Interventions sur "dimanche"

...ontrer qu'il n'y aura pas inégalité de traitement, et injustice, selon qu'on sera dans un PUCE ou dans une zone d'intérêt touristique. Dans le premier cas, le volontariat, le doublement du salaire et le repos compensateur sont obligatoires. Dans le second, il n'y a rien de tout cela : l'ouverture est de droit. L'inégalité existe aussi vis-à-vis des salariés relevant de dispositions comme les cinq dimanches du maire ou d'autres anomalies révélées au fil de la discussion. C'est de cela qu'il faut parler. Oui, la diversité peut être une richesse et quelque chose d'assez motivant pour progresser. Mais certains aspects de votre texte ouvrent voire offrent aux employeurs la possibilité d'engager la négociation afin de ne pas appliquer un socle minimum. C'est cela le problème ! Retirez cela, et nous...

Vous n'avez qu'à ouvrir un magasin le dimanche pour vendre des bouées !

... moins un doublement de salaire, nous vous soutiendrons. Aussi proposons-nous de fixer un plancher : le doublement du salaire, car qui peut le plus peut le moins. Ainsi que me l'ont rappelé un certain nombre de syndicats et de salariés, il existe des entreprises où le salaire dominical est plus que doublé. C'est le cas dans tel ou tel grand magasin des Champs-Élysées où les employés touchent, le dimanche, 110 % de leur salaire en plus. (M. Mallié opine du chef.) L'activité, le bénéfice généré par le salarié le dimanche peut permettre et même justifier une telle majoration. Nous souhaitons éviter toute embrouille. Ainsi que l'a très bien exposé ce matin notre collègue Alain Vidalies, imaginons qu'en période de crise un employeur réunisse ses salariés, leur décrive un contexte difficile et leur pr...

Quand on est jeune de banlieue, femme divorcée ou mère de famille monoparentale, il faut travailler le dimanche, parce qu'on n'a pas le choix. C'est cela, au fond, votre raisonnement ! Un jeune habitant de Montfermeil ou de Seine-Saint-Denis doit travailler le dimanche parce qu'on n'aura pas d'autre emploi à lui proposer. Une mère de famille divorcée, en garde alternée, peut bien travailler le dimanche, puisque les enfants sont avec leur père.

C'est cela que nous contestons fondamentalement. Ne nous leurrons pas : les contrats qui prévoient le travail le dimanche ne portent pas sur des emplois à temps plein avec un salaire en conséquence ; ce sont des temps partiels subis et non pas choisis. En France, dans la majorité des cas, les emplois à temps partiel sont subis ; ils ne suscitent pas la moindre adhésion volontaire de la part des salariés ; ils sont acceptés parce que les intéressés n'ont rien trouvé d'autre.

Soit. Il s'agissait tout de même des représentants du personnel d'une entreprise. Quoi qu'il en soit, je ne nie pas que certains salariés affichent cette préférence, de même que je vous ai indiqué tout à l'heure comment des représentants du personnel d'une grande enseigne établie sur les Champs-Élysées m'ont dit percevoir un surplus de 110 % et non pas seulement de 100 % le dimanche. Vous trouverez toujours une exception, cher collègue, mais ce n'est pas la préférence d'un syndicat pour le congé qui doit justifier de ne pas fixer le doublement du salaire comme plancher. C'est un raisonnement que je me refuse à suivre : le cas particulier n'est pas nécessairement le reflet de la situation générale. Par ailleurs, j'ai anticipé la réponse du ministre, qui nous dit faire confia...

...nous vous en proposons une meilleure. (L'amendement n° 183 n'est pas adopté.) -->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 209. La parole est à M. Jean Mallot. -->M. Jean Mallot. Dans la même logique que le précédent, cet amendement de repli vise à ajouter l'alinéa suivant après l'alinéa 18 : « Les contreparties fixées sont constituées, au minimum pour chaque salarié privé du repos du dimanche, du bénéfice d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et d'un repos compensateur appliqué dans des conditions fixées par l'accord collectif. Ces dispositions sont d'ordre public ». Certes, nous encourageons le développement et l'aboutissement des accords collectifs, mais nous savons pertinemment que, la relation de travail n'étant ...

Votre réponse est fantastique, monsieur le ministre : c'est une loi qui ne porte pas sur les problèmes sociologiques ! Si l'on n'obligeait pas les salariés à travailler le dimanche, ils n'auraient pas de problème de garde d'enfant !

Bien sûr que si ! Dans certaines zones, ils seront obligés, puisque, dans toutes les zones touristiques et les communes touristiques au sens du code du travail, communes d'intérêt touristique, selon la nouvelle formule ! , le travail du dimanche est de droit si les commerces sont ouverts. Ils seront donc bien obligés de travailler le dimanche. Pour autant, ils ne verront pas leur salaire doublé puisque, dans ce cas, le travail est de droit. En revanche, les frais de garde d'enfants, eux, seront doublés ! Vous dites, monsieur le ministre, que cette loi n'est pas destinée à régler les problèmes sociologiques, mais c'est vous qui créez de n...

La parole est à Mme Catherine Génisson. -->Mme Catherine Génisson. Je soutiens les arguments défendus par Mme Billard. S'agissant du travail des femmes, sans même parler du travail du dimanche, la garde d'enfants et le transport sont des sujets majeurs qui, parfois, empêchent d'accepter un emploi, dans la mesure où ces problèmes sont très difficiles à résoudre. Cela étant, monsieur le ministre, il s'agit non pas d'un problème sociologique, mais d'un problème social. Mme Billard a insisté sur l'amendement n° 20 rectifié qui concerne les frais de transport supplémentaires. Lorsqu'on voi...

Excellente remarque ! (L'amendement n° 20 rectifié n'est pas adopté.) -->M. le président. Nous en venons à un amendement n° 22 rectifié. La parole est à Mme Martine Billard. -->Mme Martine Billard. Cet amendement va dans le même sens que les deux précédents. Il vise à compenser les frais supplémentaires impliqués par le fait de travailler le dimanche et propose le paiement intégral des frais de repas supplémentaires. S'il y a une restauration d'entreprise, le salarié mange dans l'entreprise ou non s'il n'en a pas envie et cela ne change rien par rapport au travail les jours de semaine. Mais s'il n'y a pas de restauration d'entreprise je pense notamment à ma circonscription qui compte nombre de petits commerces , les salariés qui trava...

...ion unilatérale de l'employeur, c'est un comble ! Sur le plan de la sémantique, c'est même extraordinaire ! Vous dites que cette décision unilatérale de l'employeur sera prise après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. Comment pouvez-vous parler de volontariat ? Imaginons un instant que le comité d'entreprise ou les délégués du personnel soient contre le fait de travailler le dimanche : cela n'empêchera en rien la décision unilatérale de l'employeur. Certains d'entre vous sont attachés à la notion de volontariat, comme le montrent les amendements émanant des bancs de la majorité et proposant le volontariat pour les salariés nous sommes dans le cadre des PUCE. Aujourd'hui, vous nous dites qu'il peut y avoir une décision unilatérale de l'employeur ! En réalité, si l'on prend ...

...il n'y aura pas de volontariat : si l'avis du comité d'entreprise est négatif, l'employeur pourra prendre une décision unilatérale. Il n'y aura pas non plus doublement du salaire, puisque, même dans le cadre d'une convention collective, vous avez rejeté notre amendement qui fixait comme plancher le doublement du salaire. Il pourra donc y avoir, dans les PUCE, des salariés conduits à travailler le dimanche sans doublement de leur salaire. Je m'indigne de cet état de fait et je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement, comme un signe de votre bonne foi. Mais j'imagine que vous l'êtes tous. Certains pensent qu'il n'est pas nécessaire le doubler le salaire de ceux qui travaillent le dimanche, et cette position est tout à respectable, même si ce n'est pas la nôtre, d'autres estiment qu...

...le président. Je suis saisi d'un amendement n° 5. La parole est à M. Jean-Pierre Marcon. -->M. Jean-Pierre Marcon. L'alinéa 19 semble particulièrement important. Cet amendement est dans le droit-fil de ce que j'ai pu évoquer hier après-midi. Chers collègues, on peut être extrêmement attachés au principe du repos dominical c'est mon cas et chercher à favoriser les ouvertures commerciales le dimanche. Les habitudes, les raisons économiques, tout peut le justifier. S'agissant des zones touristiques, j'apprécie que la proposition de loi de Richard Mallié aille dans ce sens. C'est, pour moi, particulièrement important. Les raisons sont très simples. Lorsque l'on est en vacances, on change totalement son rythme de vie, j'allais dire que c'est tous les jours dimanche, on n'a donc plus besoin de f...

Et les salariés ? Pour eux, ce n'est pas tous les jours dimanche !

...rtant au niveau économique : celui de la consommation touristique des étrangers. Notre pays est de très loin leader mondial en matière d'accueil des étrangers. En revanche, il se situe quasiment au quatrième rang pour ce qui est de la consommation touristique. Nous accueillons des étrangers, mais ils ne demeurent pas assez chez nous et ne consomment pas suffisamment. Le fait de pouvoir ouvrir le dimanche nous permettra évidemment de favoriser le développement économique. Certes, ce n'est pas beaucoup, mais c'est tout de même un plus très appréciable. Mon amendement vise essentiellement à faciliter ces ouvertures et à éviter les difficultés d'application que je pressens. Je tiens essentiellement à ce que soit assurée l'égalité salariale. Que se passe-t-il aujourd'hui lorsqu'un salarié travaille t...

ce n'est pas tous les jours dimanche, et, avec votre loi, ce sera tous les jours lundi ! Ce ne sera plus jamais dimanche ! C'est pourquoi nous ne sommes pas d'accord. Il faut leur donner des occasions de respirer ! J'en viens aux étudiants et je reprends l'expression de notre collègue Marcon qui nous a expliqué que, si on impose le doublement du salaire, on ne pourra plus recruter d'étudiants. Pourquoi ne pourrait-on plus le faire ...

L'un de vos amendements concernait les transports ; il est bien connu que, dans l'agglomération parisienne, on circule plus facilement le dimanche que les autres jours de la semaine. Pourquoi refusez-vous de voir la réalité ?

Vous avez néanmoins, monsieur Vidalies, posé une question précise, qui mérite une réponse tout aussi précise car, pour le coup, elle comportait une contrevérité. Contrairement à ce que vous avez prétendu, le référendum ne s'adressera pas aux seuls salariés travaillant le dimanche, mais à tous ceux qui peuvent être concernés.

Avec mon expérience de responsable d'établissement ouvrant le dimanche, je considérais personnellement que c'était presque fort payer et qu'il fallait plutôt négocier au sein de chaque entreprise car tous les établissements ne sont pas de même nature, n'ont pas la même amplitude d'horaire, et la pénibilité n'est pas la même partout. Cela dit, qui peut le plus peut le moins. Si vous voulez accepter la proposition de Richard Mallié, je retire mon amendement. (L'amen...