Interventions sur "don"

La hiérarchie préconisée par la Haute autorité de santé correspond d'ores et déjà à la pratique des médecins ; votre préoccupation légitime est donc satisfaite dans les faits. En outre, toutes les bonnes pratiques ne peuvent pas être inscrites dans la loi.

Dès lors que l'information peut être donnée par le médecin, j'accepte de retirer l'amendement.

Je propose de substituer aux mots « à sa demande » les mots « sauf opposition de sa part ». L'information de la femme enceinte en cas de risque avéré est primordiale et ne peut reposer sur sa seule demande. Elle doit donc lui être communiquée, sauf si elle s'y oppose expressément.

Je rejoins la position de Mme la ministre. Là encore, il est intéressant de se reporter à l'exposé des motifs : lorsque je lis que l'objectif est de permettre à une femme enceinte dont l'enfant à naître serait atteint d'une pathologie de quasi-systématiquement rencontrer « une famille dont un membre est atteint de cette maladie », je m'inquiète des pressions susceptibles d'être exercées sur cette femme pour la convaincre qu'il peut être merveilleux d'avoir un enfant handicapé ou atteint d'une pathologie lourde. Quand j'entends que « malheureusement » 96 % des grossesses pour l...

L'ajout que propose le rapporteur évite de donner à la disposition proposée par l'amendement un caractère systématique : la remise d'une liste d'associations peut contribuer à éclairer le choix, mais la femme enceinte n'est aucunement tenue de l'accepter. Je regrette que M. Dussopt ait tenu des propos à caractère eugéniste, mais ils ont sans doute dépassé sa pensée.

Cet amendement pourrait ouvrir la voie à la remise de documents divers, ne relevant pas des attributions des médecins. Que dirait-on si une personne atteinte d'une affection grave et irréversible recevait une liste d'associations telles que l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) ? Je suis donc réservé sur cette proposition.

Quel que soit le choix des parents, il n'est pas question de porter sur eux un jugement moral. Il est cependant normal qu'ils puissent recevoir une information. Le fait que l'un d'entre nous ait pu dire que les 4 % de foetus trisomiques qui ne sont pas éliminés sont encore 4 % de trop est bien la preuve de la pression sociale dont parlait Xavier Breton.

...te au médecin qui, à ma connaissance, n'est prévue dans aucun autre cas est assez choquante. Il est déjà prévu dans le texte du projet que la femme reçoit « des informations sur les caractéristiques de l'affection suspectée, les moyens de la détecter et les possibilités de prévention, de soin ou de prise en charge adaptée du foetus ou de l'enfant né ». L'amendement proposé me paraît destiné à donner un gage à ceux qui sont contre l'interruption de grossesse.

Notre médecine est si technique qu'elle en oublie parfois d'être humaine. Je comprends donc bien votre souci, mais on ne saurait traiter de manière aussi parcellaire un problème qui concerne tout aussi bien la manière d'aborder la mort et l'annonce de très mauvaises nouvelles.

Qu'il s'agisse du cancer, du sida ou de la fin de vie, les annonces ne sont pas toujours faites comme il conviendrait. C'est donc à la formation générale des médecins qu'il faut réfléchir.

Si tout ne peut pas s'apprendre, un peu de formation ne peut pas faire de mal. Je voulais donc, en déposant cet amendement, appeler l'attention du Gouvernement sur ce problème ; je suis heureux que la ministre s'y montre sensible.

L'alinéa 7 renvoie à un arrêté du ministre l'établissement d'une liste d'examens faisant appel à des techniques de biologie médicale à visée thérapeutique ou d'imagerie, telles que l'IRM ou le scanner spiralé. En pratique, le ministre va se contenter de recopier l'avis que lui aura donné l'Agence de la biomédecine, et l'on aura perdu six ou huit mois. Je propose donc que la liste soit établie par l'Agence.

J'ai déjà présenté cet amendement relatif à l'information préalable qui doit être donnée à la femme, sauf opposition de sa part, notamment sur les objectifs, les modalités, les risques, les limites et le caractère non obligatoire des examens.

Je retire l'amendement, en soulignant que, selon cet alinéa, la création de centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal est autorisée directement par l'Agence de la biomédecine, sans arrêté du ministre ; c'est pourtant un sujet bien plus important que la liste technique dont nous parlions tout à l'heure

Bien sûr ! Et il ne faut surtout pas imposer une autorisation législative : si nous attendons la prochaine loi de bioéthique pour autoriser de nouvelles techniques, notre pays aura quelque retard

Comme je l'ai indiqué, je souhaite que ce dispositif soit maintenu, même s'il est vrai qu'il n'a jamais été utilisé. Avis défavorable, donc.

Il s'agit, après l'annonce d'un risque avéré d'affection particulièrement grave affectant le foetus, de donner à la femme enceinte un délai de réflexion de deux semaines, afin qu'elle puisse faire un choix éclairé.

Pour une femme dont l'enfant est mort in utero, le fait de devoir attendre dix ou quinze jours est un traumatisme terrible.

Nous en arrivons à la question de l'anonymat des dons de gamètes. Je vous propose de commencer par un débat d'ensemble, avant d'en venir aux amendements.

Les articles 14 à 18 touchent en effet à la notion extrêmement complexe de l'origine, dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation. Deux théories s'affrontent. La première privilégie la transparence ; elle conduit à défendre le droit de chacun à connaître ses origines, et donc à permettre aux personnes nées de dons de gamètes de rechercher leurs origines à cette réserve près que, la loi n'étant pas rétroactive, le donneur qui avait agi à l'époque de manière anonyme et gratuite lève lui-même son anonymat. Je suis pour ma part profondément attaché à la seconde théorie. D'un point de vue philosophique d'abord, on ne peut considérer l'humain comme un matériau biologiqu...