Interventions sur "dimanche"

...dre l'objectif que M. Mallié a lui-même exposé au début du débat : blanchir les délinquants puisque, dans cet endroit, il y a des entreprises en infraction, qui attendent la proposition de loi salvatrice. À l'intérieur des territoires comptant plus de 1 000 000 d'habitants, on va délimiter des PUCE. Et, à l'intérieur de ces périmètres d'usage de consommation exceptionnel, on pourra travailler le dimanche. Je rappelle également la mécanique diabolique qui conduit de l'usage de consommation exceptionnel constaté à la création du périmètre, à l'autorisation, puis à la pratique illégale de certains qui, par là même, créent un usage de consommation nouveau, exceptionnel, lequel va donner lieu à un dispositif légal qui, lui-même, etc. Les comportements illégaux sont progressivement blanchis et donnent...

...ones ! Vous avez donc choisi la négociation d'entreprise, avec un accord collectif et, à défaut, un référendum. J'appelle l'attention de notre assemblée sur le caractère particulier de la rédaction, s'agissant de ce dernier point. Spontanément, on imagine que la procédure consistera, pour le chef d'entreprise, à interroger tous les salariés pour savoir si l'on met en place, ou non, le travail du dimanche. Or le texte tel qu'il est rédigé propose un référendum très particulier, puisqu'il est « organisé auprès des personnels concernés par cette dérogation au repos dominical ». Autrement dit, ne seront consultés que ceux qui sont susceptibles de travailler le dimanche, et donc les seuls volontaires ! C'est une conception très particulière du droit social que de ne s'appuyer, pour élaborer une règle ...

Vous dites que Mme Aubry a proposé que les commerces ouvrent le dimanche ! C'est faux !

... nous n'avons pas obtenu de précision. C'est également fondamental. En effet, si la référence est celle de « 50 % d'alimentaire dans le commerce », la quasi-totalité des hypermarchés n'ouvrira pas. Il en ira autrement s'il s'agit du secteur le plus important. Dans ce cas de figure, les hypermarchés qui ont aujourd'hui des rayons bricolage, équipement de la maison et habillement pourront ouvrir le dimanche. J'imagine que cet aspect du problème a été étudié. Je souhaiterais connaître l'interprétation du Gouvernement et du rapporteur. En effet, des grandes surfaces risquent d'ouvrir en toute impunité, considérant qu'elles ne réalisent pas 50 % de leur chiffre d'affaires dans le domaine de l'alimentaire. J'aimerais obtenir des réponses précises à ces deux questions précises. Si vous n'y répondez pas...

C'est cumulatif. L'appréciation est au cas par cas et les commerces alimentaires sont clairement définis. Ils pourront toujours ouvrir le dimanche matin, mais ne pourront, ni dans le cadre des PUCE,

ni dans celui des zones touristiques ouvrir toute la journée puisqu'ils ne sont pas concernés par ce texte. Déjà aujourd'hui, ils n'ouvrent pas le dimanche matin parce que cela ne les intéresse pas. Il en sera de même demain. Avis défavorable à l'ensemble de ces amendements.

... des commerces qui animent nombre de villes à quelques kilomètres de Lille pendant tout le week-end est à l'origine de nombreux déplacements de nos concitoyens. Cela a été reconnu par cette commission, qui a pourtant donné un avis défavorable. Vous avez un avis inverse, c'est votre droit. Mais laissez ceux qui habitent à côté, qui étaient contre la proposition de Lille d'ouvrir les commerces le dimanche, libres de leurs propos. Ils connaissent, à mon avis, assez bien le sujet. Je voulais m'exprimer sur la comparaison entre Lille, la Belgique et Marseille et Plan-de-Campagne. Cet argument est fallacieux. Les consommateurs qui achètent des produits en Belgique plutôt qu'à Lille font perdre du chiffre d'affaires et des emplois à l'agglomération lilloise. Permettez à un maire d'une commune de celle...

...s spécifiques pour les zones touristiques mais tout cela est très ambigu. Je reviendrai sur le cas de Paris. À l'heure actuelle, Paris compte sept zones touristiques d'affluence exceptionnelle qui, je le suppose, deviendront peut-être des zones d'intérêt touristique. Ces zones sont les suivantes : une partie de la rue de Rivoli, la place des Vosges et la rue des Francs-Bourgeois l'ouverture le dimanche y est récente la rue d'Arcole près de Notre-Dame, pour ceux qui ne connaîtraient pas , les Champs-Élysées, le viaduc des Arts, la Butte Montmartre et une partie du boulevard Saint-Germain. Dans ces zones, l'ouverture le dimanche est soumise à une décision administrative, laquelle est est donc prise au cas par cas. Cela explique la fameuse différence sur l'avenue des Champs-Élysées ; ce n'est...

Nous savons, puisque cela a été précisé, qu'il est envisagé d'ouvrir au travail le dimanche d'autres secteurs dans Paris, dont la zone des grands magasins et vraisemblablement d'autres. Ces nouvelles zones seront-elles ouvertes dans le cadre des zones d'intérêt touristique, comme les zones existantes, ou le seront-elles dans le cadre des périmètres d'usage de consommation exceptionnelle ?

Le texte qui nous est soumis n'est pas contraignant. Il permet aux maires qui le souhaitent de permettre l'ouverture des magasins le dimanche afin d'endiguer une concurrence déloyale.

C'est la question qui se pose pour Paris, à moins que le Gouvernement ne décide que Paris sera en totalité commune touristique. Dans ce cas, l'ensemble des commerces de la capitale ouvriront le dimanche, sans aucune contrepartie obligatoire pour les salariés. Vous comprenez bien, monsieur le ministre, que l'on se trouve dans une situation invraisemblable. Dans certaines zones, le travail le dimanche sera obligatoire, donc sans contrepartie, et dans d'autres, les commerces pourront ou non ouvrir. Que va choisir le préfet ou plutôt, en réalité, le Gouvernement ? Vous pouvez également encore compl...

...t, on crée un centre-ville pour développer le commerce et, d'autre part, les gens vont en Belgique faire leurs courses ! Le résultat, c'est que les emplois sont créés de l'autre côté de la frontière. On marche sur la tête ! Laissons le maire décider. Toutes les villes dont j'ai parlé sont des villes socialistes. Pour des raisons idéologiques, ils vont peut-être refuser d'autoriser l'ouverture le dimanche. Mais au moins les électeurs choisiront en connaissance de cause. Ce sera clair. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Aujourd'hui, ces maires se retranchent derrière la loi pour refuser l'ouverture des magasins le dimanche. Avec cette proposition de loi, cela ne sera plus possible.

La décision sera laissée à leur libre arbitre. Hem, la commune dont je suis le maire, est située à côté de Roubaix et se trouve à cinq kilomètres environ de la Belgique, le long de la frontière wallonne. Pour ma part, je n'autoriserai pas l'ouverture des magasins le dimanche, car les habitants de Hem ne se rendent pas à Halluin qui est, du reste, mal desservi par les transports en commun. Cela étant, la semaine dernière, Martine Aubry a signé des accords pour prolonger les transports en commun jusqu'à Mougron en Belgique, c'est-à-dire là où se trouvent les commerces ! (Rires sur les bancs du groupe UMP.) Je devrais peut-être revoir ma position, mais pour l'instant, j...

...ébat, chers collègues, certes lentement, mais, au moins maintenant, les choses sont claires. S'agissant de l'agglomération lilloise, cher collègue Vercamer, je vous rappelle nous vous en avons fait part hier que la ville de Lille et l'agglomération lilloise ont délibéré, au mois de décembre dernier, pour déclarer qu'elles n'étaient pas intéressées par la possibilité d'ouvrir les commerces le dimanche.

Nous prenons note, cette loi est une grande avancée sociale, elle introduit le volontariat pour les patrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Si le patron a décidé, volontairement, d'ouvrir son commerce le dimanche, il peut imposer à ses salariés de travailler, pas volontairement, et, quant à lui, il n'est même pas obligé de venir, d'ailleurs. Dans tous les commerces de Paris situés dans des zones d'intérêt touristique et il n'y aura que celles-là, vous venez de nous l'expliquer , les salariés seront obligés de venir travailler, sans contrepartie. La création des périmètres d'usage de consommation excep...

Soit. De l'autre côté de la frontière, en Wallonie, le taux de chômage est équivalent au nôtre. En Flandre, il n'est que de 3 % ! Or c'est justement là que les commerces sont ouverts le dimanche. Selon vous, ce n'est pas grave pour l'emploi. Compte tenu de cette situation, devrions-nous, en plus, leur donner nos emplois alors qu'ils sont proches d'une situation de plein-emploi ?

Vous venez à nouveau de clarifier le débat, monsieur le ministre, je vous remercie. Nous avons compris cette nuit que, dans les zones touristiques, les cinq dimanches obligatoirement payés double jusqu'alors n'auraient plus lieu d'être. C'était une première clarification. Vous venez maintenant de nous confirmer, et cela nous permettra peut-être de gagner du temps, que, dans les zones touristiques et notamment à Paris mais pas seulement on a cité aussi Lourdes ou Saint-Malo , les salariés ne seraient pas forcément payés double et pas forcément volontaires....

Certes, je conviens que cela ne réglera pas le problème général du chômage, mais nous pourrions, du côté français, contribuer à améliorer la situation. Tous les élus, de droite comme de gauche, cherchent les emplois un à un M. Cacheux ne me contredira pas. Alors, si quelques emplois peuvent être générés par l'ouverture des commerces le dimanche, tant mieux !

Si un maire n'a pas envie de recourir à ce procédé, je ne lui en ferai pas grief. Loin de moi l'idée de reprocher à un maire de ne pas demander l'ouverture des commerces le dimanche si telles sont ses convictions. Moi-même, je ne le demanderai pas. L'important, c'est que la possibilité existe. Cela se justifie d'autant plus dans notre région qui est concurrencée par une zone qui connaît un faible taux de chômage. (L'amendement n° 229 n'est pas adopté.) -->M. le président. La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l'amendement n° 340. -->M. Christian Eckert. Il es...

...pporteur a fait référence au parallélisme des formes. Cela peut être un fil rouge pour la suite de nos débats, à propos du volontariat. Vous nous dites, monsieur le ministre, que ce sont les patrons qui sont volontaires. Il faut donc savoir quelle sera leur rémunération (Rires sur les bancs du groupe SRC) dans les zones touristiques ou dans les PUCE. Il faudrait préciser que, là où le travail du dimanche est structurel, la rémunération ne peut pas augmenter et que c'est uniquement là où c'est volontaire, et donc dans les PUCE, qu'elle peut augmenter. Nous avons d'ailleurs déposé un amendement demandant le Gouvernement en sera forcément d'accord que le patron soit présent pendant toute la durée de l'ouverture dominicale, ce qui paraît bien la moindre des choses. Vous tournez autour du pot po...