ne n...

...nte : devons-nous conférer des pouvoirs judiciaires aux agents fiscaux ? Certains ont évoqué ici même, ces dernières années, la nécessité de créer un fisc judiciaire ; d'autres sont plus réservés. Dans le cadre de la mission, nous avons noté plusieurs points d'ordre pratique. Aujourd'hui, lorsqu'il est envisagé de donner des suites judiciaires à une enquête fiscale qui a conduit à un soupçon de fraude, il faut passer par la commission des infractions fiscales, dont l'avis conforme est nécessaire. Pour pouvoir la saisir, il faut avoir un dossier complètement constitué et que le contribuable ait été averti pour être associé à la procédure préalable. C'est assez difficile, mais lorsque le dossier est complet, la commission donne un avis conforme. Pour mémoire, je rappelle qu'elle est composée pou...