Interventions sur "don"

Les réflexions sont en cours ; une commission des sages a été constituée, ses conclusions seront rendues publiques en fin d'année ; un projet de loi organique a été déposé par le Gouvernement ; la commission des lois a commencé à y travailler. Lors des travaux menés sur la proposition de loi dont nous débattons aujourd'hui, le président Warsmann s'est explicitement engagé à ce qu'un texte soit examiné par la commission des lois avant la fin de la présente mandature.

Évitons ces textes de circonstance et dispensons-nous également de l'inutile polémique à laquelle ils peuvent toujours donner lieu ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...e ministre, que vous revaloriserez les droits du Parlement et de l'opposition. Le rapporteur, il l'a rappelé tout à l'heure, a auditionné les trésoriers des principales formations politiques et bon nombre de ses propositions font consensus. Pour autant, ce consensus ne m'a pas empêché d'entendre quelques voix dissonantes : ainsi M. Diefenbacher semble défavorable à la publication de la liste des donateurs. Je serai heureux d'entendre la position du président de la commission des lois ou celle du ministre sur ce point. Êtes-vous favorable, messieurs, à imposer la publication de la liste des donateurs dans les textes que vous dites vouloir sortir des sables ?

Cette pratique est fréquente dans un grand nombre de démocraties parlementaires. Au-delà de 3 000 euros, il me semble utile de publier la liste des donateurs. En Allemagne, par exemple, une affaire récente a montré l'utilité d'une telle disposition. Concernant ce que j'appelle, pour ma part les micro- partis pour convenance personnelle, il est choquant qu'une même personne physique puisse faire plusieurs dons de 7 500 euros. L'existence de flux financiers entre ces micro-partis et, si j'ose dire, la « maison mère », est tout aussi scandaleuse. ...

...ai entendu M. Cazeneuve tout à l'heure, sur les conséquences dramatiques que de telles pratiques ont pu avoir à une autre époque avec l'attentat de Karachi. Je veux simplement souligner qu'il y a là, n'ayons pas peur des mots, un détournement pur et simple de l'esprit de la loi. La multiplication de ces micro-partis permet de se soustraire au plafond de 7 500 euros par personne et par an pour des dons à un parti politique. Il faut revenir à ce plafond et faire en sorte qu'on ne puisse pas le contourner. C'est, entre autres, l'objet de cette proposition de loi, que nous soutenons sur ce point. Je ne pense pas qu'il faille forcément supprimer purement et simplement les micro-partis. Après tout, on peut faire de la politique à titre individuel ; je ne trouve pas cela très glorieux je crois po...

Ces deux propositions de loi tirent simplement les leçons de certains événements survenus depuis trois ans. Des évolutions juridiques nous semblent en effet nécessaires pour prévenir des comportements dont tous les représentants de la nation et défenseurs de ses institutions que nous sommes auraient à souffrir. Elles concernent le régime d'incompatibilité applicable aux membres du Gouvernement. Force est en effet de constater que certaines confusions sont susceptibles de nourrir des suspicions aussi préjudiciables à notre République et à son image que certains comportements avérés faisant l'objet...

...e pas recueillir un assentiment unanime ? Si, dans un cas particulier que nous avons tous présent à l'esprit il a pu en exister d'autres, par le passé , certaines résistances se sont manifestées, l'évidence l'a finalement emporté : on ne peut pas en même temps être membre du Gouvernement et être responsable financier d'un parti politique non plus que de toute autre structure financée par des dons ouvrant droit à réduction d'impôt. Quant à l'article 1er, il vise à appliquer aux membres du Gouvernement un régime d'incompatibilités semblable à celui des parlementaires. N'est-ce pas une anomalie que ce ne soit pas déjà le cas ? Je souhaite donc que la sagesse l'emporte sur les arrière-pensées et que ces deux textes bénéficient d'un large soutien de notre Assemblée.

...jourd'hui. En surfant sur ce qu'on pense être le jugement de l'opinion publique, certains voudraient faire croire que rien n'a été fait jusqu'à présent et que la situation exigerait d'agir d'urgence. Or la vérité exige de rappeler le parcours accompli. Il y a vingt ans, dans notre pays, un élu pouvait cumuler un nombre illimité de mandats, sans aucun contrôle, ainsi que les indemnités afférentes, dont aucune, de surcroît, n'était fiscalisée. Aujourd'hui, et chacun s'en félicite, le cumul des mandats est limité, les indemnités correspondantes sont plafonnées et fiscalisées. Invoquer à l'encan une « République décente » et faire miroiter une révolution par cette batterie de textes de tous ordres, c'est apporter, de manière justement bien indécente, de l'eau au moulin des contempteurs de la clas...

...ent qu'on a pu, dans le passé, ne pas qualifier d'« indécente » une République qui l'était. Ces propositions de loi s'apparentent à un mauvais tract. Partielles, elles ne traitent que des membres du Gouvernement et de certaines incompatibilités. Le problème de la transparence de la vie politique est beaucoup plus vaste. Les députés, les sénateurs, les maires, les présidents de région tous élus dont vous ne parlez pas sont aussi concernés. Ma première suggestion serait qu'on lève officiellement le secret de la Commission pour la transparence financière de la vie politique et que les déclarations des élus soient rendues publiques, afin de lever tout soupçon je crois me souvenir du vol de la déclaration de revenus de M. Bertrand Delanoë. Comme dans toutes les démocraties « décentes », les...

Plutôt que de stigmatiser une situation et une seule, il faudrait assurer une plus grande transparence des revenus et du patrimoine de tous les grands élus. C'est donc plutôt sur la proposition de loi tendant à renforcer les exigences de transparence financière de la vie politique que pourrait s'engager un débat utile.

...ublicaine, portent aujourd'hui un jugement extrêmement négatif sur le fonctionnement de nos institutions. Pendant longtemps, l'esprit de la Constitution et la déontologie ont suffi à assurer une certaine régulation, et je trouve en effet dommage que nous soyons contraints de recourir à la mise en place de règles de droit. Mais si nous ne faisions rien, nous laisserions s'installer des suspicions, dont se nourrissent précisément les rumeurs et les procès d'intention que vous dénoncez. Monsieur Goasguen, si vous aviez lu ces deux textes, vous auriez constaté qu'ils permettraient un double progrès. Le premier serait de rétablir un principe gaulliste, qui a fonctionné jusqu'à la première cohabitation, selon lequel les fonctions de membre du Gouvernement et de responsable de parti ne sont tout si...

Le spectacle donné à cet instant est profondément regrettable.

Le texte que je rapporte vise à interdire le cumul entre un mandat parlementaire et pardonnez mon impertinence la « détention », plus que l'exercice, d'une fonction exécutive locale. Tant la montée en puissance de la décentralisation que la réaffirmation des prérogatives des parlementaires voulues, semble-t-il, par la dernière réforme constitutionnelle, rendent impossible l'exercice à mi-temps de telles responsabilités. Le comité de réflexion sur la modernisation des institutions de ...

.... Si beaucoup d'entre nous sont à la fois parlementaires et élus locaux, c'est non seulement pour suivre une tradition française qui a fait ses preuves, mais aussi parce qu'un élu local qui a fait ses preuves a toutes les chances, pour son parti et surtout pour les habitants de son territoire, d'être un bon parlementaire. Si nos concitoyens ne voulaient pas de ce système, soit ils refuseraient de donner leur confiance à leur maire aux élections législatives, soit ils refuseraient de conserver comme maire celui qu'ils ont élu député. Mieux vaudrait que nous nous penchions sur la question de la complémentarité des mandats, surtout dans la perspective de la réforme territoriale en cours d'examen, plutôt que d'entrer dans cette démarche hâtive et populiste. Je ne voterai donc pas ce texte, et je...

Le cumul des mandats est un sujet trop complexe pour être traité indépendamment du mode de scrutin. Il faut aussi distinguer selon que les communes sont petites ou grandes, selon qu'il s'agit des fonctions de président ou de vice-président. Nos collègues socialistes sont davantage intéressés par le coup politique, par le slogan, que par la solution du problème. Nous ne pouvons donc pas voter cette proposition de loi. Néanmoins, si elle venait à être adoptée par la Commission, malgré les efforts d'exfiltration de nos collègues socialistes, je déposerais, pour la réunion en application de l'article 88, un amendement de suppression de l'article 2 pour que le texte entre immédiatement en vigueur.

On peut débattre encore longtemps des avantages et des inconvénients du cumul. La principale avancée en la matière provient des bancs de l'actuelle opposition et je lui en donne acte. Toutefois, il ne me paraît pas nécessaire de mettre l'électeur sous tutelle : c'est lui qui décide ; or ce qui lui importe, me semble-t-il, c'est, quel que soit le nombre de mandats ou l'âge, ou tout autre critère que l'on pourrait imaginer de fixer , que les élus fassent bien leur travail. Ensuite, vous invoquez à l'appui de votre proposition de loi le renforcement du rôle des parlem...

Mes collègues de la majorité manquent singulièrement de générosité. « L'hypocrisie est un hommage que le vice rend à la vertu ». Cette proposition de loi est parfaitement hypocrite, mais rendons-en les auteurs vertueux malgré eux, en la votant ! Nombre d'élus socialistes seraient bien embarrassés. Ce texte va dans le bon sens pour deux raisons. Premièrement, le rapporteur a eu raison de se référer au cursus honorum des Romains. C'est une bonne idée d'être maire avant d'être député ; être les deux en même temps pose des problèmes. Nous sommes une exception en Europe : ailleurs, il est c...

...tre les collectivités territoriales et le Parlement et pourquoi pas sur le fonctionnement de ce dernier. Peut-être l'idée d'un non-cumul est-elle populaire dans l'opinion même si les électeurs apprécient aussi que leur maire soit aussi député, afin de les défendre à Paris ; mais si l'on veut des parlementaires qui accomplissent véritablement leurs missions, notamment de contrôle, il faut leur donner des moyens considérables voyez le Sénat américain. Je ne parle pas des indemnités, mais du nombre de collaborateurs et de leur qualité. La proposition de loi reste au milieu du gué. C'est pourquoi je ne la voterai pas.

...lu pour la première fois. » Ainsi, les parlementaires ici présents ne seraient pas concernés et trouveraient bien plus de vertus au non-cumul ! Lors de la révision constitutionnelle, nous avons saisi chaque occasion, avec René Dosière, pour relancer par voie d'amendement la question du cumul des mandats, des indemnités et des fonctions. Le fait que des députés socialistes abordent ce point n'est donc pas nouveau, pas plus que les arguments qu'on leur oppose. Il est nécessaire, nous dit-on, d'avoir un intérêt local pour comprendre un problème national. Pour ma part, je considère que l'exercice du seul mandat de parlementaire confère une grande liberté de jugement et une capacité accrue à se prononcer en toute conviction. Pour autant, je ne suis nullement inféodé à mon parti, ayant été élu no...

Puisque l'on a évoqué les moyens dont dispose le Sénat américain, je tiens à préciser que, rapporté à la population, le nombre de députés français ne serait que de vingt si on le mettait au même niveau que celui des sénateurs américains. Comparons ce qui est comparable.