Interventions sur "don"

...ocialiste. C'est un triste aveu de ce qu'est devenue la République dans notre pays que d'être obligé d'intituler une proposition de loi : « Pour une République décente ». C'est un titre qui en dit long sur la situation politique actuelle. Quant à vous, monsieur le ministre, vous avez choisi de faire référence à la promesse faite par le président Sarkozy d'une « République irréprochable ». Étant donné ce qu'est l'éthique politique dans notre pays, franchement, à votre place, je m'en serais abstenu. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Pour notre part, nous souhaiterions, plus simplement et plus modestement, une République transparente.

...t avant moi, nous avons été nombreux à dire, depuis trois ans et demi, qu'il était insupportable qu'un ministre du budget, ministre des comptes publics, occupe en même temps les fonctions de trésorier du parti majoritaire. Imaginons un seul instant comment nous réagirions si une telle situation se rencontrait dans d'autres pays. Nous ricanerions s'il s'agissait d'un pays du tiers-monde : regardez donc, dirions-nous, ces républiques bananières où le ministre du budget est aussi le trésorier du parti du président. C'est pourtant la situation que nous avons connue en France jusqu'au mois de juillet dernier. Mais il existe bien d'autres problèmes en dehors de celui-ci. Comment est-il possible, dans notre pays, que le dirigeant d'un très grand groupe industriel, un groupe d'armement vivant des co...

Il y a surtout la façon dont cette somme a été obtenue, et qui a choqué, à juste titre, beaucoup de nos concitoyens. Au sommet de l'État, il a été décidé que l'on contournerait la justice, et des instructions ont été données pour qu'une procédure d'arbitrage privée soit préférée à une procédure judiciaire. Si M. Tapie avait obtenu ces 200 millions d'euros devant un tribunal, il n'y aurait pas un sentiment d'injustice au...

L'absence de règles écrites claires, dont l'observation serait contrôlée je ne me contenterai pas de règles simplement déclaratives crée aujourd'hui des zones d'ombre, pose des problèmes éthiques et jette la suspicion sur l'ensemble des élus, donc sur la politique et sur notre République. C'est cela qui est insupportable. Malheureusement, nous ne nous faisons pas beaucoup d'illusions. Il est fort probable, monsieur le ministre, et ...

...de la commission, chers collègues, les quatre textes que nous examinons ce matin sont importants : par leur nature, puisqu'il y a une proposition de loi constitutionnelle et deux propositions de loi organique ; par leur objet, qui vise la moralité de la vie publique, c'est-à-dire la crédibilité même de la démocratie. Ces différentes propositions du groupe socialiste procèdent d'une même volonté, dont on peut regretter qu'elle ne soit pas exempte d'arrière-pensées polémiques, ce que vient de nous confirmer l'intervention de M. de Rugy.

Ces textes recouvrent des problèmes très divers : les rapports des ministres avec les entreprises et les associations bénéficiant de dons ou d'avantages financiers de la part de l'État ; le cumul des mandats exercés par les parlementaires ; le financement de la vie politique, notamment le plafonnement des dons et la transparence sur l'identité des donateurs. Pour autant, ces textes ne traitent que de manière très partielle de questions qui nécessiteraient, à l'évidence, une approche beaucoup plus globale. Ils traduisent en réalit...

...treprise comme des interlocuteurs quotidiens. Il y a un risque là aussi, il ne faut pas être aveugle sur ce point. Quant à la question du cumul des mandats, si on veut la traiter, il faudrait ne pas s'en tenir aux parlementaires. Le conflit d'intérêts ne peut-il pas exister également dans la vie politique locale ? Lorsqu'un élu, conseiller général ou conseiller régional, subventionne une commune dont il est par ailleurs l'élu, n'y a-t-il pas là également un risque ? Tout cela nécessiterait que l'on y regarde de près.

S'agissant du financement de la vie politique, beaucoup d'améliorations ont été apportées ces dernières années, mais il reste encore des progrès à accomplir. J'observe que, sur ce point également, les moyens que propose le groupe socialiste à travers ces quatre textes sont totalement inadéquats, en particulier en ce qui concerne la publication du nom des donateurs les plus généreux.

...ommes tous très attachés à la protection des libertés individuelles. Comment, dans un domaine aussi important que la vie politique, la liberté individuelle ne serait-elle pas protégée par un minimum de confidentialité ? Lorsque l'électeur s'apprête à voter, il est tenu de passer par l'isoloir. Pourquoi, en matière de financement, faudrait-il livrer à examen l'ensemble des gestes accomplis par les donateurs ? En disant cela, je ne plaide pas du tout pour l'opacité. Nous savons très bien que les dons aux formations politiques sont connus des services fiscaux, et de la commission des comptes de campagne lorsqu'ils ont pour objet de financer une campagne électorale. Si l'on veut véritablement assurer la transparence dans ce domaine, il faut aller beaucoup plus loin.

et, disant cela, je me tourne vers le président Warsmann, je n'y verrais que des avantages. S'agissant des deux textes dont nous sommes saisis concernant la « République décente », je me limiterai à deux observations. Première observation, quiconque lit ces textes ne peut être que profondément frappé par l'étrange décalage entre l'exposé des motifs de la proposition de loi constitutionnelle et le dispositif proposé par le parti socialiste. « Nous avons souhaité rendre incompatibles la fonction de membre du Gouvernem...

dès lors qu'elle aurait un rapport avec l'administration. Deuxième hiatus : du fait du risque de conflit d'intérêts, un ministre ne pourrait pas avoir de relation avec une activité à caractère économique ou social. De quel intérêt parlez-vous dès lors que vous faites apparaître la notion d'intérêt « par personne interposée » ? Qu'est-ce donc qu'une « personne interposée » ?

C'est choquant et inadmissible ! Ce qu'il y a d'intolérable dans cette démarche, c'est son côté « donneur de leçons », qui est très déplacé. Pour faire des reproches aux autres, chers collègues de l'opposition, il faudrait être irréprochable soi-même et l'avoir toujours été. Personne ne l'est, je crois. Votre texte alimente le populisme, nourrit l'antiparlementarisme, fait, comme toujours, le jeu des extrêmes.

...ent, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'interviendrai sur un aspect tout à fait particulier d'une proposition de loi elle-même particulière. Comme tous les parlementaires un peu expérimentés, j'ai appris à connaître la manière élégante et hypocrite de repousser un texte : il faudrait, nous dit-on, traiter non pas les aspects particuliers, mais le problème dans sa globalité. J'essayerai donc d'être plus réaliste en traitant l'aspect particulier susmentionné. Celui-ci est propre à notre pays, je n'en ai pas trouvé d'exemple dans les autres démocraties : nous avons des ministres de la République à temps partiel. Chez nous, la fonction de ministre n'est pas considérée comme une fonction exigeant que son titulaire consacre tout son temps à la République. Sur les trente-huit membres du G...

...mme en attestent toutes les enquêtes d'opinion, portent une appréciation particulièrement sévère sur le fonctionnement de nos institutions. Selon un sondage du mois de juillet dernier, les deux tiers d'entre eux estiment la classe politique plutôt corrompue. En 2009, 73 % d'entre eux jugeaient que la corruption est un problème majeur dans notre pays, contre 65 % en 2007. Pour contribuer à leur redonner confiance, il est primordial de prévenir, comme on nous le propose ce matin, les conflits d'intérêts. Si le constituant a tenté d'éviter les cas les plus flagrants en créant le mécanisme des incompatibilités, qui interdit le cumul entre certains mandats, fonctions et activités, force est de constater que la notion de conflit d'intérêts est absente de notre droit constitutionnel. Or il est indu...

...es choses. On a parlé de VIe République. Revenons une seconde à la IVe République. Était-elle décente lorsqu'il y avait confusion totale des pouvoirs, lorsque l'on pouvait être, en même temps, membre du Gouvernement et parlementaire, et quitter l'un pour soutenir l'autre avant de le « dégommer » pour occuper à bref délai sa fonction ? La Ve République a apporté des éléments de clarification, et donc de décence, dans la vie politique de notre pays, en inscrivant très clairement dans la Constitution la séparation des pouvoirs exécutif et législatif, ce qui n'est pas l'un des moindres mérites de ce texte fondateur auquel nous sommes au fond, même ceux qui s'en défendent, profondément attachés. Il y a vingt-cinq ans, d'aucuns pouvaient cumuler toutes les fonctions, toutes les indemnités, sans ...

alors que votre pilonnage était incessant et indécent. Aujourd'hui, au nom de la morale dont vous voulez apparaître comme les meilleurs défenseurs tandis qu'à droite on ne le serait pas, vous proposer, par des mesurettes, d'avancer vers cette « République décente » que vous appelez de vos voeux. Mes chers collègues, la République française n'est pas indécente, elle n'est pas en péril. Veillons à ce que la vie publique reste décente et à ce que notre République ne tombe dans pas le péri...

... de la notion de conflit d'intérêts. Ils vivent l'obligation de s'y conformer, non comme une contrainte, mais comme une démarche naturelle, en accord avec la simple morale comme avec la rigueur scientifique. Ainsi, dans tous leurs travaux de recherche, clinique ou fondamentale, signent-ils un protocole précis garantissant que leur participation à ces travaux, les résultats qu'ils seront amenés à donner et même leur motivation d'entrer dans l'étude sont exempts de toute possibilité de conflits d'intérêts. Pour ma part, il n'y a aucune malignité dans cette remarque, et j'ai même toujours été étonnée que ce protocole ne concerne pas tout aussi systématiquement c'est quelquefois le cas néanmoins leurs parents et alliés de premier degré. J'aurais pour ma part trouvé incompatible d'analyser l...

J'ai exercé consécutivement des fonctions médicales puis ce mandat de député. Les unes ne sont aucunement supérieures aux autres, et elles impliquent de la même manière de rester crédible et de mériter une confiance dont il faut user avec conscience et esprit de responsabilité. Quand un homme politique est incriminé, vous sentez sûrement, comme moi, que tous sont entachés. Je souhaite donc que nous votions ensemble ce texte, dans un esprit confraternel. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

...emps, à cette évolution. Si M. Woerth était demeuré à la fois ministre du budget et trésorier de l'UMP, on pourrait soutenir que le présent texte aurait pour vocation de réparer ce cumul scandaleux. Mais c'est M. Sarkozy lui-même qui a reconnu que ces deux fonctions n'étaient pas tout à fait compatibles et qu'il valait mieux que M. Woerth démissionne de son poste de trésorier. Cette question est donc derrière nous et nous pouvons aujourd'hui, en toute objectivité, modifier la Constitution. Il ne s'agit par conséquent en rien d'une quelconque instrumentalisation, monsieur le ministre. Vous savez que le Parlement peut modifier la Constitution. Ne lui enlevez donc pas cette possibilité, même si la présente proposition devait être reprise par le Gouvernement pour en faire un projet de loi et, é...

Je ne comprends donc pas la posture du Gouvernement. L'article 23 de la Constitution peut-être M. Diefenbacher ne savait-il pas très bien que c'est à celui-ci que nous nous référions dispose que « les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire » ce qui semble logique , « de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national » il pa...