Interventions sur "fraude"

Je m'associe aux questions de Jérôme Cahuzac et de Michel Bouvard, que je ne reprendrai donc pas, me contentant d'en ajouter quelques-unes. Quel sera le coût approximatif du bouclier fiscal en 2008 ? À combien évaluez-vous le coût total de la loi TEPA ? Disposez-vous de données précises sur les pertes de recettes d'ISF imputables à cette loi TEPA ? S'agissant de la lutte contre la fraude fiscale, je suis tenté de vous faire confiance a priori. Mais conformément à l'adage selon lequel « la confiance, c'est bien, le contrôle, c'est mieux », pourrait-on connaître les résultats effectifs des mesures prises ? Où en est-on concernant le Liechtenstein, mais aussi Monaco et Andorre ? Enfin, qu'en est-il de la lutte contre la fraude à la TVA intracommunautaire par le biais des carrousels ...

S'agissant de la lutte contre la fraude fiscale, il était question de mettre en place un service national judiciaire. Où en est-on à ce sujet ? Jusqu'où envisagez-vous d'aller ? L'article 2 du projet de loi prévoit d'affecter aux départements une part du produit de la TIPP afin de compenser certaines charges nouvelles qui leur ont été transférées. La commission consultative sur l'évaluation des charges, qui s'est réunie la semaine der...

Si les mesures prises en matière de lutte contre la fraude fiscale vont dans le bon sens, elles paraissent toutefois moins ambitieuses que celles annoncées. Qu'est-ce qui justifie ce qui pourrait apparaître comme un recul ? Le Gouvernement a-t-il simplement besoin de temps supplémentaire pour compléter certains dispositifs ?

Pourrions-nous avoir des précisions à propos des mesures visant à renforcer la lutte contre la fraude fiscale sur Internet ? Enfin, l'État a prévu d'accorder sa garantie à des prêts étudiants par l'intermédiaire d'Oseo. J'aimerais savoir si les 7 000 étudiants de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française pourront en bénéficier.

...tre Constitution, dont le préambule de 1946 dispose que « Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi ». La refonte des textes réglementaires, nécessaire pour la mise en oeuvre de la réforme, doit offrir l'occasion de réfléchir à une meilleure gradation des sanctions, plus juste et plus efficace. Enfin, il faut clairement distinguer l'inobservation de la règle d'une part, la fraude d'autre part, qui doit être plus sévèrement sanctionnée En effet, on peut craindre que la nature du nouveau dispositif, impliquant une rupture avec des habitudes anciennes, n'incite certains à recourir purement et simplement à la fraude. Les sanctions prévues, qu'elles soient d'ordre législatif ou réglementaire, doivent être parfaitement dissuasives, à l'égard « de l'ensemble des fraudeurs impli...

...s le début de la législature où lorsqu'un point non consensuel est soulevé au sein de la majorité, il est réexaminé six mois plus tard par le Parlement. Par ailleurs, il existe aujourd'hui une tendance au sein de la majorité à voir des délinquants partout, or il est avéré que les tricheurs ne constituent qu'une infime minorité des demandeurs d'emploi. A cet égard, la mission parlementaire sur les fraudes et pratiques abusives menée par les députés Gérard Léonard et Charles de Courson sous la Xème législature n'avait estimé qu'à 6 % le nombre de « faux chômeurs » en France. Ce taux, relativement faible, peut-il justifier que l'on impose à tous les demandeurs d'emploi le système prévu par le projet de loi ?

... refus et ses effets sont limités dans le temps. Quant au salaire, il est bien précisé à l'alinéa 11 de l'article 1er qu'il ne peut y avoir de proposition inférieure au SMIC. Enfin, le rapporteur a indiqué qu'en tant que jeune député, il constatait qu'un nombre important de rapports étaient déposés chaque année qui restaient sans suite. Ainsi le rapport d'information de M. Dominique Tian sur les fraudes à l'assurance chômage date déjà d'il y a deux ans et rien n'a été fait : le rapporteur s'en est donc inspiré pour déposer un amendement visant à combattre les fraudes qui coûtent à l'État 150 millions d'euros par an, notamment les fraudes organisées par des réseaux.

a estimé que déclarer systématiquement l'urgence sur les textes soumis au Parlement n'était pas un bon moyen de revaloriser le rôle de celui-ci. Une réunion de commission n'est par ailleurs pas une tribune politique et assimiler les commissaires de l'opposition à des défenseurs des fraudeurs est déplacé. Il existe une vraie différence de conception entre la majorité et l'opposition, qui a été exposée précédemment mais il ne semble pas qu'elle ait été entendue par le rapporteur. La Commission est ensuite passée à l'examen des articles du projet de loi.

, a demandé si les évolutions de la directive Épargne feraient partie des sujets à l'ordre du jour de la présidence française de l'Union européenne et quelles étaient les chances d'avancées dans ce domaine ; si une structure, de type Eurofisc, de coordination de la coopération serait mise en place afin d'accélérer l'échange d'informations entre États membres pour lutter contre la fraude à la TVA intracommunautaire qui représente plusieurs dizaines de milliards de pertes de recettes fiscales la France a déjà adopté en 2006 la procédure de solidarité en paiement en cas de fraude à la TVA organisée entre entreprises d'une même chaîne commerciale, et institué, en 2007, le délit de flagrance fiscale ; si la dévolution de pouvoirs judiciaires à l'administration fiscale fera l'ob...

a fait valoir que cette création, qu'il souhaite la plus rapide possible, a toutes les chances d'être plus consensuelle que la « règle d'or » de l'équilibre des comptes publics. Les carrousels donnent sans doute lieu à une fraude bien plus considérable qu'on ne l'estime. Il est incompréhensible que l'on ne mette pas en place, au sein de l'Union européenne, un système simple comme un fichier central que tous les acheteurs notamment les grandes surfaces seraient obligés de consulter pour vérifier que telle société qui vend, par exemple, des téléphones portables, est effectivement répertoriée. Non seulement les carrousel...

...s moyens, qu'il s'agit uniquement d'optimisation fiscale et non d'évasion à caractère frauduleux ? Le régime du bénéfice mondial induit-il des facilités d'optimisation fiscale via des plateformes qui ne sont autres que des paradis fiscaux ? Doit-il être moralisé ? Il y a deux ans, lors d'une réunion des Présidents de commission des Finances des assemblées parlementaires de l'Union européenne, la fraude à la TVA intracommunautaire est apparue comme un sujet de préoccupation partagé par tous. Les sommes en jeu s'élèvent à plusieurs dizaines de milliards d'euros. La récupération de la TVA s'est-elle améliorée ? Quelles dispositions l'Union en général et chaque pays en particulier ont-ils prises ? Enfin, qu'en est-il de la fraude liée au marché immobilier ? Dans une période de hausse des prix cons...

a remarqué que l'affaire du Liechtenstein conforte un des objectifs de la LOLF, celui de renforcer tant la lutte contre la fraude fiscale que le recouvrement offensif des impôts et des amendes. L'arsenal juridique qui peut être mis en place constitue un élément important, de même que l'organisation. Le ministre a ouvert une piste intéressante avec le service national d'enquête judiciaire en matière fiscale. Il serait bon qu'une telle structure ait des liens avec l'administration des douanes, qui oeuvre aussi contre le blanc...

...s, quitte à reporter le coût de la réparation sur d'autres entreprises, la branche AT-MP, et l'assurance maladie, lesquelles sont en déficit. Depuis que l'ensemble des membres de la mission d'information sénatoriale sur l'amiante ont eu connaissance de tels comportements, le Gouvernement ne s'est pas saisi de cette question, malgré les engagements de M. Larcher. S'il a décidé de lutter contre la fraude, c'est contre celle supposée à venir des assurés sociaux. Les grands groupes, les employeurs peu scrupuleux continuent impunément de se soustraire à leurs obligations de préventions. Jamais Arkema n'a été condamnée par le Gouvernement ou un de ses représentants. Pourquoi changeraient-ils leurs comportements puisque, économiquement, ils sont sans incidences ? Ce n'est pas un hasard si, lors des n...

Ça, c'est bien. Mais, vous savez, il ne suffit pas de regarder sa montre, encore faut-il lire l'heure. (Sourires.) Au-delà des fraudes aux obligations de prévention, nous entendons clairement signifier aux entreprises grosses pourvoyeuses de risques qu'elles doivent assumer leurs responsabilités, en les pénalisant économiquement lorsqu'elles tentent de s'y soustraire. La seconde partie de notre amendement fait donc référence à une surcotisation en cas d'entraves à la déclaration, à la reconnaissance et à l'imputation au compte...

L'amendement n° 618 est retiré. Nous en arrivons à la section 6 de la quatrième partie du projet de loi, qui concerne les dispositions relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude.

Comme l'ensemble des membres de mon groupe, je suis particulièrement choqué par les dispositions que vous nous proposez d'adopter. Sous prétexte d'expérimenter et de renforcer les dispositifs de lutte contre la fraude, l'article 66 ne se propose pas moins que de donner au médecin intervenant à la demande de l'employeur des prérogatives exorbitantes. Votre dispositif prévoit, en effet, à l'alinéa 4 de l'article, que le service médical de l'assurance maladie pourra, sans exercer lui-même le contrôle, prendre pour argent comptant l'avis du médecin désigné par l'employeur et suspendre en conséquence les indemnité...

Au nom de quoi ne peut-on pas contrôler aujourd'hui des médecins dont on pense qu'ils sont des « super-prescripteurs » ? Si on veut vraiment lutter contre les abus et la fraude, ce n'est pas très compliqué : on sait quels sont ces médecins ; on peut vérifier facilement s'ils exercent dans une région qui connaît une usure particulière au travail, qui justifierait qu'ils prescrivent un nombre d'arrêts maladie supérieur à la moyenne, ou si au contraire celui-ci n'est justifié par aucune raison.

Au nom de quelle logique préfère-t-on sanctionner l'assuré ? (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) C'est ça, votre lutte contre les fraudes ? C'est ça, votre lutte contre les abus ? Je vous le dis franchement : nous sommes totalement stupéfaits devant cette méthode absolument incroyable ! Tout ça plutôt que d'accepter l'idée que l'assurance maladie peut avoir son mot à dire à un médecin « super-prescripteur », qu'il s'agisse d'arrêts maladie ou de médicaments. J'ai encore en mémoire des reportages, qui n'ont pas été très bien accue...

De la même façon, je suis ébahi par le nombre de travailleurs sri-lankais exploités dans les chalets de certaines stations de sport d'hiver. Il y aurait là, si vous le vouliez, de l'argent à ramasser, sous forme de cotisations, ou de pénalités. Mais cette fraude-là, on n'en parle pas. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Je terminerai, monsieur le président, en disant que si nous soutenons la lutte contre la fraude, nous ne faisons pas l'amalgame entre la fraude et les abus. Il peut arriver qu'un médecin soit conduit par la compassion à délivrer un nombre d'arrêts de travail excessif.

Je vois, madame, que la compassion n'étouffe pas tout le monde ici. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Mais ce n'est pas pour ça que ça n'existe pas, et les organismes d'assurance maladie sont sans doute là pour aider ces médecins à revenir à des comportements plus normaux. Mais faire l'amalgame entre la fraude et les abus, entre les abus et la surconsommation médicale afin de culpabiliser l'ensemble des assurés, comme vous le faites, c'est là une faute très grave : outre que c'est injuste et parfaitement scandaleux, cela laisse accroire que les difficultés de la sécurité sociale sont dues à la fraude et aux abus.