Interventions sur "don"

Certaines banques et assurances tirent aujourd'hui prétexte d'un don d'organe pour mettre en cause l'état de santé du donneur. Cet amendement vise donc à inscrire dans le code pénal que la prise en compte des conséquences d'un prélèvement d'organe est considérée comme une discrimination.

Outre le fait que votre amendement présente un défaut rédactionnel, je suis défavorable à une telle disposition, dont j'approuve pourtant l'objectif. Dans le cas des personnes infectées par le VIH, c'est par la signature d'une convention que nous avons réussi à imposer un principe de non-discrimination. Pour ce qui est du problème que vous soulevez, il me paraît difficile d'imposer aux assurances de renoncer aux questionnaires médicaux ou d'ignorer la prise en compte d'un prélèvement d'organe. Mieux vaut s'eng...

La voie conventionnelle a été choisie pour imposer la non-discrimination des personnes qui souffrent d'une maladie. Il s'agit ici de gens valides, mais qui ont donné un organe. Ce n'est pas tout à fait la même chose.

On manque cruellement d'information sur le don d'organes en France. Il importe pourtant encore et toujours d'informer, de sensibiliser et de communiquer. C'est pourquoi nous proposons de dispenser dès le lycée une information sur le don d'organes et sur les moyens de faire connaître sa position de son vivant. Connaître les intentions d'un défunt évite en effet bien des difficultés il faut savoir qu'environ 30 % des refus sont liés aux d...

Mon amendement va dans le même sens, mais il évoque « les » registres nationaux automatisés, puisque je vous proposerai tout à l'heure la création d'un fichier positif des donneurs d'organes.

En toute logique, je devrais donner un avis défavorable à ces amendements. L'Agence de la biomédecine est déjà en charge de cette mission chez les jeunes de seize à vingt-cinq ans, et nous avions également prévu en 2004 que les jeunes reçoivent une information sur le don d'organes dans le cadre de la Journée Défense et citoyenneté (JDC), antérieurement Journée d'appel de préparation à la défense (JAPD). Enfin, tout médecin qui ...

Ne nous parlez ni de JDC ni de JAPD : c'est un fiasco ! Elle ne nous permet même pas de détecter l'illettrisme. Alors, quant à dispenser une information sur les dons d'organes

J'entends les arguments de Mme la secrétaire d'État ; mais ce qui existe ne fonctionne pas. Ne surchargez donc pas les enseignants des lycées, dont les effectifs sont déjà insuffisants. Faites plutôt dispenser l'information par ceux dont c'est la mission je veux parler de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES).

Le dossier médical personnalisé (DMP) nous offre une autre opportunité de développer l'information sur le don d'organes. Loin de nous l'idée de remettre en cause le droit d'opposition : nous proposons simplement que le dossier médical mentionne que le patient « a été informé de la loi sur le don d'organes ». Cela donnerait un indice précieux sur la volonté des défunts et permettrait donc d'éviter nombre de refus. J'avais d'ailleurs déposé une proposition de loi tendant à faire figurer cette mention sur l...

L'amendement AS 80 prévoit justement de faire figurer la mention « donneur d'organe » sur la carte Vitale. Dans bien des cas, le refus de donner des organes vient en effet de la famille, qui ne sait comment interpréter l'absence de volonté clairement exprimée du défunt. Dans le même esprit, l'amendement AS 81 propose d'inscrire cette mention dans le DMP.

Cela revient à créer un fichier positif des donneurs d'organes, avec un inconvénient notable : dès lors que la mention ne sera pas portée sur la carte Vitale ou le DMP, les soignants ne prélèveront plus. Si une mention doit figurer, c'est donc celle que le patient a été informé de l'existence du don d'organes, et non celle qu'il est donneur.

La majorité des personnes ne s'exprimant pas, il est capital de savoir si l'on reste dans le système du consentement présumé ou si l'on va vers un système de consentement explicite. Je note que les pays qui ont choisi le second donc le registre positif ont moitié moins de donneurs. Quant à l'idée d'indiquer sur la carte Vitale ou le DMP de chacun sa volonté par rapport au don, ne risque-t-elle pas d'induire des discriminations à l'encontre de ceux qui refusent le don, si d'aventure ils avaient eux-mêmes besoin d'une greffe ?

Il ne s'agit pas de créer un fichier positif, mais de dire clairement que l'on est donneur d'organes. Si l'on se contente d'indiquer que l'on a été informé de la possibilité de donner ses organes, on ne change pas grand-chose par rapport à la situation actuelle.

Pour les différentes raisons qui ont été exposées, je suis défavorable à ces amendements. Si l'on reste sur l'accord présumé, mieux vaut indiquer que le patient a été informé de la possibilité de donner ses organes car dès lors qu'il ne figure pas sur le fichier négatif et qu'il a été informé, il est donneur.

Dans la même logique que le précédent, cet amendement prévoit que les patients qui subissent une transplantation à l'étranger fournissent avant leur retour en France un certificat attestant le don à titre gratuit de l'organe. L'ABM serait chargée de centraliser ces certificats.

Je vois mal comment l'ABM pourrait procéder à un véritable contrôle de ces certificats. Outre que les législations sont disparates, le risque de faux n'est pas négligeable. Autant conserver le principe de la vigilance de l'Agence sur les greffes réalisées à l'étranger. Avis défavorable, donc.

Ces amendements de bon sens visent à instaurer un principe général de non-discrimination en raison d'un don d'organe.

Ils disposent également que la reconnaissance symbolique de la Nation est accordée aux donneurs d'organes.

Il est naturel que le geste généreux que constitue le don d'organe soit reconnu comme tel. Il serait d'autre part doublement injuste de pénaliser quelqu'un pour sa générosité, d'autant qu'en moyenne les donneurs d'organes ont une durée de vie plus longue que celle des sujets témoins.

J'ai reçu des familles de receveurs qui regrettaient de ne pouvoir exprimer leur gratitude au donneur. La Nation pourrait désormais le faire en leur nom.