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...is ce n'est pas l'objet du projet de loi. La réalité, c'est que dans l'immense majorité des cas, en cas d'absence inopinée et totalement impossible à remplacer, une prise en charge des enfants est assurée de fait ce à quoi personne ne trouve à redire. Mais en cas d'absence non prévue, et notamment de grève parce que jusqu'à présent, personne ne pouvait savoir avant le début des classes qu'un enseignant serait absent, puisque rien ne l'oblige à se déclarer gréviste , certains enfants ne sont pas accueillis à l'école.
...public de l'enseignement. Nous voulons également attirer l'attention sur le fait que l'écriture de l'article 2 pose un sérieux problème. Il est ainsi prévu que « l'absence ou l'empêchement » du professeur habituel suffit à provoquer le droit d'accueil. Nous dépassons donc là très largement le seul cas de la grève. La procédure d'accueil sera enclenchée en cas de maladie ou de congé maternité des enseignants, sans aucune limite.
Nous sommes dans le flou le plus total, tandis que l'article 5 dispose que le service d'accueil est mis en place lorsque le nombre d'enseignants grévistes est égal ou supérieur à 20 %. Comment s'articule-t-il avec l'article 2 ? Il n'est pas précisé à l'article 2 qui, de l'État ou des communes, organisera et financera l'accueil.
Par ailleurs, en cette période de diminution drastique des effectifs d'enseignants, il existe un risque important pour que cet article soit la porte ouverte à la remise en cause du remplacement des professeurs attention à l'infarctus ! en bonne et due forme dans nos écoles maternelles et élémentaires.
...énement ne passe pas à la télévision, il n'existe pas. On peut ainsi opérer des changements sans négociation, sans discussion, en les imposant autoritairement. Vous vous placez dans une logique de conflits répétés et durables dans l'éducation nationale, vous ne souhaitez pas que s'instaure un dialogue social, vous ne voulez pas négocier avec les associations de parents d'élèves et les syndicats d'enseignants. Sinon vous n'auriez pas besoin de cet article ! Le second problème qui se pose est celui de sa rédaction. Votre hypocrisie est telle que vous ne précisez pas que le service d'accueil sera organisé en cas de grève. Il n'est fait état que d'absence ou d'empêchement de l'enseignant. Il serait plus clair d'envisager le cas de grève, précisé à l'article 4, comme vient de l'affirmer M. Geoffroy, qui...
Je vais vous dire ce que je pense, tout comme de nombreux enseignants et parents d'élèves : vous voulez, avec cet article 2, être en mesure de faire face aux absences que vous prévoyez, pour maladie ou parce que des professeurs en auront « ras-le-bol » de leurs conditions de travail, des heures supplémentaires et des sureffectifs ! C'est ce qui se passe dans les entreprises privées et il en ira ainsi demain dans l'éducation avec votre politique ! On pourra alors d...
Quant au cas marginal de la journée de grève, je me permets de rappeler, en tant qu'ancien enseignant, qu'un professeur ne fait jamais la grève de gaieté de coeur parce que, ce jour-là, il perd de l'argent. Le salaire n'étant pas exorbitant, il y regarde à deux fois !
Dans toutes les écoles que j'ai pu connaître sauf exception l'enseignant travaille toujours avec les parents. Un élève, pour réussir, doit bénéficier du partenariat le plus soudé possible entre l'école et les familles. Pour ce qui me concerne, à chaque fois que je me suis mis en grève, j'ai prévenu les familles. Que se passait-il alors ? Une partie des élèves ne se rendait pas en classe, les autres étaient accueillis par deux collègues
...tir de l'article 4 et c'est seulement dans ce cas que les communes auront à intervenir. La deuxième, c'est l'absence imprévisible, Mme Mazetier en a parlé tout à l'heure. C'est le professeur qui tombe malade la veille pour le lendemain ou qui se casse la jambe. Il faut évidemment que les enfants soient accueillis. Vous avez été nombreux à dire que c'est le cas. Nous réaffirmons que, lorsque leur enseignant est absent de façon inopinée, les enfants sont accueillis, et c'est une responsabilité de l'éducation nationale. La troisième, c'est l'absence prévisible, le départ en formation, qui est programmé un ou deux mois à l'avance, ou le congé de maternité qui, lui aussi, sauf incident, est programmé. Dans ce cas, l'enseignant doit être remplacé par un autre enseignant. (Applaudissements sur plusieurs ...
Nous allons donc réglementer le droit de grève, ce qui, par parenthèse, montre que les enseignants n'ont pas été dépouillés de ce droit, contrairement à ce que vous êtes en train de dire. Ce droit fondamental a en effet été maintenu au bénéfice des enseignants, et croyez-moi, mes chers amis, cela n'a pas été une mince affaire que de leur éviter le service minimum, quoi que vous puissiez en penser. Nous aurions pu en effet instituer un droit de réquisition des enseignants similaire à celui qu...
Si nous ne l'avons pas fait, c'est que nous estimions que les enseignants devaient avoir la possibilité de défendre leurs intérêts catégoriels.
Nous avons simplement supprimé la faculté de prendre l'école en otage sous prétexte de défendre des intérêts matériels. Nous avons en revanche préservé le droit de grève, qui permet à l'enseignant de refuser de dispenser son enseignement. Ce texte est par conséquent dans le droit-fil des principes républicains d'éducation nationale. Il est temps de sortir de la mythologie de l'éducation nationale pour parvenir à une pratique conforme à l'éducation nationale du xxie siècle que nous appelons de nos voeux. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
...Je connais le règlement autant que vous, monsieur le président. Je vous demande, monsieur le ministre, de rétablir la vérité en ce qui concerne les retenues sur salaire pour faits de grève dans l'éducation nationale, car le mensonge commis à l'instant par M. Goasguen à ce sujet est particulièrement choquant. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Tous les enseignants de France qui ont fait grève au cours des décennies passées ont vu leurs jours de grève retenus sur leur traitement, comme tous les autres fonctionnaires, et ils n'ont jamais triché sur ce point. (« C'est totalement faux ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Voilà pourquoi je vous demande de rétablir la vérité, monsieur le ministre.
De toute évidence, ce débat n'est pas aussi apaisé qu'il devrait l'être sur un sujet tel que l'école. Depuis hier, le ministère nous fait entendre des propos que je n'oserai pas qualifier de mensonges, même si je le pense, en affirmant par exemple qu'il est tout à fait exceptionnel que des enseignants absents ne soient pas remplacés, alors que, je l'ai répété à maintes reprises, les exemples pullulent. C'est là un premier mensonge de la part du ministre, à moins que mon secteur soit particulièrement délaissé ce que je ne pense pas être le cas. J'en viens à l'article 3. En entendant un inspecteur général me dire que les jours de grève étaient payés, je tombe des nues ! Si c'est le cas, mons...
...ir, qu'on me rende, ainsi qu'à tous mes collègues de France, l'argent indûment retenu depuis tant d'années ! Plus sérieusement, monsieur Goasguen, comment pouvez-vous proférer de tels mensonges alors que chacun peut vérifier la réalité ? Nous allons ressortir nos fiches de paye ! Plus sérieusement aussi, l'article 3 manifeste de la part du Gouvernement une volonté de mettre en cause les vilains enseignants. J'ai même entendu prononcer hier les mots d'« enseignants réactionnaires » et, comme l'a rappelé M. de Rugy, certains propos recourent à un vocabulaire exorbitant. Il y aurait « prise d'otages » ? Il faut tout de même savoir mesurer ses paroles ! Que les familles puissent être embarrassées le jour où un enseignant n'a pas prévenu de son absence, j'en conviens, mais mesurez-vous le sens de cette...
... bien quelle place le Gouvernement donne, en réalité, à la négociation : lorsque ses résultats ne lui conviennent pas, il passe en force. On voit tous les jours dans cette assemblée que la discussion et le compromis sont des notions qui lui sont tout à fait étrangères. Tous les mécanismes d'alerte et tous les alinéas de cet article ont en fait pour seul véritable objet de réduire la capacité des enseignants à exercer leur droit de grève. Il faudrait mettre la pression et fliquer les enseignants, pour les dissuader de se mobiliser ! J'ai déjà rappelé que c'est dangereux pour les libertés publiques et individuelles, consacrées par la Constitution. Cet article est également inopportun parce qu'il ne concerne aucunement le service d'accueil. Inscrire la limitation du droit de grève des enseignants dan...
L'avis de la commission est défavorable. L'article 3 comprend deux séries de dispositions. La première prévoit un dispositif de prévention des conflits par la négociation. Cependant, cette négociation peut très bien ne pas aboutir, ce qui ne saurait priver quiconque de son droit de grève. La deuxième série de dispositions porte sur l'obligation faite aux enseignants qui décident de faire grève de se déclarer, qui est nécessaire à la mise en place dans de bonnes conditions du dispositif d'accueil. Cette disposition est donc indispensable.