Interventions sur "détenu"

L'amendement concerne les contrôleurs, par opposition aux collaborateurs. Le Contrôleur général bénéficie, pour mener sa mission, de garanties personnelles prévues à l'alinéa 2 de l'article 2 : « Il ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions qu'il émet ou des actes qu'il accomplit dans l'exercice de ses fonctions. » Or dix-huit contrôleurs l'assisteront, chargés d'une mission officielle et connus par leur nom. Lorsque le Contrôleur général interpellera les autorités ou présentera un rapport, il le fera au nom de l'institution, et donc également en leur nom. Il me semblerait donc utile de leur faire b...

L'amendement n° 62 vise à ce que, comme l'indique sa formulation, qui semble assez claire, chaque personne privée de liberté puisse s'adresser par écrit au Contrôleur général, c'est-à-dire à ce que toutes les personnes privées de liberté, sous quelque forme que ce soit et dans quelque lieu que ce soit, soient éligibles au même régime que celui qui s'applique actuellement aux détenus actuellement, à l'exception bien entendu de celles qui sont en garde à vue, pour qui le code de procédure pénale exclut la possibilité de communiquer par écrit avec l'extérieur.

La commission a repoussé l'amendement, non parce qu'elle s'y oppose sur le fond, mais parce qu'elle considère que la disposition proposée est d'ordre réglementaire. La garde des sceaux s'est en effet engagée à modifier l'article A. 40 du code de procédure pénale, arrêté fixant la liste des personnes avec lesquelles les détenus peuvent échanger une correspondance confidentielle, pour ajouter à cette liste le Contrôleur général, comme c'est d'ailleurs le cas lors de la création d'une autorité administrative indépendante concernée.

...publique pourraient s'opposer à une simple visite. Quant aux catastrophes naturelles, le fait qu'il s'agisse de cas de force majeure devrait suffire : c'est une question de bon sens. Je tiens, en revanche, à m'arrêter sur la notion de « troubles sérieux » dans le lieu de détention, notion dont la définition n'existe pas et qui est susceptible de nourrir toutes les interrogations. Le fait que des détenus refusent de remonter en cellule après la promenade, qui est aujourd'hui la réaction la plus badine de leur part, peut parfaitement être qualifié de « troubles sérieux » dans l'établissement visité. Cette notion de « troubles sérieux » est-elle opposable à un préfet qui veut venir visiter un établissement pénitentiaire ? Interdirait-elle à un procureur de la République qui le souhaiterait, en app...

...bjectifs : porter un coup d'arrêt aux multirécidivistes, mais aussi favoriser la réinsertion. Or, pour enrayer la progression de la récidive, il faut être ferme mais juste et avoir aussi le bon sens de rester à l'écoute des autres. Il ne faudrait pas mettre la charrue avant les boeufs. En effet, le dispositif des peines plancher se traduira d'abord par une augmentation exponentielle du nombre de détenus.

Or, dans certaines maisons d'arrêt qui accueillent des détenus purgeant des courtes peines ils sont concernés par le projet de loi , le taux d'occupation est de 150 % voire 200 %. Une étude prospective a permis d'évaluer à 10 000 le nombre de détenus supplémentaires que générerait chaque année l'application de ce projet de loi. Les maires qui siègent ici connaissent bien les délais nécessaires à la passation du moindre marché public : alors, pour ce qui...

...ssaire, notamment pour ceux qui, particulièrement violents, sont entrés dans un véritable parcours d'autodestruction. Avec ce texte, ils sauront désormais qu'il y a une ligne rouge à ne pas franchir. Le principe fondamental de l'individualisation de la peine sera-t-il pour autant bafoué par ce projet ? Absolument pas, car la peine plancher n'est en aucun cas une peine automatique. Le nombre des détenus va-t-il considérablement augmenter certains annoncent jusqu'à 10 000 détenus supplémentaires ? Il n'en sera rien et le rapporteur du texte s'est expliqué sur les hypothèses de Pierre Victor Tournier.

...islative amorcée lors de la législature précédente a repris de plus belle, et nous en voyons les résultats : en l'occurrence, aucune évaluation préalable de l'existant n'a été effectuée, et les décrets d'application des lois précédentes ne sont toujours pas publiés. Pas d'étude d'impact, disais-je, mais en revanche un impact certain, quelles que soient les discussions byzantines sur le nombre de détenus. Soit le texte est censé faire diminuer la population carcérale mais je n'ai pas eu, jusqu'à présent, l'impression que ce serait le cas ; soit il est inutile, car cette population restera stable ; soit, comme toutes les études rapides le montrent,

il faut s'attendre à avoir 10 000 détenus supplémentaires dans les cinq années à venir, alors que la population carcérale a déjà augmenté de 10 000 détenus au cours de la précédente législature et que chacun s'accorde à trouver alarmante la montée de la violence contre les personnes. Il semble bien que quelque chose ait dérapé dans la politique de dissuasion mise en place depuis 2002. Selon une étude indépendante, 32 000 places devraie...

...cières largement insuffisantes pour assurer la tranquillité, en particulier dans certains quartiers. En ce qui concerne les conditions d'application des peines susceptibles de favoriser la réinsertion, c'est le grand désert : pas assez de travail en atelier, de formation générale ou professionnelle, pas assez d'activités socio-culturelles, de formation à la citoyenneté, de responsabilisation des détenus, d'aménagement des peines en milieu ouvert ; pas assez, enfin, de libérations conditionnelles, par peur de votre part et par manque de moyens. Alors qu'il est indispensable que les libérations conditionnelles fassent l'objet d'un suivi rigoureux, le travail remarquable des trop rares juges de l'application des peines pâtit de l'insuffisance d'encadrement, de moyens pour la protection judicia...

...t précis et qu'un certain nombre d'éléments peuvent prêter à confusion. Je veux aussi vous dire, madame la ministre, que le fait que les conséquences de ce texte ne soient pas évaluées pose un problème majeur. Je ne mets pas en cause le travail de M. Tournier, qui est excellent, mais lorsque vous proposez une disposition qui aura pour conséquence soit de diminuer la population carcérale de 8 000 détenus, soit de l'augmenter de 10 000, c'est bien qu'il y a un problème. Il n'est pas acceptable de devoir miser sur la chance avec 8 000 détenus en moins, ou sur la malchance avec 10 000 détenus supplémentaires ! Comment peut-on légiférer à partir d'une évaluation aussi floue ?

En effet, on y applique aux majeurs de dix-huit à vingt ans les méthodes que l'on applique aux mineurs. Et, si les problèmes de délinquance sont relativement les mêmes en Allemagne et en France, les prisons outre-Rhin ne sont pas aussi engorgées que chez nous. Mais le problème de notre pays, c'est que les détenus ne sont pas considérés comme des citoyens. Et ce n'est pas la gauche ni l'opposition qui le disent : c'est le président Canivet ! C'est dans ce sens que nous devons nous battre si nous voulons rétablir la citoyenneté à tous les étages de la démocratie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

... puis par Louis Mermaz, dont les conclusions avaient donné lieu à un rapport adopté à l'unanimité. Au cours de la précédente législature, nous nous sommes également retrouvés, au-delà des clivages politiques, pour dénoncer la situation préoccupante des prisons françaises. Madame la garde des sceaux, votre projet de loi suscite des interrogations quant aux conséquences qu'il aura sur le nombre de détenus dans les prisons françaises. Je rappelle les chiffres : actuellement, près de 61 000 personnes sont incarcérées pour une capacité de 48 500 places. Cette situation dramatique a été dénoncée par un certain nombre d'organismes, notamment par le Conseil de l'Europe. Madame la garde des sceaux, quand j'ai rédigé cet amendement, je voulais attirer votre attention en proposant que, chaque année, le G...

Ce débat est tout à fait sympathique et intéressant, mais il passe à côté de l'essentiel, qui était déjà au coeur des interventions de cet après-midi : le nombre de détenus. Le Gouvernement fait le pari que les peines plancher vont dissuader les auteurs de crimes ou délits de recommencer. Si tel est bien le cas, la loi n'aura pas à être appliquée par les juges, puisque la seule menace suffira à dissuader les délinquants. On devrait donc assister à une diminution de la population carcérale. C'est d'ailleurs avec un certain étonnement que j'ai vu, tout à l'heure, M. ...

C'est là un résultat à méditer pour tous ceux qui croient à la loi selon laquelle plus on enferme, moins on a de récidive. Si nous transposions ce format-là à la société française, ce sont 400 000 détenus que nous aurions alors à dénombrer, ce qui coûterait d'ailleurs en investissement, sans même parler de fonctionnement, 12 milliards d'euros.

...je ne parle pas des peines de trente ans ou de la réclusion à perpétuité. Un arsenal important est donc déjà à notre disposition. La question que je serais tentée de poser à cet égard, après l'argumentation de M. le rapporteur, qui n'a d'ailleurs pas répondu à nos questions (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), c'est que, si l'on compte à peu près 11 000 détenus supplémentaires depuis quelques années, n'est-ce pas que les juridictions ont été sévères et même très sévères en moyenne, comme vient de le rappeler mon collègue ? Or, dans le même temps où, en France, des peines de privation de liberté sont prononcées en nombre je parle d'actes graves, et non de vols de portables dans la rue, forme de délinquance qui, nous l'avons tous reconnu, a diminué , ...

...rtion ou de réinsertion reviendra en pratique à n'accorder ce bénéfice qu'à une infime partie de prévenus, compte tenu notamment des difficultés pour une majorité d'entre eux de présenter, lors de leur jugement un projet suffisamment solide, notamment en termes d'emploi, dans un environnement social et économique qui n'est pas particulièrement favorable pour les personnes ayant le statut d'ancien détenu. Le critère de « garanties exceptionnelles » nous semble excessivement restrictif. Il s'avère dans les faits incompatible avec le principe de l'individualisation de la peine. J'ai écouté les propos tenus par M. le rapporteur. Madame la ministre, j'ai lu attentivement les arguments que vous avez développés devant le Sénat. Ils ne me convainquent pas davantage que ceux de M. le rapporteur. Le ra...

Nous savons que le juge pourra y déroger assez largement, mais dans les procédures rapides de comparution immédiate, ce sera beaucoup plus difficile. En effet, le juge ne disposera pas des éléments d'appréciation de la personnalité du prévenu. Il est probable, madame la ministre, monsieur le rapporteur, qu'en matière délictuelle, votre projet ait des conséquences importantes sur le nombre de détenus dans les prisons françaises. Le scénario dissuasif que vous évoquez n'est pas crédible. Vous aurez inévitablement des condamnations à des peines d'emprisonnement plus importantes, lesquelles augmenteront encore la population carcérale : plusieurs milliers de détenus supplémentaires qui s'ajouteront à ceux qui sont actuellement détenus, et qui ne sortiront pas du fait de la suppression de la grâc...

..., seule la droite, construit des établissements pénitentiaires. Nous avions, à l'époque, décidé de construire des places dans des prisons neuves, y compris pour les mineurs, et de fermer les établissements vétustes, impossibles à réhabiliter, comme ceux de Lyon, de Nancy ou du Mans, par exemple. La situation est aujourd'hui tout à fait différente, puisqu'il faudra faire face à un afflux de 10 000 détenus supplémentaires. Mais nous aurons l'occasion de revenir sur ces questions. J'en viens à l'article 2. Gardons à l'esprit, sur tous les bancs, que devant une peine trop lourde à prononcer, certains magistrats renonceront finalement à en prononcer une, par manque de preuves, par exemple. Il faut le dire et, du reste, nous le savons tous. Nous avons tous visité des prisons, rencontré des juges d'ap...

Alors, si nous voulons réellement améliorer la situation des prisons, de grâce, cessons les procès d'intention ! La future loi pénitentiaire n'est pas, comme vous le laissez entendre, destinée à répondre à l'augmentation du nombre de détenus, mais à redonner un sens à l'incarcération.