Interventions sur "don"

J'avais proposé le même amendement en première lecture, qui avait du reste été adopté. Dans le cadre de la proposition de loi Fourcade, notre assemblée a apporté un certain nombre de modifications qui donnent satisfaction à la profession des biologistes. (L'amendement n° 76 n'est pas adopté.)

...prit que celui que j'ai déposé à l'article 1er A et qui rappelait que la science est au service de l'homme. Là, il s'agit des greffes. L'humain est d'abord un être mortel, sa survie ne doit pas être assurée au détriment d'autrui, c'est un préambule éthique qu'il est nécessaire de rappeler afin de prévenir toute pression qui pourrait exister à l'avenir sur les personnes ayant l'intention de faire don de leurs organes. Cela reste un choix personnel. La greffe reste une stratégie palliative, qui n'est pas systématiquement synonyme de guérison.

Avis défavorable. On est tous d'accord sur le fait que le don cadavérique doit primer sur le don entre vifs, mais le don entre vifs n'est pas totalement dénué de risques. Dire qu'on ne privilégie que les dons d'organes totalement dénué de risques supprimerait le don entre vifs. Je crains que l'objectif louable d'Olivier Jardé n'aboutisse au contraire à une restriction du don d'organes.

... s'est passé durant la deuxième Guerre mondiale a montré que les expérimentations sur le corps humain pouvaient aboutir aux pires dérives. À Nuremberg, des principes ont été établis, qu'il nous appartient à tous aujourd'hui de respecter. C'est en quelque sorte une charte qui doit nous guider quand nous faisons évoluer, à intervalles réguliers, les lois bioéthiques. Entre nous, ce débat ne se pose donc pas et, quelles que soient les formes qu'il prend à l'extérieur de cet hémicycle, je voudrais qu'il ne vienne pas salir tel ou tel d'entre nous. Il n'y a pas non plus l'obscurantisme d'un côté et le scientisme de l'autre. C'est une opposition totalement dépassée. Restent néanmoins certains sujets sur lesquels nous avons encore des points de désaccord. Concernant la procréation médicalement ass...

Pourquoi changer de position aujourd'hui ? Pourquoi pensons-nous que le temps est venu d'autoriser cette recherche avec un encadrement ? Pour trois raisons simples que vous allez partager, j'en suis certain. Premièrement, l'évaluation que nous avons faite de l'encadrement nous a permis de constater qu'il était opérationnel et sérieux. Les garanties qui nous sont données nous satisfont, eu égard aux problèmes éthiques que nous avons évoqués. Deuxièmement, il importe de rappeler que nous décidons à travers cette loi qu'il n'y aura plus de révision tous les cinq ans, ce qui implique qu'il nous faut prendre position aujourd'hui. Troisièmement, il faut prendre en considération un aspect important, sur lequel je voudrais insister : le temps de la recherche est u...

...nir à la rédaction que nous avons adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale en supprimant l'obligation de faire la preuve d'un lien affectif d'au moins deux ans d'autant que le rôle des équipes médicales est important dans l'accompagnement du patient au cours d'un bilan médical et psychologique. Il existe un certain nombre de garde-fous. Cet amendement vise aussi à élargir le champ des donneurs potentiels, actuellement restreint à la famille nucléaire, c'est-à-dire aux conjoints et aux personnes ayant une vie commune. Le retour à la rédaction retenue par notre assemblée en première lecture nous semble préférable. Les termes « stable et avéré » nous paraissent suffisants. Faisons confiance aussi aux équipes médicales à qui il reviendra de vérifier les motivations du donneur.

Sur le fond, nous sommes tous d'accord pour élargir le champ des donneurs au-delà du cercle familial. Cependant, il faut avoir à l'esprit les décisions qui doivent être prises. Les mots « stable et avéré » sont flous, ils doivent être étayés par des éléments objectifs. Le critère d'une durée de deux ans, s'il n'est pas suffisant, est nécessaire. Il permet de disposer d'une première base pour estimer le caractère oblatif du don et conclure à l'absence de commercial...

La durée de deux ans, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, n'apporte aucune garantie supplémentaire. Par ailleurs, il ne faut pas oublier que le recueil du consentement libre et éclairé s'effectue auprès du magistrat du tribunal de grande instance qui vérifie les intentions du donneur. Enfin, en adoptant cette disposition, la France harmoniserait sa législation avec la plupart des pays européens et se conformerait aux recommandations du Conseil de l'Europe. (L'amendement n° 67 n'est pas adopté.)

Nous nous félicitons, bien sûr, de l'élargissement du cercle des donneurs et de l'introduction de la possibilité des dons croisés, évolution que nous considérons comme positive. Toutefois, nous sommes préoccupés par les éventuels contournements de cette disposition. La loi prévoit déjà dans le code pénal des sanctions en cas de dérives, mais celles-ci ne concernent que les mises en relation rémunérées entre donneurs potentiels et malades. Elles ne couvrent pas l'...

Écoutez-vous donc : vos propos impliquent que toutes les recherches seraient éthiques ! C'est absurde !

Votre objectif est louable, madame Fraysse, et il est déjà satisfait. L'article du code de santé publique que modifie l'article 5 renvoie à un article du code pénal qui prévoit 100 000 euros d'amende et sept d'emprisonnement, que la mise en relation soit rémunérée ou non. Je vous invite donc à retirer votre amendement, madame Fraysse.

Cet amendement vise à créer un registre positif. Je vais tenter d'exposer nos motivations en étant bien consciente que cette proposition fait débat. Actuellement, n'existe qu'un registre du refus du don d'organes et l'absence d'inscription vaut approbation du prélèvement d'organe. La famille est informée et interrogée et il lui revient in fine de prendre la décision. Nous souhaitons donc inviter les personnes qui le souhaitent à notifier leur accord de leur vivant dans un registre positif, qui côtoierait le registre négatif, étant entendu que les personnes qui ne figurent ni sur le registre pos...

Mme Fraysse évoque un sujet très important. Rappelons les diverses législations européennes : en Allemagne, c'est le consentement explicite de dons d'organe qui prévaut et il y a pénurie ; en Belgique, le passage du consentement explicite au consentement présumé a permis de tripler le nombre des dons d'organe ; en Espagne, où le dispositif est identique au nôtre, le taux de refus est de 15 % contre 30 % chez nous. Tout cela montre que le système du consentement explicite peut être positif à condition, comme l'a noté la commission spéciale,...

...ter une clause de révision du dispositif législatif. Cette décision signifiait que ces règles n'étaient pas intangibles, qu'elles n'étaient pas réductibles à quelque tabou, moral ou politique, que ce soit. Notre société a, au contraire, estimé qu'elles pouvaient à tout moment évoluer, en réponse aux aspirations sociales, et qu'il incombait au Parlement d'en être l'arbitre et le garant ; telle est donc sa fonction. Depuis cette date, grâce notamment aux révisions des années 2000, de nombreux progrès ont été accomplis. La société a évolué ; de nouvelles aspirations se sont manifestées. La chronologie des lois liées à la bioéthique en France comporte deux dates importantes : 1994 et 2004. Communément regroupées sous le qualificatif de « bioéthiques », ces lois recouvrent à la fois l'affirmatio...

Mme Fraysse soulève une question délicate. Nous avons évoqué tout à l'heure la possibilité de développer les dons entre vivants, avec les dons croisés. Nous abordons ici la question du don post mortem. Lorsque la famille est avertie, bien souvent, il y a refus, parce qu'elle se pose la question de savoir ce qu'aurait voulu l'enfant, le fils, le père, malgré ce consentement présumé. Il faut donc en rester à un registre du refus pour éviter toute confusion liée au sort de ceux qui seraient absents des deux f...

Ce glacis préserve cependant quelques avancées. J'approuve ainsi la redéfinition de la procédure d'information de la parentèle en cas de repérage d'une anomalie génétique, qui semble conjuguer habilement les notions complexes de respect du secret médical et de droit d'information des tiers concernés. De même, les ouvertures ménagées afin de faciliter le don d'organes sont utiles. Les risques de marchandisation sont écartés et l'autorisation encadrée du don croisé devrait accroître les possibilités d'échange. Il faut développer une politique volontariste en matière d'information et de promotion de la transmission d'organes. Mais cela semble bien peu au regard du traitement réservé à des questions importantes dont notre société débat depuis de longue...

avoir avec elles une discussion décente, dans des conditions décentes, et disposer d'équipes de professionnels capables de leur expliquer l'importance du don et de les accompagner de manière humaniste.

Lorsque ces conditions sont réunies, je peux vous garantir que, même si c'est très difficile, on parvient à obtenir l'assentiment de la famille et des proches au prélèvement en vue du don. J'y insiste, étant donné la situation dans laquelle se trouvent aujourd'hui nos hôpitaux : il faut leur donner les moyens qui rendent les prélèvements et les dons possibles.

... la cause est bonne, ils peuvent même devenir très satisfaisants. D'autre part, l'amendement de nos collègues du groupe GDR est-il un bon amendement ? Il s'agit d'un amendement de transition. Pour notre part, nous le voterons car, au Nouveau Centre, nous sommes persuadés qu'il faut aller vers le registre positif, le seul qui puisse nous conduire à nous mobiliser pour cette grande cause qu'est le don d'organes.

...s associations le demandent. Je le répète, pour ma part, je pense en conscience que ne pas légiférer, c'est laisser prospérer la marchandisation du corps des femmes. En effet, l'interdiction ne résout absolument pas le problème de la marchandisation et de la prolifération internationale de telles pratiques, qui sont condamnables. Les couples qui souhaitent recourir à cette technique continueront donc malheureusement de se rendre à l'étranger afin d'en bénéficier, et leurs enfants nés d'une GPA continueront de venir grossir la masse des sans-papiers juridiquement orphelins. La loi encadre, la loi protège, surtout les plus faibles. C'est pour cela que nous sommes allés devant les électeurs, c'est pour cela que nous siégeons : pour améliorer et développer l'État de droit, et pour protéger les ...