Interventions sur "demandeur"

...r le projet de loi sur l'organisation de notre formation professionnelle ne sont pas de nature, à première vue, à apporter une réponse précise à la question de la longueur, parfois excessive, du délai s'écoulant entre la décision de se former et l'entrée effective en formation. Pourtant, c'est là une condition essentielle, en ces temps d'incertitude économique, pour permettre aux salariés ou aux demandeurs d'emploi de s'engager dans une voie de formation, mettant ainsi à profit un ralentissement d'activité de l'entreprise ou une période de chômage, avec l'objectif de s'orienter, dans les meilleurs délais, vers un autre métier, un autre secteur d'activité. Nous constatons également que le projet de loi n'aborde pas la question de la formation professionnelle des dirigeants d'entreprise. Or la qual...

...ormation qui devient un passeport d'orientation et de formation et qui retrace les titres et diplômes ainsi que les compétences et aptitudes acquises dans le cadre de la formation initiale une sorte de CV permanent. Troisièmement, la production d'un rapport sur les modalités d'accès à la formation professionnelle dans les zones transfrontalières, l'harmonisation des conditions d'accès pour les demandeurs d'emploi, la reconnaissance mutuelle des certifications professionnelles et le financement des formations suivies dans un pays frontalier élu du Nord, zone frontalière avec la Belgique, je suis très attaché à cet amendement. Quatrièmement, la possibilité de financer, via le fonds paritaire, des actions de formation en direction des salariés à temps partiel, des personnes éloignées de l'emploi...

..., c'est-à-dire un prélèvement sur les fonds mutualisés qu'ils devront et c'est là l'innovation de la loi, ou, devrais-je dire, sa trahison co-gérer avec l'État. Et on sait bien que, d'ici à quelques années, c'est l'État qui pilotera l'ensemble de ce fonds. Telle n'est pas l'idée des partenaires sociaux, même si celle de consacrer 900 millions d'euros aux salariés les plus en difficulté ou aux demandeurs d'emploi peut sembler excellente. La deuxième condition nécessaire est d'accompagner le fait régional. Depuis plus de vingt-cinq ans, toutes les évolutions législatives dans ce domaine ont manifesté et confirmé la montée en puissance des compétences des régions. Les transferts de l'État sont nombreux : en 1983, l'apprentissage ; en 1993, la formation professionnelle des jeunes ; en 2004, les de...

Je remarque que, pour faire face à la crise, vous avez déjà mis en place, sur la proposition des syndicats, et notamment de la CFDT, un Fonds d'intervention sociale, conjoncturel, qui va permettre à Pôle emploi de s'investir pleinement dans la formation des demandeurs d'emploi. Je note que pour mettre en place les nécessaires mesures d'urgence, et décréter le doublement de la cotisation au Fonds unique de péréquation, vous n'avez pas eu besoin d'avoir recours à la loi. Une loi sur la formation professionnelle devrait donc, à mon sens, plutôt préparer l'avenir, la sortie de crise et la nécessaire montée en qualification de notre appareil productif sans pour...

...le qu'il soit uniquement présidé par le second. Contrairement à ce qui est répété à l'envi, le vrai problème auquel nous sommes confrontés n'est pas tant l'accès à la formation de tous les publics, mais l'accès à des formations qui débouchent sur un véritable emploi. J'étais encore la semaine dernière à un forum de l'emploi, comme il y en a beaucoup. De nombreux salariés, et bien sûr de nombreux demandeurs d'emploi, y participaient. Tous ceux qui se sont exprimés avaient suivi, ou subi, des formations souvent deux, trois, quatre, à des métiers différents. Leur problème, c'est que ces formations débouchaient à chaque fois soit sur un petit contrat, soit sur rien du tout. C'est cela, le vrai problème ! Les dysfonctionnements du système de formation reflètent en grande partie ceux du marché du tra...

...un ensemble de services d'orientation aux personnes nous fait également douter de votre volonté d'organiser un véritable service public de l'orientation. Vous proposez de créer un centre d'appel téléphonique qui y serait dédié, mais pensez-vous réellement qu'une conversation de quelques minutes permettra d'informer, d'orienter et d'accompagner annuellement les quelque 500 000 salariés et 200 000 demandeurs d'emploi visés par la loi ? Ces derniers, qui ont fait l'expérience du numéro d'appel surtaxé ayant accompagné le lancement de Pôle emploi, pourraient en sourire si le sujet n'était pas aussi sérieux. Il est manifeste que d'autres mesures doivent être proposées. Nous attendons enfin que vous répondiez à notre demande de prise en compte des problèmes spécifiques aux travailleurs handicapés nou...

...ître à toutes les personnes souffrant d'une maladie à la suite d'une exposition à des rayonnements issus des essais nucléaires français un droit à une réparation intégrale de leur préjudice. Il concerne les personnels civils, les militaires, mais aussi les populations civiles. Comme vous le savez, le système actuel est déséquilibré et, souvent, les demandes d'indemnisation n'aboutissent pas. Les demandeurs peinent en effet à apporter la preuve formelle d'un lien de causalité entre la maladie et les essais. Les scientifiques que j'ai pu rencontrer m'ont bien précisé que les rayonnements ionisants ne laissent aucune trace dans l'organisme. Dès lors, il devient impossible d'établir avec certitude l'origine de la pathologie. Pour éviter ce problème, le projet met en place une quasi-présomption de cau...

Cet amendement vise à déroger au droit commun pour les recours contre les décisions du ministre. Je comprends le souhait de ses auteurs que les demandeurs puissent s'adresser à une juridiction géographiquement proche, mais je ne vois pas l'avantage que présenterait le choix de la juridiction judiciaire. De plus, il n'est pas pertinent d'introduire cela à cet endroit du texte. Avis défavorable donc.

Je comprends que nos collègues veuillent établir une présomption de causalité mais il ne faudrait pas que cette logique conduise à indemniser tous les demandeurs. L'alinéa 3 exprime clairement que le lien de causalité n'est que l'une des conditions à réunir ; le comité d'indemnisation doit surtout vérifier que le demandeur est atteint d'une maladie et qu'il a séjourné dans une zone visée à l'article 2. La suppression de cet alinéa ôterait au comité toute utilité. Avis défavorable donc. Si les décisions sont contestées, le juge et la commission de suivi p...

Nul ne sera empêché de déposer un dossier, mais supprimer l'alinéa 3, c'est enlever son rôle au comité d'indemnisation, et par voie de conséquence priver les demandeurs des possibilités de recours et du débat contradictoire.

Mon amendement impose au ministre de joindre à la notification la recommandation du comité. Le demandeur pourra ainsi savoir si le ministre l'a suivie, et le cas échéant, il disposera d'une base solide pour engager une action. Même si le ministre n'est pas juridiquement lié par cette recommandation, il lui sera difficile de s'en écarter sans justifier d'une raison impérative ou d'un élément nouveau.

Il s'agit à nouveau des possibilités de recours juridictionnel du demandeur. Nous craignons la lourdeur du processus de recours devant le tribunal administratif. Nous proposons que la cour d'appel de Papeete soit compétente lorsque le demandeur réside en Polynésie française et que la cour d'appel de Paris le soit pour les autres demandeurs.

...i soient un plus et non pas un problème de plus ? Je vous propose de recentrer leur activité sur des points clairs : le diagnostic concerté sur le territoire, l'anticipation des besoins et des compétences, la coordination des acteurs de l'emploi et des décideurs locaux, politiques et économiques, mais aussi le développement, l'optimisation et la coordination des réseaux d'accueil et de suivi des demandeurs d'emploi avec les missions locales, les PLIE, les bassins d'emploi et les antennes municipales. Mais les maisons de l'emploi n'ont pas à faire de l'accueil. Certes, elles peuvent le coordonner et l'optimiser, mais il faut éviter le risque de doublon avec Pôle emploi. Je rappelle d'ailleurs que d'autres structures font aussi de l'accueil. Et puis, surtout, je pense que les maisons de l'emploi de...

Monsieur le secrétaire d'État, vous le savez, les maisons de l'emploi obéissent à quatre logiques : une logique de territorialité, avec l'implantation des élus locaux en leur sein ; une logique de proximité pour avoir une offre de services la plus proche possible des demandeurs d'emploi, mais également de ceux qui envisagent une reconversion professionnelle ; une logique de complémentarité entre les différents acteurs de la maison de l'emploi ; et puis une logique de réactivité pour faire face notamment à la crise, à des problèmes de restructurations et, malheureusement, à des plans de licenciements. L'objectif est de suivre une logique d'efficacité pour être le plus e...

Monsieur le secrétaire d'État, je voudrais réaffirmer l'intérêt que nous portons aux maisons de l'emploi, à cette mesure qui avait été décidée par le précédent Gouvernement et dont le principal intérêt était de regrouper dans un même lieu différents acteurs, services et intervenants qui accompagnent les demandeurs d'emploi dans leurs recherches. Malheureusement, ce regroupement n'a été effectif que dans quelques cas isolés, comme vous l'avez rappelé. Souvent, les maisons de l'emploi se sont surajoutées aux dispositifs existants l'ANPE et l'Assedic avant la fusion, les missions locales, etc. , et le résultat est assez éloigné des job centers évoqués par M. Méhaignerie. Cependant, les expériences menées...

...ui couvre les trois villes de ma circonscription : Maisons-Alfort, Charenton-le-Pont, et Saint-Maurice. Depuis son ouverture, en février 2007, elle affiche un bilan largement positif, comme la majorité des maisons de l'emploi. En regroupant tous les acteurs clés de l'emploi au niveau local, elles sont un lieu de rencontres privilégiées des différents partenaires au service des entreprises et des demandeurs d'emploi. Elles ont aussi permis aux élus d'avoir une plus grande lisibilité de la situation économique locale et de mieux agir contre le chômage. Pourtant, l'avenir, les missions et le financement des maisons de l'emploi restent flous pour plusieurs raisons. La première tient à la création du pôle emploi. Si la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC était incontestablement nécessaire j'ai soutenu a...

...rimordial pour assurer une déclinaison de la politique nationale de l'emploi en fonction des spécificités des territoires. Elles seules ont un conseil d'administration qui réunit des élus et des développeurs locaux à l'écoute des territoires, tous ayant la volonté d'élaborer une stratégie commune pour les problèmes liés à l'emploi. Elles mènent aussi une véritable politique de proximité entre les demandeurs d'emploi et les entreprises ; surtout, elles assurent une complémentarité entre agglomérations et zones rurales. Elles répondent ainsi à une quadruple logique de proximité, de territorialité, de lisibilité et de réactivité. En Côte d'Or, dans des territoires ruraux où il n'y avait rien jusqu'à aujourd'hui, les maisons de l'emploi ont développé des relais et des points de proximité ; elles ont f...

Je rappellerai, pour commencer, une sombre réalité : avec 300 000 chômeurs de plus en six mois, le chômage s'envole dans notre pays. Dans un contexte de récession grave, l'UNEDIC prévoit une véritable lame de fond de 500 000 demandeurs d'emploi supplémentaires au cours de l'année 2009. Cette situation d'une gravité exceptionnelle et sans précédent impose un service public de l'emploi fort et mobilisé à tous les niveaux : un Pôle emploi et des maisons de l'emploi qui conjuguent leurs efforts et articulent, de façon complémentaire, leurs actions respectives. Un an après l'adoption du texte relatif à la réforme du service publi...

... question de l'évaluation des maisons de l'emploi est essentielle quand on envisage le bilan de l'expérimentation. Elle doit pouvoir se faire sur la base de critères définis à l'avance, de manière que les équipes qui travaillent et animent les maisons de l'emploi sachent quels objectifs elles doivent atteindre. Évidemment, au regard de la diversité de leurs missions, le seul critère du nombre de demandeurs d'emploi en moins sur un territoire n'est pas suffisant, puisqu'il s'agit aussi de connaître l'effet que peut avoir l'action d'une maison de l'emploi sur la reprise d'activités en cession, sur la lutte contre les discriminations à l'embauche, sur l'égalité professionnelle entre hommes et femmes, sur le développement de projets économiques ou sur l'accès à la formation professionnelle. On l'a vu,...

...uniquement la maison de l'emploi de Nantes. J'aimerais savoir plus généralement quelle est la montée en puissance des moyens financiers de l'État. J'ai bien entendu certains dont le président Méhaignerie dire qu'il fallait plafonner l'effort financier de l'État et faire appel aux collectivités locales. Peut-être faut-il en effet partager l'effort, mais, étant donné l'augmentation du nombre de demandeurs d'emploi et la montée du chômage, on ne peut pas faire l'impasse sur une montée en puissance du financement de l'État si nous voulons que les maisons de l'emploi continuent de vivre. Enfin, pour ce qui est des critères, je crois, comme d'autres collègues l'ont dit avant moi, que celui du nombre de demandeurs d'emploi dans un bassin d'emploi doit jouer un rôle très important dans la prise en com...