Interventions sur "fraude"

Du reste, ne sommes-nous pas là pour cela ? L'amendement n° 503 concerne les fraudes. Le praticien peut saisir la commission des pénalités, dont l'avis doit être recueilli et suivi par le directeur de la caisse. On risquerait, sinon, de faire de la procédure des pénalités une procédure arbitrale, au cours de laquelle le directeur serait à la fois juge et partie. (L'amendement n° 503, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Ces deux amendements, en effet, sont inspirés par la même préoccupation : il s'agit de sécuriser juridiquement la lutte contre les fraudes et de légitimer les sanctions prononcées. L'amendement n° 407 propose que les directeurs de l'organisme concerné notifient le montant de la pénalité et les faits reprochés par lettre recommandée avec accusé de réception, et que le délai imparti au bénéficiaire pour introduire un recours ou formuler des observations courre à compter de la date de réception du courrier. L'amendement n° 389 vise ...

Je voudrais revenir sur la question des arrêts de travail. Cet article entend lutter contre la hausse constatée des indemnités journalières. C'est également un travail utile, mais, comme à l'article 50, vous n'avez pas la même ténacité dans tous les domaines. Il y a en effet plusieurs explications à l'augmentation des indemnités journalières. Certes, les fraudeurs n'y sont pas pour rien, et vous déployez d'ailleurs tout votre art pour empêcher les fraudes. Mais il y a bien d'autres raisons, et je voudrais que vous les étudiiez avec autant de talent. Ainsi, certains travaux du bâtiment sont très pénibles ; à cinquante-cinq ans, les ouvriers sont épuisés d'avoir travaillé dans des conditions rendues extrêmement difficiles par les intempéries, la manutenti...

Ayant écouté tout à l'heure M. le ministre du budget s'exprimer à propos de l'efficacité de la lutte contre la fraude, je crois que nous n'avons pas tiré suffisamment d'enseignements de ce qu'il s'est passé lorsque nous avons transféré le RMI aux départements. Vous rappelez-vous les chiffres des départements des Bouches-du-Rhône et du Rhône, pour prendre des conseils généraux de sensibilités différentes ? Dans les deux cas, plus de 15 % des personnes percevant le RMI en ont perdu le bénéfice. Je le dis parce qu...

...ne s'agit, avec cet amendement, que de rendre plus efficace un dispositif que nous contestons. Alors que vous affirmez, monsieur le ministre, que l'expérimentation a été concluante et que ses résultats sont positifs, nous constatons, dans le même temps, que les arrêts maladie n'en ont pas moins augmenté, ce qui fait dire, sur les bancs de la majorité, que l'intensification de la lutte contre la « fraude » doit être achevée. Mais peut-être y a-t-il d'autres explications que la fraude. Actuellement, on parle beaucoup de souffrance psychique au travail. C'est une pathologie réelle dont on considère de plus en plus qu'elle justifie certains arrêts de travail.

... été cité, pose le problème de l'indépendance des médecins ou des inspecteurs du travail qui évaluent la situation des salariés. Le rapport de l'inspectrice du travail, très sévère pour l'entreprise, a été bloqué, parce qu'il montrait que l'organisation du travail générait de la souffrance, donc, à termes, des arrêts maladie, et l'affaire a été étouffée. Parfois, au lieu de raisonner en termes de fraude, il vaudrait mieux tenter de prévenir les problèmes que rencontrent les salariés. (L'amendement n° 77, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Je me félicite de l'avis du Gouvernement, car le dispositif proposé dans le texte nous semble inapproprié. Il va de soi que la fraude détruit un droit, et personne ne nie qu'il faille lutter contre elle. Mais la méthode envisagée est surprenante. La subordination du médecin diligenté à l'employeur est d'autant plus choquante que d'autres mécanismes ont déjà été mis en place. Sans parler du rôle des médecins de caisse, des sanctions peuvent être prises contre les médecins qui distribuent larga manu des arrêts de travail.

...vu de leur rapport. Une contre-visite doit être demandée par la caisse, afin que le double contrôle, au lieu de s'effectuer toujours au détriment des salariés, puisse offrir l'occasion d'un regard différent. L'amendement n° 448 vise à préciser le délai nécessaire pour parler d'« arrêts de travail successifs ». L'amendement n° 449 rectifié vise à compléter l'alinéa 6, qui introduit un soupçon de fraude à l'encontre de l'assuré qui se trouverait de nouveau en arrêt de travail, à la suite d'une reprise d'activité liée à une suspension des indemnités journalières. Le caractère automatique de cette disposition pose un problème de santé publique. Ne peut-on pas souffrir d'une grippe, notamment en période d'épidémie, même si l'on a été sanctionné pour un arrêt de travail jugé abusif ? Dans sa rédacti...

La commission a rejeté ces amendements. Je suis d'accord : certaines fraudes pourraient être traitées par voie informatique. Cependant d'autres, comme la falsification ou le non-respect des prescriptions nécessitent des contrôles exhaustifs et une vérification physique de chaque document qui est sans commune mesure avec les moyens actuels des caisses. Vous proposez d'exonérer les pharmacies et les laboratoires de biologie médicale des contrôles par échantillonnage. Je v...

On ne peut pas dire que l'informatisation permet d'éliminer toutes les fraudes.

En 2009, dans une pharmacie située à Reims, un système de double facturation a été mis à jour. Il était à l'origine d'un préjudice financier de 200 000 euros sur l'année. À Bayonne, la fraude impliquait des patients atteints du virus du sida : ils renonçaient à leurs médicaments en échange d'argent liquide. Le préjudice a été estimé à 600 000 euros. À Mantes-la-Jolie, un pharmacien assurait la prise en charge de la parapharmacie de sa clientèle : un indu de 200 000 euros a été notifié par la CPAM.

Cet amendement vise à favoriser l'efficience et l'équité. En effet, vous avez adopté à l'article 50 un amendement qui prévoit de doubler le montant maximum de la pénalité encourue par les fraudeurs aux prestations familiales, dont la limite est portée à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Nous proposons donc de faire de même pour les pénalités infligées aux praticiens dont les comportements sont graves et répréhensibles. Je pense à ceux qui pratiquent une discrimination dans l'accès aux soins, qui exposent les assurés à des dépassements d'honoraires excédant le tact et...

Bien sûr ! Je ne propose pas que l'on fraude ou que l'on jette l'argent public par les fenêtres. Je pense que cette mesure est intéressante et qu'il est tout à fait possible de la mettre en oeuvre.

..., qui se tiendra au mois de septembre à Pittsburgh. Comme elle avait déjà été évoquée au sommet de Londres, il sera intéressant de mesurer le chemin parcouru. Au moment de l'affaire du Liechtenstein, Monsieur le ministre, vous aviez déclaré à la Commission des finances que la France paraissait moins bien armée que d'autres pays, au niveau de son organisation administrative, pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscale. Est-ce toujours le cas ? Avez-vous à cet égard des propositions à formuler ? Pouvez-vous aussi commenter les résultats de la conférence de Berlin ? Il est question de sanctions, mais quelles sont celles qui sont réellement envisageables ? Tous les États membres de l'OCDE abordent-ils le problème avec la même volonté ? Ont-ils la même définition de la levée du secret bancair...

...ont suivies d'effets. Vous dites que l'article 26 de la convention modèle de l'OCDE autorise les échanges automatiques d'informations entre États signataires. Mais comme ces renseignements doivent être « vraisemblablement pertinents », il sera bien facile à un État de trouver de bonnes raisons pour ne pas les communiquer ! Il existe une convention fiscale franco-suisse, mais la définition de la fraude fiscale n'est pas la même des deux côtés. Les Suisses peuvent donc refuser de donner tout renseignement qui n'entrerait pas dans le cadre de leur propre acception de la fraude fiscale ! Autre exemple : la directive sur l'épargne permet à l'Autriche, la Belgique et le Luxembourg de ne pas communiquer d'informations en échange d'un prélèvement à la source. Cette disposition n'a pas été éliminée dan...

...cite guère à l'optimisme : en 1987, lors du sommet du G7 de Venise, la liste du Groupe d'action financière, le GAFI, a été élaborée et la volonté des autorités publiques, notamment françaises, a été affirmée, de même d'ailleurs qu'aux sommets de Denver, Cologne, Birmingham, ainsi qu'à Lyon. En 2000, la coopération internationale a abouti à l'élaboration de trois listes : outre celle relative à la fraude fiscale, qui vous concerne directement, la liste du forum de stabilité financière, relative aux opérations financières, et la liste du GAFI portant sur le blanchiment. Mais plus rien de 2001 à 2008, à tel point que, et l'excellent rapport de nos collègues Daniel Garrigue et Élisabeth Guigou le montre, à l'automne 2008 la liste du forum de stabilité financière était vide, comme si tous les États a...

...qu'en France, l'IRS (Internal Revenue Service) est effectivement doté de pouvoirs judiciaires. Chez nous, le ministère de l'économie et des finances le souhaite, de même, et cela m'a surpris, que le ministère de la justice ; mais le ministère de l'intérieur continue de s'y opposer. Comment ne pas penser que, si l'on ne donne pas de pouvoirs suffisants à l'administration, la lutte contre la grande fraude a peu de chances d'aboutir ? Sur toutes ces questions, nos collègues de la Commission des affaires européennes ont fait un travail très intéressant et je souhaite que la Commission des finances ne soit pas à la traîne.

Nous avons reçu nos homologues luxembourgeois et nous leur avons expliqué clairement que nous considérerions leur pays comme un paradis fiscal dès lors qu'il ne répondrait pas aux demandes d'informations sur la base d'une présomption de fraude fiscale. Les conventions devront déterminer les informations que l'on est en droit d'attendre sur la situation d'un contribuable français ; si les réponses ne nous sont pas apportées, il faudra dénoncer les conventions.

...isse entendre qu'ils ne seraient pas indépendants ! Dans ces conditions, on pourrait légitimement s'interroger sur l'avenir promis à la procédure de répression des abus de droit. Mais nous avons déjà vu je le rappelais l'autre jour à la tribune des hauts fonctionnaires tenir la plume pour expliquer comment contourner les dispositions législatives mises en place. Lorsque j'ai travaillé sur la fraude, il m'a été donné de rencontrer au Luxembourg,

un ancien fonctionnaire de Bercy, qui ne pouvait d'ailleurs plus rentrer en France, et qui faisait bénéficier de ses lumières tous les fraudeurs amenés à le consulter. Il est vrai, comme le souligne Henri Emmanuelli, qu'il s'agit du pays de M. Juncker, à qui vous ne savez rien refuser, et qui, à défaut d'être habité par la morale, dispense son arrogance à tout un chacun.