Interventions sur "fraude"

...mme la moyenne du secteur. De même, dans le cas des arrêts maladie et des indemnités journalières, les caisses peuvent savoir facilement quels sont les médecins qui abusent. Le problème n'est donc pas de les mettre sous accord préalable. Je répète ce que j'ai dit dans cet hémicycle l'année dernière et qui a provoqué des hurlements : il y a malheureusement dans toutes les professions une marge de fraude.

À mes yeux, salariés, employeurs ou médecins sont tous également susceptibles d'être à l'origine de la fraude.

En quoi la fraude profite-t-elle aux médecins ?

On peut taper sur les salariés, toujours suspectés d'être des fraudeurs, mais pas sur les quelques médecins qui délivrent des certificats maladie abusifs. On en a encore eu un cas récemment à Marseille. Je trouve donc anormal qu'en cas de nombre excessif d'indemnités, on en fasse toujours porter la responsabilité sur l'assuré.

Les directeurs d'organismes sociaux, lorsqu'ils ont connaissance d'informations ou de faits de nature à constituer une fraude, sont tenus d'en informer le ou les organismes d'assurance complémentaire ayant pris en charge tout ou partie des prestations en cause. Cet amendement est un amendement d'harmonisation, de coordination, et tout simplement de bon sens.

Qu'apporte cette disposition à la loi actuelle ? Le directeur d'un organisme de sécurité sociale a déjà l'obligation de dénoncer une fraude quand il en a connaissance. Je n'ai pas d'objection sur le fond, mais je ne vois pas bien pourquoi ajouter une disposition qui figure déjà dans la loi et s'applique donc automatiquement.

Cet amendement, adopté par la commission, a pour objet de renforcer l'action et le pilotage des caisses nationales dans la lutte contre les fraudes et les abus aux prestations, en leur permettant de porter plainte à la place des caisses de base en cas d'inertie de ces dernières ou sur mandat de celles-ci. Il s'agit donc d'une simplification.

... déjà dit en commission, il serait nécessaire que l'Assemblée nationale engage un débat général sur la question de l'interconnexion des fichiers, qui se généralise en tous sens, avec tous les problèmes que cela peut poser pour la démocratie. C'est précisément la situation qui motive cet amendement n° 67. En outre, comme par hasard, toutes ces propositions d'amendements renforçant le contrôle des fraudes visent systématiquement les allocataires du RMI ou de la CMU, par exemple, alors que les autres possibilités de fraude sont bien moins réprimées. Faut-il rappeler qu'après tout, l'ISF repose sur une déclaration volontaire, et qu'on n'a pas essayé, jusqu'à présent, de mettre en place des interconnexions de fichiers pour traquer tous ceux dont les revenus sont supérieurs à un certain montant. Il y...

L'amendement n° 140 deuxième rectification a pour objet de renforcer l'action et le pilotage des caisses nationales dans la lutte contre les fraudes et les abus aux prestations. Elles pourront notamment s'appuyer sur les données automatiques dans le cadre des autorisations de droit commun de la loi de 1978.

L'amendement n° 568 s'inscrit dans le même esprit que le précédent. Les CAF versent au nom de l'État et des conseils généraux près de 60 milliards d'euros de prestations sociales et plus de 10 millions de personnes en sont bénéficiaires. Il serait donc souhaitable que ce système puisse durer. À cette fin, les contrôles et la lutte contre les fraudes doivent pouvoir s'effectuer dans de bonnes conditions. C'est la raison pour laquelle nous avions proposé que les contrôles sur pièces ou à domicile effectués par les caisses d'allocations familiales ne puissent être inférieurs à 10 % du nombre total des contrôles annuellement effectués.

Avec cet amendement, il s'agit de renforcer le dispositif de lutte contre les fraudes aux prestations sociales, notamment aux allocations logement, en instaurant une nouvelle sanction. Lorsque la fraude atteint deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, les organismes de sécurité sociale devront prendre une décision administrative de suppression du service des aides au logement. Cette disposition expérimentale s'appliquera aussi aux bénéficiaires de la CMUC, en cas de ...

Déjà, je constate que la disposition proposée par cet amendement n'est pas d'ordre réglementaire, puisque M. le rapporteur n'a pas soulevé cet argument. Cela me rassure. Quant à Mme Génisson, je voudrais lui signaler que nous n'avons rien inventé en matière de fraude à l'API, nous citons un rapport de la Cour des comptes.

Cet amendement prévoit qu'en cas de fraude avérée à l'encontre d'une caisse d'allocation familiale, les prestations pourront être immédiatement suspendues par la caisse lésée.

Il est normal que, en cas de fraude notoire, la justice s'applique, inflige des peines et exige le remboursement des sommes indûment perçues. Mais je suis sidérée de voir à quel point certains de nos collègues sont obsédés par le contrôle de supposés fraudeurs. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

J'aimerais savoir s'ils sont aussi favorables aux contrôles inopinés de l'inspection du travail et des services fiscaux en entreprises, et au renforcement des contrôles à l'égard des fraudeurs à l'ISF ? (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Je voudrais abonder dans le sens de Mme Billard. Si je suis intervenue tout à l'heure en réaction aux propos de M. Tian, ce n'était pas pour m'indigner de la lutte anti-fraude, mais pour m'insurger contre le fait de considérer que les bénéficiaires d'API vivent une situation « confortable ». Vous décrivez certaines femmes qui reconstituent leur droit à l'API, chaque fois avec un père différent. Cela donne lieu à des situations malheureusement dramatiques pour ces femmes et pour leur foyer ; il convient de les traiter avec dignité, et non pas comme nous le faisons ce s...

16 % de fraudeurs à l'API aussi, c'est indécent !

Cet amendement propose que les dossiers classés « confidentiel » par les services d'une caisse primaire d'assurance maladie ne puissent être soustraits à un audit interne. Une affaire révélée récemment par la presse suscite un certain malaise, car les assurés sociaux et les contribuables doivent savoir que la fraude est réprimée. Rappelons un simple chiffre : la fraude aux cotisations et prestations sociales est estimée entre 8 et 11 milliards d'euros. Il est donc important de s'en préoccuper et les amendements que nous avons déposés dans ce cadre visent à soutenir l'action du Gouvernement dans la lutte contre les fraudes, mais aussi à préserver l'avenir de notre système de protection sociale. (Applaudisseme...

Vous avez tout à fait raison de souligner l'importance de la lutte contre la fraude. Quand on se trouve dans une situation difficile, il est d'autant plus insupportable de constater que d'autres abusent du système. Néanmoins, je vous demanderai de retirer votre amendement, car la notion de « classé confidentiel » ne relève pas du domaine législatif.

Juste pour insister sur le malaise que nous ressentons sur ces bancs. Franchement, je suis pour que tous les fraudeurs de ce pays soient poursuivis et sanctionnés, parce que la fraude coûte très cher. Nous connaissons tous des fraudeurs. Mais pour que le combat contre la fraude soit efficace, républicain et démocratique, il faut que tous les fraudeurs soient poursuivis, et non pas seulement le fraudeur au RMI ou aux arrêts maladies. Du côté de la majorité, on n'entend jamais parler de ceux qui fraudent à gran...