Interventions sur "fournisseur"

 « Très bien » ? Mais c'est scandaleux ! Vous justifiez l'enrichissement sans cause des fournisseurs d'accès à internet !

Cette disposition vous vaudra une réprobation unanime du pays quand nous la lui aurons expliquée. Vous verrez en effet arriver dans vos permanences des concitoyens internautes qui vous demanderont pourquoi ils devront continuer pendant des mois à s'acquitter d'un abonnement que vous avez contribué à suspendre. Les fournisseurs d'accès sont d'ordinaire très prompts à protester quand ils font l'objet d'une taxation vous les avez ainsi taxés pour financer la nouvelle ORTF, il y a quelques mois ; ils sont prompts à protester quand ils sont assujettis à de nouvelles obligations ; or, curieusement, dans cette affaire, on ne les entend pas.

Je vais me risquer à une explication : cette disposition apparaît comme la contrepartie de l'adhésion des fournisseurs d'accès à internet aux accords de l'Élysée.

...sanction dont nous parlons est vraiment disproportionnée puisqu'elle est assortie du maintien pour l'abonné de l'obligation de verser le montant correspondant à l'intégralité de son abonnement. Autrement dit, la suspension est assortie d'une sanction financière, non au bénéfice de la collectivité ou des auteurs que la loi est censée protéger, mais au bénéfice exclusif de l'intérêt particulier des fournisseurs d'accès à internet. Le maintien de cette obligation de payer viole le principe de la légalité des peines, qui s'impose aussi bien aux autorités juridictionnelles qu'aux autorités administratives indépendantes. La disposition contestée revient ainsi à instaurer une sanction financière dont elle ne détermine pas le montant et qui variera, non pas en fonction de la gravité du manquement reproché, ...

Je rappelle de surcroît que les fournisseurs d'accès à internet réalisent des bénéfices importants. Ainsi, Illiad, maison mère de Free et Alice, a réalisé en 2008 un bénéfice de 100,4 millions d'euros pour un chiffre d'affaires de 1 565 milliard d'euros. Ces gens ne vont pas me faire pleurer, de même que les artistes que vous nommez régulièrement et qui veulent avoir leurs droits d'auteur. Je leur rappelle, puisque vous les incitez à regar...

...e explose dans le budget des ménages et pèse bien sûr plus durement sur les plus modestes de nos concitoyens. Or une sanction qui contraint des gens à continuer de payer un abonnement à internet alors que leur connexion aura été suspendue, va frapper les mêmes, de façon discriminatoire. Du point de vue juridique, la disposition que nous contestons est absurde puisqu'elle ne bénéficiera qu'aux fournisseurs d'accès à internet. Elle a bien sûr pour conséquence un enrichissement sans cause puisque les FAI ne fourniront plus le service pour lequel ils continueront d'être rémunérés. Au nom de quoi ? En outre, l'article L. 121-84 du code de la consommation ne s'appliquera pas et, en ce sens, l'alinéa 4 de l'article du présent texte constitue une disposition exorbitante du droit commun. Les FAI n'auront...

... journal en ligne, dont il ne pourra ainsi pas avoir connaissance du tout, faute, je le répète, de version papier. On pourrait dès lors parler d'une septuple peine La question se pose également du cumul d'une sanction administrative pécuniaire avec une sanction pénale, sujet sur lequel, je pense, le Conseil constitutionnel aura à se prononcer. En ce qui concerne l'enrichissement sans cause des fournisseurs d'accès à internet, je m'interroge. En effet, les dirigeants de ces entreprises vont jouir d'un avantage évident. Je me demande si vous allez les faire bénéficier du même envoi que les restaurateurs qui ont reçu, une fois que vous avez tenu votre engagement de baisser la TVA à 5,5 %, un tract dont le verso comportait un bulletin d'adhésion à l'UMP (Murmures sur les bancs du groupe UMP),

... crise du pouvoir d'achat pour l'ensemble de nos concitoyens. Cela dit, replaçons les choses dans leur contexte. Est-ce que l'urgence, aujourd'hui, c'est bien de continuer à faire payer des gens qui sont souvent dans le besoin, qui sont écrasés par tous leurs frais fixes, notamment les frais de communication ? Pourquoi continuer à leur faire payer des frais, enrichir indûment, et sans cause, les fournisseurs d'accès à internet ? Et l'on peut effectivement se demander, avec Jean-Yves Le Bouillonnec, pourquoi cette disposition est dans le projet de loi, si ce n'est pour donner aux fournisseurs d'accès les trente deniers de Judas pour prix de leur soutien à ce texte. Mais surtout, l'urgence ne serait-elle pas plutôt d'améliorer la protection des consommateurs, des internautes, des clients des fourniss...

J'ajoute, même si de nombreux collègues l'ont dit avant moi, que le poids financier sera supporté par nos concitoyens, dont les conditions de vie et les conditions sociales ne sont pas des plus florissantes. Ils se verront infliger une quintuple peine, voire plus, au bénéfice des fournisseurs d'accès à internet. Vous faites à l'alinéa 3 un « zoom » sur les offres commerciales composites : internet, plus téléphonie, plus télévision. Partant de là, nous voulons substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « Les contrats portant sur des offres composites mentionnent les parts respectives des différents services dans le prix de l'abonnement. La suspension de l'accès à un service de ...

...our aider les acteurs à comprendre et appliquer la LME. Elle s'efforce de promouvoir une certaine éthique dans les relations commerciales et a dû à ce propos rappeler fermement certains distributeurs à l'ordre. C'est un sujet qui nous intéresse tout particulièrement et j'ai d'ailleurs chargé M. Charié encore lui d'une mission de contrôle de l'exécution de la loi portant sur les rapports entre fournisseurs et distributeurs et sur les délais de paiement. Il devrait nous communiquer son rapport d'étape dans peu de temps et ses conclusions définitives fin septembre. J'aimerais connaître l'opinion des membres de la CEPC sur la négociabilité et le moyen de lui faire produire tous ses effets positifs en évitant les détournements de la loi. J'aimerais aussi que vous abordiez les délais de paiement et les...

...n peu lorsqu'il nous demande de vous laisser régler vos problèmes entre vous. Nous savons bien que, si les conventions ont été signées au 1er mars, elles avaient déjà été renégociées en mai ou en juin : on respecte la loi certes, mais on la détourne dès le lendemain. Nous savons que les déréférencements partiels perdurent, voire se multiplient, qui sont le plus sûr moyen de faire pression sur les fournisseurs : « on renégocie ou vos produits disparaissent de plusieurs de mes magasins » Je n'avais pas voté la LME, même si elle contient des points très positifs, mais pour la faire vivre, il faut jouer le jeu des deux côtés et nous n'avons pas le sentiment que c'est le cas. Nous savons aussi que les tarifs ont été baissés pour la négociation du 1er mars, mais que les nouvelles conditions sont appliquée...

...améliorer les pratiques commerciales, mais il y a beaucoup à faire ! Les industriels de ma circonscription sont très critiques à l'égard de cette loi. Selon certains, la situation a même empiré : les contrats et les plans d'affaires ne sont pas respectés, la grande distribution demande l'application des tarifs de 2008 en 2009, le socle de la négociation serait extrêmement difficile à trouver, les fournisseurs subissent des menaces continuelles de déréférencement et doivent payer à la grande distribution des droits d'entrée considérables. La DGCCRF aurait connaissance de ces pratiques, mais n'interviendrait pas. A-t-elle les moyens de mener ses investigations et d'avertir les acteurs ? S'agissant de la crise du lait, les ministres concernés ont ouvert des chantiers importants, avec la mise en place a...

...lementaires sont libres de légiférer autant qu'ils le veulent même si, pour sa part, le groupe SRC n'est pas favorable à l'inflation législative. Laissez-nous donc juger de l'opportunité d'une modification de la loi ! Tout comme notre président, je trouve vos propos fort désagréables. Il ne doit pas y avoir de chape de plomb sur ces questions. Grâce à nos rencontres avec les industriels et les fournisseurs de nos circonscriptions, nous pouvons nous faire une idée de l'état du rapport de force. Il est du devoir des parlementaires de transmettre certaines informations. Vous représentez des groupements économiques, et notre rôle est de vous garantir une totale liberté de parole tout en faisant en sorte que les intérêts des uns soient pris en compte par les autres. Bien que n'ayant pas voté la LME, j...

J'abonderai dans le sens de Mme Blumel, s'agissant des délais de paiement. La LME oblige les entreprises à payer leur fournisseur sous trente jours. Or elles doivent faire des provisions de fournitures et stocker coûte cher. Comment concilier la réduction des délais de paiement et la nécessité de constituer des stocks ? Dans ma région, certaines entreprises ont subi de sévères contrôles sur ce point, ce qui les a mises en difficulté. Pourrait-on faire preuve d'un peu plus de souplesse ? Je souhaite attirer également votre...

...e la mise en place d'un plafonnement et l'interdiction de leur négociation dans le contrat peuvent aboutir à des positions délicates. Toutefois, la situation antérieure amenait des entreprises à jouer le rôle d'un banquier, ce que nous refusons. Chacune des filières devrait pouvoir s'organiser de façon à respecter les délais imposés par la loi. Les pharmaciens, par exemple, pouvaient payer leurs fournisseurs au bout de six mois, en échange d'un engagement d'approvisionnement sur six mois également pour certains médicaments. Ce ne sont pas de bonnes pratiques !

...stributeurs le logo « Viande porcine française ». Il faut aussi prendre en considération les différentes étapes et venir en aide aux producteurs dont le prix de production est trop élevé ; pour le lait, par exemple, le prix de revient varie entre 20 et 45 centimes. On évoque toujours la position de monopole des distributeurs, mais s'agissant du lait ou de la viande porcine, quatre ou cinq grands fournisseurs détiennent 80 % du marché sans parler du marché de certaines boissons ni de celui des lames de rasoirs ! Par ailleurs, je trouve regrettable que certaines auditions se déroulent dans le secret. Il faut dépasser ce réflexe, tel est précisément l'un des objectifs de la CEPC. Toutefois, une fois certains sujets abordés, il faut également garantir un débat contradictoire et, comme dans tout procè...

...comptes clients dits « non dénommés », ont été brutalement exclues du champ de l'assurance. Privées d'assurance pour certains clients, les entreprises n'ont guère d'autre choix que d'exiger d'eux un paiement au comptant, sinon de mettre fin à leurs relations commerciales. Quant aux clients « déréférencés », qui ne peuvent plus compter sur le crédit interentreprises et doivent payer comptant leurs fournisseurs, ils sont contraints de limiter leurs achats, donc leurs ventes. Depuis le début de la crise, combien d'entreprises ont été victimes des restrictions de couverture d'assurance-crédit ? Quelles ont été les conséquences sur l'emploi, en particulier dans des filières exportatrices, comme l'agro-alimentaire ? Le législateur est intervenu en autorisant l'État à apporter sa garantie à la Caisse cent...

Pouvez-vous nous éclairer sur la polémique, dont la presse s'est fait l'écho, concernant le point de savoir s'il s'agit d'une crise du crédit fournisseurs ou d'une crise du crédit acheteurs ?

Le débat sur la caution fournisseur est clos. Il faudrait sans doute que les assureurs-crédit réfléchissent à l'opportunité de mettre en avant un tel produit dans leur future stratégie commerciale. En revanche, je rejoins Michel Mollard sur l'importance de proposer un CAP + à l'exportation. Même si les entreprises exportatrices sont relativement peu nombreuses, il est nécessaire de leur offrir très rapidement un soutien.

Nous avons pris bonne note de vos engagements en matière de responsabilité économique et sociale. Cela étant, il y a aujourd'hui bien des interrogations sur l'utilisation du soutien apporté par l'État pour sauver la filière automobile : les fournisseurs de deuxième rang n'ont en effet constaté aucun impact sur leur activité. C'est notamment le cas dans la vallée de l'Arve, en Haute-Savoie, qui abrite le premier pôle français dans le domaine de décolletage. Vous avez également indiqué que la production de PSA n'avait pas été délocalisée. Or nombre de nos interlocuteurs ont l'impression que c'est le cas des commandes dans l'ensemble de la filiè...