Interventions sur "eau"

... initial, vous le savez pertinemment, comme l'ensemble de votre groupe et des commissaires ayant participé au débat, sans fondement juridique, ce serait un faux-semblant. J'ai fait cette erreur dans la première rédaction et, après avoir entendu l'argumentation de nos deux co-rapporteurs, Michel Havard et Jean-Paul Chanteguet, je me suis rangé à leur proposition parce qu'elle était juridiquement beaucoup plus solide. Les permis sont muets, comme l'a souligné Jean-Paul Chanteguet à la tribune avec beaucoup de clarté, c'est-à-dire qu'on ne connaît pas la technique utilisée.

La rédaction telle qu'elle était proposée par les deux co rapporteurs oblige les industriels à annoncer quelle technique ils utilisent, et l'on a alors un document opposable aux tiers. Les entreprises peuvent être condamnées pénalement si la déclaration est erronée. Le texte est ainsi beaucoup plus fiable sur le plan juridique et c'est la raison pour laquelle, monsieur Ayrault, il a été voté à l'unanimité, à l'exception de M. Cochet. Si l'ensemble des députés de votre groupe l'ont voté, et ceux de notre groupe également, c'est bien parce qu'il était cadré juridiquement. Pourquoi avez-vous voté à l'unanimité l'article 2 sur le fondement de vos explications juridiques la semaine dern...

... sont passées, et je crois que c'est important. Le retrait de la proposition de loi du groupe SRC a été notifié à la présidence de l'Assemblée nationale vendredi. Le texte de la proposition de loi de Christian Jacob est venu en discussion mercredi. Il a été amendé et voté, et il a donc été connu de nous tous mercredi vers treize heures ou treize heures trente. Le groupe SRC comme l'UMP et le Nouveau Centre l'ont voté amendé, donc avec l'article 2 modifié. Je ne comprends donc pas pourquoi ce texte qui a été voté tel qu'il est présenté aujourd'hui suscite les foudres du groupe SRC. Sur le fond, je voudrais soumettre un élément à la sagesse de l'Assemblée.

...de très courte durée. Ce ne sera finalement pas le cas. Je le dis clairement, le texte sorti de la commission est un véritable tour de passe-passe. Christian Jacob, président du groupe UMP, appelait au prolongement ad vitam du moratoire. Le 16 avril, comme par hasard, parce que c'était une journée de mobilisation contre les gaz de schiste, Jean-François Copé a mis une banderole sur la mairie de Meaux où était écrit : « non au gaz de schiste ». Les habitants de Seine-et-Marne ont eu droit à un tract de l'UMP : « non au gaz de schiste ». Ce n'était pas « non à la fracturation hydraulique » ! Or ce que vous allez nous proposer avec l'article 2, ce n'est pas de dire « non au gaz de schiste », c'est de contourner la question pour permettre, une fois les échéances électorales de 2012 passées, de ...

Ces craintes, nous les avons relayées au sein du Parlement. Nous avons d'ailleurs eu un débat de qualité en avril dernier à ce sujet, et plusieurs initiatives parlementaires, émanant aussi bien de la majorité que de l'opposition, ont été déposées sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat. La mesure de ces préoccupations locales a été prise aussi par le Premier ministre, qui a prolongé, le 11 mars dernier, le moratoire sur l'exploitation du gaz et des huiles de schiste. Les permis de recherche et les autorisations de travaux sont désormais suspendus jusqu'à la fin de la première quinzaine de juin. Pour le Nouveau Centre, il s'agissait d'une ...

Nous émettons des réserves quant à une utilisation toujours plus poussée du principe de précaution. Néanmoins, le groupe Nouveau Centre est conscient des enjeux environnementaux, et entend placer dans un cadre sûr ce débat. Aussi, la majorité de notre groupe (« Pas tous ? » sur les bancs du groupe SRC) s'associera à l'approbation de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les co-rapporteurs, mes chers collègues, le 29 mars dernier, à l'occasion du débat sur l'exploration et l'exploitation des gaz et des huiles de schiste, j'avais estimé que le moratoire annoncé par le Gouvernement ne pouvait être qu'une première étape. Il fallait aller beaucoup plus loin, pour rassurer nos concitoyens et l'immense majorité des élus locaux concernés par les permis d'exploration. La proposition de loi que je présente aujourd'hui n'a donc d'autre but que de franchir une nouvelle étape, à la fois nécessaire et indispensable. En examinant aujourd'hui ce texte dans une séance d'initiative parlementaire, nous franchissons cette nouvelle étape à peine quara...

Le texte amendé, présenté par nos deux corapporteurs, est en cela beaucoup plus solide juridiquement que la version initiale. Vous savez bien, monsieur Cochet, quelle était la fragilité de la première version. Je me suis rangé aux arguments de Jean-Paul Chanteguet car ils étaient fondés. Cet article amendé a d'ailleurs été voté à l'unanimité.

...me laisse dubitatif. Je l'ai dit lors de l'examen en commission du développement durable, bien que je n'en sois pas membre. Il me semble essentiel de rappeler les principes juridiques sur lesquels nous devons nous appuyer. À ce titre, le texte proposé présente des lacunes évidentes. En effet, il ne tient suffisamment compte ni du règlement européen Reach, ni de la directive-cadre européenne sur l'eau, ni de la Charte de l'environnement. Premièrement, le règlement européen Reach sur l'utilisation des produits chimiques est crucial parce qu'il fait porter à l'industrie la responsabilité d'évaluer et de gérer les risques posés par les produits chimiques et de fournir des informations de sécurité adéquates à leurs utilisateurs. Les risques liés à l'utilisation de produits chimiques dans les tech...

...représentés par l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures de roche mère. La semaine dernière, l'association Toxicologie-Chimie, présidée par André Picot, directeur de recherches honoraire au CNRS et expert auprès de l'Union européenne, m'a remis un rapport que je vous ai communiqué. Ce rapport, réalisé avec l'aide de Jérôme Tsakiris et de Joëlle et Pierre David, apporte un éclairage nouveau concernant la toxicité des produits employés pour les forages et les risques de radioactivité des déchets induits. Ce travail fouillé dresse la liste des principaux composés chimiques organiques utilisés dans les fluides de fragmentation, au regard de leurs dangers avérés pour la santé humaine et l'environnement et de leur toxicité neurotoxique, cancérogène, narcotique, mutagène, néphrotoxique e...

Attendez, tout le monde est d'accord dans cette affaire ! Je demande seulement une chose à la commission ou au Gouvernement : que le Parlement soit à nouveau saisi si, par extraordinaire, l'on découvrait des turpitudes de quelque groupe que ce soit dans le délai de deux mois. Nous ferions alors en sorte que l'article 1er soit parfaitement appliqué

...d'impact globale ait été réalisée. Absence de transparence et manque d'information ne sont pas sans évoquer la situation à laquelle les États-Unis sont confrontés. Révélé notamment par le film Gasland cité par Mme la ministre tout à l'heure, le scandale né de la plus grande campagne de forage par hydro-fracture devrait nous amener à réfléchir. Nous avons tous en mémoire ces images stupéfiantes d'eau qui s'enflamme, ces habitants qui ne peuvent plus utiliser l'eau du robinet et qui souffrent de maux de tête, d'étourdissements, de lésions cérébrales irréversibles. Le 18 avril dernier, la commission de l'énergie et du commerce de la Chambre des représentants américaine a rendu un rapport alarmant : les quatorze compagnies pétrolières et gazières auditionnées auraient, entre 2005 et 2009, utili...

...Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, aujourd'hui, comme il y a cinq mois, ma position est claire : non à l'extraction du gaz de schiste par la technique de la fracturation hydraulique. Il y a cinq mois, lorsque j'ai créé, avec Pascal Terrasse, le comité parlementaire de surveillance et de précaution sur le gaz de schiste, on n'en parlait pas beaucoup. S'en sont suivis une motion parlementaire, des pétitions, une commission d'enquête, des débats dans l'hémicycle, des auditions par la mission d'information, la saisine de la commission d'accès aux documents administratifs la CADA , qui se prononcera demain sur la communicabilité de tous les documents et, maintenant, une proposition de loi de Christian Jacob, que j'ai soutenue immédiatemen...

Dans mon département, comme dans beaucoup d'autres, cette forte mobilisation est née de l'opacité qui a entouré les procédures d'attribution des permis de recherche et la technique d'extraction proposée dans les projets en cours. La rédaction originelle du texte de Christian Jacob, que j'avais cosigné, prévoyait l'abrogation pure et simple des permis d'exploration déjà délivrés, et répondait à la volonté de remise à plat souhaitée p...

...de l'Hérault ont fait connaître, par leurs assemblées départementales et au plan national, leur opposition. Je m'exprime également au nom de mon ami et collègue Kléber Mesquida, député de l'Hérault comme moi. Le temps qui m'est accordé dans ce débat étant très bref, je voudrais évoquer une crainte majeure dont peu de commentaires ont fait mention jusqu'ici. Il s'agit du risque encouru par les réseaux hydrogéologiques si denses et si fragiles des eaux profondes contenues dans le sous-sol de nos départements du sud de la France. Si, en période estivale, nombre de nos rivières s'assèchent, les eaux ne disparaissent pas pour autant. Par un système de collecte très complexe et souvent méconnu, l'eau est conduite jusqu'à des réserves dans lesquelles elle est stockée et ainsi préservée du phénomèn...

Comment justifier que ce territoire, directement impacté par la recherche et l'exploitation des gaz de schistes, puisse être retenu au titre des territoires vivants, avec notamment un pastoralisme qui fait sa fierté et sa qualité dans un cadre d'une rare et incontestable beauté ? Mesdames et messieurs les députés, je vous demande de peser tout cela au moment d'émettre votre vote. Les énergies fossiles contenues dans les entrailles de la croûte terrestre ne peuvent, par leur extraction, mettre en échec l'incroyable beauté et qualité écologique de nos territoires. Une seule réponse s'impose : l'abrogation des permis de recherches d'hydrocarbures. Leur exploration et le...

...nts de la population. La transparence doit être au rendez-vous hors de la filière administrative. Il est inacceptable que des démarches soient faites sans une large transparence et une information publique dans les zones territoriales concernées par une géologie favorable. Cette information est prioritaire et essentielle. Elle permettra, j'en suis certain, de ramener la juste inquiétude à des niveaux compatibles avec l'exercice démocratique. Nous en avons de bons exemples dans d'autres domaines industriels, Aspect économique, impact environnemental, mais aussi aspect juridique. Il y a un point qui concerne les juristes. Je ne suis pas très compétent en la matière mais il semble bien que les notions d'interdiction et d'abrogation soient frappées d'un caractère anticonstitutionnel. Les spéci...

Je veux également souligner, et je termine, monsieur le président, que la technologie de fracturation s'adresse aussi, parfois, à la géothermie dans les cas de récupération d'eau.

...pays ? Avez-vous pris conscience de la détermination des populations locales à se battre jusqu'au bout pour préserver la qualité de leur environnement ? II est permis d'en douter. L'annonce de ce revirement intervenait quelques jours avant le premier tour des élections cantonales. Maintenant que ces échéances sont derrière nous, voilà que la position de la majorité et du Gouvernement change à nouveau, comme le montre la nouvelle rédaction de la proposition de loi, adoptée en commission.

...tionne l'utilisation de la technique de fracturation hydraulique. Pourquoi autant de précautions ? Comment être certain que les détenteurs de permis n'utiliseront pas d'autres termes que ceux de « fracturation hydraulique » pour, au final, employer une technique analogue ? Et je ne reviens pas sur les ravages causés par cette méthode qui consiste à faire exploser la roche à l'aide d'un mélange d'eau et de produits chimiques. Un tel procédé n'est pas sans conséquences dramatiques sur les sous-sols et la ressource en eau. Comment peut-on soutenir le Grenelle de l'environnement et, dans le même temps, délivrer de telles autorisations ? Un rapport de l'association Toxicologie-Chimie et du professeur André Picot, directeur de recherches honoraire au CNRS, dresse un état des lieux très inquiétant...