Interventions sur "demandeur"

Monsieur le secrétaire d'État, puisque vous souhaitez que nous ayons un débat très réactif, permettez-moi de réagir aux deux réponses que vous m'avez faites. D'une part, je comprends bien le critère objectif que vous évoquez. Mais le nombre de demandeurs d'emploi sur un territoire n'est pas indifférent au travail des maisons de l'emploi. Je souhaite vraiment que ce critère soit associé à celui que vous mettez en avant. D'autre part, si je vous ai bien compris, d'ici à un mois, avec la direction départementale du travail et de l'emploi, nous devrions aboutir à une nouvelle convention qui nous permettra de rattraper le retard d'investissement qui...

...us médiatisés d'entre eux, comme le bâtiment et la construction, ou encore l'automobile. Au-delà des seules maisons de l'emploi, monsieur le secrétaire d'État, envisagez-vous d'augmenter les moyens financiers de l'État pour la politique de l'emploi ? Vous avez évoqué Pôle emploi : je ne conteste pas le principe de la fusion entre l'ANPE et l'ASSEDIC. Cela étant, vous aviez fixé un objectif de 60 demandeurs d'emploi pour un même interlocuteur au sein des pôles emploi. Or, de nombreux témoignages semblent plutôt situer ce taux autour de 100 à 150 demandeurs d'emploi par interlocuteur. Certes, la montée du chômage a eu un impact ; précisément, quels remèdes concrets emploierez-vous pour amplifier la lutte contre le chômage comme nul ne saurait le contester la situation l'exige ?

...l'emploi ne soit jamais considérée comme la seule institution à devoir obtenir des résultats, car elle est loin d'être le seul opérateur sur les territoires. Évitons qu'elle soit pénalisée. D'autre part, j'insiste sur le risque de survalorisation de la charge administrative lié aux réponses concernant le cahier des charges, au regard de l'énergie à dépenser dans ces structures pour s'occuper des demandeurs d'emploi. Veillons à ce que ces démarches ne deviennent pas insupportables au plan administratif, parce que leur raison d'être est avant tout d'aider les gens à trouver du travail, plutôt que de répondre aux critères de l'administration fussent-ils pertinents. Outre ces deux alertes, je souhaite soulever la question de l'empilement des structures. En sus des PLIE, des PFIL ou des missions loc...

...ntations, ni sur les plans d'action du service public de l'emploi, ni sur l'évaluation des actions conduites ? Ainsi, la mise en oeuvre, sans la moindre concertation, des plateformes téléphoniques de Pôle emploi est un exemple typique d'absence de coopération. Dès lors, à quoi bon créer ces structures d'interface entre le service public de l'emploi et les acteurs locaux si les services rendus aux demandeurs d'emploi ne sont pas soumis à débat avant leur mise en oeuvre, et encore moins évalués en fonction des conditions locales ?

...a vie. Les maisons de l'emploi, à travers leurs missions, seront nécessairement amenées à intervenir dans ce domaine, et leurs champs d'action ne peuvent être ignorés d'une telle réforme. De son côté, la mission d'information sur la formation tout au long de la vie a proposé la création d'un service public d'information, qui aurait notamment pour fonction d'orienter et d'accompagner salariés et demandeurs d'emploi afin qu'ils se saisissent utilement de leurs droits à la formation professionnelle. Il est indispensable qu'une articulation et une complémentarité puissent rapidement être dégagées entre les maisons de l'emploi et le projet de création d'un service public d'information sur la formation et l'orientation, de manière à ne pas créer des doublons là où notre action s'efforce de les supprim...

Permettez-moi de remonter à la genèse des maisons de l'emploi. Au milieu des années quatre-vingt-dix, les demandeurs d'emploi, jeunes et moins jeunes, sont venus frapper à la porte des maires, des conseillers généraux et des députés, pour tenter d'avoir un appui ou un avis sur la recherche d'un emploi. Cela a commencé de cette façon. Un grand nombre d'élus a réfléchi et décidé, sur les territoires, avec les acteurs locaux, de trouver des réponses. Telle est le concept de la maison de l'emploi. Je regrette que...

...les meilleures réponses. Et, pour ce faire, il faut avoir une volonté de partenariat, de travail en commun. L'État ne peut pas travailler seul de son côté, avec une ligne directrice uniquement dictée par le pouvoir central, alors que les élus et les acteurs locaux, les partenaires sociaux et les entreprises sont susceptibles d'apporter leur participation ; car ce sont les élus qui rencontrent les demandeurs d'emploi et, monsieur le secrétaire d'État, vous le savez, puisque vous êtes aussi un élu local.

...e d'État, manquent, nous semble-t-il, de lisibilité, et nous avons du mal à en voir la déclinaison concrète sur les territoires et dans les entreprises. Heureusement, les collectivités locales, et notamment les régions, sont là pour pallier ce manque. Le Pôle emploi qui, lorsque vous l'avez présenté, devait ramener le taux de chômage à 5 %, a du mal à se mettre en place, submergé par l'afflux des demandeurs d'emploi, devant faire face en même temps à des réformes de structures que la loi a imposées. C'est dans ce contexte que nous débattons aujourd'hui de l'opportunité ou non des maisons de l'emploi, de leur pérennité, et donc de leur financement par l'État ; maisons de l'emploi qui, je le rappelle, ont été mises en place par la loi de cohésion sociale du précédent gouvernement. Il est vrai qu'il ...

...onsulaires, etc. dans un périmètre géographique précis défini par les élus eux-mêmes, ainsi que par une implication forte des communes et des maires en faveur du retour à l'emploi et de l'insertion professionnelle. Les maisons de l'emploi déploient par ailleurs leurs services dans une optique de proximité et de guichet unique pour une meilleure lisibilité en direction des usagers, qui sont des demandeurs d'emplois, mais aussi des salariés, des chefs d'entreprise ou des porteurs de projets. Elles assurent, dans le cadre de leur mission de coordination des acteurs locaux de l'emploi, un rôle d'anticipation des évolutions du tissu économique local, de ses besoins de main-d'oeuvre, des attentes en matière de formation, qui leur confère une réactivité essentielle au moment où la conjoncture et la si...

...2007. Quels sont les nouveaux bénéficiaires : sont-ils principalement menacés pour leur appartenance à une minorité, ou pour des sujets plus politiques ? Par ailleurs, vous avez annoncé en juin que la France allait accueillir cinq cents réfugiés irakiens essentiellement issus de la minorité chrétienne, qui continue à être persécutée, comme l'ont encore montré les récents massacres de Mossoul. Les demandeurs d'asile issus de cette minorité sont-ils plus nombreux qu'auparavant, et une procédure accélérée est-elle prévue en leur faveur, comme c'est le cas en Suède ? Par ailleurs, avec notamment la création de l'Office français de l'immigration et l'intégration, opérateur unique doté de ressources plus élevées qu'auparavant, et les transferts de crédits de votre budget vers la mission « Ville et logem...

...llement les moyens engagés par l'État en vue de la maîtrise des flux migratoires et de l'immigration concertée, mais leur cohérence se trouve renforcée par la décision de transférer 40 millions destinés à la politique de la ville vers le programme 147 de la mission « Ville et logement ». Des progrès pourraient être recherchés du côté de l'enveloppe prévue en faveur de l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile. En effet, il semble que les crédits de la mission participent indirectement au financement d'une politique de solidarité qui ne relève pas des compétences de votre ministère. Une clarification, monsieur le ministre, est nécessaire. Pour renforcer la cohérence voulue par le Gouvernement, l'Agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations est transformée en nouvel opérateur i...

... Autre sujet d'inquiétude, la diminution des crédits consacrés à l'asile alors que les demandes sont en augmentation. Considérez-vous, au rebours du droit international, que l'asile est une forme d'immigration comme une autre ? Pensez-vous qu'il est possible de planifier les catastrophes naturelles ou les crises politiques qui poussent les personnes à quitter leur pays ? La France accueille les demandeurs d'asile avec beaucoup de réticence. Parfois, elle les renvoie chez eux. Et voilà qu'on s'apprête à faire venir dans notre pays des guérilléros d'Amérique latine qui n'avaient rien demandé à personne ! Enfin, la fermeture de neuf plateformes associatives d'accueil supplémentaires rendra l'accès à l'asile encore plus difficile et contribuera à engorger encore plus les régions frontalières et l'Îl...

...chacun. L'heure n'est donc plus aux polémiques. En matière de conditions et de durée de rétention, notre pays est en tous points exemplaire. Le second pilier de ce budget repose sur le respect de notre tradition nationale d'accueil des réfugiés. Avec plus de 287 millions, la garantie de l'exercice du droit d'asile en constitue le premier poste ; la création de 500 places en centre d'accueil pour demandeur d'asile en 2010 et de 500 places en 2011 est d'ailleurs explicitement réaffirmée tout comme la réduction des délais de procédure dans l'examen des demandes. La mise en place, dès 2009, d'un bureau d'appui européen témoigne également de notre volonté commune de protéger les étrangers victimes de persécutions. Le second programme, « Intégration et accès à la nationalité française », vise à réussir...

Le droit d'asile est désormais considéré comme une composante quelconque des crédits relatifs à l'immigration et appréhendé comme un simple instrument de régulation des flux migratoires alors que la situation des demandeurs d'asile en France, mais également en Europe, est de plus en plus préoccupante, notamment en raison de nombreux conflits. Alors que les demandes ont augmenté de 5 % pendant les six premiers mois de l'année, les crédits diminuent de 12 millions. La France envisagerait-elle donc de dénoncer un certain nombre de traités ? La dotation visant à soutenir des actions d'accompagnement des demandeurs d'a...

L'allocation temporaire d'attente (ATA) est indispensable pour les demandeurs d'asile à qui aucune place dans le dispositif national d'accueil n'est proposée (hébergement, accompagnement). Cette aide financière n'est pas négligeable car elle permet aux demandeurs de payer leur hébergement, de se nourrir ou encore de se déplacer. Lorsque cette allocation n'est pas versée, les collectivités territoriales sont souvent contraintes de venir en aide aux demandeurs d'asile. Act...

Contrairement à ce qu'indique l'exposé sommaire de l'amendement, l'article 63 est parfaitement conforme à la directive du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres. L'article 16 de cette directive dispose en effet que « les États membres peuvent limiter ou retirer le bénéfice des conditions d'accueil [ ] lorsqu'un demandeur d'asile [ ] a déjà introduit une demande dans le même État membre ». La disposition de l'article 63 répondant à ce critère, je suis défavorable à cet amendement.

Cet amendement a également pour objet d'améliorer les conditions de vie, ou de survie, des demandeurs d'asile. En effet, en vertu de l'article L. 5423-8 du code du travail, les demandeurs d'asile sans récépissé constatant le dépôt d'une demande d'asile, c'est-à-dire ceux en procédure prioritaire (plus d'un quart de l'ensemble des demandeurs en 2007) ou ceux relevant de la Convention Dublin II, restent exclus du bénéfice de l'Allocation temporaire d'attente. Cette disposition est contraire à la ...

Je ne suis pas favorable à l'adoption de cet amendement car il me paraît contrevenir à l'article 40 de notre constitution, qui dispose que tout amendement parlementaire créant ou aggravant une charge publique est irrecevable. Or, il me semble que rendre éligibles à l'ATA des demandeurs d'asile qui n'y ont pas droit actuellement constitue clairement une création de charge publique.

À l'évidence, ce texte sur lequel nous nous apprêtons à voter marque un recul sans précédent pour les droits des salariés dans l'entreprise. On ne peut le considérer sans tenir compte des autres textes que vous nous avez soumis, comme le projet de loi relatif à la modernisation du marché du travail ou le projet de loi relatif aux droits et devoirs des demandeurs d'emploi.

L'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi (n° 1091). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure de la commission mixte paritaire.