Interventions sur "détenu"

Je suis opposé à l'amendement CL 401, comme à l'ensemble des amendements qui viennent d'être présentés. Les durées de placement en cellule disciplinaire sont fixées dans le projet de loi. Elles ont du reste été abaissées par le Sénat. Pour moi, les détenus qui se rendent coupables de violences physiques aux personnes doivent aussi faire l'objet d'un passage plus long en cellule disciplinaire spécifique.

...re doit avoir un caractère exceptionnel et n'être mise en oeuvre que faute d'autre solution. Nous proposons également que la configuration des cellules disciplinaires soit identique à celle des autres cellules, comme en Espagne par exemple. Le dispositif proposé par le projet de loi nous paraît là encore pour ainsi dire électoraliste, destiné à montrer qu'il faut sans relâche punir, comme si les détenus qui ont bien une dette à payer étaient condamnés à ne pas pouvoir s'amender, et à aggraver leurs mauvaises conditions de détention par celles des quartiers disciplinaires, pour des durées non conformes à celles adoptées par de nombreux pays européens.

Pour répondre aux dispositions de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'Homme, la France serait bien inspirée de créer une instance disciplinaire indépendante des personnels ayant affaire aux détenus. Cet amendement vise à introduire dans le projet de loi une disposition en ce sens, réclamée par la Cour européenne des droits de l'Homme.

A la lecture de votre rapport, j'ai été frappé, notamment dans le témoignage qui figure aux pages 109 à 113, par le fait qu'à chaque fois que l'on sort du champ habituel c'est-à-dire par exemple quand il est question de psychiatrie en prison, de détenus à l'hôpital, de transfèrement, de passage par le dépôt ou la «souricière» quelque chose dysfonctionne : les différentes administrations concernées n'arrivent pas à travailler ensemble. Il me paraîtrait donc nécessaire de s'intéresser au problème de ces « lieux interstitiels », qui sont de plus en plus nombreux, et de travailler avec vous à l'émergence dans les administrations d'une culture com...

Je partage les interrogations de Guy Geoffroy sur les centres éducatifs fermés et de Guénhaël Huet sur la spécificité de la détention féminine. Il semble que les femmes détenues étant beaucoup moins nombreuses que les hommes, elles ne sont pas suffisamment prises en charge et souvent livrées à l'oisiveté. En ce qui concerne la garde à vue, avez-vous formulé des préconisations sur les locaux, en particulier au sujet de leur saleté ? En avez-vous formulé à propos de la formation des personnels ? Quelles sont vos recommandations en matière de fouilles qui sont renouvel...

... contenues dans plusieurs rapports mettent notamment l'accent sur les difficultés de recrutement de personnel pénitentiaire. Le très attendu projet de loi pénitentiaire devrait contribuer à apaiser un certain malaise. Je rappelle que le nombre de personnes écrouées a augmenté de près de 15 000 en flux depuis dix ans, passant de quelque 76 000 à 90 000, le chiffre permanent s'établissant à 64 000 détenus en 2008. Même si elle se heurte à des difficultés d'accompagnement, la politique d'aménagement de peine est conduite résolument. Au 1er juillet 2008, 6 236 personnes en bénéficiaient, soit 12 % des condamnés ; la progression, déjà très forte, devrait encore s'amplifier. S'agissant des conditions d'incarcération, sept établissements seront ouverts en 2009 et 5 130 places créées. L'objectif étant...

...ugmenter le personnel de greffe ou d'engager un grand travail de réorganisation un cabinet d'audit parlerait de « management » du travail au sein des juridictions, mais cela ne semble pas avoir été anticipé. En dernier lieu, ce budget nous paraît par certains aspects déraisonnable, car il ne répond pas à la question de la surpopulation carcérale. Les effectifs du personnel chargé du suivi de détenus à leur sortie augmentent peu. Il est révélateur de constater que, s'il existe un indicateur de réitération pour les mineurs, il n'en existe pas pour les sortants de prison. Oubli ? Difficulté technique ? Il me semble surtout que la sortie de prison n'est pas envisagée. Il en va de même pour la récidive et pour la libération conditionnelle. Vous évoquez les aménagements de peine, mais la plupart ...

...et les nouvelles missions prévues ne permettront pas d'améliorer l'existant, notamment les graves difficultés que connaissent aujourd'hui les personnels. Dans son premier bilan, le contrôleur général des prisons, M. Jean-Marie Delarue, nommé en juin dernier, souligne que le surpeuplement des maisons d'arrêt rend très difficiles le travail des personnels pénitentiaires et les conditions de vie des détenus. Son premier constat est sans appel : tous les services sont débordés, tout se détériore, la surpopulation ne change pas la nature des problème, mais les aggrave. Le chantage au suicide, que vous avez évoqué à plusieurs reprises, est une vision insuffisante : avec 93 suicides depuis le début de l'année, le passage à l'acte doit aussi nous préoccuper et nous interpeller sur les conditions de dét...

... notable. Mais il s'agit d'un budget en demi-teinte, voire en trompe-l'oeil, cette augmentation devant être totalement absorbée par l'augmentation de la population carcérale et votre objectif de construction de places supplémentaires au confort amélioré. De ce fait, chaque agent de l'administration pénitentiaire ou chaque conseiller d'insertion et de probation se retrouvera avec le même nombre de détenus en face de lui, détenus de plus en plus jeunes et dont les problèmes sanitaires, psychologiques et toxicologiques s'aggravent. Cette situation justifie vos projets de développement des aménagements de peine, dont nous approuvons le principe. Mais ils ne peuvent pas reposer exclusivement sur le dispositif de placement sous surveillance électronique mobile, dont beaucoup d'études démontrent qu'il...

...peut faire avec certains de vos prédécesseurs devrait d'ailleurs inviter nos collègues socialistes à plus de modestie. Reste que des difficultés importantes continuent à entraver l'application de cette règle, du fait notamment de la fermeté de la politique pénale, sur laquelle nous souhaitons d'autant moins revenir qu'elle est conforme aux souhaits des Français. Les escortes et transfèrements de détenus sont la plupart du temps effectués aujourd'hui par la police et par la gendarmerie problème récurrent dont on n'entend d'ailleurs plus beaucoup parler. Où en est-on à ce sujet ? La possibilité de recourir plus fréquemment à la visio-conférence, voire à la visio-audition, permettrait peut-être de limiter ces transfèrements. Où en est-on de l'installation des équipements permettant d'utiliser ce...

...anvier 2009, avant qu'on évoque maintenant sa présentation en mars 2009 devant le Sénat. Quoi qu'il en soit, espérons que nous puissions l'examiner le plus rapidement possible. Si le taux d'agressions contre les personnels pénitentiaires était en 2006 légèrement inférieur à ce qui pouvait être attendu, il a été le double en 2007 et 2008. Dispose-t-on d'indicateurs s'agissant de la sécurité des détenus ? Vous avez évoqué les suicides, soulignant qu'il fallait rapporter leur nombre, en augmentation, à la population carcérale, elle-même en augmentation. Mais quid du nombre de meurtres entre détenus, qui a doublé entre 2007 et 2008 ? Notre pays a le plus fort taux de mortalité carcérale en Europe, après le Luxembourg et l'Islande.

...fin de peine étaient libérés sans aucun contrôle, aucune surveillance, alors que tous ceux qui les avaient suivis en cours de détention assuraient qu'ils étaient toujours très dangereux et que la récidive ne faisait aucun doute. J'ai ainsi connu un individu qui avait été condamné trois fois à perpétuité pour des faits de meurtres et d'assassinats. N'est-ce pas deux fois de trop ? J'ai même vu des détenus qui refusaient de sortir car ils savaient qu'ils ne pourraient résister à leurs pulsions, une fois libres de tout contrôle. J'ai rencontré également des juges d'application des peines qui, sachant qu'en fin de peine certains délinquants sortiraient sans contrôle alors qu'ils restaient potentiellement dangereux, préféraient les libérer d'une façon anticipée, en libération conditionnelle, afin de ...

...alement ces personnes dès le début de l'incarcération sans parler de la prévention qui aurait pu être faite avant le passage à l'acte. Ce n'est pas le cas, car les médecins psychiatres ne sont pas assez nombreux, les différents plans de recrutement annoncés n'ayant jamais été mis en oeuvre. Un exemple et un seul : le service médico-psychologique régional du centre de détention de Caen, où était détenu Francis Evrard, a fermé ses 12 lits par manque de psychiatres, en juillet 2005 !

La misère de la psychiatrie en prison est d'autant plus alarmante que le nombre de détenus atteints de troubles mentaux a beaucoup augmenté je ne rappellerai pas les chiffres que vous connaissez , et que la surpopulation carcérale s'est aggravée : 12 000 détenus de plus que de places disponibles. Ces diverses raisons exigent que l'on se concentre sur les moyens, plutôt que sur le vote de nouvelles lois. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et diver...

...édure : l'hospitalisation d'office, prononcée par le préfet sur certificat médical. Elle permet déjà de traiter en hôpital psychiatrique des personnes qui refusent de se soigner et dont les troubles mentaux nécessitent des soins, qui compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Je cite le code de la santé publique. Cette loi s'applique bien sûr aux détenus. On nous l'a confirmé à Fresnes lorsque nous sommes allés visiter cette prison : l'hospitalisation d'office fonctionne. Il s'agit d'une procédure administrative et médicale. Vous ne devez pas, madame la garde des sceaux, en faire une décision judiciaire. Il est déjà assez scandaleux de voir en prison des malades mentaux et, parmi eux, des psychotiques avérés Serge Blisko a cité les chiffes to...

...elle disposition et les dérives qu'elle permet, voire intronise. Il me semble que notre histoire a montré jusqu'où cela pouvait conduire, et comment les justifications pseudo-scientifiques auxquelles s'adonne volontiers notre Président de la République pouvaient être interprétées. Une réforme pénitentiaire devrait avoir pour ambition d'assurer des soins dignes de ce nom et un suivi social au détenu dès son premier jour de détention. Pourquoi devrions-nous attendre que la peine soit effectuée pour lui proposer, de façon permanente, une prise en charge médicale et sociale ? En cela, je rejoins les critiques formulées par les représentants des magistrats. Bruno Thouzellier, président de l'Union syndicale des magistrats, déplore ainsi l'absence de mesures sur le suivi en milieu carcéral et l'ab...

Un point de désaccord demeurait néanmoins lors des débats : la prise en compte de la dangerosité des détenus, qu'il s'agisse de la remise de peine ou du suivi. Le texte que Mme la garde des sceaux a aujourd'hui le courage de nous présenter s'attaque à ce problème qui mérite beaucoup de modestie sur tous les bancs de notre assemblée, tant il est difficile. Nous ne légiférons pas sous le coup de l'émotion mais dans la sérénité. Je suis sûr que l'opposition a, autant que la majorité, la volonté d'améliore...

..., citoyen et divers gauche.) Le 15 novembre dernier, les crédits de l'administration pénitentiaire ont été augmentés de 7 %. Jamais un plan de modernisation des lieux privatifs de liberté n'a été lancé avec des moyens financiers aussi modernes : des partenariats entre public et privé doivent ainsi accélérer la construction des prisons, tant il est nécessaire que chacune d'elles accueille moins de détenus. Mme la garde des sceaux a lancé le chantier de la loi pénitentiaire, qui vise à lutter contre la surpopulation carcérale, à rendre la détention provisoire plus exceptionnelle et à favoriser les mesures alternatives à la prison. Vous dites, comme l'oratrice qui m'a précédé, que tout cela n'est pas suffisant. Mais alors, aidez-nous à voter les budgets et à améliorer la situation ! Je vous rejoin...

...dement, cosigné avec le rapporteur, M. Garraud et M. Geoffroy, qui vise à ce qu'aucune distinction ne soit faite entre les victimes : celles-ci restent en effet ce qu'elles sont, qu'elles aient plus ou moins de quinze ans. Aussi proposons-nous d'étendre l'application de la mesure de sûreté. Je rappelle en effet que votre texte, madame la garde des sceaux, prévoit qu'un an avant la libération d'un détenu, une commission d'experts évalue la dangerosité de celui-ci : il s'agit d'éviter la sortie « sèche » d'une personne qui, ayant refusé de se soigner, serait en situation de récidiver. Je l'affirme au nom de mes collègues du Nouveau Centre : ce texte est un texte de protection. Vous vous êtes demandé, madame Guigou, s'il était utile de légiférer. Oui, c'est utile : cet après-midi, Mme la garde des...

Madame la ministre, soyez assurée du soutien du groupe du Nouveau Centre et de toute la majorité pour qu'enfin on évalue la dangerosité d'un détenu avant de le libérer. Je pourrais ajouter à la liste évoquée par Mme la ministre le cas de ces criminels qui avaient violé et tué, mais qui sont sortis après avoir effectué la moitié de leur peine et qui ont recommencé. Sans ce projet de loi, ils pourraient continuer à bénéficier de remises de peine et sortir de prison sans que soit prise en compte leur dangerosité. Ce texte difficile, qui propo...