Interventions sur "don"

Donc, la position que vous défendez au nom du Gouvernement est celle que traduisent les articles 14 à 18.

Merci pour ces explications. En ce qui me concerne, je n'ai pas encore de position définitive. Nous sommes confrontés au problème de la distinction entre famille sociale et père biologique. L'enfant né d'une PMA est d'abord le fruit d'un projet de couple, qu'en effet il ne faut pas affaiblir. Mais je ne suis pas d'accord avec Jean Leonetti lorsqu'il dit que le fait de donner accès à des données relatives au donneur aura pour conséquence de fragiliser les parents sociaux et de réduire le nombre de donneurs. En réalité, peu de personnes nées par PMA souhaitent connaître leurs origines biologiques ; j'étais donc ouvert aux dispositions du projet, avec l'encadrement proposé. Les éléments communiqués au sujet de la Suède ne m'ont pas semblé conforter l'idée que l'on ri...

...l n'y a pas de filiation qui soit uniquement biologique, il n'y a pas de filiation qui soit uniquement de projet. Ordinairement, la filiation est à la fois biologique et de projet ; et parfois, le projet doit être conforté par une aide médicale, ou par le choix de l'adoption. Mais dans tous les cas, il est important de s'en tenir à une définition simple de ce que sont les parents. Une fois que le don a été fait, ce n'est pas une bonne idée de chercher à remonter le chemin inverse. J'ai été choqué d'emblée que la rédaction du Gouvernement, qui exige à la fois l'accord de la personne conçue à partir des gamètes d'un tiers donneur et celui de ce dernier, oublie totalement les parents que vous appelez parents sociaux. Certes l'accès aux données concerne des personnes majeures, mais elles n'en ...

Le texte gouvernemental m'a d'abord paru assez équilibré. Après avoir écouté les uns et les autres, il m'apparaît que la levée de l'anonymat comporterait plus de risques baisse du nombre de dons, montée du secret dans les familles, conflits familiaux que d'avantages. On pourrait plutôt parler, à propos du texte proposé, d'équilibre instable. À l'article 16, il est question d'accès à des « données non identifiantes relatives au donneur », ce qui est très hypocrite : on va indiquer au demandeur l'âge du donneur, son état de santé, ses caractéristiques physiques, sa situation familiale ...

Comme Jean Leonetti, je considère qu'il faut considérer la filiation affective et sociale bien plus que le matériel génétique et biologique. Même si on peut comprendre la souffrance que peut exprimer le désir de connaître son origine biologique, à mon avis il ne faut pas lever l'anonymat du don de gamètes : l'enfant s'inscrit d'abord dans l'histoire d'un couple et d'un amour. En outre, l'expérience suédoise montre qu'en adoptant la position inverse, on provoque l'installation de la loi du silence. Par ailleurs, comme Philippe Vuilque, je crois que si on levait l'anonymat, il faudrait le faire franchement.

Force est de constater l'opposition unanime des responsables des CECOS à la levée de l'anonymat. Cette levée ne pourrait qu'encourager les parents à ne pas révéler à l'enfant la manière dont il a été conçu. Or les psychiatres et psychologues que nous avons auditionnés ont beaucoup insisté sur le caractère pathogène de ce type de ce secret. Enfin, il est important que l'enfant grandisse en s'inscrivant dans l'histoire du couple qui l'élève, sans qu'on y introduise une tierce personne.

J'aimerais savoir, même si Mme Roselyne Bachelot n'est plus là pour répondre, ce qui a amené le Gouvernement à proposer la levée de l'anonymat, alors qu'elle n'était demandée ni par la mission d'information que vous aviez conduite, monsieur le président, ni par les CECOS, ni par nombre de personnes que nous avons entendues. En France, le don du sang, d'organe, de gamètes repose sur l'anonymat et la gratuité. Si on lève l'anonymat dans un cas, n'ouvre-t-on pas la voie à une évolution susceptible de totalement modifier notre approche du don ?

La quête des origines est légitime. Pour ma part, je refuse l'opposition binaire entre origine génétique et origine sociale : l'argument peut se retourner contre nous sur des sujets comme l'homoparentalité ou la gestation pour autrui. Mais n'est-on pas en train de donner à des enfants et adolescents l'espoir un peu fou car le donneur pourra refuser qu'à 18 ans, ils pourront savoir ? Pensons aussi aux difficultés que rencontrerait une fratrie dont un membre pourrait avoir accès aux données le concernant, et un autre ne le pourrait pas. D'une manière générale, je suis attaché à un principe d'unité juridique : en France, le don est anonyme et gratuit ; en ouv...

J'ai eu sur ce sujet un cheminement intellectuel assez proche de celui de Noël Mamère. Notre rôle de législateur est de faire émerger l'intérêt général. Or si j'ai une conviction, c'est bien que l'intérêt de tous les enfants conçus avec don de gamètes est de connaître le mode de conception qui a été le leur. Or il est clair que la levée de l'anonymat va accroître, dans les familles, le secret sur la conception. C'est ce qui explique qu'en Suède, elle n'ait pas provoqué de demandes. Sans doute y a-t-il quelques centaines d'enfants pour lesquels l'accès à ces informations apaiserait une souffrance ; mais ce qui est en cause ici, c'est...

...ymat et d'assurer un contrôle des CECOS. La transparence est bonne dans son principe, mais en cette matière, elle peut se retourner contre ceux qui la demandent. S'agissant des conceptions sans assistance médicale, personne n'aurait l'idée d'inciter les 5 à 10 % d'enfants qui ne sont pas nés de leur père légal à aller rechercher leur père biologique. Dans les pays qui ont levé l'anonymat sur les dons de gamètes, on constate que les parents sont plus nombreux à dissimuler le fait qu'ils ont eu recours à un donneur ; or pour l'enfant, c'est plus grave qu'un manque d'informations sur les caractéristiques du donneur. D'autre part, des inégalités peuvent se créer entre les enfants d'une même famille, selon que les différents donneurs acceptent ou non l'accès aux informations. La levée de l'anony...

Je n'ai pas grand-chose à ajouter à ce que vient de dire mon collègue Jean-Louis Touraine. Ce projet crée deux catégories : d'un côté, les enfants et les parents qui auront accès à ces données parce que le donneur l'aura accepté, et de l'autre, ceux qui n'y auront pas accès. Imaginez le trouble que cela peut créer, tant pour les parents que pour les enfants. Par ailleurs il ne faudrait pas, à travers de telles dispositions, développer la culture du secret chez les couples, encouragés à taire la vérité pour se protéger : on aurait ainsi abouti, en matière de transparence, à un rec...

...au sein de la mission d'information sur la famille et les droits de l'enfant. Mais différence essentielle lorsque nous avions abordé la question de l'accès aux origines personnelles, nous avions traité uniquement de l'accouchement sous X. Or, comme il a été fort pertinemment rappelé, on ne peut assimiler les deux situations : avant l'accouchement sous X, il y a une histoire ; dans le cas d'un don de gamètes, l'histoire commence au moment où le couple voire la personne seule décide d'avoir un enfant. Même si l'on peut comprendre la demande des jeunes que nous avons entendus à l'occasion de la table ronde, notre débat d'aujourd'hui me conduit à me prononcer sans hésitation contre la levée de l'anonymat. Je m'étonne d'ailleurs que dans l'étude d'impact du projet de loi, le Gouvernement...

... des gamètes. En outre, l'apparition d'informations sur le géniteur ne peut avoir qu'un effet perturbateur sur la famille. Autre problème important : lever l'anonymat, c'est s'engager sur la voie de la contractualisation, sans savoir où l'on s'arrêtera. Enfin, rappelons que ce qui fait l'humanité, c'est la relation. Pour l'ensemble de ces raisons, il serait très dangereux de lever l'anonymat des dons de gamètes.

Je suis tout à fait d'accord avec le rapporteur et j'avoue que je n'ai pas compris le texte du Gouvernement encore moins dans la version permettant la rétroactivité de la levée de l'anonymat. Rappelons que le donneur ne donne pas un bébé, ni un embryon, ni même des cellules diploïdes : il donne un gamète. Le don n'est pas un acte irresponsable. Et il faut préserver la famille du donneur. Il serait extraordinaire d'aller plus loin que pour les enfants nés sous X pour lesquels les dispositions législatives adoptées sont très restrictives. S'agissant de la quête des origines, je considère pour ma part, m...

En ce qui me concerne, je suis assez sensible à l'intérêt du texte gouvernemental. La quête des origines existe, non pas sans doute chez tous, mais au moins chez certains de ceux qui ont été conçus de cette manière. Cette recherche n'est en rien une trahison à l'égard de la famille sociale. De toute façon, ou bien et c'est bien sûr le mieux on a dit à l'enfant la manière dont il a été conçu, ou bien il le découvre lui-même pour des raisons de dissemblances physiques. Les dispositions proposées concernent des adultes. Quant aux CECOS, ils ne sont pas concernés. Il s'agit d'assumer une histoire. Le texte gouvernemental me paraît suffisamment prudent, dès lors qu'on ne vise pas les dons intervenus avant la loi.

Je suis globalement d'accord avec la synthèse faite par le rapporteur, en particulier avec la hiérarchisation qu'il établit entre le social et le culturel d'une part et le biologique d'autre part. La filiation n'est pas toujours à la fois sociale et biologique ; le père d'un enfant né grâce à un don de sperme a une paternité uniquement sociale et affective, mais il n'en est pas moins père. L'utilisation des mots « géniteur » et « père » me paraît donc une clarification opportune. L'éducation et l'amour fondent la filiation, notamment dans le cas de l'adoption ; on le voit a contrario avec les enfants sauvages ou les orphelins abandonnés ou maltraités. Laurence Dumont a évoqué à juste titre ...

Comme bon nombre de mes collègues, j'ai été troublée par cette proposition de lever l'anonymat. Au départ, je l'ai trouvée très séduisante puisque, disait-on, c'était la rencontre de la liberté de l'enfant né du don, de celle des deux parents et de celle du donneur. Mais en rencontrant les responsables des CECOS, en lisant les comptes rendus des auditions et en assistant à certaines d'entre elles, j'ai évolué dans ma réflexion. Depuis quarante ans que les CECOS existent, beaucoup d'enfants sont nés de dons il y en aurait aujourd'hui environ un par classe. Sachant qu'il y a pénurie de donneurs et que, par a...

J'ai été très sensible aux propos de Jean Leonetti. Le cas d'un enfant adopté est très différent de celui d'un enfant né à la suite d'un don de gamètes ; la question de la levée de l'anonymat ne se pose pas du tout de la même façon. Dans le don de gamète, la générosité du donneur s'exprime ; mais il faut aussi parler d'une autre générosité, celle de l'homme qui accepte de voir sa femme porter un enfant conçu à partir des gamètes d'un autre homme. Pour lui, une levée d'anonymat me paraît terrible. Quant aux donneurs, elle peut les fa...

Pour moi, lever l'anonymat, c'est entraîner la sélection du donneur. L'accès aux données non identifiantes ne va pas satisfaire les demandeurs : il faut soit tout donner, soit ne rien donner. La levée de l'anonymat va encourager la dissimulation de la manière dont l'enfant a été conçu. Elle risque de faire disparaître la gratuité du don. Si le don n'est plus gratuit, il y aura des professionnels du don, et donc un risque de santé publique, du fait de la mul...

La position quasi-unanime qui vient de s'exprimer va nous conduire à adopter les amendements du rapporteur tendant à supprimer les articles 14 à 18. Mais je donne d'abord la parole à Mme la ministre.