Interventions sur "demandeur"

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emplois (nos 1005, 1043, 1055). La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi (nos 1005, 1043,1055). Cet après-midi, l'Assemblée a continué l'examen des articles, s'arrêtant aux amendements identiques nos 1252 à 1273, à l'article 1er.

Ces amendements visent à compléter la définition trop vague de l'offre raisonnable d'emploi. Je n'ai toujours pas de réponse aux questions que je pose à ce sujet depuis ce matin. Cette offre doit non seulement être source de devoirs pour le demandeur d'emploi, mais aussi de droits. Pour éviter ce qui s'est produit, par exemple, avec le CPE, il pourrait être intéressant de vérifier si cette définition est compatible avec les règles de l'Organisation internationale du travail.

Que se passera-t-il si le chômeur et le référent ne tombent pas d'accord sur le contenu du PPAE ? Supposons que le demandeur d'emploi soit d'accord pour élaborer un tel projet, voire qu'il ait envie de le faire, mais qu'il ne soit pas d'accord sur les objectifs fixés. La question mérite d'être posée, monsieur le secrétaire d'État, car la réponse ne figure nulle part. Dans ce cas, est-ce l'avis du référent qui s'imposera ? À mon sens, voilà déjà une première raison de supprimer la notion d'offre raisonnable d'emploi. E...

...de l'expérience soit, en France, beaucoup plus significative que par le passé. L'amendement n° 746 permet de mettre en valeur les qualifications professionnelles et l'expérience à laquelle je crois beaucoup. Dans ce contexte, le mot « compatible », dans la version actuelle du projet de loi, me semble être approximatif. Monsieur le secrétaire d'État, nous partageons avec vous la conviction que le demandeur d'emploi doit être pris en charge, je dirais même pris en main, dès le début de sa période de chômage. Les compétences du demandeur d'emploi sont d'autant mieux valorisées qu'on lui remet rapidement le pied à l'étrier. Avec le temps elles risquent de stagner. Toutefois, je crains que le système que vous créez n'ait tendance à focaliser les efforts sur les nouveaux demandeurs d'emploi, probableme...

Je suis un peu surprise : on définit un PPAE avec le demandeur d'emploi, puis, trois mois après, ce projet disparaît, et une offre d'emploi « compatible » avec les qualifications du chômeur devient une « offre raisonnable d'emploi. ». Mais cela est infiniment plus réducteur que tout le contenu du PPAE qui, à peine conçu, est déjà jeté au rebut. L'amendement n° 55 vise donc à ce que soit considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi « correspondant au pro...

...assera-t-il si l'on propose à un écologiste de travailler dans le nucléaire ? Acceptera-t-il ? Vous comprendrez bien que, pour moi, députée des Verts, il est fondamental d'avoir le droit de refuser ce type d'emploi surtout quand on vous explique que, pour câbler, dans le nucléaire, on respecte les normes du grand public et non celles de l'armement ! Pour conclure, voici le courrier reçu par un demandeur d'emploi, qui s'intitule « Bilan d'étape de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi, suite à l'entretien du 16508 » : « Monsieur, « Nous venons d'élaborer ou d'adapter en commun votre projet personnalisé d'accès à l'emploi. Ensemble, nous avons pu établir le domaine de compétence et la fonction dans laquelle vous souhaitez retrouver un emploi, ainsi qu'une stratégie adaptée à vos objectif...

La commission a repoussé ces amendements car elle considère qu'ils relèvent d'une philosophie très différente de celle du projet de loi. Vous l'avez souligné, madameMme Hoffman-Rispal, il y a urgence, il faut apporter dans les plus brefs délais une solution aux demandeurs d'emploi. Après trois mois, il ne faut pas pouvoir s'interdire éventuellement une nouvelle orientation professionnelle qui sera définie en accord avec le demandeur d'emploi. À ce titre, le texte me semble tout particulièrement équilibrée.

Madame la rapporteure, trois mois c'est tout de même bref. Si le demandeur d'emploi doit changer d'approche dans son PPAE, on l'oblige à se remettre complètement en question. Une recherche fondée sur ses compétences professionnelles doit lui permettre de trouver un emploi rapidement plutôt que de lui faire prendre le risque de changer de secteur. À moins qu'une formation requalifiante ait été proposée dès le début du PPAE mais vous n'avez pas répondu sur ce point , t...

...alifiées au bout de trois mois. Et qu'en sera-t-il de ceux qui sont le plus éloignés de l'emploi ? Le grand drame de beaucoup de ceux qui ont du mal a retrouver un emploi, c'est qu'ils n'ont pas de qualification : ils n'en auront pas après trois mois ! Tel qu'il est rédigé, l'alinéa 9 est réducteur : on a le sentiment qu'au bout de trois mois, on ne prend plus en compte que les qualifications du demandeur d'emploi. Je ne vous dis pas que c'est ce que vous souhaitez, mais c'est ce que le texte laisse entendre.

L'alinéa 9 de l'article 1er dispose que, « lorsque le demandeur d'emploi est inscrit depuis plus de trois mois, est considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi compatible avec ses qualifications [ ] ». Or nous préférerions une rédaction plus précise que la formule « compatible avec », qui nous paraît très floue. C'est pourquoi nous proposons de substituer aux mots : « compatible avec », les mots : « correspondant à la nature, à la durée de l'engagement e...

...retien. La boutique avait déménagé de l'endroit A, où elle se trouvait, vers un endroit B. La personne se précipite, en pleine chaleur, et parvient malgré tout à l'endroit B. Mais la boutique avait déménagé vers un endroit C, de sorte que la demandeuse d'emploi perd de nouveau vingt minutes. C'est aussi à cela que ressemblent les offres de certains employeurs. Dans un tel cas, pénalisera-t-on le demandeur d'emploi de bonne foi ? Qu'est-ce donc qu'une offre raisonnable d'emploi ? Selon quels critères l'agent du service public de l'emploi, de bonne foi, de grande qualité et ayant envie de faire son travail, va-t-il pouvoir juger que la personne a répondu favorablement ou non à une offre d'emploi ? De surcroît, quand on est demandeur d'emploi, on écrit, on cherche, on passe des entretiens et, souvent...

Ces amendements qui, vous en conviendrez, sont raisonnables, visent à atténuer le risque d'injonction, de mise sous subordination du demandeur d'emploi. Vous n'avez pas voulu précédemment enlever du texte le terme « tenu ». Nous craignons que le demandeur d'emploi ne se trouve confronté qu'à des devoirs. Pour ma part, je voudrais invoquer le devoir de réserve auquel a droit le demandeur d'emploi. Pour que celui-ci puisse répondre aux offres, encore faut-il qu'il y ait un appariement de l'offre et de la demande, c'est-à-dire une adéquati...

... la fois les compétences professionnelles et les qualifications, qui ne se limitent d'ailleurs pas à la seule VAE, puisque certaines compétences professionnelles ne sont, hélas ! pas reconnues à ce titre. L'argument selon lequel les qualifications sont reconnues dans les accords de branche plaide évidemment pour le maintien de ce terme dans la loi. Par ailleurs, il peut être intéressant, pour le demandeur d'emploi qui a peu de qualifications, que ces compétences puissent être reconnues, faute de quoi il risque de se retrouver au SMIC. J'espère donc que le Gouvernement acceptera le sous-amendement de M. Gille.

...plusieurs fois. Voilà qui relativise ce que l'on raconte sur les pratiques supposées des chômeurs. Nous aussi nous rencontrons régulièrement des conseillers de l'ANPE de toutes les opinions. Ils sont venus nous dire leurs craintes face au dispositif que vous mettez en place. Selon eux, l'offre raisonnable d'emploi constituera un frein à la prise en compte vraiment individualisée des attentes des demandeurs d'emploi, tout particulièrement de celles des publics spécifiques. Ils ne pourront plus respecter les itinéraires professionnels ou certaines demandes de formation et craignent de devoir contraindre les chômeurs à réviser à la baisse leurs exigences au fil des mois. Ils ne veulent pas que leur profession se transforme en un métier de contrôle et de radiation. Voilà pourquoi nous rejetons ce dis...

Il s'agit, cette fois, du niveau de rémunération que le demandeur d'emploi est en droit d'attendre : le projet de loi prévoit, au bout de trois mois, qu'il peut être équivalent à 95 % du salaire antérieurement perçu. Cette disposition entraînera donc une diminution des droits des salariés, et nous redoutons en particulier que ce dispositif soit une manière d'exercer de fortes pressions sur les salaires. C'est pourquoi nous proposons une rédaction qui nous para...

Monsieur le secrétaire d'État, vous ne nous avez pas vraiment expliqué ce qu'était une offre raisonnable d'emploi. Vous nous avez donné des exemples pour lesquels il n'y avait pas besoin d'écrire une nouvelle loi. Proposer aux demandeurs d'emploi de l'accompagnement et de la formation, c'est déjà le rôle de l'Agence pour l'emploi, quels que soient son nom et son statut futurs. Cependant, vous ne prenez pas seulement des mesures d'incitation ce que visait un de mes amendements précédents qui, comme ceux de mes collègues, refusait les sanctions. Voilà ce qui nous différencie : nous disons « oui » au projet personnalisé d'accès ...

...salaire antérieurement perçu, ne me paraissent pas répondre à ce que tous les salariés sont en droit d'attendre sur le plan national, à savoir une rémunération au moins égale au SMIC. Il est vrai qu'actuellement les salariés de nombreuses branches perçoivent moins que le SMIC et je prends acte de la volonté apparente du Gouvernement de remédier à cette anomalie. En revanche, pourquoi pénaliser le demandeur d'emploi au bout de trois mois en appliquant une réduction d'au moins 5 % sur son salaire antérieur, sachant que celui-ci était déjà peu élevé ? Nous proposons, avec l'amendement n° 1537, l'application d'une règle simple et de bon sens, selon laquelle toute personne retrouvant un emploi doit être rémunérée par un salaire au moins identique au salaire antérieurement perçu ou, si celui-ci était in...

...de sanction. Vous avez voulu faire un coup politique en expliquant que si les chômeurs étaient si nombreux, cela relevait non pas de votre responsabilité, mais de celle des chômeurs eux-mêmes qui ne rechercheraient pas de travail, qui seraient feignants, comme on dit chez moi. Vous êtes à la recherche de tout ce qui peut permettre de les sanctionner et de les radier sous le moindre prétexte. Les demandeurs d'emplois eux-mêmes nous disent : « Ils nous mettent au chômage. Ils laissent faire les entreprises qui touchent des fonds publics et nous licencient. Et c'est à nous qu'ils demandent des comptes ». C'est plus que la double peine ; c'est la triple peine !

La commission a rejeté ces amendements. Je veux souligner que les amendements nos 790 rectifié à 811 rectifié sont plus défavorables aux demandeurs d'emploi que le texte du projet de loi, dans la mesure où ils ne retiennent même pas la limite protectrice des 95 %.