Interventions sur "don"

Avis favorable, mais l'information devrait aussi porter sur le don de gamètes. Il faudrait donc ajouter après les mots « de moelle osseuse », les mots « et de gamètes ».

L'Agence de la biomédecine remplit bien son rôle, mais en matière de promotion du don d'organes, elle devrait mener chaque année une campagne nationale à destination du grand public et en évaluer l'impact.

Cet amendement prévoit que le ministère de la santé adresse un courrier à tous les Français de dix-huit ans ou plus les informant de la possibilité et des modalités d'inscription sur le registre des refus du don d'organes, de façon qu'à compter du 1er janvier 2012 toute personne non inscrite sur ce registre dans le texte distribué, il est par erreur écrit « toute personne inscrite » puisse être réputée favorable à ce don. Cette information relève des missions de l'Agence de la biomédecine, nous dit-on, si ce n'est que pour mener une grande campagne nationale, il faut des moyens. Je doute que l'Agence...

Cet amendement reviendrait à l'esprit de la loi actuelle selon laquelle c'est l'avis du donneur potentiel qui doit être pris en compte, alors que, dans la pratique, c'est celui de la famille qu'on recueille. Cela simplifierait considérablement le travail des équipes qui continueraient d'informer les familles de tout prélèvement, mais ne solliciteraient plus leur avis. Je signale qu'à l'avant-dernière ligne de l'exposé des motifs, il faut lire « donneurs potentiels et effectifs » et non...

Depuis 2001, le 22 juin a été consacré Journée nationale de la réflexion sur le don d'organes et la greffe. Il est certes toujours possible de faire mieux et davantage, et c'est nécessaire, les états généraux de la bioéthique ayant bien montré que nos concitoyens se sentent mal informés sur le régime du consentement présumé ou sur les possibilités de dons entre vivants. Pour autant, je ne suis pas certain que le ministère soit en mesure d'adresser à tous un courrier d'informatio...

On ne peut pas à la fois déplorer le manque de greffons, dresser un constat unanime d'échec de la politique de communication suivie jusqu'à présent et refuser un dispositif dont la mise en place n'aurait rien d'insurmontable. Combien y a-t-il aujourd'hui en France de dons d'organes et de patients en attente de greffe ?

On dénombre chaque année dans notre pays de 3 500 à 4 000 donneurs potentiels en état de mort encéphalique. De 400 à 500 patients décèdent faute de greffon disponible et quelque 14 000 sont sur une liste d'attente.

La disposition préconisée enfermerait les personnes dans un choix binaire, les contraignant à répondre à une question à laquelle elles ont le droit de ne pas souhaiter répondre à un instant donné.

Le taux de refus en France de 30 %, contre 15 % en Espagne. Cette différence importante s'explique certes par une certaine marchandisation du don chez notre voisin, mais aussi par une plus grande habitude des équipes de prélèvement à nouer le contact avec les familles lors du décès ou dans la période qui le précède, ce qui leur permet d'obtenir davantage d'accords. Il faudrait nous améliorer sur ce point aussi. Je n'ai rien contre le fait qu'on informe par courrier tous nos concitoyens, mais je ne pense pas qu'on pourrait inférer de la no...

L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, l'ONIAM, indemnise les personnes ayant subi un dommage en raison d'un don d'organes, de tissus ou de cellules, sous réserve d'un seuil minimal d'invalidité permanente partielle (IPP), fixé par décret, alors que les personnes qui participent à des recherches biomédicales sont, elles, indemnisées, sans limite de seuil, en raison du service rendu à la collectivité. Nous souhaiterions qu'aucun seuil ne s'applique non plus pour les donneurs vivants. Comme un amendement en c...

Ces amendements prévoient que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport sur l'amélioration des conditions de remboursement de l'ensemble des frais engagés par les donneurs vivants d'organes, de tissus et de cellules à l'occasion du prélèvement ou de la collecte.

Les radios et chaînes de télévision publiques devraient être tenues de mener chaque année une campagne nationale d'information et de sensibilisation en direction du grand public sur le don de sang, de plaquettes, de plasma, de moelle osseuse et de gamètes, qu'il faudra, comme dans plusieurs amendements examinés précédemment, rajouter et le don d'organes. Ces campagnes, d'intérêt général, devraient être diffusées gratuitement. Alors même qu'en 2009 le don d'organes avait été déclaré grande cause nationale, il n'y a eu que douze spots. Pourquoi ne pas profiter de l'espace libéré ...

Je propose de permettre à une personne qui est sous sauvegarde de justice ou sous curatelle en continuant, donc, à exclure le cas de la tutelle , de donner son sang, la situation actuelle d'interdiction pouvant être vécue comme discriminante.

Comme le recommande le rapport de l'Académie de médecine établi par Jacques Caen, il convient d'étendre les dispositions de l'article 7 aux cellules du cordon et du placenta, en raison de leur potentiel thérapeutique. Cette mesure a également été préconisée lors d'un colloque qui s'est tenu au Sénat à l'initiative de Mme Hermange.

Dans la suite de cet article, on ne sait pas à quoi renvoient les mots « En cas de risque avéré » : est-ce à l'alinéa 2 donc aux affections d'une particulière gravité , ou à l'alinéa 3, beaucoup moins restrictif ? Je maintiens qu'il y a une incohérence.

Nous partageons la position du rapporteur. Nous voterons contre cet amendement et contre ceux qui vont suivre. On nous propose de donner plus de liberté au médecin, au détriment de la liberté des femmes de disposer de toutes les informations que permettent les progrès de la médecine.

Nous abordons là un point de divergence philosophique. Je rejoins Olivier Dussopt, notre rapporteur et Mme la ministre pour dire que c'est avant tout la liberté de la femme qui importe. L'eugénisme, c'est d'abord le choix du médecin : ne renversons pas la pyramide ; si on donne la possibilité au médecin de ne rien dire, c'est bien lui qui va décider. Or le progrès scientifique doit aussi servir à informer. Pr...

S'il est une personne privée de liberté, c'est bien la femme qui met au monde un enfant sans avoir eu accès à cette information. Systématiser l'information, dont nous avons les moyens techniques, est donc un progrès. La naissance d'un enfant porteur d'un handicap grave bouleverse non seulement la femme, mais la famille entière, en particulier la fratrie ; laisser les femmes enceintes dans l'ignorance est une lourde responsabilité. Il ne s'agit pas d'eugénisme : on informe aussi la femme enceinte de handicaps qui peuvent être soignés pied-bot ou bec-de-...

Dans les faits, l'amendement est satisfait puisque le diagnostic de la trisomie 21 est soumis au consentement éclairé de la femme, dont témoigne le formulaire qu'elle doit remplir et fournir au laboratoire avant tout prélèvement.

J'ai déposé un peu plus loin l'amendement AS 187, plus global, selon lequel la femme enceinte, préalablement au recueil de son consentement, reçoit une information complète sauf si elle refuse de savoir, possibilité qui lui est explicitement ouverte et qui réaffirme que l'ensemble des examens proposés dans le cadre du diagnostic prénatal présente un caractère facultatif. Avis défavorable donc.