Interventions sur "détenu"

Par cet amendement, je suggère que les décisions de l'administration pénitentiaire de retenir le courrier d'un détenu puissent faire l'objet d'un recours. Leur caractère administratif serait ainsi validé.

La seconde phrase de l'article 19 dispose que « l'autorité administrative peut interdire l'accès des détenus aux publications contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents ou collaborateurs du service public pénitentiaire ainsi que des personnes détenues ». Au regard de l'article 10 de la convention européenne des droits de l'Homme et du citoyen, c'est un recul par rapport à la situation exi...

Nous touchons à un élément important de la vie en détention, la télévision. Chacun ici sait que c'est la source principale d'occupation des détenus, notamment ceux des maisons d'arrêt. Il avait déjà été difficile de faire entrer les télévisions en détention. A ma connaissance, c'est Robert Badinter qui l'avait permis, à la faveur de l'organisation par la France d'une coupe d'Europe de football. Nous vous proposons non seulement que les cellules soient équipées d'un poste de télévision c'est déjà le cas mais que cet équipement soit gra...

Je suis prêt à assumer un débat public sur la gratuité des télévisions en prison. Je voudrais néanmoins évoquer une avancée, qui m'a été signalée par le directeur de l'administration pénitentiaire. Je ne comprenais pas pourquoi il n'était pas possible aux détenus d'acheter leur poste de télévision. La location finit par faire payer aux détenus condamnés à de longues peines le prix de plusieurs télévisions ! J'ai appris la semaine dernière la prochaine publication d'une circulaire permettant à ces condamnés d'acheter leur poste. C'est un point positif ; il faut désormais aller vers l'harmonisation du prix de la location.

Je pensais que, eu égard à la violence en milieu carcéral, un effort particulier pouvait être consenti en faveur des détenus victimes d'un acte de violence.

Cet amendement ne risque-t-il pas d'engendrer des effets pervers, tels que des automutilations ou des violences commises à la demande d'un détenu souhaitant bénéficier d'avantages particuliers ?

Nous proposons d'introduire dans la loi pénitentiaire la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme sur la nécessité, en cas d'atteinte à l'intégrité physique d'un détenu, d'une enquête indépendante et approfondie. Dans l'exposé des motifs, nous faisons référence à des jurisprudences de cette Cour.

L'adaptation de la prise en charge sanitaire et médicale aux besoins des femmes détenues relève non pas de la loi pénitentiaire mais de l'organisation du service public hospitalier.

L'amendement dispose qu'« une prise en charge adaptée à leurs besoins doit être assurée dans chaque quartier ou établissement pénitentiaire accueillant des femmes détenues ».

Je ne vois aucune raison de s'opposer à cet amendement qui prévoit seulement que l'examen médical d'une personne détenue doit pouvoir s'effectuer en toute confidentialité.

Ce n'est pas exactement synonyme. Article additionnel après l'article 22 bis : Conditions de déroulement des accouchements et examens gynécologiques des femmes détenues

Nous en avons tous entendu parler, il est arrivé que des détenues accouchent menottées, ce qui a été unanimement condamné tant par les autorités médicales que par les juridictions internationales. Cet amendement vise à ce que la dignité des femmes soit respectée lors de l'accouchement comme des examens gynécologiques.

Une circulaire du 18 novembre 2004 prévoit en effet que les détenues enceintes ne doivent en aucun cas être menottées pendant l'accouchement. Il paraît en revanche difficile d'exclure toute surveillance adaptée lors des examens gynécologiques.

Si vous acceptiez de supprimer la deuxième phrase de l'amendement qui prévoit que les extractions, à ces occasions, doivent se dérouler sans que les détenues soient menottées, nous pourrions l'accepter. Le rapporteur en serait d'accord.

Cet amendement n'est pas compatible avec l'article 19 bis relatif à la garantie de l'intégrité physique des détenus, précédemment adopté. Par ailleurs, il contient des précisions si détaillées qu'elles ne paraissent pas relever du domaine de la loi.

L'amendement CL 348 vise à mieux garantir le droit de propriété des détenus, notamment lors des transferts.

Le cas des biens abandonnés par les détenus au moment de leur libération se présente très rarement, concernant essentiellement les étrangers en situation irrégulière faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière. Par ailleurs, les mesures proposées, par leur détail, relèvent davantage du domaine réglementaire.

Cet amendement donne la possibilité aux détenus de saisir le juge des tutelles afin de désigner un mandataire pour gérer leurs biens et accomplir certaines opérations de la vie courante, comme récupérer un véhicule en fourrière, ou régler des charges de copropriété qui, faute d'être effectuées, peuvent les placer dans des situations délicates.

Les détenus ne sont pas incapables au sens juridique et ne relèvent donc pas de la compétence du juge des tutelles.

Cette solution ne me convainc pas, car les services d'insertion et de probation ont déjà, me semble-t-il, bien des choses à faire. Mieux vaut que le détenu désigne le mandataire de son choix pour régler ces problèmes matériels relevant de sa vie privée. Je souhaite que l'on revoie cette question au titre de l'article 88.