Interventions sur "enseignant"

Je tiens à répondre à la commission et au Gouvernement pour soutenir l'amendement du groupe GDR. Nul ne peut contester que l'article 3 représente un durcissement des conditions d'exercice du droit de grève des enseignants du premier degré. À l'allongement du délai de préavis qu'instaure l'article 3 s'ajoute d'ailleurs, à l'article 5, l'obligation d'une déclaration nominative 48 heures au moins avant la grève. Il s'agit donc bien là d'une restriction du droit de grève. La question posée et c'est là le point sur lequel je tiens principalement à attirer l'attention du Gouvernement et de la commission est de sav...

...» du texte, que nous avons approuvé, spécifiait bien que c'était l'accord majoritaire qui s'appliquait désormais dans notre pays, pour la négociation sociale. Tirant les conclusions de la négociation d'un accord-cadre et du principe d'un accord majoritaire pour les négociations dans l'éducation nationale, l'amendement pose un troisième principe : le dépôt du préavis de grève, pour les personnels enseignants du premier degré des écoles publiques, n'interviendra qu'après une négociation préalable entre l'État et les organisations syndicales représentatives, dans les conditions qui seront prévues à l'intérieur de l'accord-cadre négocié. L'amendement défend donc le principe d'une négociation collective et celui d'un accord-cadre majoritaire, qui définira les modalités de déroulement et d'organisation ...

La commission est défavorable à ces deux amendements. L'amendement n° 83 a été repoussé pour des raisons juridiques. Les fonctionnaires sont dans une situation non contractuelle, mais statutaire. Il est donc tout à fait naturel de renvoyer la situation des enseignants non à un accord collectif, mais à un décret en Conseil d'État, dès lors qu'ils ne sont pas soumis au code du travail. Quant à l'amendement n° 80, la commission n'a pas compris pourquoi la négociation préalable ne devrait pas avoir lieu en cas de conflit interprofessionnel. Les syndicats d'enseignants auront, dans tous les cas, quelque chose à dire à l'administration, qui pourra être représentée...

...lictuelles dont les tenants et les aboutissants relèvent de conflits interprofessionnels. Je vais lui répondre. Nous voulons éviter que la négociation préalable prévue par le projet de loi n'impose des règles spécifiques conduisant à un délai d'au moins quinze jours entre le préavis et la grève, ce qui est plus long que le délai de droit commun applicable aujourd'hui. C'est pour que le personnel enseignant ne se retrouve pas pénalisé par rapport à tous les autres salariés que nous souhaitons sortir les conflits interprofessionnels du champ d'application du projet de loi.

Avis défavorable. Encore une fois, le statut des enseignants ne relève pas du code du travail ni donc d'accords collectifs. Les négociations interviennent dans le cadre de la fonction publique. Le relevé de conclusions pourra constater un accord, quel qu'il soit, en mentionnant simplement qui l'a signé ou non. Il pourra également constater un désaccord. Quoi qu'il en soit, même en cas d'accord, seules des décisions de l'administration, qui peuvent prendre...

Un mot sur l'organisation des préavis de grève : il me semble que les dispositions du texte renforcent la spécificité de la grève des enseignants, lesquels n'auront pas à subir la colère des parents d'élèves dont les enfants ne pourront pas être accueillis dans les établissements scolaires. L'amendement n° 39 propose que, dès lors qu'un parallélisme des formes s'établit entre l'enseignement public et l'enseignement privé sous contrat, une négociation entre l'État et les syndicats doive être organisée pour qu'une grève soit possible.

...ertes, principalement destiné au service minimum en cas de grève, mais il a voulu qu'il s'applique également « en raison de l'absence imprévisible d'un professeur et de l'impossibilité de le remplacer ». Il a donc considéré, par un raisonnement étrange, une fois encore, que les communes, pourtant bien plus petites que l'État, seraient plus à même que lui d'organiser le remplacement imprévisible d'enseignants.

Pourquoi ne pas organiser un service minimum avec les enseignants et l'éducation nationale plutôt qu'avec les communes ?

L'article 4 évoque les cas de grève des enseignants et propose la mise en place d'un service d'accueil pendant le temps scolaire en précisant que, sauf pour les cas prévus à l'article 5, il appartient à l'État de prendre ce service en charge. Concrètement, dans quel cas les enseignants se mettent-ils en grève ? C'est souvent pour défendre la survie d'une classe ou l'existence même des écoles. Et qui, dans ce cas, organisera le service d'accueil ...

Il y va en effet de l'avenir du pays. L'école est le bien le plus précieux de la République. C'est le creuset et nous pouvons tous nous accorder sur ce point où se forment les futurs citoyens, où se forge leur relation avec la citoyenneté. L'article 4 aborde le cas d'une grève des enseignants. Or ce n'est pas tant la grève rare, et due à la surdité du Gouvernement qui provoque la colère des parents que le non-remplacement des professeurs absents pendant une longue période.

Alors que ceux-ci devraient pouvoir être remplacés, au pire, dans les vingt-quatre heures, il arrive que des élèves restent des semaines, voire des mois, sans professeur. En cas de grève, les enseignants s'organisent et, généralement, le bon sens l'emporte. Lorsque, enseignant, je faisais grève, et je l'ai faite souvent je perdais des sous ! , je prévenais systématiquement les parents, non seulement parce que je savais que cela pouvait mettre en difficulté certains d'entre eux,

Cet amendement vise à relever le seuil de déclenchement du service d'accueil organisé par les communes, défini par le Sénat comme « égal ou supérieur » à 20 %. Il s'agit, je le rappelle, du pourcentage d'enseignants ayant signifié leur intention de faire grève au sein d'un établissement. J'avais, pour ma part, présenté un amendement visant à ce que la valeur du seuil soit strictement supérieure à 20 %, et la commission des affaires culturelles, familiales et sociales avait donné un avis défavorable à l'amendement d'Yvan Lachaud qui proposait un seuil de 25 %. Cependant, afin de répondre aux attentes de cha...

...e, le taux moyen de participation aux grèves dans les écoles est de 37 %. Il importe donc peu que le seuil de déclenchement soit fixé à 20 % ou 25 %, puisqu'il sera en tout état de cause inopérant. D'autre part, je perçois un décalage entre le texte de cet amendement et son exposé des motifs : si le changement de seuil peut avoir un impact dans les communes importantes comptant un grand nombre d'enseignants, dans les petites communes ou les regroupements pédagogiques où il n'y a qu'un ou deux instituteurs, il y aura, en cas de grève, forcément 50 % ou 100 % de grévistes et, là encore, la mesure proposée ne sera d'aucun effet.

Nous nous sommes interrogés sur le seuil de déclenchement à retenir pour la mise en oeuvre du service d'accueil. On peut logiquement considérer que ce seuil est atteint quand les classes qui restent ouvertes ne peuvent plus accueillir d'enfants provenant des classes d'enseignants grévistes. Dans cette optique, le seuil de 25 % nous est apparu comme un bon compromis, susceptible de convenir aussi bien aux zones urbaines qu'aux zones rurales. Grâce à l'accord du Gouvernement sur le relèvement du seuil à 25 %, un plus grand nombre de communes pourront ainsi se dispenser d'organiser le service d'accueil. Le seuil retenu nous paraît donc à la fois raisonnable et réaliste.

...cussion générale. Une fois le dispositif mis en place, il est important pour nos concitoyens d'en être informés. En l'occurrence, que les maires d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille soient chargés de diffuser cette information de proximité ne me choque pas outre mesure. Cela m'amène à revenir sur les propos tenus par certains de nos collègues et notamment M. Pupponi. En cas de grève des enseignants, les parents sont en général très nombreux à prendre des dispositions pour prendre en charge leurs enfants. Le problème ne se pose que pour ceux qui, en dépit de leur souhait, ne peuvent le faire même s'ils ont été informés de ce mouvement de grève quelques jours auparavant. Les chiffres que vous avancez sur le personnel à recruter à partir de calculs mécaniques portant sur le nombre de classes ...

Nous souhaitons, par cet amendement, supprimer l'article 7, qui, s'il offre aux communes une plus grande souplesse dans l'organisation de l'accueil, risque surtout d'être source de confusion et de dangers. En effet, il n'est pas précisé le type de locaux dans lesquels les élèves vont être accueillis. Qu'il s'agisse de mélanger dans les classes des élèves d'enseignants grévistes et non grévistes ou de cantonner les élèves d'enseignants grévistes aux préaux, cours ou réfectoires, les risques sont bien réels. Dans un cas comme dans l'autre, se posera la question de la responsabilité respective des enseignants non grévistes et des personnels choisis par la commune, notamment en cas de classes « mixtes », c'est-à-dire qui accueillent des enfants d'enseignants grév...

...nt et de l'accueil, cela ne se fera que dans de très mauvaises conditions. Nous avons certes l'expérience de l'accueil périscolaire, évoqué tout à l'heure par notre collègue François Pupponi. Mais, dans ce cas, la cohabitation s'accompagne souvent d'une forme de coopération. Or, vu l'état d'esprit de votre projet qui tend à instaurer un service minimum destiné à briser les velléités de grève des enseignants, je doute qu'ils veuillent collaborer. Il ne faut pas rêver ! La meilleure garantie aurait été que tout se fasse sous l'autorité directe de l'éducation nationale. Dès lors que ce n'est pas le cas, notre amendement vise à garantir que l'accueil périscolaire, à l'intérieur du temps scolaire, ne perturbe pas le bon déroulement de l'enseignement. Nous voulons que ne subsiste aucune ambiguïté dans l...

... rappelle, ne concernent que l'accueil en centre de loisirs pendant quatorze jours consécutifs ou l'accueil de mineurs bénéficiant d'un projet éducatif spécifique. Cet amendement permettra d'éviter des choix fantaisistes et rassurera les familles, tout en laissant aux maires un éventail de choix d'encadrants très large parents d'élèves, atsem, animateurs territoriaux, gestionnaires de loisirs, enseignants retraités, par exemple. J'ajoute quelques éléments concernant les sous-amendements de Mme Mazetier. Il s'agit de la reprise d'amendements rejetés par la commission la semaine dernière. La commission a donc émis un avis défavorable sur tous ces sous-amendements qui font peser sur les communes des contraintes excessives. De plus, le sous-amendement n° 122 devrait être satisfait par l'amendement n...

...sation du service minimum aux collectivités locales. M. Darcos considérait tout à l'heure que Mme Mazetier cherchait vraiment à compliquer la vie des maires en demandant que les personnes embauchées aient un niveau minimal de qualification. C'est pourtant bien le moins : encore le niveau de qualification proposé par l'amendement de Mme Mazetier était-il bien en deçà du niveau de qualification des enseignants. Monsieur le ministre, je sais bien que vous n'êtes plus maire vous-même

...es transports dans les régions, pour les TOS, on a compensé au moment du transfert, mais, ensuite, on n'a pas réactualisé en fonction de l'évolution. Vous avez pris la peine d'être assez précis dans votre rédaction. Cependant, pour simplifier la vie des communes, vous auriez pu dire que l'État leur rembourserait l'équivalent de ce que cela coûte d'embaucher du personnel le coût d'une journée d'enseignant étant sans doute facilement chiffrable par vos services. Libre à elles, ensuite, d'utiliser au mieux cet argent pour les embauches. Vous avez préféré commencer par dire que l'on tiendrait compte du nombre d'élèves. Mais vous avez vu que c'était extrêmement inquiétant pour les communes, personne ne pouvant savoir à l'avance combien il y aura d'élèves un jour de grève : les communes allaient devoir...