Interventions sur "détenu"

...nnalité du prévenu, les nécessités d'organisation d'un travail ou d'une formation professionnelle ou scolaire. J'ai par ailleurs repris la notion de libre choix qui avait été formulée par le Gouvernement. Nous ne renonçons donc en aucune façon à l'encellulement individuel. Nous reprenons aussi le texte du Gouvernement pour préciser que les cellules collectives doivent être adaptées au nombre de détenus hébergés, et, vous allez être satisfait, monsieur Mamère, je précise que la dignité de ces derniers, comme leur sécurité, doit être assurée, notion également introduite à l'article 10. L'article 49 étant réécrit, l'article 52 réintroduit et l'article 59 réécrit, comme il est affirmé qu'il n'y a aucun lieu de renoncer à l'encellulement individuel, bon nombre de vos observations ne sont aucunemen...

L'amendement n° 529, deuxième rectification, peut paraître négligeable, mais ses conséquences psychologiques sont importantes. Il nous a été rapporté que, malgré les efforts de l'administration pénitentiaire, la propriété des biens des détenus ne pouvait leur être garantie lors de transferts réalisés en urgence. Ces objets sont parfois sans grande valeur matérielle, mais ils peuvent avoir une valeur sentimentale, étant de ceux auxquels une personne confinée dans une cellule s'attache. L'amendement prévoit un régime de protection de ces biens.

Cet amendement complète celui de notre collègue Dominique Raimbourg. Nous considérons que doivent être incluses dans les biens considérés les réalisations intellectuelles, techniques ou artistiques des détenus, qui doivent pouvoir les récupérer à leur sortie.

...révenus et accusés soumis à la détention provisoire, sont placés soit en cellule individuelle soit en cellule collective. » Le texte adopté par le Sénat se lisait, quant à lui, comme suit : « Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés en cellule individuelle. » Enfin, la commission a adopté la semaine dernière le texte suivant : « Les personnes détenues sont placées, selon leur libre choix, soit en cellule individuelle, soit en cellule collective. » Monsieur le rapporteur, vous n'avez pas repris la rédaction du Sénat ; ce n'est pas vrai !

Cet amendement vise à régler une question qui se pose de façon parfois difficile : celle de la gestion des biens du détenu, notamment au moment de son incarcération. Lorsqu'une personne est incarcérée, il faut rendre les clés au propriétaire, faire l'inventaire de l'appartement, déposer les meubles au garde-meuble, amener le chien au chenil, et ainsi de suite. Nous souhaitons inscrire dans la loi la possibilité de saisir le président du tribunal de grande instance de façon qu'il désigne éventuellement un mandataire. ...

... y avoir de fouille intégrale lorsque des outils techniques permettent de s'en passer, un de ses alinéas dispose tout de même que ces fouilles pourront être autorisées dans certaines circonstances. Elles ont pourtant été dénoncées comme humiliantes et dégradantes, et comme ne respectant ni la dignité un mot qui n'apparaît qu'une seule fois dans ce projet de loi ni les droits fondamentaux des détenus. Le respect des droits fondamentaux est certes inscrit dans la loi, mais les dispositions de l'article 24 encadrant la fouille corporelle intégrale ne sont pas de nature à nous rassurer, car elles ne permettront pas d'assurer une protection juridique suffisante du détenu, face à ce qui est une grave atteinte à sa dignité. Nous faisons appel à la raison et pourquoi ne pas le dire ? au sens ...

... la surveillance », vous faire part d'une réflexion et d'une suggestion. J'avais, au nom de mon groupe, déposé un amendement concernant la généralisation des caméras de surveillance. Il a été jugé irrecevable. L'installation de ces caméras serait pourtant utile dans ce que j'appelle les « lieux publics de la prison » : couloirs, gymnases ou cours. Vous avez évoqué tout à l'heure la sécurité des détenus, en rappelant que certains ne voulaient plus quitter leur cellule de peur d'être agressés. Le personnel pénitentiaire est lui aussi concerné. Mon collègue Dominique Raimbourg et moi, nous connaissons bien cette vieille prison de Nantes, dont les jours sont comptés puisque, grâce au plan de modernisation, un autre établissement sera bientôt construit. Dans cette prison, certains couloirs, certain...

L'exposé des motifs du Gouvernement et les explications des ministres en commission nous disent : « Les personnes détenues ne sont pas toutes en prison pour les mêmes raisons. Certaines s'y trouvent pour des faits de délinquance bénins, d'autres sont de grands criminels. Il n'y a aucune raison qu'elles soient placées sous le même régime de détention. » Et l'on nous présente la chose comme un parcours individualisé, devant faciliter la réinsertion. Si c'était cela, il n'y aurait pas de débat entre nous ; nous serio...

...e titre je cite Jean-Marie Delarue que « ce parcours consiste à opérer un tri parmi les condamnés en proposant une évolution à certains d'entre eux et en laissant les autres sans espoir d'amélioration de leur sort ». En outre, comme le signale la CNCDH, ce dispositif « accroît très nettement les risques d'arbitraire ». Au Sénat, il a été proposé que la décision de l'AP de placer une personne détenue sous un régime de détention plus sévère soit a minima motivée, afin que la décision soit un acte contestable devant le juge. Mme Dati y a opposé la nécessité d'être pragmatique une fois de plus ! et de ne pas « complexifier par une procédure trop lourde un dispositif qui ne touche pas à l'exercice des droits ». On ne peut se contenter d'une telle réponse, niant totalement le pouvoir exorbit...

À mon tour d'insister sur la dangerosité de cet article 51. À première vue, il pourrait être séduisant, mais l'on se rend vite compte qu'il s'agit c'est quelque chose que nous n'avons pas dit sur beaucoup de dispositions de ce projet d'un article scandaleux. Il va en effet légaliser la différenciation des régimes de détention selon la personnalité et la dangerosité supposée des détenus, dispositif expérimenté depuis quelques années par l'administration pénitentiaire, qui en attendait la consécration législative. En s'abstenant de définir la nature des différences de traitement auxquelles seront confrontés les détenus de par leur placement en régime ouvert ou fermé, et en supprimant l'obligation de motiver spécialement une décision de placement en régime plus sévère, les sénat...

Il y a eu plus de mille agressions graves c'est-à-dire des agressions ayant conduit à plus de huit jours d'incapacité de travail commises par des détenus contre d'autres détenus. La fouille est évidemment indispensable pour lutter contre cela. Elle est consubstantielle au monde carcéral du fait des visites et de la circulation de certains objets, qui constitue, on le sait, un problème dans nos établissements pénitentiaires. Assurer la sécurité des détenus suppose, bien sûr, d'autoriser les fouilles. À cet égard, l'article qui nous est proposé ne...

Cet article 51 réécrit l'article 717-1 du code de procédure pénale. Si nous avions une réclamation à faire, ce serait de revenir à cet article du code qui autorisait jusqu'à présent des dérogations uniquement dans le cas des détenus classés au travail. L'expérimentation de régimes différenciés, cela a été dit, est menée depuis déjà plusieurs années, conduisant à restreindre les droits de certains détenus. Elle remet par exemple en cause le principe des « portes ouvertes » qui prévaut dans les centres pour peine. Il y a aujourd'hui des centres dans lesquels coexistent des quartiers où les cellules sont fermées, où la libre ...

... tentations d'intolérance parmi nous, et un gnon pourrait partir de temps en temps ! On ne peut pas se prévaloir des turpitudes de l'État, qui n'a toujours pas su mettre fin à la surpopulation carcérale, pour justifier que l'on aille crescendo dans la répression d'attitudes qui sont générées par le confinement, par la réduction de l'espace vital, par les conditions de vie extrêmement pénibles des détenus. L'article 24 pose problème. J'ai dit que la justice était probablement, parmi les domaines régaliens, l'un de ceux où s'affrontent le plus nettement nos visions de l'homme, de son devenir et des conditions de son émancipation, et j'ai noté, monsieur le secrétaire d'État, que vous avez mal reçu mon observation. Je ne vous fais pas le procès de manquer d'humanité, mais, parce qu'il ne suffit pas...

Juste un mot pour ajouter un nom à la longue liste de ceux qui ont manifesté un très grand désaccord avec les régimes différenciés : celui de Me Alain Mikowski, qui représente le Conseil national des barreaux M. le rapporteur l'a d'ailleurs auditionné. Il a vu dans ces régimes la marque de l'arbitraire, de peine dans la peine, dont le fondement lié à la dangerosité du détenu est trop flou. Mme Emmanuelle Perreux, présidente du Syndicat de la magistrature, a développé la même analyse, estimant très dangereuse la généralisation des régimes différenciés au regard de la connaissance qu'elle a du fonctionnement de tels régimes au centre pénitentiaire de Neuvic où des pressions sont exercées sur les détenus.

...lquefois l'humilier. La surveillance en soi me révulse. On ne peut donc la sauver que si elle vise un but qui lui est supérieur. C'est le cas ici. Si on place des personnes en prison, c'est bien évidemment pour pouvoir contrôler leurs agissements et protéger ainsi leurs victimes passées ou potentielles, mais si l'on surveille à l'intérieur des prisons, c'est pour assurer la sécurité des personnes détenues. S'agissant de la fouille intégrale, qui peut moralement accepter cette pratique ? Personne parce que c'est la pire des humiliations, sauf à reconnaître que, dans des cas extrêmement limités, c'est le seul moyen d'empêcher qu'arrive dans la prison un produit toxique ou un objet susceptible de mettre en péril la vie des détenus. C'est pourquoi cet article vise à limiter étroitement les fouilles...

J'ajoute que le parcours d'exécution de peine dans les conditions définies par l'article 51 est très intéressant pour le détenu, et obéit à un certain nombre de garanties puisqu'il est fait référence à l'article 10, qui « garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits ». Par ailleurs, j'entends parler de discrimination alors qu'il s'agit exactement du contraire : les régimes différenciés, c'est le parcours d'exécution de la peine. Si vous contestez le parcours d'exécution de peine, vous conte...

toujours en application aujourd'hui dans les établissements pénitentiaires. Elle décrit les fouilles intégrales, ce qui inclut une investigation corporelle : « L'agent, après avoir fait éloigner le détenu de ses effets, procède à sa fouille corporelle selon l'ordre suivant : « Il examine les cheveux de l'intéressé, ses oreilles et éventuellement l'appareil auditif, puis sa bouche en le faisant tousser mais également en lui demandant de lever sa langue et d'enlever, si nécessaire, la prothèse dentaire. « Il effectue ensuite le contrôle des aisselles en faisant lever et baisser les bras avant d'in...

Je voudrais faire le point sur ces amendements relatifs à un sujet qui passionne et je comprends bien pourquoi. En premier lieu, je note qu'aucun ne demande la suppression de l'article 24, et donc la suppression des fouilles en tant que telles. Nous comprenons tous, je l'espère, qu'elles sont une nécessité. Entre des conditions qui seraient humiliantes pour les détenus et une sorte d'angélisme, il faut faire la part des choses. Face à une population qui présente des risques du point de vue de la sécurité, il importe de trouver le juste équilibre. Il faut préserver la sécurité, notamment lors de transfèrements qui comportent des risques d'évasion, des dangers : les établissements pénitentiaires hébergent des gens dangereux, excusez-moi de rappeler cette évidenc...

...x progrès des moyens techniques. Quant aux investigations corporelles internes, je rappelle qu'elles sont proscrites par la loi, « sauf impératif spécialement motivé ». Nous retombons là dans une discussion que nous avons eue sur les moyens donnés, y compris légaux je sais bien que M. Mamère n'y croit pas trop afin de lutter contre tout ce qui peut être humiliant. Le respect de la dignité du détenu, inscrit à l'article 10, emporte une obligation positive à la charge de l'administration pénitentiaire, qui doit le garantir. Je pense que toutes ces garanties clairement posées à l'article 24 encadrent véritablement les fouilles et notamment les plus sévères d'entre elles, les fouilles intégrales. La commission émet donc un avis défavorable à ces trois amendements.

... doute parce qu'il a été nommé il y a deux ans, sinon il aurait suivi la jurisprudence ! Le 9 juillet 2009, il y a quelques semaines, la France a de nouveau été condamnée dans un arrêt Khider, pour un cas de fouilles corporelles systématiques. Et, si mes informations sont bonnes, au mois de juin dernier, après un premier examen de recevabilité, la Cour a communiqué au Gouvernement la requête d'un détenu qui a subi quatre à huit fouilles corporelles par jour, filmées par les ERIS ! Pensez-vous un instant que la loi que nous votons en ce moment empêchera cette condamnation ? En tant que juriste, je vous le dis : je ne le crois pas !