Interventions sur "fraude"

Je voudrais bien que vous me disiez, monsieur Soisson, au nom de quoi il me serait interdit de tenir de tels propos au sujet d'une personne qui ne fait que défendre les intérêts des riches fraudeurs qui ruinent l'Europe. Je suis d'ailleurs étonné que, si tôt le matin (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), vous preniez la défense de quelqu'un d'aussi peu recommandable que M. Juncker ! Je n'ai pas d'estime particulière pour les membres de notre actuel gouvernement, mais, tout de même, entre M. Fillon et M. Juncker, je serais bien obligé de voter pour M. Fillon ! (Rires et applaudisseme...

..argument qui n'est pas du tout recevable. Quand je suis allé au Luxembourg travailler sur la fraude, l'un de ses ministres a osé m'expliquer que le secret bancaire était un droit de l'homme fondamental. M. Juncker incarne l'immoralité au regard des intérêts de l'Europe et des citoyens les plus modestes. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

...produits autres que les produits d'intérêt. À l'échelle nationale, si l'article 28 comporte quelques dispositions, celles-ci ne sont pas du tout à la hauteur des enjeux. Il est nécessaire de créer un service d'enquêtes judiciaires fiscales, comme cela existe dans d'autres pays. Actuellement, en effet, les services fiscaux ne peuvent pas lancer d'action en justice sans preuve administrative d'une fraude fiscale. Il faudrait que les services fiscaux puissent lancer des enquêtes sous le contrôle du juge avec les moyens de police judiciaire pour lutter contre la grande criminalité en matière fiscale. Dans les propositions que vous faites, rien n'est dit des critères de définition des régimes fiscaux privilégiés qui ont été assouplis en 2005. Un certain nombre d'amendements, notamment ceux présenté...

L'alinéa 2 a pour objet de modifier le délai de reprise de l'administration fiscale pour le porter à six ans en cas de non-respect des obligations déclaratives prévues par le code général des impôts lorsque ces obligations concernent un État ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale permettant l'accès aux renseignements bancaires. Il s'agit de ces contrées à la moralité pour le moins douteuse, où l'on considère le secret bancaire comme un droit de l'homme ce qui n'est heureusement pas le cas de la France selon les termes de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Vous qui cherchez des garanties aux garanties pour Dexia, que ne puisez-vous...

Si je me félicite que les amendements identiques nos 33 et 232, présentés à la fois par la commission et par nous-mêmes, aient été adoptés, les discours que l'on tient sur la fraude n'en continuent pas moins de pécher par excès de généralité. Il est ainsi un sujet que le ministre n'a absolument pas évoqué, en dépit des perches que nous lui avons tendues : la fraude à la TVA intracommunautaire, difficile à repérer par les services fiscaux du fait que les systèmes mis en place sont éphémères et fuyants ce qui fait leur charme discret. Au risque de déplaire à M. Soisson, je t...

À ce prix-là, ça vaut le coup de frauder !

Monsieur Woerth, je suis d'autant plus étonné de votre réponse que vous connaissez très bien le sujet. La technique n'a évidemment rien à faire dans votre positionnement, qui est politique. Je ne vous répéterai pas tout ce que j'ai entendu lorsque j'ai travaillé sur la fraude, y compris de la part de magistrats, car cela pourrait nuire à leur image. Ce qui, toutefois, est certain, c'est que les contrevenants, par peur d'être stigmatisés, ne souhaitent absolument pas aller devant la justice : c'est comme s'ils en ressortaient avec le mot « voleur » inscrit en lettres de feu sur leur front ! Aussi, en vue d'échapper à l'opprobre public résultant d'une décision judiciair...

Je ne répéterai pas ce que j'ai dit au cours de la discussion générale sur ces articles qui visent à combattre la fraude fiscale. Je me réjouis qu'ils figurent dans ce texte, même si nous restons sur notre faim quant aux moyens de lutte plus efficaces que vous auriez pu annoncer. Je me permets d'insister sur l'intérêt de créer un service judiciaire d'enquêtes fiscales qui dépendrait de votre administration, tant il est vrai que la France dispose de moyens inadaptés pour lutter contre la fraude. L'ensemble des doss...

...tate les dégâts causés par la crise financière et que l'on mesure la vanité d'une réforme substantielle de la régulation financière mondiale qui ne s'attaquerait pas résolument, dans le même temps, aux paradis fiscaux, il convient d'examiner rigoureusement des dispositions très peu contraignantes en termes de délocalisation financière. On évoque beaucoup la nécessité de prendre la question de la fraude fiscale à bras-le-corps. Je conviens que des actions sont nécessaires à l'échelon européen et même mondial, et quelques initiatives ont été prises, mais nous pouvons également amender la réglementation nationale pour nous donner les moyens de mieux lutter contre les délocalisations à objectif fiscal et pour dépasser ce qui correspond à ce que certains appellent l'optimisation fiscale qui a plut...

Monsieur le ministre, je suis d'accord pour retirer ces amendements dès lors que nous bénéficierons d'évaluations des modifications législatives apportées il y a quelques années. Je proposerai, en accord avec le rapporteur général, la mise en place au sein de la commission des finances d'une mission d'information sur la fraude fiscale et sur le contrôle fiscal. Il s'agira, par ce biais, de formuler des propositions, dans l'esprit du travail que nous avons réalisé sur les dépenses fiscales et les niches fiscales. Je souhaite que cette mission soit pluraliste dans sa composition et qu'elle soit en mesure de formuler des propositions précises. Nous avons en effet grand besoin d'avancer, tant notre législation souffre, pa...

Les syndicats évaluent le volume de la fraude à environ 50 milliards d'euros, même si, par définition, il est impossible d'en connaître le montant exact. Que la majorité affiche la volonté d'aller dans le sens de la lutte contre la fraude est une bonne nouvelle, de même que l'engagement du ministre à donner quelques éléments d'information est encourageant mais seulement encourageant, pas suffisant. Le ministre a dit vouloir « y voir plus ...

Mais prenez bien conscience de la gravité de cette crise. Et sur ces sujets, la fraude fiscale et les paradis fiscaux, nous n'allons pas en rester à quelques amendements à l'occasion d'un collectif budgétaire. On fera des évaluations, et aussi de la pédagogie à l'adresse des Françaises et des Français. Parce qu'il n'est pas admissible de demander tant de sacrifices à nos compatriotes et, sur ces sujets-là, de continuer à faire comme s'il ne se passait pas grand-chose. La vraie for...

...ns la défiscalisation outre-mer et le nombre incertain des sanctions. Le rédacteur en chef d'Alternatives économiques, pour sa part,dénonçait la possibilité d'utiliser les niches fiscales d'outre-mer pour faire fuir des capitaux. Saint-Martin est un cas particulier. La souveraineté y est partagée entre la France et les Pays-Bas sans véritable frontière, ce qui offre des occasions non seulement de fraude, mais aussi de fuite et de blanchiment. Monsieur le ministre, votre volonté de mettre fin à ce type de pratique vaudra-t-elle aussi pour le territoire national, fût-ce sur des îles lointaines ?

Vous nous annoncez des mesures et le rapporteur général a appelé à une approche européenne. Je pense qu'il a raison, mais on sait aussi que certains de nos partenaires européens couvrent délibérément la fraude. Parlons, une fois encore, de M. Juncker. Savez-vous, par exemple, que la Kredietbank au Luxembourg est la banque de la scientologie et qu'elle draine les fonds soutirés aux adeptes dans toute l'Europe ? Et où tout cela va-t-il, à votre avis ? Dans un pays qui évidemment ne lutte pas contre la fraude, mais qui fait la leçon à tout le monde : les États-Unis. Et les fraudeurs ne sont pas à Guantan...

...ttaché fiscal près de notre ambassade aux Pays-Bas doit aller voir son collègue néerlandais. Que se passe-t-il alors ? Je m'assure que vous êtes bien assis avant de poursuivre Le Néerlandais va voir le patron hollandais de la filiale, le prévient que les services français s'intéressent à son entreprise et lui demande s'il est d'accord pour être contrôlé ! Voilà comment certains États couvrent la fraude et toutes les malhonnêtetés. Et il n'y a pas que M. Juncker ou la Grande-Bretagne, qui n'est pas la dernière à pratiquer cet exercice ; il y a aussi les Pays-Bas, par exemple ! Approche européenne, oui, si la volonté est de faire rentrer tous ces États dans le rang et leur faire adopter une pratique morale. Or ils vont se battre avec énergie pour ne pas accepter des règles équitables, et pour ca...

Il faut des baisses de TVA ciblées, comme celles évoquées à l'instant par Pierre-Alain Muet. Ainsi, la baisse de la TVA de 19,6 % à 5,5 %, que nous avons décidée entre 1997 et 2002, a eu pour effet de faire travailler les entreprises, mais aussi de lutter contre le travail au noir et la fraude. Nous avons fait carton plein si vous me permettez cette expression du point de vue de l'intérêt général. Mais il y a bien d'autres domaines où nous pourrions mettre en oeuvre des baisses ciblées. S'agissant de la santé, par exemple, il est admis dans notre pays que les produits du corps, comme le sang, ne peuvent être vendus et qu'ils ne sont donc pas assujettis à la TVA. Par extension, on ...

Je suis quelque peu étonné de voir retenu le mode déclaratif. La proposition du rapporteur général de revenir finalement à la bonne vieille vignette était beaucoup plus pragmatique et sans doute beaucoup plus efficace. Ne nous leurrons pas : le dispositif déclaratif présente un risque de fraude avéré. Cette mesure ne concernant que les véhicules neufs achetés après 2009, donc un parc extrêmement limité, pourquoi ne pas s'être orienté sur la simple piste du recouvrement à partir du fichier des cartes grises ? On sait parfaitement retrouver un contribuable, qui n'aurait pas fait sa déclaration, pour lui demander d'acquitter l'impôt sur le revenu. Il en va de même de la taxe d'habitation ...

...basage de la loi de finances pour 2008, monsieur le ministre, que vous allez nous exposer, ainsi que ses conséquences en matière de recettes et de solde budgétaire. Vous nous commenterez également les modifications de crédits intervenues en cours d'année, vous ferez le point sur la régulation budgétaire et nous présenterez les nouvelles mesures, en particulier celles concernant la lutte contre la fraude fiscale, conformément à l'engagement que vous aviez pris, et que pour ma part je salue. Avant de vous laisser la parole, je tiens à saluer la présence à cette réunion d'un député allemand du parti des Grünen, membre de la commission des finances du Bundestag et invité par notre collègue Jean-Pierre Brard.

...tre le contribuable et l'administration fiscale. Le premier volet vise à simplifier, à sécuriser et à améliorer ces relations, dans l'intérêt des contribuables. Nombre des mesures préconisées avaient fait l'objet d'amendements de notre part par le passé et figuraient dans un rapport de notre collègue Jean-Yves Cousin. Le second volet, en contrepartie dirais-je, tend à renforcer la lutte contre la fraude fiscale. J'en viens aux mesures budgétaires. Les recettes d'impôt sur le revenu sont revues à la baisse de 300 millions d'euros par rapport à la dernière prévision. Pourquoi ? J'ai entendu évoquer une dégradation du taux de recouvrement et de moindres plus-values immobilières, ce qui n'aurait rien d'étonnant dans le contexte de crise immobilière qui commence à faire sentir ses effets. Confirmez...

...ception de la charge de la dette qui augmente notamment du fait de l'inflation et de la remontée des taux d'intérêt, cette année encore, la dépense est tenue. Nous nous félicitons également de la poursuite de la clarification des relations entre l'État et les organismes sociaux, avec le remboursement de dettes anciennement constituées, de même que des mesures visant à renforcer la lutte contre la fraude fiscale. Quelques questions. On observe encore, comme chaque année, des dépenses supplémentaires pour l'indemnisation de calamités agricoles. Ne conviendrait-il pas de prévoir dès le départ des crédits suffisants ? Le produit attendu de l'impôt sur les sociétés est revu à la baisse d'un milliard d'euros. Le secteur des banques et des assurances en rapporte traditionnellement près d'un quart. Qu...