Interventions sur "don"

Mesdames, messieurs, je vous remercie de votre contribution à nos travaux et de l'écoute dont vous avez fait preuve. Il est de l'honneur de la représentation nationale de se saisir des sujets qui font débat dans la société, même s'ils ne donnent pas lieu à traduction législative. Cela permet qu'on en débatte ailleurs que dans les médias, de manière plus sereine et plus approfondie.

Mesdames, messieurs, je vous remercie d'avoir répondu à notre invitation. Le rapporteur de notre commission spéciale et moi-même avons tous deux estimé important de consacrer une table ronde à l'anonymat du don de gamètes, sujet abordé dans le titre V du projet de loi relatif à la bioéthique qui sera examiné en février prochain. Le texte dispose, ce qui constitue une nouveauté, que l'enfant conçu avec don de gamète peut accéder, à sa majorité, à des données non identifiantes sur son donneur et à son identité, si celui-ci a donné son consentement exprès. Il prévoit qu'une commission d'accès aux données n...

Monsieur le vice-président de la fédération nationale des CECOS, avant de vous donner la parole, je souhaiterais vous poser deux questions. Quelles sont les données en possession des CECOS ? Leur gestion vous paraît-elle satisfaisante ?

Comment sont conservées ces données ?

Sous quel contrôle ces données sont-elles conservées ?

Le projet de loi prévoit que l'anonymat du donneur pourra être levé si l'enfant en formule la demande et si le donneur a donné son consentement exprès. Il ne dit rien en revanche des parents de l'enfant. Trouvez-vous normal qu'ils soient totalement occultés? M. Kermalvezen-Fournis a évoqué des donneurs qui s'interrogeaient sur le destin de leur don. Mais n'est-ce pas le propre d'un don que son donneur ne se soucie pas de son devenir ? Sinon ...

Quelles ont été les conséquences de la levée de l'anonymat décidée dans d'autres pays ? Des études font état d'un recul du nombre de donneurs.

J'ai du mal à prendre position sur le maintien ou la levée de l'anonymat du don de gamètes, et cette table ronde ne fait que renforcer mon hésitation. Mme Le Roux nous a dit : « Mes parents ont fait appel à un don de gamètes, pas à une troisième personne. » C'est bien là la question essentielle. S'agit-il seulement d'un don de cellules, aussi importantes soient-elles, ou d'un processus de procréation avec une troisième personne ? Une fois cela tranché, tout le reste devrait...

...dépistage de nombreuses maladies génétiques en prélevant une goutte de sang au talon de l'enfant, on continue de ne pas déterminer son groupe sanguin. Il s'agit, d'une règle éthique à laquelle se conforment tous les médecins par crainte du désordre que le résultat pourrait provoquer dans les familles. Une fois franchie cette étape dans la communication de leurs origines aux personnes conçues par don qui le souhaitent, et je peux comprendre ce souhait, je crains que l'étape suivante ne soit d'autoriser la recherche de paternité pour tous. En France, celle-ci n'est aujourd'hui possible que sur décision judiciaire, alors que dans beaucoup de pays, les tests génétiques de paternité sont autorisés librement. Si on a des doutes sur sa paternité ou sa filiation, il est très facile aujourd'hui de pr...

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi constitutionnelle et de la proposition de loi organique de MM. Jean-Marc Ayrault, Gaëtan Gorce, Christian Eckert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés, pour une République décente (nos 2774, 2775). La Conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune. La parole est à M. Gaëtan Gorce, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

pour aborder un sujet dont il ne fait aucun doute que l'intitulé devait susciter sa plus large attention. (Sourires.) Compte tenu de la qualité de mes auditeurs (Sourires),

j'approfondirai donc le sujet ! Élus par le peuple, nous ne nous ferons jamais de la République une conception assez haute. Et si certains parlementaires ou membres du Gouvernement viennent à y manquer, alors ce doit être à la loi d'y suppléer. La proposition de loi qui vous est présentée vise à rappeler celles et ceux qui gouvernent aujourd'hui ou gouverneront demain au respect des principes, ceux d'une « Rép...

Le Littré en donne une définition qui devrait nous accorder, puisqu'il s'agit simplement de l'« honnêteté qu'on doit garder dans les actions et les discours et dont la règle est tirée des préceptes de la morale ». L'indécence est ce qui offense le simple bon sens et qui suscite immédiatement indignation, réaction sans retour. L'indécence en politique, mes chers collègues, consiste à ne pas savoir accorder son voc...

Plutôt que définir le conflit d'intérêt d'une manière exhaustive, ce qui paraît extrêmement difficile, ou nous lancer dans une sorte de chasse juridique aux sorcières, nous avons préféré introduire une disposition permettant de prévenir les conflits d'intérêt qui peuvent déboucher sur une prise illégale d'intérêt, seule infraction punie par notre code pénal. Il s'agit donc d'introduire une nouvelle incompatibilité, s'appuyant sur la déclaration par les membres du Gouvernement de leurs intérêts, de façon à permettre au Conseil constitutionnel de vérifier, dans le mois qui suit la nomination d'un ministre, qu'aucun des intérêts qu'il détient professionnels, financiers, directs, indirects n'est en contradiction avec les responsabilités ministérielles dont il a la...

...cerne l'initiative des lois, nous avons constaté qu'en organisant nos débats, la présidence fixe systématiquement au jeudi la discussion des propositions de loi déposées par notre groupe. Or, si aujourd'hui plusieurs collègues de la majorité sont présents, bien souvent les votes sont reportés au mardi suivant, ce qui permet à chacun de vaquer à ses occupations et empêche le déroulement d'un débat dont tous ici ont pourtant reconnu la nécessité. Sur un deuxième point, monsieur le ministre, vous avez la mémoire courte. La récente réforme de la Constitution permet entre autres l'organisation d'un référendum d'initiative populaire. À cette tribune, ou au banc du Gouvernement, vous vous étiez engagé à en présenter les modalités d'application dans une loi organique, me semble-t-il avant la fin...

Or, un an plus tard, nous ne voyons toujours pas venir ce texte, dont je crois même qu'il n'a pas encore été présenté au Conseil d'État.

Le Gouvernement n'honore donc pas ses engagements et s'abstient de mettre en vigueur des modifications de la Constitution dont il fait croire par ailleurs qu'il les a fait voter pour donner plus de droits au Parlement ou au peuple.

...bre 2009, notre groupe, par ma voix, interpellait le Gouvernement sur le conflit d'intérêts créé par le cumul de ces deux fonctions. Pourquoi, monsieur le ministre ? Parce que la presse s'était fait très précisément l'écho d'une réunion du « premier cercle » que vous devez connaître lors de laquelle le ministre du budget, non content de recevoir avec le Président de la République les généreux donateurs de l'UMP, ce qui est après tout son droit, leur avait clairement déclaré qu'ils pouvaient continuer de donner, car il ne reviendrait jamais sur le bouclier fiscal ! Je caricature à peine ; je n'ai pas ses propos exacts sous les yeux. C'est cela qui nous a alertés. Par essence, un don n'est pas assorti de contreparties. Or la déclaration rapportée par la presse évoquait clairement une contr...

S'agissant du cumul des fonctions de trésorier de l'UMP et de ministre du budget, chargé notamment des contrôles fiscaux, nous vous avons averti dès décembre 2009 qu'il posait des problèmes majeurs de conflit d'intérêts et de déontologie. Le ministre du budget nous a répondu que c'était une question « stupide ». Quelques mois plus tard, étant donné l'ampleur prise par l'affaire Woerth-Bettencourt, il annonçait lui-même que son épouse démissionnait des fonctions qu'elle exerçait au service de la famille Bettencourt. Puis, en juillet dernier, le Président de la République en personne annonçait qu'Éric Woerth allait démissionner de son poste de trésorier de l'UMP. Si vous aviez tiré à temps les leçons de nos interpellations, cette affaire n'...

C'est donc nous rendre collectivement service, vous rendre collectivement service car, récemment, c'est plutôt du côté de la majorité qu'il y a eu des exemples , que de prendre cette décision courageuse, simple et efficace, qui pourra être améliorée en s'enrichissant des travaux des différentes commissions et instances mises en place. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)