Interventions sur "détenu"

L'exposé des motifs de notre amendement n° 298 spécifie que « toute personne incarcérée ne maîtrisant pas la langue française écrite doit malgré tout être informée des règles applicables à l'établissement durant toute la durée de sa détention. » Je sais que l'administration pénitentiaire s'en préoccupe. Mais les étrangers représentent 19 % des détenus, contre 6 % dans la population. Même si cela entraîne des frais supplémentaires, ce serait la moindre des choses qu'ils puissent disposer d'une information sur leurs droits. (Les amendements nos 295 et 298, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

...re, pendant très longtemps la notion de sens de la peine ne figurait pas dans le code pénal. Elle a été introduite en 2005 dans l'article 132-24 du code pénal qui est en réalité l'intégralité du premier article ajouté par le Sénat. Nous vous proposons d'abonder ce qui est écrit et de rappeler le droit commun en détention nous aurons ce débat très souvent. Les règles que respectent les personnes détenues ne sont pas assez de niveau législatif. Elles se présentent plutôt sous la forme de notes de service, de décrets, d'arrêtés ministériels, voire de circulaires. Nous souhaitons respecter l'article 34 de la Constitution qui confie à la loi le soin de limiter la liberté dans les murs comme en dehors. Voilà pourquoi l'amendement n° 126 tend à préciser que les personnes détenues conservent tous les...

Cet amendement a en effet été repoussé par la commission car il ne se trouve pas au bon endroit vous m'avez devancé, monsieur Urvoas ! Nous sommes tout à fait d'accord sur le fond, à savoir l'extension des garanties des droits des détenus, qui est l'un des aspects majeurs de ce texte, mais c'est évidemment dans le chapitre III sur les dispositions relatives aux droits des personnes détenues, et en particulier à l'article 10, qu'il faut placer tout ce qui concerne ces garanties. Je précise d'ailleurs que, en tant que rapporteur, j'ai fait évoluer cet article dans le sens d'un plus grand respect du droit à la dignité des personnes ...

...açant en détention provisoire », que « les restrictions imposées doivent être réduites au strict nécessaire et doivent être proportionnelles aux objectifs légitimes pour lesquels elles ont été imposées », que « la vie en prison est alignée aussi étroitement que possible sur les aspects positifs de la vie à l'extérieur de la prison », et enfin que « la perte du droit à la liberté que subissent les détenus ne doit pas être comprise comme impliquant automatiquement le retrait de leurs droits politiques, civils, sociaux, économiques et culturels. » Ce sont pratiquement les termes du rapport Canivet, qui a été totalement oublié. (L'amendement n° 126 n'est pas adopté.) (L'article 1er A est adopté.)

L'amendement n° 300 vise à instaurer un droit de recours contre toute décision individuelle qui fait grief au détenu. C'est le droit commun. Cela permet de réguler des décisions importantes, sur le transfert ou le placement en isolement par exemple, décisions individuelles qui ne sont pas des sanctions disciplinaires. L'amendement n° 301 va dans le même sens.

... poser l'obligation de mettre en oeuvre tous les moyens appropriés pour une meilleure tenue des lieux de la détention. Dans sa mission de service public, l'État doit permettre la détention de tous les prisonniers dans des conditions respectueuses de la dignité humaine. Pour avoir visité les prisons de mon département, comme mon statut de députée m'autorise à le faire, je peux affirmer que ni les détenus ni les surveillants n'y sont respectés dans leurs droits fondamentaux. Afin de régler de manière définitive une situation déplorable qui n'a que trop duré dans la plupart de nos prisons, il convient de mettre en place des outils permettant d'opérer le suivi des mesures arrêtées par la réforme. Pour éviter que ne se reproduisent à l'avenir ces situations dénoncées par tous, qui sont une honte po...

La commission a rejeté l'amendement. Si nous sommes quasiment tous d'accord avec son contenu, puisqu'il s'agit d'un bref rappel des droits des détenus, je souligne que le projet de loi comporte près d'une centaine d'articles, et que la garantie des droits des détenus figure à l'article 10. Nous aurons donc ce débat ultérieurement. Pour aborder un sujet aussi important que les conditions d'incarcération, il importe de procéder avec ordre.

Notre amendement n° 303 précise que tout détenu peut bénéficier d'une consultation juridique pour l'informer sur ses droits. Il est satisfait par l'adoption de l'amendement n° 628 du Gouvernement. Je le retire donc. (L'amendement n° 303 est retiré.)

...ifrice coûte 91 centimes à la maison d'arrêt de Saint-Brieuc, mais 2,25 euros à Rennes ; la location d'un téléviseur cinq euros par mois à la maison d'arrêt de Saint-Malo, mais dix-sept euros à Vannes. Ces différences entre établissements de la République selon leur localisation est surprenante. L'administration pénitentiaire est très vigilante à cet égard, puisqu'elle a constitué un « panier du détenu » composé des vingt articles les plus vendus dans les cantines, afin de surveiller l'évolution des prix. Néanmoins, il nous paraissait opportun, à l'occasion de la loi pénitentiaire, de fixer un cadre législatif, précisant par exemple que le prix des produits ne pouvait être supérieur au prix moyen pratiqué dans la commune où est implanté l'établissement pénitentiaire. Malheureusement, je n'ai pu...

Je ne doute pas que l'examen de l'article 1er n'offre au Gouvernement la possibilité de remédier à cet oubli, puisque l'article porte notamment sur la nécessité de préparer l'insertion ou la réinsertion du détenu. J'ai posé hier le problème du logement à la sortie de prison, qui doit impérativement être réglé en amont, faute de quoi un trop grand nombre de détenus se retrouvent à la rue. Je l'ai rappelé dans le rapport sur le logement social et sur l'hébergement d'urgence que j'ai remis au Premier ministre. Quant aux relations des détenus avec leurs proches, notamment dans le cadre des visites, elles ne...

Nous sommes ici pour faire la loi et poser des principes. Entrer dans le détail de ces dispositions, comme vient de le faire notre collègue, n'est pas du domaine législatif. Cela étant, ce qui m'étonne, c'est que les détenus aient à payer pour avoir accès à ce genre d'articles. La question de notre collègue mérite donc d'être posée et, par souci de transparence, il y aurait intérêt à avoir un prix identique partout. Mais une fois encore, ce n'est pas du domaine de la loi.

L'article 1er énonce quelques principes incontestables sur le sens de la peine et les missions du service public pénitentiaire. Mais Mme la garde des sceaux déploie déjà des ruses pour en exonérer la puissance publique. L'une des plus choquantes est l'affirmation que la plupart des détenus ne seraient pas intéressés par l'encellulement individuel, alors qu'on leur propose en fait un choix illusoire, par lequel l'État se défausse. Les conditions de formation, d'activité, de réinsertion, de ressources minimales, de détresse des malades mentaux et d'éloignement familial réduisant les visites relèvent d'une telle indigence que les attitudes qu'elles induisent ne peuvent être comprise...

..., dont celle de donner valeur législative à l'article D. 436 du code de procédure pénale, qui figurait d'ailleurs dans l'avant-projet de loi pénitentiaire qui avait été présenté aux organisations syndicales avant l'adoption du projet par le conseil des ministres. Le but de ces amendements est de faciliter l'exercice du culte, qui doit être considéré comme un droit et non une possibilité pour les détenus, et également de faciliter le travail des aumôniers dans les établissements. Bien entendu, il doit y avoir égalité de traitement entre les religions, afin de mettre un terme à ce qui nous était apparu, au cours des auditions que nous avons menées, comme des difficultés, dans un certain nombre d'établissements, pour l'exercice de la religion musulmane. Le rapporteur nous dit que l'aumônier de cet...

Par cet amendement, nous proposons de reprendre en partie la formulation de la règle pénitentiaire européenne n° 29.2 adoptée le 11 janvier 2006. Dans le projet, les droits conférés aux détenus sont immédiatement limités par des restrictions. Celles qui sont motivées par la sécurité et le bon ordre de l'établissement restent très vagues et donnent une marge de manoeuvre considérable à l'administration pénitentiaire pour restreindre arbitrairement l'exercice de ce droit. Il paraît plus juste d'écrire dans la loi qu'il incombe aux établissements de s'organiser de manière à permettre aux ...

... par les services pénitentiaires d'insertion et de probation, avant la comparution, et par diverses mesures intervenant avant la sentence. Il faut rappeler que le service public pénitentiaire mène des missions de service public extra muros par le biais de la probation, en faisant référence, dans le corps de l'article 1er, aux services d'insertion et de probation. Si le pays compte plus de 60 000 détenus, les SPIP doivent également prendre en charge environ 125 000 personnes condamnées à d'autres peines comme les travaux d'intérêt général ou le sursis avec mise à l'épreuve. Ces amendements visent donc à valoriser le service public pénitentiaire et à favoriser les alternatives nécessaires à l'incarcération. Je n'oublie pas, monsieur le rapporteur, vos propos devant la commission. Vous avez consu...

...t amendement est conforme à l'article 3 de la Convention des droits de l'homme. Nous avons déjà souligné, lors de l'examen des articles 10 et 10 bis, que, d'une manière générale, la majorité des droits inscrits dans le projet de loi restent soumis aux impératifs d'ordre et de sécurité. Finalement, la sécurité prend le pas sur la surveillance et sur l'accompagnement, mais aussi sur les droits des détenus. Les personnes s'estimant injustement brimées ne seront toujours pas en mesure de faire valoir les droits affirmés. Ces derniers pourront être restreints pour des motifs d'ordre et de sécurité alors qu'il s'agit pourtant seulement de leurs droits de citoyens. Cet amendement va dans le sens du renforcement des droits des détenus.

L'article 11 bis proclame le droit à la liberté d'opinion, de conscience et de religion des détenus. Il leur permet d'exercer le culte de leur choix. L'amendement n° 308 est important mais, comme l'a rappelé M. Urvoas, lors des auditions de la commission, aucun des aumôniers des diverses confessions n'a formulé d'observations particulières à ce sujet, et la rédaction de cet article les a satisfaits. Monsieur Vaxès, vous avez fait référence aux règles pénitentiaires européennes, notamment à l...

...hui émergente comme la religion musulmane. Si nous voulons éviter les dérives et le prosélytisme, il nous faut des aumôniers. Celui que nous avons rencontré avec M. Garraud, lors des auditions de la commission, s'est montré, à ce sujet, impressionnant de lucidité. Toutefois, il ne nous a pas caché qu'il était un peu seul. Une formation devrait permettre aux aumôniers d'être à la fois proches des détenus et respectueux de la loi républicaine : il s'agit d'un véritable défi pour les années à venir ; un grand besoin se fait sentir en ce domaine.

y compris la sécurité des détenus : cela fait partie de la sécurité intérieure. Si je suis un peu long, madame la présidente

Aujourd'hui, les conditions d'hébergements des femmes sont globalement meilleures que celles réservées aux hommes, puisque l'on compte 2 364 places théoriques pour un total d'environ 2 100 femmes écrouées. Toutefois, l'on constate que dans un certain nombre de cas, lorsqu'elles sont peu nombreuses et isolées, les détenues cumulent de nombreuses difficultés sociales, psychologiques et familiales qui sont souvent difficiles à supporter. Elles doivent aussi souvent subir un éloignement géographique de leur région et de leur famille, ce qui aggrave leur situation. En conséquence, il est important que l'administration pénitentiaire prenne leurs problèmes en compte, respecte leurs besoins et améliore leur confort. J...