Interventions sur "détenu"

Nous apprécions les aménagements de peine prévus par ce texte : il s'agit d'un progrès dans l'exécution de la sanction. En revanche, nous ignorons comment ces aménagements s'appliqueront aux étrangers, lesquels représentent 20 % de la population carcérale française. Ces détenus rencontrent des difficultés particulières, liées à leur mauvaise maîtrise du français, à l'illettrisme, à leur isolement par rapport à leur famille, qui rend les visites difficiles une partie de la famille pouvant d'ailleurs se trouver en situation irrégulière. Ils ont du mal à bénéficier d'une libération conditionnelle ou de mesures d'aménagement de peine, dans la mesure où il peut s'agir de ...

...Deuxième constat, juridique : l'article 248 du code de procédure pénale pose le principe de la non-mixité. L'avantage, c'est qu'à quelques exceptions près, il n'y a pas de surpopulation carcérale chez les femmes. Cependant, ce principe entraîne également des inconvénients. Comme l'a rappelé Aurélie Filippetti, les prisons sont conçues sur un modèle masculin plutôt que féminin. Le faible nombre de détenues dans les quartiers de femmes interdit quasiment la mise en commun des activités dans les établissements accueillant également des hommes. Je voudrais également soulever, avec prudence, un sujet qui a fait l'objet de nombreuses discussions au cours des auditions menées par la délégation. Si la présence de surveillants dans les quartiers de femmes est proscrite par le code de procédure pénale, d...

... mois de juillet, la Commission des lois a adopté à l'unanimité un rapport sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes majeures placées sous main de justice, présenté en conclusion d'une mission d'information organisée par le président Jean-Luc Warsmann. Le rapport concluait à une situation insatisfaisante de nos établissements pénitentiaires ; la proportion des détenus affectés de dépression, plus ou moins sévère, est estimée à 50 % ; en prison celle des schizophrènes est huit fois plus importante que dans la société ; 60 % des détenus présentent des pathologies dentaires lourdes, et la même proportion des problèmes d'hygiène débouchant sur des pathologies infectieuses graves. Notre sentiment est que la loi de programme votée en 1994 et les textes qui l'ont s...

...ent notre attention sur les conditions d'octroi de la libération conditionnelle. Celui-ci doit, selon eux, être lié à la manifestation par le condamné d'efforts sérieux de réadaptation sociale. Pour nous, cette condition essentielle doit être maintenue parallèlement aux autres. L'administration pénitentiaire ne doit pas être privée d'un outil efficace pour maintenir l'ordre. Si le comportement du détenu n'est plus l'un des critères d'appréciation de l'opportunité d'une libération conditionnelle, il sera moins incité à respecter les règles de la détention, et l'administration pénitentiaire devra recourir plus qu'aujourd'hui à des sanctions disciplinaires, contrairement à l'esprit même du projet de loi.

...e texte dans un centre de détention, et j'avais proposé la maison d'arrêt de Caen. J'ai essuyé un refus de M. Claude d'Harcourt, directeur de l'administration pénitentiaire. La deuxième demandait l'organisation d'un tel débat au sein du studio d'enregistrement de cette même maison d'arrêt. Les émissions ainsi produites sont diffusées au sein du centre de détention. Dans ce studio travaillent des détenus et des membres du personnel ; c'est un outil de réinsertion remarquable. Nous sommes nombreux à participer régulièrement à des émissions qui y sont organisées. J'avais proposé que s'y tienne un débat sur la loi, associant le personnel pénitentiaire du centre, la direction et les détenus. La direction de l'administration pénitentiaire m'a opposé un nouveau refus. Enfin, j'ai souhaité organiser ...

... rapport entre la sanction et notre société, au même titre que les premières lois pénitentiaires des années 1944 à 1947. Pour moi, il n'y a pas de contradiction entre la politique pénale menée dans notre pays, par le législateur et le Gouvernement, et le présent projet de loi pénitentiaire, qui améliore de façon considérable la situation dans les établissements pénitentiaires, notamment pour les détenus. Il faut souligner l'avancée prodigieuse qu'a été l'institution par la loi du contrôleur général des lieux de privation de liberté. La liberté de commentaire et d'action dont il fait preuve témoigne d'une transparence nouvelle dans ce domaine. Le projet de loi renforce les droits et garanties reconnus aux détenus, en matière d'information, de communication, de vie privée et familiale. Il prend ...

...dans lequel j'ai mené mes travaux ainsi que les principaux amendements que je m'apprête à vous soumettre. Le présent projet de loi pénitentiaire répond à une triple exigence. Une exigence morale d'abord : les conditions de détention ne sont aujourd'hui pas satisfaisantes. Ce n'est pas l'administration pénitentiaire qui est en cause, elle qui a su évoluer et améliorer les conditions offertes aux détenus. La prison cristallise les reproches visant toutes les carences d'un système dont elle n'est pas seule responsable. Les défis auxquels elle est confrontée sont particulièrement lourds : l'accroissement de la population carcérale, son vieillissement et la dégradation globale de sa santé, notamment mentale. Si les conditions générales de détention se sont améliorées au cours des années récentes, ...

Dans l'exposé des motifs du projet de loi, le Gouvernement fait part de son souhait de remettre de l'ordre dans le système normatif qui régit les prisons. Cet amendement tend à affirmer un principe : les détenus ont des droits ; ce ne sont pas seulement des personnes privées de liberté mais aussi, comme l'affirme la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), des personnes humaines à part entière bénéficiant de droits fondamentaux que l'on ne saurait méconnaître. Ce sont aussi des citoyens, pour lesquels la prison ne doit pas être un lieu d'éviction même si, dans la conscience col...

Le Sénat a complété l'article 1er par une phrase disposant que le service public pénitentiaire « garantit à tout détenu le respect des droits fondamentaux inhérents à la personne ». Assigner au service public pénitentiaire l'obligation de garantir aux personnes détenues le respect de leurs droits fondamentaux est évidemment légitime. Cependant, l'emplacement choisi pour cet ajout nuit à la cohérence du texte. Alors que l'article traite des missions du service public pénitentiaire, cette phrase précise une des cond...

Cet amendement revient sur la nécessité d'instaurer une uniformité dans le service public pénitentiaire et prévoit que le service public pénitentiaire garantit aux détenus notamment l'accès au travail, à l'enseignement ou à la formation afin de limiter l'effet désocialisant de l'incarcération.

Cet amendement tend à préciser que l'administration pénitentiaire et le ministère de la justice ne sont pas les seuls à être concernés par la condition des détenus. Nous proposons que les autres services de l'État et les collectivités territoriales assurent dans le cadre du service public pénitentiaire les missions qui sont les leurs sur tout le territoire national. Cette mesure s'inscrit dans la perspective tracée ce matin par Mme la ministre d'État.

...ublic pénitentiaire est de garantir l'accès aux dispositifs de droit commun. Nous souhaitons lever l'exception juridique qui existe en prison. Quand on met une personne en prison, il faut résoudre un paradoxe considérable : préparer sa resocialisation alors qu'on la retire de la société et qu'on la soumet à des règles différentes de celles de la société. Le meilleur moyen de préparer la sortie du détenu, c'est de rapprocher la vie en détention de la vie du monde extérieur.

L'article 2 bis mentionne le rôle dévolu au Contrôleur général des lieux de privation de liberté en ce qui concerne les personnes détenues mais ne reprend qu'incomplètement les termes de l'article 1er de la loi du 30 octobre 2007, l'objet du contrôle précisé dans ce dernier texte n'étant pas repris dans le premier. Cet amendement tend à préciser que le contrôle a pour objet de s'assurer du respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté. Par ailleurs, le Contrôleur général figure sur la liste fixée par arrêté du ...

Avis défavorable. Le contrôle du respect des droits fondamentaux des personnes détenues relève d'autres instances que du conseil d'évaluation de l'établissement : le Contrôleur général et la Commission nationale de déontologie de la sécurité jouent ce rôle.

...tion des décisions de justice pénale et de la récidive est importante mais l'article 2 quinquies pose trois problèmes. D'abord, mesurer le taux de récidive par établissement n'est pas pertinent. Ensuite, les populations pénales ne sont pas toujours comparables. Enfin, il faudrait faire mieux apparaître le rôle déterminant des programmes de prévention de la récidive et des activités proposées aux détenus. Je propose donc que l'observatoire évalue, d'une part, la récidive par catégories d'infractions et, d'autre part, les actions menées au sein des établissements pénitentiaires en vue de prévenir la récidive et de favoriser la réinsertion des personnes détenues. Je propose enfin que l'observatoire étudie non seulement la récidive, mais également la réitération.

Cette rédaction, non contestable sur le fond, n'apparaît pas nécessaire. Par définition, le code de déontologie soulignera l'obligation de respecter les droits des personnes détenues. On risque en outre d'omettre d'autres droits garantis par la loi pénitentiaire, dont notamment le droit à l'intégrité physique.

Il n'est pas superfétatoire de fixer les grandes lignes de ce code, dans la mesure où il ne va pas de soi que celui-ci règle les rapports entre les personnels et les détenus.

Si l'on parle vraiment de chaîne de sécurité, il faudrait la faire commencer à l'école, vu le rôle déterminant de l'éducation. La mission principale des personnels pénitentiaires est de participer à l'exécution des peines et à la réinsertion des détenus, non d'assurer la sécurité, même s'il est évident qu'au vu notamment des conditions difficiles dans lesquelles ils travaillent, il en résulte des conséquences en matière de sécurité.

L'amendement CL 505 reprend dans ce projet de loi, où le terme de dignité n'apparaît qu'une fois, l'esprit de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme qui impose aux États de s'assurer que « tout prisonnier est détenu dans des conditions compatibles avec le respect de la dignité humaine. » L'amendement CL 503 va dans le même sens.

...ous insisterons sur ce point, en effet très important. J'y proposerai moi-même un amendement qui renforcera les obligations de l'administration pénitentiaire en matière de garantie de la dignité. En outre, celle-ci incombe à l'administration pénitentiaire en tant qu'institution, non aux personnels de surveillance en tant que corps ou en tant que personnes. Si l'amendement proposé était adopté, un détenu pourrait reprocher à un gradé de l'établissement de ne pas veiller au respect de sa dignité en le maintenant avec cinq codétenus dans une cellule prévue pour deux.