Interventions sur "fraude"

Je pense avoir compris. Le parquet de Nanterre nous a fait un signalement en janvier 2009. Nous-mêmes dans le même temps regardions déjà cela. Il ne faut pas renier le renseignement en matière fiscale. Il est normal que nous en ayons besoin : peu nombreux sont en effet les fraudeurs qui spontanément se dénoncent ! Lorsque nous apprenons dans l'actualité que des sommes importantes transitent d'un endroit à un autre, nous commençons à regarder. Nous avons d'ailleurs des directions nationales d'investigation chargées de ce genre de choses

..., encore faut-il que la source soit elle-même incontestable. Les trois mille personnes dont le nom figure sur cette liste feront toutes l'objet d'un contrôle fiscal approfondi. Vu les moyens dont nous disposons, mille contrôles seront effectués dès cette première année. Nous avons choisi les dossiers qui nous semblaient les plus importants du point de vue des sommes en jeu et de la possibilité de fraude. Seule une vingtaine de personnes figurant sur cette liste, pourtant alertées du fait que l'administration fiscale disposait d'une liste, ont régularisé leur situation auprès de la « cellule de dégrisement ». La cellule a été fermée au 31 décembre 2009 et aucun dossier n'a plus été accepté depuis lors. Simplement il nous a fallu beaucoup de temps pour traiter l'ensemble, car la cellule a reçu pl...

... Didier Migaud puis, après y avoir mûrement réfléchi, avons décidé, à la différence de nos homologues du Sénat, de participer à des réunions avec le ministre qui nous a montré ces listes. Nous ne les avons pas consultées dans le détail, a fortiori n'en avons pas pris copie mais avons largement fait savoir à l'extérieur que nous soutenions totalement la démarche du ministre dans sa lutte contre la fraude fiscale. Nous avons été amenés avec Didier Migaud à rencontrer ensemble des journalistes suisses. Nous avons aussi reçu des demandes de rendez-vous de la part de banques suisses. La pression a été énorme pour nous demander de nous dissocier de la démarche du ministre : on nous disait notamment que nous outrepassions notre rôle de parlementaires. Nous nous sommes partagé la tâche d'accompagner le ...

...rapporteur spécial du budget pour la gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public, d'interroger à diverses reprises M. Parini et ses services sur la politique de contrôle fiscal et la façon dont elle est conduite au niveau ministériel. Il est vrai que la direction générale des finances publiques a progressivement, notamment depuis janvier 2008, intégré davantage la lutte contre la fraude fiscale dans ses missions. À l'heure des déclarations d'impôt pré-imprimées, on ne peut plus mener le contrôle fiscal comme par le passé et les directives ministérielles données aux différentes directions régionales dans le cadre des plans inter-régionaux de contrôle fiscal ne peuvent plus être les mêmes. Pour les particuliers, le nombre des vérifications de situation personnelle stagne depuis t...

...service de renseignement et d'intervention très performant qui dépend de votre administration, ne soit pas surchargée en ce moment. Sa charge de travail a même été allégée, alors même que ses effectifs ont en gros été maintenus, comme si on ne voulait pas appeler l'attention sur ce secteur, afin que nul ne puisse inférer d'une réduction des effectifs, une moindre intensité dans la lutte contre la fraude. Il semble que ce service ne soit pas « alimenté » comme il le faudrait. Quant à la traçabilité qui s'est beaucoup améliorée, nous avez-vous dit, elle est devenue si lourde que les relations de travail au sein de la DNEF sont devenues difficiles, les agents pouvant encourir de lourdes sanctions. Plombés, ils sont empêchés de travailler. Enfin, monsieur le directeur général, vous nous avez dit qu...

...ilégier les contrôles dits de rendement, notamment auprès des entreprises. Nous allons tenir compte de ses observations et positionner un peu différemment le curseur entre les trois objectifs de la politique de contrôle fiscal, pour notamment mieux garantir l'égalité devant le contrôle en assurant une meilleure couverture de l'ensemble du territoire. Il est vrai qu'on manque d'indicateurs sur la fraude, mais c'est quasiment normal car si nous savions qui fraude, comment et où, nous irions immédiatement opérer les vérifications nécessaires ! Cela étant, nous travaillons, notamment avec les administrations étrangères, pour disposer de quelques indicateurs. Cela devrait nous permettre notamment d'optimiser l'utilisation de nos moyens. Monsieur Brard, Jean-Louis Gautier vous répondra s'agissant de...

...uoi s'inquiéter. Vous n'avez pas évoqué Tracfin. Des dossiers vous sont-ils transmis par son intermédiaire ? Dans certaine affaire, la réalité de retraits importants d'espèces vient d'être confirmée par la police. Tracfin, qui est censé recueillir les déclarations spontanées de l'ensemble des banques en cas de retraits récurrents de sommes importantes en liquide, vous fait-il part de soupçons de fraude et si oui, que faites-vous ? Enfin, vous nous avez dit que si la justice vous signalait un nom, vous investiguiez sur ce nom, si elle vous en transmettait deux, vous investiguiez sur deux En cas de donation, un contrôle effectué sur le donateur entraîne-t-il un contrôle sur le donataire ? Dans le cas du contrôle d'une succession, celui-ci ne porte-t-il que sur une seule personne ou l'ensemble d...

...énérales sur les plus gros bénéficiaires du bouclier fiscal ? Et puisque vous nous avez indiqué que votre tâche était d'identifier les bases taxables et de les taxer, j'imagine qu'à l'occasion de restitutions au titre du bouclier fiscal, vous vérifiez qu'aucune base taxable n'a auparavant échappé à l'impôt. Pouvez-vous nous le confirmer ? Notre Commission des finances a beaucoup travaillé sur la fraude fiscale. Elle a soutenu le ministre Éric Woerth à l'époque et j'ai moi-même salué alors son action. Je tiens ici à dire que j'ai soutenu l'action de Didier Migaud et de Gilles Carrez à ses côtés, comme je soutiens aujourd'hui totalement l'action de Jérôme Cahuzac.

... la liste dite « HSBC » qui en comptait 3 000, soit 4 700 noms en tout, mais les chiffres semblent fluctuer. Je m'en tiendrai à la liste « HSBC ». Vous nous avez expliqué qu'aussitôt fermée la cellule de régularisation des avoirs non déclarés, le 31 décembre 2009, vous avez commencé vos investigations en examinant les mille dossiers les plus « intéressants ». Vous nous avez dit aussi qu'en cas de fraude avérée, vous transmettez les dossiers à la commission des infractions fiscales qui décide ensuite de les transmettre ou non à la justice ; à six mois du début de vos investigations, combien de ces dossiers ont été transmis à la justice ? D'une manière générale, vous avez fort justement évoqué la nécessité d'un strict secret fiscal, clef d'une procédure menée à bien à l'abri de pressions et de rum...

...vanche, et c'est tout naturel, les ministres définissent la politique générale de contrôle fiscal, dont les principes sont les suivants : tout citoyen contribuable est susceptible de faire l'objet d'un contrôle fiscal c'est l'égalité devant l'impôt ; les entreprises à fort enjeu financier font l'objet d'une surveillance particulière ; nous intervenons dans les secteurs où nous pensons qu'il y a fraude. Il existe deux types de contrôle : le contrôle de concordance qui s'effectue sur pièces dans les services de l'administration ; le contrôle fiscal approfondi au cours duquel nous précisons minutieusement la situation fiscale du contribuable.

J'en venais à la réponse à la question de Mme Filippetti. Nous engageons un contrôle fiscal approfondi d'une part si les éléments de vérification de concordance ne sont pas corrects, d'autre part si nous recevons des informations nous laissant soupçonner une fraude. Si ces conditions ne sont pas réunies, nous n'avons pas de raisons d'engager un contrôle approfondi. Cela ne signifie pas qu'il n'y a pas de contrôle de concordance. Les contribuables qui ont un capital ou des revenus importants font systématiquement l'objet de contrôles de concordance et de conformité mais cela ne déclenche pas de contrôles approfondis. Pour le coup, ce n'est pas à l'administr...

À ce jour, nous n'avons pas encore saisi la justice au titre de la fraude fiscale car, dans le traitement des mille premiers dossiers cette année, nous privilégions l'établissement de la taxation pour récupérer l'impôt dû, assorti des pénalités et des intérêts de retard. Si la fraude fiscale est caractérisée, nous transmettrons les dossiers à la justice. Les contribuables concernés sont tous connus et ceux qui auraient fraudé gravement le fisc feront éventuellement l'o...

La Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale engage ce matin ses travaux sur un nouveau thème : la lutte contre la fraude sociale. Il nous a paru opportun de les commencer en invitant la Cour des comptes à nous présenter ceux qu'elle a pu réaliser sur le sujet, notamment à notre demande à laquelle elle a répondu en nous adressant une communication. Nous avons donc le plaisir d'accueillir Mme Rolande Ruellan, présidente de la sixième chambre de la Cour des comptes, et M. Laurent Rabaté, conseiller maître, que je re...

Sur les 675 millions d'euros que pourrait représenter la fraude dans la branche Famille, nous avez-vous dit, avez-vous une estimation du montant récupéré ?

L'exposé très complet que vous venez de faire sur la base de la communication que la cour nous a transmise nous permet de démarrer nos travaux. Lors de nos échanges préalables, nous avons bien sûr noté la nécessité de bien faire la distinction non seulement entre les fraudes sur les prélèvements et les fraudes sur les prestations, mais aussi entre ce qui relève respectivement de la fraude, des abus, des erreurs et des dysfonctionnements, et enfin, s'agissant des actions menées, entre la prévention de la fraude et sa sanction. Les éléments que vous venez de nous exposer nous permettent d'avancer dans ces distinctions, en évitant les amalgames. Avez-vous des éléments ...

La France est en retard dans la construction de ces référentiels. Les travaux de nos amis anglo-saxons ont servi de base à une estimation qu'il faut certes manier avec beaucoup de prudence , selon laquelle la fraude atteindrait 12 à 15 milliards d'euros.

Il est indispensable de lutter contre la fraude, ne serait-ce qu'au titre de la solidarité, le fraudeur pénalisant l'ensemble des assurés sociaux ; mais penser qu'on résoudra ainsi les problèmes financiers de notre protection sociale est un pur fantasme. Comme cela a été dit, la fraude ne représenterait que 1 % des dépenses de sécurité sociale ; et la nature humaine étant ce qu'elle est, il est vain de penser qu'on l'éradiquera un jour. Par ai...

À ce sujet, nous serions reconnaissants à la Cour de nous fournir, à partir du constat qu'elle a établi, une liste précise des mesures d'ordre législatif ou réglementaire qui pourraient être prises pour progresser dans la lutte contre la fraude.

La fraude fiscale et sociale représentant dites vous de 30 à 50 milliards d'euros, ne serait-il pas bon, face à des États qui ne sont pas coopératifs et où le secret bancaire est bien gardé, d'adopter la méthode italienne de la faible imposition en vue de favoriser le retour des capitaux situés dans les paradis fiscaux ? Par ailleurs, combien de comptes sont revenus en France et pour quel montant ?

Quel est l'impact d'internet sur le blanchiment et la fraude fiscale et sociale ? Existe-t-il une cybercriminalité financière des produits fiscaux et sociaux au même titre qu'il existe une cybercriminalité en matière de trafic d'objets d'art, d'êtres humains ou d'éléments du corps humain ? La Toile risquant de devenir le paradis fiscal idéal, la police fiscale récemment créée disposera-t-elle d'une branche cybercriminelle ?