Interventions sur "don"

... responsabilités. Il existe de surcroît, en la matière, une abondante jurisprudence du Conseil d'État et, contrairement à ce que vous avancez quand vous nous demandez de ne pas laisser aux juges la capacité d'interpréter la loi, c'est bien leur mission que de préciser la règle fixée par le législateur. Il s'agit là d'un principe démocratique, celui de l'équilibre des pouvoirs. Nous vous proposons donc de fixer, à l'article 23 de la Constitution, une règle visant à prévenir le conflit d'intérêts pour les ministres lorsqu'ils sont nommés. Il appartient au Premier ministre, par le biais du secrétariat général du Gouvernement, de décider s'il existe ou non une incompatibilité entre l'activité antérieure du ministre et son entrée au Gouvernement. Nous souhaitons ajouter une règle qui permettrait ...

Je remercie les différents intervenants, de l'opposition comme de la majorité. S'agissant de ces derniers, je les remercie du changement de ton que manifestent leurs interventions quand on les compare aux débats en commission, qui avaient été particulièrement durs, et surtout totalement étrangers à l'objet même de ces textes. Nous entrons donc ce matin, et je m'en réjouis, dans le fond de la discussion. Cela étant, on a encore entendu quelques arguments dans la bouche de M. Geoffroy et dans celle de M. Diefenbacher tendant à prouver que ce texte n'arrivait pas au bon moment,

...uvernement est la plus élevée de toutes celles que l'on peut exercer, à l'exception de celle de Président de la République, nous avons apporté une volonté de clarification qui fait défaut. Ce que nous proposons est simple : c'est qu'on ne puisse pas être à la fois membre du Gouvernement et chargé d'une responsabilité exécutive dans une structure, quelle qu'elle soit, susceptible de bénéficier de dons et de versements donnant lieu à des réductions fiscales. Celles-ci sont votées par le législateur et placées, justement, sous le contrôle du Gouvernement, et en particulier du ministre chargé de ces questions. Il y a là un risque de conflit d'intérêts, dont vous avez d'ailleurs bien vu qu'il était réel, puisque vous avez vous-mêmes souhaité en tirer les conséquences certes avec un peu de retar...

...rne en règle générale les membres de la famille. On n'a pas trouvé dans la jurisprudence d'exemples visant, par exemple, des amitiés, qui pourraient être dénoncées sans être pour autant des amitiés « particulières ». La jurisprudence a précisé, en outre, que l'incompatibilité visait les organismes en relation directe avec le fonctionnaire en question. S'agissant d'un ministre, ces organismes sont donc évidemment ceux qui sont placés sous le contrôle, non pas du Gouvernement en général, mais de ce ministre lui-même, dans le champ ministériel qui est le sien. Il serait ainsi mis fin, à travers ce dispositif, à des situations dans lesquelles les proches du ministre pourraient se trouver avantagés, par la position qu'ils occupent, dans le déroulement de leur carrière professionnelle, ou dans les...

J'appelle, en premier lieu, l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle dans le texte dont l'Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n'a pas adopté de texte. La parole est à M. le ministre.

Ce matin, une fois de plus, l'UMP a donné consigne à ses députés de ne pas venir

Non seulement la démocratie sociale est en panne dans notre pays on le voit avec le conflit des retraites : le Gouvernement s'est fourvoyé dans une impasse dont personne ne sait pas comment il sortira, il prend un risque majeur de blocage, d'affrontement, dont il en assume seul la responsabilité , mais, en plus, à l'Assemblée nationale on ne respecte même pas les députés de la nation. C'est le sens de l'annonce que vous venez de faire, monsieur le ministre des relations avec le Parlement. On pourrait imaginer que vous en soyez le défenseur. Pas du tout...

Tiens donc !

...t été les partisans et les soutiens de Nicolas Sarkozy pour son élection. Ils étaient heureux de fêter ensemble et avec lui cette victoire, pressentant qu'enfin les choses seraient encore plus favorables pour eux. C'est cela, la République indécente, la République de la confusion des genres, la République de la connivence ! Il faut y mettre fin, si vous voulez que les citoyens aient confiance, et donc éviter tout conflit d'intérêt : c'est bien la moindre des choses. C'est pourquoi, monsieur le ministre, je suis très surpris par votre décision, sur la forme et sur le fond. J'observe, qu'une fois de plus, les engagements du Président de l'Assemblée nationale ne sont en rien tenus. Hier, nous lui avons demandé, avec nos collègues du groupe GDR, à le rencontrer. Il a répondu positivement. Nous a...

S'agissant d'incompatibilités nouvelles à définir et à faire définir par la loi organique, je reviens sur ce que j'ai dit dans mon intervention liminaire à propos des incompatibilités qui peuvent exister entre une fonction ministérielle et une fonction d'élu local. J'ai donné tout à l'heure les chiffres du Gouvernement. Situation extraordinaire et tout à fait unique dans les démocraties, la fonction ministérielle n'est pas considérée chez nous une fonction à temps plein : lorsque vous exercez des responsabilités locales importantes, toute journée, toute heure, toute minute consacrée à ces fonctions locales ne l'est pas aux fonctions ministérielles.

...On retrouvera la même problématique, et cela concerne tous les partis politiques. J'ai posé le problème particulier du cumul des indemnités, sur lequel vous ne m'avez pas répondu, monsieur le ministre. Admettons que les ministres considèrent qu'il faut cumuler les fonctions après tout, cela n'a pas que des inconvénients, il peut y avoir des avantages ; mais pour ce qui concerne les indemnités, dont le montant peut être élevé, comment peut-on justifier ce cumul ? Vous dites que certains renoncent à leurs indemnités locales ; c'est bien, c'est ce que je souhaite d'ailleurs que fasse la totalité des ministres. Je suggère que les membres du prochain Gouvernement annoncent tous, dès leur nomination, qu'ils renoncent totalement à leurs indemnités locales. Ce sera un bon exemple pour les Français...

J'appelle maintenant les articles de la proposition de loi organique dans le texte dont l'Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n'a pas adopté de texte. La parole est à M. le ministre.

Nous ne pouvons que regretter le fait que le Gouvernement demande de nouveau la réserve sur l'examen de ce projet de loi. Rappelons que l'article 1er de cette proposition de loi organique propose de compléter l'ordonnance portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution un article 8 ainsi rédigé : « Il est interdit à tout membre du Gouvernement, par lui-même ou par personne interposée, d'avoir dans toute entreprise publique ou privée, dans tout établissement public ou toute association, soumis au contrôle de son administration ou en relation avec celle-ci, des intérêts de nature à c...

La position du Gouvernement est assez surprenant : le ministre nous explique qu'il n'est pas nécessaire d'élargir la mesure aux parlementaires au motif existe déjà des dispositions, celles-là même dont, à l'article précédent, nous demandions qu'elles puissent s'appliquer aux ministres Et notre demande a été rejetée ! Elles s'appliquent aux fonctionnaires, notamment aux hauts fonctionnaires des ministères auxquels on demande d'éviter les conflits et les prises d'intérêts. Les parlementaires également doivent s'engager à ne pas risquer cette prise d'intérêts. Mais dès lors qu'il s'agit de mini...

Le ministre a réagi de façon un peu trop sommaire, en choisissant de ne pas laisser voter ce texte ce matin. Nous proposons une déclaration qui va un peu plus loin que celle qui existe actuellement puisqu'elle est rendue publique, qu'elle s'étend à l'ensemble des revenus et qu'elle concerne aussi les revenus des proches, des conjoints, de façon à donner une vision complète de la situation. Je voulais simplement le rappeler pour la clarté des débats. (Le vote sur l'amendement n° 4 est réservé)

...étaient insoupçonnés et insoupçonnables pour un très grand nombre d'entre nous, j'en suis convaincu : Il s'agit des conditions de validation par le Conseil constitutionnel des comptes de campagne des candidats à l'élection présidentielle. La semaine dernière, nous avons appris une chose que certainement pas un d'entre nous n'imaginait : le Conseil constitutionnel a validé les comptes de campagne dont ses rapporteurs magistrats indépendants du Conseil d'État et de la Cour des comptes avaient préconisé qu'il ne les validât pas, en raison d'irrégularités constatées concernant les modalités d'alimentation du compte de campagne du candidat en question en l'occurrence Édouard Balladur. On ne peut pas croire une minute qu'il y ait une République décente, où la transparence financière soit la...

Monsieur le ministre, vous êtes un esprit trop subtil pour développer cette argumentation sans mauvaise conscience, notamment pour ce qui touche au Conseil constitutionnel et aux actes préparatoires à ses décisions. Votre argumentation repose sur deux éléments. Premièrement, les actes préparatoires seraient consubstantiels à la décision, dites-vous. C'est oublier que l'ordonnance qui prévoit le secret des délibérés du Conseil constitutionnel concerne les délibérations elles-mêmes le texte est à cet égard d'une grande clarté , en aucun cas les documents préparatoires qui ont permis au Conseil de prendre sa décision. Avec tout le respect que je dois à votre fonction, je me dois de vous dire que votre argument, en droit, ne tient pas une minute. Vous le savez d'aill...

Connaissant votre rigueur et votre grande honnêteté intellectuelle, je vous demande donc de reconsidérer votre argumentation et la réponse que vous venez de me faire. Venons-en aux commissions, aux missions d'information parlementaires et aux demandes qui leur sont adressées par le juge au terme de leurs travaux. En réalité, vous nous expliquez que le principe de séparation des pouvoirs peut servir d'alibi au Parlement, dès lors que ses travaux sont achevés, pour ne pas permettre ...

...ites allusion, monsieur le ministre, aux travaux préparatoires. Il est de notoriété publique que les rapports rendus par les ex-commissaires du Gouvernement désormais rapporteurs publics devant les juridictions administratives, par exemple, et qui sont des actes préparatoires à la délibération judiciaires, sont régulièrement publiés et servent d'ailleurs à nos étudiants en droit. On pourrait donc imaginer de traiter le rapport préparatoire aux décisions du Conseil constitutionnel relatives à la régularité des comptes de campagne de la même manière. Cela dit, cher collègue Bernard Cazeneuve, si, faute d'avoir levé l'obstacle légal, ce document ne peut être rendu public par ses rédacteurs, il vous suffit de lire dans cet hémicycle les conclusions dont vous disposez : elles figureront ains...

Puisque vous avez présenté vos trois amendements en une seule fois, je vous redonne exceptionnellement la parole, monsieur Cazeneuve.