Interventions sur "détenu"

... Valasinas contre la Lituanie, de 2001 : la Cour européenne des droits de l'homme a donc condamné aussi certains de ces États. Des enquêtes ont été menées par des associations indépendantes, telle l'UFRAMA, l'Union nationale des fédérations régionales des associations de maisons d'accueil de familles et de proches de personnes incarcérées, sur le nombre de fouilles corporelles effectuées sur les détenus : la moitié d'entre eux en subit avant le parloir, et 70 % après les visites de leur famille. Répétons-le donc avec force : loin d'être isolées, ces pratiques sont répétées et quotidiennes. Cela me fait penser vous ferez ce que vous voulez de cette comparaison au cas de ces jeunes de banlieue, dont les policiers, afin de les humilier, contrôlent l'identité six ou sept fois par jour. Le prob...

On ne peut accepter certains propos. L'article 24, nous le pensons au plus profond de notre conscience, répond, monsieur Urvoas, à toutes les pratiques du passé que vous dénoncez. J'en cite le premier alinéa : « Les fouilles doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que le comportement des personnes détenues fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement. » Il est donc question à la fois de la sécurité du détenu et de celle des codétenus. « Les fouilles générales », précise l'alinéa 2, « ne sont possibles qu'en cas de présomption d'une infraction et sur autorisation du procureur de la République. » Jamais, dans le passé, un texte n'a été aussi clair quant ...

L'investigation corporelle est justement motivée par le soupçon d'une tentation suicidaire : c'est pour sauver la vie du détenu qu'il faut le fouiller. Ces quatre alinéas répondent donc totalement à vos préoccupations, chers collègues de l'opposition. J'ajoute que, de toute façon, vous n'avez aucune alternative concrète à proposer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP. Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Nous avons beaucoup défendu cet amendement en commission car il nous semble nécessaire de créer une instance disciplinaire indépendante des personnels ayant affaire aux détenus. La Cour européenne des droits de l'homme vient de réclamer, dans une affaire Payet, des observations à la France quant à la compatibilité du régime disciplinaire des détenus avec les stipulations de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Eu égard à la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, il est manifeste qu'en maintenant cet article en l'état, la France s'expose à une...

Je serai bref, car nous nous sommes déjà largement exprimés sur l'article 24 et les fouilles corporelles. S'agissant des fouilles des cellules, l'amendement vise à préciser qu'elles auront lieu « dans le respect des biens et de la vie privée des détenus ». Nous défendrons d'ailleurs un autre amendement pour que cette fouille soit réalisée en présence des détenus. (L'amendement n° 437, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...ment, je veux répondre à M. le rapporteur, qui nous a accusés à tort de dénoncer les fouilles sans en proposer la suppression : s'il avait lu notre amendement n° 518, il aurait vu que celui-ci supprimait de fait l'alinéa 4 de l'article. Quant à l'amendement n° 531, il porte sur l'alinéa 1 et la définition des fouilles, dont la multiplication, insupportable, est un facteur d'exaspération pour les détenus. Or, dans sa rédaction actuelle, cet alinéa permet tout, puisqu'il ne fait notamment état d'aucune notion de proportionnalité. Le COR, que nous citons si souvent, recommandait ainsi de subordonner les fouilles à des « impératifs de sécurité objectivables », à la grande différence du texte, lequel suggère une présomption d'infraction. Aussi en proposons-nous une nouvelle rédaction en évoquant not...

...dénoncent, c'est moins le principe de la fouille que ses modalités, quand celles-ci sont attentatoires à la dignité. Or, au risque de me répéter, monsieur Urvoas, je rappelle que ce n'est pas le principe de la fouille que certaines condamnations récentes ont mis en cause, mais précisément ses modalités : lorsque les fouilles sont pratiquées de façon humiliante et portent atteinte à la dignité des détenus, elles sont à juste titre condamnées ; nous sommes tous d'accord sur ce point.

 », visant à ce qu'il n'y ait plus de détenus en surnombre.

...risquer, une fois de plus, de vider de contenu et de sens votre loi. Tout au long des débats, nous avons souligné l'inefficacité d'une réponse basée uniquement sur la construction de prisons, et dénoncé l'inanité de la politique pénale qui se résume à ce que nous avons appelé « la culture du cachot ». Nous maintenons que les solutions que vous prônez nient la garantie de la dignité des personnes détenues, et cultivent malheureusement les ferments de la récidive. Puisque vous nous appeliez à faire des propositions, nous avions donc souhaité mettre en débat cette instauration d'un numerus clausus en maison d'arrêt, mesure qui nous semble indispensable. Certes, au Sénat, votre prédécesseure, madame la garde des sceaux, avait fait de ce principe une vraie caricature pour le rejeter sans même débat...

Je serai aussi bref que possible, monsieur le président. Nous essayons de créer un texte fondateur en matière pénitentiaire. Nous voulons qu'il y ait des droits reconnus, qui soient compatibles avec les exigences de la détention, mais ce dans le respect des détenus. Nous abordons ici un sujet bien moins dramatique que la question des fouilles corporelles. Néanmoins, si l'intimité est celle de la personne et de son corps, c'est aussi celle de son environnement. C'est en considération de cela que le code de procédure pénale régit avec beaucoup de rigueur les perquisitions. Ici, ce n'est pas le terme de « perquisition » qui est employé, et ce volontairement,...

Je reviens un peu en arrière, car je trouve dommage que nous n'ayons pas pu examiner une mesure importante qui consistait à prévoir qu'une personne détenue ne pouvait pas être transférée d'un DOM ou d'un TOM à un autre, parfois à des distances considérables. Certes, Mme Jeanny Marc n'est pas présente actuellement et la procédure est ainsi faite, mais il n'empêche qu'avec ses amendements, elle a soulevé un vrai problème. Nous devrions quand même nous poser la question : peut-on se permettre de couper ainsi de leurs racines et de leur environnement d...

...e une idée fixe, alors que ces états des lieux effectués par des personnalités extérieures et autorisées je parle d'autorité morale et juridique représentent pour nous le moyen de faire entendre ce que nous essayons de dire. Je vais simplement vous donner quelques éléments de référence. Ainsi, en Guyane, le centre pénitentiaire qui a à peine dix ans d'âge est en surpeuplement : il compte 737 détenus pour 550 places. En outre, ce centre comporte très peu de cellules individuelles, et 73 % des détenus sont étrangers ; aucune politique particulière n'y est menée, qu'il s'agisse de l'alphabétisation ou de l'insertion, et le taux d'activité est inférieur à 15 %. Comment, donc, mettre en oeuvre les ERIF, les équipes régionales d'intérim pour la formation, et les ERIS, les équipes régionales d'in...

L'amendement vise à éviter le report, même si celui-ci est limité à cinq ans, d'une mesure qui nous tient à coeur : le placement des détenus en cellule individuelle. Comme l'a noté Jean-Jacques Urvoas, vous avez, madame la garde des sceaux, évoqué la date de 2012 : pourquoi donc fixer la limite à cinq ans ? Soyez audacieuse : portez-la à trois ans, pour vous conformer à votre engagement d'offrir concrètement à chaque détenu la possibilité d'être placé en cellule individuelle.

...application d'une mesure sans cesse repoussée, ce qui a fait de nous la risée des spécialistes de la question : on saluait le principe, tout en en différant l'application. Depuis tout à l'heure, nous avons compris que l'on avait changé le principe. Je me range donc à ce qui vient d'être dit : à défaut d'appliquer la mesure immédiatement, engageons-nous résolument pour que, d'ici à 2012, tous les détenus qui le souhaitent aient la possibilité d'être placés en cellule individuelle, comme le demandent d'ailleurs 83 % des quelque 10 000 détenus interrogés sur le sujet. Nous pouvons atteindre cet objectif ambitieux d'ici à 2012. (Les amendements identiques nos 472 et 485 ne sont pas adoptés.)

Madame la présidente, madame la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, monsieur le secrétaire d'État à la justice, mes chers collègues, l'article 10 bis porte sur le droit des détenus à l'information. J'appelle votre attention sur le fait que la Commission nationale de suivi de l'enseignement en milieu pénitentiaire pour l'année 2008 a évalué à 10 % la proportion de détenus illettrés et à 13 % celle des détenus qui rencontrent des difficultés de lecture. Or l'essentiel des procédures effectuées en détention a trait à l'écrit. Par exemple, on ne peut saisir un chef d'établiss...

...il est vrai bien succinctement, cette question. Nous considérons, pour notre part, que l'objectif de réinsertion doit être la finalité prioritaire de la peine. Effectuer une peine n'a de sens, n'a d'intérêt pour la société que si le condamné est préparé à réintégrer celle-ci. La peine privative de liberté doit donc tendre avant tout à préparer le mieux possible la sortie de prison de la personne détenue. Mais cette privation de liberté ne doit être prévue que lorsque la gravité de l'infraction rend toute autre sanction ou mesure manifestement inadéquate. Pensez-vous sincèrement que les détenus condamnés à une peine de deux ans d'emprisonnement, c'est-à-dire 94 % des condamnés, soient tous utilement privés de liberté ? Cela n'est pas notre avis, c'est pourquoi cet amendement vise à introduire d...

Pour plus de clarté, permettez-moi de relire la première phrase de l'article 10 bis : « Lors de son admission dans un établissement pénitentiaire, la personne détenue est informée oralement et par la remise d'un livret d'accueil des dispositions relatives à son régime de détention, à ses droits et obligations et aux recours et requêtes qu'elle peut former. » L'article précisait que la communication de ces informations aux détenus étrangers, qui représentent près de 20 % de la population carcérale, s'effectuerait dans une langue qu'ils comprennent. N'est-ce p...

En 2005, les étrangers représentaient environ 22 % des détenus, dont on a rappelé que 10 % sont illettrés. Pour que certaines informations importantes concernant leurs droits leur soient accessibles, il faut s'assurer qu'ils y ont accès dans une langue qu'ils comprennent. L'article 10 bis prévoyant que tout détenu doit être informé de ses droits et obligations tant oralement que par écrit, l'administration pénitentiaire doit disposer de moyens suffisants p...

Ces amendements visent à faciliter l'information des personnes incarcérées sur leurs droits comme sur leurs obligations. Non seulement la connaissance que chacun doit avoir de ses droits ne doit pas disparaître lors de l'incarcération, mais l'institution a elle-même intérêt à garantir l'information des détenus. Celle-ci améliore le fonctionnement de l'établissement en évitant les incidents imputables à la méconnaissance de certaines règles et en réduisant le nombre des requêtes infondées. Enfin, elle ne peut que faciliter le travail du personnel. Quand chacun sait de quoi il parle, la compréhension mutuelle est facilitée.

L'amendement n° 295 est satisfait par les dispositions mêmes de l'article 10 bis, qui prévoit qu'un livret d'accueil est remis au détenu lors de son incarcération. Pendant toute la durée de la détention, celui-ci peut également consulter le règlement de l'établissement. Lundi dernier, quand le président de l'Assemblée nationale, Serge Blisko et moi-même avons visité l'établissement pénitentiaire de la Santé, nous avons pu vérifier une fois encore qu'un livret d'accueil très complet était remis aux détenus dès leur admission. Une ...