Interventions sur "don"

Dans un souci d'équilibre, il est légitime de s'interroger à la fois sur les tentations de réification de l'embryon, que nous rejetons tous ici, et sur l'autre extrême, la sacralisation, purement littéraire, d'embryons destinés à être détruits. Le discours sur la protection de l'embryon ne sert-il pas uniquement à se donner bonne conscience, quand on sait très bien que les embryons surnuméraires seront détruits ?

...est réservé aux cas d'infertilité naturelle d'un couple. Le fait que ne puissent y avoir accès que les couples hétérosexuels mariés, pacsés ou ayant une relation stable depuis deux ans ne manquera pas de faire débat dans les jours qui viennent, sachant que les femmes homosexuelles pacsées bénéficient de ces techniques à l'étranger. Quelle est votre position sur cette question ? S'agissant du don de gamètes, autant je suis en faveur de davantage d'informations non identifiantes, autant je pense que la révélation de son nom ne fait pas du donneur un père. Évitons de créer un père supplémentaire, ce qui n'aurait pas de sens !

Pourquoi nous faire croire qu'il n'y aurait aucune différence entre une interdiction de principe assortie de possibilités de dérogation et une autorisation de recherche encadrée ? Un principe est la résultante d'une conception de la vie, d'un état de la société et du respect de valeurs morales et religieuses propres à une époque donnée. Or, en l'espèce, le seul principe qui vaille est de favoriser la vie. Pourquoi ne pas s'y employer quand on dispose d'embryons surnuméraires voués de toute façon à la destruction et dont l'utilisation ne soulève par conséquent aucun problème éthique ? En cas d'échec de l'implantation lors d'une PMA, pourquoi s'interdire de savoir pourquoi l'embryon est mort ? L'exemple de l'autopsie, interdit...

...e pays témoigne d'une volonté insuffisante en matière de recherche publique sur les cellules reprogrammées ? Un effort doit-il être consenti pour rattraper un retard éventuel ? Pensez-vous que la France doive s'engager, comme l'Allemagne par exemple, à limiter la production d'embryons surnuméraires, ce que permettrait la vitrification d'ovocytes ? Quelle analyse faites-vous, enfin, de la manière dont notre pays pratique le diagnostic prénatal, notamment pour le dépistage de la trisomie 21 dont la quasi-généralisation aboutit à l'élimination des foetus porteurs de cette maladie ?

...n brutale sur une paillasse plutôt de servir à la recherche. À mon sens, si un problème éthique se pose, c'est en amont, lors de la conception des embryons. Est-il normal de fertiliser systématiquement jusqu'à huit ovules, alors que le guide des bonnes pratiques prévoit de ne jamais en réimplanter plus de deux à la fois ? Nous devons régler le problème de la conception des embryons surnuméraires, dont le professeur Jouannet a évalué le nombre total à 150 000, 60 000 embryons supplémentaires étant congelés chaque année.

Monsieur le ministre, après avoir loué le travail des états généraux de la bioéthique et du forum citoyen de Rennes, qui ont mis l'accent sur la paternité sociale plutôt que biologique, comment justifiez-vous la levée de l'anonymat que prévoit le texte ? En quoi est-ce une solution puisque, à supposer que les personnes concernées la demandent, ce sera de toute façon au donneur de décider ? Monsieur le rapporteur, vous avez assuré qu'un consensus se dégageait au sujet de la gestation pour autrui (GPA). Est-ce si sûr ? Peut-être faut-il moderniser notre législation sur ce point.

...d'un encadrement éthique. C'est l'issue de ce projet qui décide de la destruction d'un embryon sur une paillasse. En vous battant à juste titre, chers collègues, pour que les foetus non viables soient déclarés et enterrés, vous avez montré toute l'importance du projet parental. Un embryon, qui résulte de la rencontre d'un homme et d'une femme, ne doit pas pouvoir servir à l'industrie. Je soutiens donc M. le ministre et Mme la secrétaire d'État : ils ont raison de vouloir assurer un encadrement dont tous reconnaissent qu'il fonctionne bien.

J'ai apprécié que M. le ministre commence par demander l'avis de la commission. Dans le cadre de la mission d'information, certains de nos collègues ont travaillé longuement sur certains sujets et effectué des choix. D'autres, dont je fais partie, découvrent le débat sans être médecins ni chercheurs, et tentent d'en percer les enjeux, ne serait-ce que pour les rendre compréhensibles à tous les citoyens. La recherche française a-t-elle pris du retard en raison du signal négatif que constitue l'interdiction ? Y a-t-il des chercheurs que la durée, par définition limitée, du moratoire a mis en difficulté ? À mon sens, nous ne...

L'interprétation des articles 44 et 145 du code civil au regard de la Convention européenne des droits de l'homme dont le Conseil constitutionnel vient d'être saisi au titre d'une question prioritaire de constitutionnalité n'a rien à voir avec les lois de bioéthique. Le mariage n'est pas fondateur de la famille et l'on n'a jamais vu qu'une union puisse être annulée au motif qu'elle était infertile. Le mariage entre personnes de même sexe est une question de société, que l'on ne doit pas confondre avec celles q...

Ce qui me choque le plus est que les médecins détiennent un état civil parallèle, qu'il faudrait faire disparaître si l'on choisissait de maintenir l'anonymat. Les CECOS devraient conserver les données médicales nécessaires au suivi de l'enfant sous forme non identifiante par exemple en utilisant un système de code barres , et non sur un fichier papier, comme c'est souvent le cas aujourd'hui, dans des conditions de confidentialité qui sont loin d'être parfaites.

...rlé toute une nuit à l'Assemblée nationale avec M. Mattei. Beaucoup de facteurs doivent être pris en compte, notamment le délai par rapport à la période de deuil. Si la décision ne peut se prendre que dans le dialogue singulier entre la personne et l'équipe médicale, le législateur peut du moins ouvrir une possibilité. Actuellement, la personne doit choisir entre la destruction de l'embryon ou le don à un tiers. C'est ce qui a conduit certains députés, dont Mme Aurillac et moi-même, à envisager une troisième voie.

La disposition a été élaborée en deux temps. Le premier projet de loi prévoyait la rétroactivité. Le Conseil d'État a fait connaître ses remarques. Aux termes du projet actuel, il ne peut être procédé à la levée de l'anonymat sans le consentement du donneur.

...a également été membre du Comité consultatif national d'éthique (CCNE) entre 1986 et 1990. Monsieur le professeur, nous souhaiterions connaître votre position sur les trois questions qui retiennent plus particulièrement l'attention de la commission spéciale : la recherche sur l'embryon, pour laquelle le projet de loi maintient le principe de l'interdiction assortie de dérogations ; l'anonymat du don de gamètes, dont traite le titre V ; et la gestation pour autrui (GPA), sujet que n'aborde pas ce projet mais sur lequel nous avons néanmoins jugé utile de nous pencher. Il serait intéressant également que vous nous disiez quelles seraient les conséquences de l'autorisation de la vitrification d'ovocytes, un thème qui vous tient particulièrement à coeur.

Sur la GPA, votre position est claire. Je ne crois pas, d'ailleurs, que les voix en faveur de la légalisation de cette pratique seront très nombreuses dans notre commission. Approfondissons plutôt le débat sur la recherche sur l'embryon et sur l'anonymat du don de gamètes. Selon vous, il faut sortir de l'hypocrisie qui consisterait à dire que ce n'est pas une expérimentation sur l'embryon que de le congeler : le premier chercheur qui a tenté cette technique de conservation sur un embryon a, de fait, pratiqué une recherche sur un embryon destiné à naître. Sauf à figer définitivement toute recherche en vue d'améliorer la procréation médicalement assistée...

Je pose la question sans donner la réponse : je tâtonne. Mais, comme l'a dit Axel Kahn, un embryon et une cellule souche ne sont pas de même nature, tout comme un embryon destiné à naître n'est pas de même nature qu'un embryon destiné à ne pas naître.

Au dire des chercheurs, le système interdictiondérogation entrave la recherche sur les cellules souches. D'un autre côté, personne ne souhaite que la recherche sur l'embryon aboutisse à des « essais d'homme », comme disait le professeur Mattei, à manipuler le devenir d'un être humain. Comment donc trouver un système qui maintiendrait nos valeurs la recherche ne doit pas mener à la modification d'une destinée humaine tout en autorisant la recherche sur les cellules souches embryonnaires ? Permettez-moi de poser une question simple et manichéenne au professeur Frydman, avec lequel je crois être, sur ce point, quelque peu en désaccord : qu'est-ce qu'un don de gamètes ? Si l'on estime qu...

De quel point de vue doit-on se placer pour aborder la question de l'anonymat ? Si le don a été effectué dans le but de permettre à un couple stérile d'avoir un enfant, il me semble que c'est cet enfant qui doit être au centre de nos préoccupations. Or il a droit, comme n'importe quel autre enfant, à connaître ses origines. Doit-on considérer que son origine génétique « existe » juridiquement et qu'elle fait partie de son histoire ? Il est difficile de répondre par la négative : l'en...

J'avoue être séduite par l'idée que des libertés puissent se conjuguer. Mais si l'on considère l'intérêt de l'enfant, le seul qui vaille en définitive, ne doit-on pas craindre que le jeune homme ou la jeune fille né d'un don de gamètes soit considérablement perturbé en apprenant que le donneur refuse de le rencontrer ?

Lorsqu'il y a don de gamètes, qu'est-ce qui est transmis ?

La distinction entre recherche et innovation me semble intéressante. Il y a, dans notre pays, quelque 150 000 embryons surnuméraires dont une grande partie ne font plus l'objet d'un projet parental. Se priver de la possibilité d'expérimentation à partir de ces embryons en déshérence relève d'une hypocrisie. Cela étant, on peut comprendre la réticence des chercheurs à s'engager dans cette voie, dans la mesure où, comme vous l'avez dit, ils ne sont pas assurés de pouvoir poursuivre leurs travaux pendant une durée suffisante. Que l'o...