Interventions sur "don"

Chacun a pu avoir un cheminement, en s'appuyant sur des valeurs. Mme la ministre a exprimé la position du Gouvernement. Nous avons, je crois, essayé de défendre l'intérêt de l'enfant qui a droit à la vérité non sur ses origines, mais sur la façon dont il a été conçu, et dont l'adolescence pourrait être particulièrement perturbée par l'idée d'une identification génétique extérieure , mais aussi l'intérêt des enfants du géniteur, celui du donneur lui-même, ainsi que celui de la cellule familiale susceptible d'être déstabilisée par un intrus. Enfin, nous avons défendu l'intérêt général : en France, c'est le droit du sol qui prévaut, et non le...

Je vais donc mettre aux voix les amendements de suppression déposés par le rapporteur. Il va de soi que s'ils sont adoptés, les autres amendements portant sur les articles 14 à 18 tomberont. Article 14 : Accès à des données non identifiantes et à l'identité du donneur de gamètes

En l'état actuel du droit, l'identité et les données non identifiantes relatives au donneur de gamètes sont conservées par les CECOS. Les données non identifiantes, principalement de nature médicale, sont conservées dans un dossier qui peut être communiqué pour des raisons thérapeutiques. En principe, les informations touchant à l'identité des donneurs, à l'identification des enfants nés et aux liens biologiques existant entre eux sont conservé...

... de l'Agence de la biomédecine, qui fut également vice-président du comité médical et scientifique de l'Agence de 2005 à 2008. Vous avez été responsable, de 1994 à 2007, du laboratoire d'histologie-embryologie de l'hôpital Cochin. Au cours de la même période, vous avez également dirigé le Centre d'études et de conservation des oeufs et du sperme humains (CECOS) de Cochin, qui prend en charge les dons de gamètes ainsi que l'accueil d'embryons, et développe des techniques innovantes pour préserver la fertilité des patients. J'ajoute que vous avez présidé la Fédération française des CECOS de 1997 à 2003 et que vous faites partie du groupe d'experts chargé d'animer le département Génétique et développement de l'INSERM. Nous vous avions déjà auditionné en mars 2009 dans le cadre de la mission d'...

Je ne reviens pas sur l'anonymat du don de gamètes. Si j'avais encore quelques questions, vous y avez répondu. Je vous interrogerai sur le régime actuel d'interdiction des recherches sur l'embryon, assortie de dérogations. Les chercheurs que nous avons auditionnés nous ont dit que le moratoire de cinq ans sur l'interdiction, qui expire très prochainement, les empêchait de lancer certains programmes de recherches importants. Une autre ...

...lules souches adultes et les cellules iPS permettent de limiter le recours aux cellules souches embryonnaires, non de s'en dispenser totalement. Il semble aussi qu'on aurait besoin dans notre pays de travailler davantage sur les cellules souches adultes car nous serions en retard. Je suis, pour ma part, favorable à un régime d'autorisation avec encadrement. Je m'interroge toutefois sur la manière dont cet encadrement pourrait être détaillé dans la loi.

...ryonnaires permettent d'ouvrir. Il serait dommage de s'en priver car, qu'on l'admette ou non, elles présentent une différence fondamentale avec les autres types de cellules souches. Seules elles n'ont pas déjà vieilli et ont encore un potentiel infini de multiplication et de différenciation en tous les types cellulaires de l'organisme. Pour certaines recherches, elles sont indispensables. Il faut donc laisser les deux voies ouvertes.

...ttre des avancées dans le domaine médical ou dans d'autres domaines, commercial par exemple ? Quelle est la préoccupation dominante ? Ce n'est pas indifférent pour le législateur. Je ferai enfin observer, de manière peut-être quelque peu provocatrice, qu'une cellule embryonnaire, supposée changer de nature lorsqu'elle passe de l'état de totipotence à celui de multipotence, ne peut de toute façon donner naissance à un embryon que si elle est implantée dans un utérus. Aussi longtemps que cette implantation n'a pas eu lieu, il n'y a pas de possibilité de personne humaine.

Personne ne souhaite interdire toute recherche sur les cellules souches embryonnaires. La question est de savoir si ces recherches doivent demeurer interdites avec dérogation ou devenir autorisées sous conditions. J'en viens à un tout autre sujet. Un rapport de l'IGAS, commandité par Roselyne Bachelot lorsqu'elle était ministre de la santé, pour savoir comment favoriser le don d'ovocytes sans le rémunérer, propose une piste intéressante. Il s'agirait d'ouvrir ce don aux nullipares, alors qu'il est aujourd'hui réservé aux femmes ayant déjà des enfants, au motif qu'on ne voudrait pas qu'une femme ayant donné des ovocytes puisse se trouver ensuite, pour une raison quelconque, dans l'impossibilité d'avoir des enfants. Un avantage serait aussi d'obtenir des ovocytes de meil...

Vous êtes donc favorable à la non levée de l'anonymat. L'AMP est aujourd'hui réservée dans notre pays aux couples hétérosexuels, mariés ou pouvant justifier de deux ans de vie commune. Aucun médecin spécialiste d'AMP ne sait comment exiger d'un couple la preuve de deux ans de vie commune ni d'ailleurs n'ose le faire. Tous, en revanche, demandent bien sûr au couple depuis quand il a des relations sexuelles san...

...e est que lors d'un DPI, n'est aujourd'hui autorisée que la recherche d'un seul variant génétique. En outre, les associations de parents d'enfants trisomiques s'élèvent contre ce dépistage ciblé, qu'elles jugent stigmatisant pour leurs enfants. Il y a là une vraie question éthique car loin de moi l'idée de stigmatiser quelque maladie que ce soit. Qu'en pensez-vous ? Pour de multiples raisons, le don d'ovocytes est plus compliqué que le don de spermatozoïdes. L'IGAS a suggéré, dans un rapport, que pour disposer de davantage d'ovocytes, on puisse faire appel aux nullipares alors qu'aujourd'hui, le don n'est ouvert qu'aux femmes ayant eu des enfants. Un autre avantage serait que les ovocytes obtenus seraient de meilleure qualité car provenant de femmes plus jeunes. Compte tenu du risque minime,...

C'est, hélas, le sentiment que cela donne.

...e d'ailleurs le mot lui-même, est le souci de toujours favoriser la vie. Effectuer des recherches sur un embryon afin de comprendre par exemple l'échec de son implantation, c'est aller dans le sens de la vie. Ce principe me paraît supérieur à celui, en définitive assez dogmatique, du respect dû à l'embryon. En effet, celui-ci n'est un petit d'homme que s'il a la possibilité de se développer et de donner naissance à un enfant.

De par votre expérience de médecin généticien auprès d'enfants atteints de très graves maladies génétiques et de leurs familles, dont vous savez la souffrance et que vous accompagnez, vous êtes particulièrement bien placé pour vous exprimer sur ces sujets, professeur. Vous n'êtes pas un praticien ou un chercheur qui travaille seulement sur des gamètes, des embryons ou des cellules embryonnaires. Vous suivez des individus et des familles sur le long terme. Vous savez donc mieux que quiconque l'importance d'encadrer très stricte...

...e d'État, votre audition clôt la série des auditions, en nombre limité, menées par la Commission spéciale. Des auditions en nombre limité, disais-je : succédant à la mission d'information sur la révision des lois de bioéthique, qui avait abordé l'ensemble des sujets, cette Commission spéciale a en effet pu se consacrer, pour l'essentiel, à trois thèmes : la recherche sur l'embryon, l'anonymat du don de gamètes et la gestation pour autrui (GPA), dont le projet de loi ne fait pas mention mais qui avait fait débat au sein de la mission. Nous examinerons la semaine prochaine le projet de loi, élaboré par votre prédécesseur. Nous souhaiterions que vous explicitiez aujourd'hui les choix qui ont été retenus pour ce texte.

... là, nous avons choisi de nous pencher sur trois sujets. Le premier, que je me permettrai, avec l'accord de mes collègues, d'éliminer rapidement, concerne la gestation pour autrui : l'immense majorité des députés ayant participé à la mission d'information et à la Commission spéciale ne défend pas l'idée d'une autorisation, que le projet de loi n'a d'ailleurs pas retenue. Le deuxième sujet est le don de gamètes. Il existe une différence majeure entre les conclusions de la mission d'information et le projet de loi, qui prévoit une levée, certes encadrée, de l'anonymat. Je passerai sur le problème de la rétroactivité de la loi et sur la crainte qu'ont exprimée les CECOS et les médecins de voir baisser le nombre de ces dons pour m'en tenir aux questions de principe. La recherche du « père biolog...

... davantage d'importance à la recherche sur des cellules souches embryonnaires qui ne peuvent être issues, je le rappelle, que d'embryons surnuméraires voués à la destruction qu'à la destruction même des embryons surnuméraires. Vous me direz que cela ne change pas grand-chose. Pourtant, cette position n'est pas neutre : elle modifie fondamentalement la relation avec les chercheurs, puisqu'elle donne le sentiment qu'il y aurait des recherches plus ou moins éthiques. Même si le principe d'interdiction avec dérogation n'a pas freiné l'approbation des protocoles de recherche, il a créé, j'en suis convaincu, un malaise important chez les chercheurs. Par ailleurs, ces derniers travaillent sur des lignées de cellules souches embryonnaires importées. Cela donne l'impression que la France est promp...

Avec tout le respect que je vous dois, je pense que vous faites erreur. Dans le projet de loi, comme dans la loi de 2004, cette recherche est subordonnée, non seulement à l'accord parental, mais aussi à l'absence d'implantation ultérieure.

...appelait des « essais d'homme ». On ne manipule pas l'humain. En revanche, dans le cadre de la PMA, l'embryon récupéré peut être soumis à expérimentation, dans le but de comprendre pourquoi il était ou non viable. La recherche sur l'amélioration de la fécondation est possible. L'illustre le cas de la vitrification des ovocytes, qui est une manipulation de gamètes dans le but de créer un embryon, donc indirectement une expérimentation sur l'embryon destiné à naître : cette méthode, dont il a été prouvé à l'étranger, en Italie en particulier qu'elle est reproductible, de qualité et fiable, va être autorisée.

Ce n'est pas ce que j'ai dit ! Mon point de départ, c'est le texte que nous avons voté en première lecture en 2002, lorsque j'étais rapporteur. J'ai dit : l'encadrement est satisfaisant, pourquoi donc maintenir une interdiction ?