Interventions sur "détenu"

Avis défavorable. Il importe d'encourager le maintien des liens familiaux, mais il paraît excessif de faire reposer les décisions d'affectation prioritairement sur la situation familiale des détenus.

Les sanctions disciplinaires mises en oeuvre par l'administration pénitentiaire ne doivent pas concerner les relations du détenu avec sa famille. Les capacités de réinsertion des détenus sont en effet étroitement liées au maintien de leurs liens familiaux.

Beaucoup de détenus étant en rupture avec leur famille, cet amendement tend à remplacer la mention « membres de la famille » par la référence aux « proches du détenu ».

Le présent amendement vise à permettre aux détenus en fin de peine de bénéficier de permissions de sortir plus nombreuses, afin de faciliter leur réadaptation.

Le présent amendement tend à préciser que le choix du lieu de détention doit être compatible avec l'exercice du droit de visite par la famille. Bien que de portée générale, cette disposition est plus particulièrement destinée aux femmes détenues, eu égard à l'inégale répartition des centres de détention pour femmes sur l'ensemble du territoire national.

Avis défavorable : ce critère, certes important, ne peut déterminer à lui seul l'affectation d'un détenu.

Le présent amendement tend à garantir que le détenu est informé sans délai de la décision le concernant.

Cet amendement vise lui aussi à préserver l'intimité des détenus.

Visitant les établissements pénitentiaires, j'ai été très surpris de constater que les détenus n'étaient pas nécessairement informés lorsqu'un décès survenait dans leur famille. Le présent amendement prévoit que le service pénitentiaire d'insertion et de probation a l'obligation de le faire.

Je connais plusieurs cas de détenus ayant appris le décès de membres de leur famille bien longtemps après, alors que l'administration était en possession du dossier.

Avis défavorable. Que je sache, l'administration pénitentiaire s'efforce de respecter le droit à l'information des détenus. Quoi qu'il en soit, cette mesure ne relève pas de la loi.

Avis défavorable. Les durées des permissions de sortir sont fixées en tenant compte également de la situation pénale du détenu.

Cet amendement tend à autoriser les détenus à conclure un pacte civil de solidarité.

L'amendement CL 259 tend à autoriser les visiteurs de prison à rencontrer l'ensemble des détenus, y compris ceux placés en cellule disciplinaire.

Le présent amendement vise à autoriser les détenus affectés en centre de semi-liberté à conserver leur téléphone portable, puisqu'ils l'ont pendant toute la journée.

Les critères prévus sont suffisamment précis pour éviter les abus. Limiter les contrôles aux menaces contre la sécurité me semble plutôt restrictif. Avis défavorable. Il faut notamment prévoir le cas de détenus recevant des nouvelles de leurs amis sur l'évolution de leurs activités coupables.

En France, lorsque l'administration pénitentiaire contrôle le courrier d'un détenu, elle le fait hors de sa présence. Cet amendement propose d'importer la pratique en vigueur au Danemark ou en Espagne, où le détenu est présent lors de l'ouverture de son courrier. Cette disposition permettrait d'éviter des difficultés postérieures dans la détention.

Avis défavorable. Il relève de la déontologie des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire de contrôler ces courriers sans abus, dans le but fixé par la loi. Prévoir la présence systématique du détenu ne me paraît pas justifiée.

Nous savons tous ce que représentent ces deux moments importants dans la détention que sont la cantine et le courrier. Ces prestations sont souvent dispensées par des détenus, qui sont des auxiliaires. Il est légitime que l'administration contrôle le courrier ; personne ici ne le conteste. Cependant, en exerçant ce contrôle hors de la vue du détenu, elle crée une suspicion vous avez entendu comme moi des détenus la formuler spontanément qui n'a pas lieu d'être ; la présence du détenu y mettra fin.

Un changement de politique pénale du Gouvernement qui réduirait le nombre de détenus serait de nature à résoudre ce problème Justifier que les détenus ne soient pas présents à l'ouverture de leur courrier par la surpopulation carcérale n'est pas recevable. Le contrôle du courrier hors de la présence du détenu crée le sentiment de l'arbitraire.