Interventions sur "fournisseur"

Défavorable. Je ne reviens pas sur les propos démagogiques et caricaturaux de M. Françaix. Je voudrais simplement préciser que le contrat entre le fournisseur d'accès internet et l'abonné qui voit son accès suspendu n'est en rien touché par la décision de suspension de l'accès internet. Il n'y a aucune raison que le fournisseur d'accès supporte les conséquences des actes de contrefaçon de l'abonné. Ce serait le pénaliser par le fait d'autrui.

que l'argent piqué, oui, de manière indue, aux internautes ne soit pas laissé aux fournisseurs d'accès : il n'y a aucune raison pour que ceux-ci s'enrichissent sans cause. L'argent tiré de la spoliation de dizaines de milliers d'internautes doit au moins abonder un fonds d'aide à la création artistique, comme celui que constituent les sociétés qui répartissent les droits d'auteur. Elles aident ainsi le spectacle vivant, toujours très coûteux, et contribuent à lancer de jeunes talents. Je...

...lèmes matériels. Aucun système de sécurisation n'étant fiable à 100 %, qui peut avoir l'assurance de ne pas être, un jour, victime de personnes indélicates qui viendront se servir de son accès à internet ? Si la loi est votée et que, par extraordinaire, le Conseil constitutionnel ne censure pas cet article, ce sera la fin des accès publics à internet. En effet, aucune collectivité publique, aucun fournisseur d'accès ne prendra le risque de se voir condamner, sachant qu'aucun moyen technique, matériel ou logiciel, ne peut garantir la sécurisation totale d'un réseau. Il y a là quelque chose de stupéfiant : les ajouts successifs exclusivement répressifs qui ont été pratiqués rendent cette loi incompréhensible.

Les plus fortunés pourront avoir plusieurs fournisseurs d'accès en parallèle : un fournisseur d'accès pour le compte professionnel, un deuxième fournisseur pour les parents, un troisième pour les enfants, etc. Comme d'habitude, ce seront les plus modestes qui paieront de multiples fois au moins cinq fois avec la loi HADOPI 2.

Non, malheureusement, tout cela ne vole pas bien haut. À la peine d'amende, à la prison, à la suspension de l'accès internet avec obligation de continuer à payer l'abonnement, au paiement des frais de résiliation, à la sanction pesant sur les fournisseurs d'accès s'ils ne répercutent pas les injonctions, viennent désormais s'ajouter l'infraction de négligence caractérisée et son corollaire, la présomption de culpabilité. À quel endroit de votre texte vous demandez-vous s'il y a eu intention de la part du titulaire de l'accès à un service de communication en ligne ? Cette préoccupation n'apparaît nulle part ! On assiste à un étrange glissement jur...

...nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification. » Telle est la disposition prévue par le code de la consommation pour équilibrer par la loi, au nom de l'intérêt général, les relations souvent compliquées, les rapports de force entre les abonnés à internet et les fournisseurs d'accès. Or, vous considérez que cet article du code de la consommation ne doit pas s'appliquer dans ce cas d'espèce. Pour permettre au Président de la République d'aller jusqu'au bout, vous êtes prêts, chers collègues, à voter n'importe quoi !

Tous les fournisseurs d'accès internet que la commission a reçus lors des auditions sur HAPODI 1 et 2 nous ont dit qu'il était tout à fait faisable, techniquement, de suspendre l'accès internet à un internaute. Certes, l'opération est plus compliquée dans certaines zones, notamment celles dites non dégroupées, mais elle est possible et le Gouvernement est en discussion avec les fournisseurs d'accès pour trouver le fi...

Votre position est assez révélatrice de la contrepartie de l'adhésion des fournisseurs d'accès aux accords de l'Élysée. C'est très net ; il n'y a pas d'autre raison. Ce n'est pas dans l'intérêt des artistes que vous avez aussi massivement statué tout à l'heure, après tout de même dix minutes de panique puisque vous n'étiez pas sûrs d'être majoritaires dans l'hémicycle ! Cet amendement tend, en conséquence, à supprimer un aspect très régressif de cette loi. En effet, pour parvenir...

Enfin, concernant les amendements précisément, l'obligation faite dans HADOPI 1 aux fournisseurs d'accès internet de consulter un fichier avant tout nouvel abonnement tombe, et c'est le principe de la non-atteinte à l'autorité de la chose jugée qui prévaudra. Si un internaute se réabonne alors qu'il est sous le coup d'une peine de suspension de l'accès internet, il s'exposera ainsi à une amende de 3 500 euros.

Cet amendement tend à empêcher que ne soit établie une sorte de régime d'exception au code de la consommation à travers le projet de loi « HADOPI ». Aujourd'hui, avec la non-application de l'article L. 121-84 du code de la consommation, les internautes seront effectivement privés d'un des maigres droits dont ils jouissent face aux fournisseurs d'accès et aux opérateurs de téléphonie mobile, à savoir celui d'être informés un mois à l'avance que leur abonnement sera bel et bien être suspendu et qu'ils disposeront ensuite de quatre mois pour résilier sans frais leur contrat d'abonnement. Cela fait partie des maigres protections dont bénéficient aujourd'hui en France les consommateurs en matière de contrats d'abonnement, lesquels sont un...

...airement, au compte rendu de cette séance, qui aime vraiment les artistes, non pas en paroles, en discours, mais en actes. Nous aimons les artistes, nous voulons de nouveaux modes de rémunération à l'ère numérique, et c'est la raison pour laquelle nous présentons ces amendements. Nous nous entêtons pour que, dans une sorte de justice sociale ou au moins culturelle, les sommes collectées par les fournisseurs d'accès à internet, sans versement de prestations équivalant à un service rendu puisque l'accès à internet sera suspendu, aille aux créateurs, aux artistes, à la création. Vous avez une dernière chance de nous montrer concrètement que vous aimez les artistes et que vous voulez, pour la culture, de nouveaux modes de financement adaptés aux réalités de l'internet.

C'est un amendement non pas de repli, mais de rattrapage pour le Gouvernement et la majorité. Nous avons indiqué à plusieurs reprises que la manière dont vous prévoyez de faire procéder au paiement en dépit de la suspension du service s'apparentait à un véritable détournement de fonds, depuis la poche des internautes, qui seront tout de même pillés eux aussi, vers les fournisseurs d'accès, qui n'en demandaient pas tant mais qui, pour le coup, sont bien silencieux ces jours-ci. Nous souhaitons que, par un système de prélèvement, cette nouvelle manne serve réellement à la création. C'est un circuit financier sans doute un peu alambiqué, mais il aurait le mérite de nous permettre de trouver quelques ressources nouvelles pour le budget du soutien à la création française, qui...

...e coûtent cher puisque, dès votre arrivée au ministère, vous avez dû, me semble-t-il, sortir 2 millions d'euros pour un concert qui a eu lieu le 14 juillet, plus 600 000 euros pour la réfection de la pelouse du Champ-de-Mars. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Il serait juste d'accepter cet amendement de repli ou de « politique du moins pire », qui consiste à taxer l'argent accordé aux fournisseurs d'accès afin de financer la création. J'ai moi aussi, dans ma circonscription, des associations culturelles, des associations de jeunes artistes qui sont mises à mal puisqu'il y a désengagement de l'État dans ce domaine. Nous comptons sur vous et, M. Paul a raison de le dire, nous serons vigilants lors de l'examen de la mission « Culture » du projet de loi de finances. Je vous invite d'ailleur...

Par cet amendement, nous proposons que les sommes perçues sur les internautes privés de leur abonnement, et qui devront néanmoins continuer de le payer, soient affectées au financement de la création, de la même manière que nous proposions que la taxe sur les fournisseurs d'accès le soit. Le budget de la création au sein du ministère de la culture et de la communication va encore baisser de 3 % dans les deux années à venir. Puisque la volonté de la majorité semble être de soutenir les artistes et de défendre les droits d'auteur c'est en tout cas ce que vous nous dites depuis le début de l'examen de ce texte , il y a une manière très simple de soutenir la créa...

Non seulement il considérait que la mise en place de mécanismes de contrôle constituerait un frein majeur à la croissance, mais il préconisait aussi, à la recommandation n° 57 de son rapport, de faire verser par les fournisseurs d'accès une contribution aux différentes sociétés de gestion collective des droits d'auteur, sous la forme d'une rémunération assise sur le volume global d'échange de fichiers vidéos ou musicaux.

L'amendement vise à ce que vous ayez un peu plus d'argent, notamment en empêchant que les fournisseurs d'accès en gagnent indûment. Il est en effet logique que les sommes prélevées sur les personnes dont l'abonnement a été suspendu servent à financer la création française. Monsieur le ministre, c'est la meilleure manière de faire vivre le festival de la chanson française de Lormes !

...sur les centres de rétention pour internautes : votre absence de réponse ne laisse pas de nous interroger, à moins qu'il ne s'agisse d'un aveu. La seconde concerne les marges dont vous disposez pour aller plus loin dans votre travail, chacun connaissant l'autoritarisme non éclairé du Président de la République. L'amendement n° 529 vise à insérer, après l'alinéa 3, une disposition permettant aux fournisseurs d'accès de s'exonérer de leur obligation de suspension de la connexion à internet et donc de ne pas être exposés à la sanction pécuniaire découlant de la non-application de la mesure prononcée par l'autorité judiciaire, lorsque cette suspension aurait pour conséquence d'altérer l'accès de nos concitoyens aux services d'urgence, via la ligne téléphonique. Dans la mesure où près des quatre cinqui...

...sieur le ministre, à la question sur les centres de rétention pour les internautes, à celle qui porte sur les marges dont vous disposez, ainsi qu'à notre amendement. Si les intentions du Gouvernement sont si positives que vous semblez le dire, alors il n'y a aucun problème et vous devez accepter notre amendement. Ce faisant, vous rétablirez le climat de confiance vis-à-vis des internautes et des fournisseurs d'accès. Actuellement, ce climat n'existe pas et si vous n'acceptez pas cet amendement, vous sortirez de ce débat complètement éclopé : ce n'est pas ce que nous vous souhaitons, alors même que vous venez d'arriver à ce poste.

Il n'est pas acceptable qu'un abonné dont la connexion a été suspendue continue de payer son abonnement. Rien ne justifie que le code de la consommation ne s'applique pas dans ce cas et il est injuste qu'un fournisseur d'accès s'enrichisse sur le dos de l'internaute, sans proposer en échange un service. De plus, la sanction devient disproportionnée par rapport au délit. En effet, alors que l'abonné aura dû payer une amende et qu'il aura été sanctionné par la peine complémentaire de suspension, il devra payer une amende bis en continuant de payer un abonnement inutile. Ce sera en somme une troisième peine, voir...

On va suspendre un abonnement pour une durée allant jusqu'à un an. Or l'alinéa 4 de l'article dispose que « la suspension de l'accès n'affecte pas, par elle-même, le versement du prix de l'abonnement au fournisseur du service ».