Interventions sur "détenu"

...t tend à rétablir une mesure initialement prévue par ce texte et qui nous paraissait de bon sens. Il s'agit donc de rédiger ainsi cet article : « Les traitements médicaux prescrits avant l'incarcération par un médecin généraliste ou un spécialiste sont poursuivis en détention. Leur interruption peut engager la responsabilité de l'administration pénitentiaire. » Cette proposition permettrait à un détenu de continuer à suivre un traitement prescrit lorsqu'il était encore en liberté.

Il s'agit toujours de la question du maintien du lien avec l'extérieur. Qu'est-ce qui s'oppose, sauf impérieuse raison de sécurité, à ce qu'un détenu reçoive la visite de son médecin traitant, généraliste, dentiste ou psychiatre, donc du professionnel de santé qui le suivait avant sa détention ? Nous souhaitons qu'il y ait le moins de rupture possible. Nous en avons parlé à propos du maintien des relations familiales. Certes, comme l'a souligné Mme la ministre, le service hospitalier prend le relais. Toutefois, il nous paraît quelque peu restr...

Cet amendement vise à supprimer le placement automatique sous surveillance électronique en fin de peine. Il laisse au juge le soin de décider du type d'aménagement de peine le mieux adapté à chaque détenu concerné. Il ne faudrait pas transformer le juge d'application des peines en un distributeur automatique de bracelets électroniques. Tel qu'il est rédigé, le texte ne permet pas d'autres aménagements.

Cet amendement tend à insérer l'article suivant : « Il est institué par le ministère de la santé et des sports une évaluation annuelle des conditions de prise en charge psychiatrique des détenus. » La reconnaissance à toute personne détenue d'un droit à la protection de la santé, en tout point identique à celui consenti à tout citoyen, constitue une évidence qu'il convient toutefois de rappeler. Je profiterai de cet amendement pour faire état de la situation du service médico-psychiatrique régional de Caen qui a une capacité de quatorze lits. Il a fonctionné de 1998 à 2002. Depuis sep...

Par cet amendement, vous demandez que soit instituée une évaluation annuelle des conditions de prise en charge psychiatrique des détenus par le ministère de la santé et des sports. Une telle mesure aurait davantage sa place dans une annexe à une loi sur la santé publique. Avis défavorable.

... s'agit là, nous le savons, de la face émergée d'un phénomène bien plus grave, car il est heureusement mis fin à de nombreuses tentatives de suicide avant l'issue fatale. Nous proposons donc une espèce de guide qui peut d'ailleurs être complété pour que, au-delà de la formation et de la surveillance, le chef d'établissement sache qu'il peut, lorsque le comportement et l'aspect dépressif d'un détenu l'inquiètent, avertir la proche famille, s'il y en a une, ou les services d'urgence. Je sais parfaitement que l'on ne peut pas toujours tout prévoir. La réponse que Mme la ministre nous a apportée à de nombreuses reprises, à savoir que le meilleur gardien était le « frère », le codétenu, n'est pas satisfaisante. Nous aurions souhaité impliquer davantage l'administration pénitentiaire, les chefs d...

Dans un instant, mes collègues présenteront un amendement visant à supprimer l'article 728 du code de procédure pénale, conformément aux recommandations d'instances nationales et internationales selon lesquelles il revient à la loi, et non à l'administration pénitentiaire, de fixer les règles applicables aux personnes détenues. Par ailleurs, après avoir défendu de nombreux amendements, en particulier aux articles 25 et 26, tendant à attirer l'attention sur la situation particulière des mineurs, nous regrettons une nouvelle fois que rien ne soit prévu à l'article 49 A pour que les règlements intérieurs types tiennent compte de la présence éventuelle de mineurs.

S'il appartient à la loi de fixer les limitations aux droits des détenus, il revient bel et bien au règlement intérieur de déterminer les modalités de fonctionnement de chaque établissement. Avis défavorable.

...ucoup répété depuis le début de ce débat, mais la proclamation s'arrête au pied de l'édifice car rien de sérieux ne pourra se faire si l'on n'abroge pas l'article 728 du code de procédure pénale qui dispose qu' « un décret détermine l'organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires ». Cet article, en laissant toute latitude à l'administration pour régir la vie intérieure des détenus et, partant, l'exercice de leurs droits fondamentaux qu'elle peut restreindre discrétionnairement, déséquilibre aujourd'hui le régime pénitentiaire et porte atteinte au principe même de l'État de droit. Je vous propose par conséquent de rétablir la hiérarchie des normes et de remettre du droit dans les établissements en faisant reculer l'arbitraire. Maintenir cet article pose une difficulté dan...

...de lutter contre les suicides en prison, tout le monde est d'accord sur ce point. La mise en oeuvre du rapport, c'est très bien. Il contient de bonnes suggestions et nous savons qu'il faut se donner le plus de chances possible de lutter contre les suicides. Ce qui est fondamental, c'est d'arriver par toutes sortes de moyens, et d'abord humains, grâce à une grande variété de personnels, à aider le détenu suicidaire à se restaurer comme acteur de sa propre vie et comme sujet. Cela demande des moyens supplémentaires pour toutes les catégories de personnels qui interviennent en prison. Ils ne sont pas aujourd'hui disponibles. Et, là encore, évidemment, la surpopulation est un obstacle. Cela dit, j'insiste encore pour défendre l'amendement proposé Serge Blisko. Voilà un sujet sur lequel nous devrion...

 « Chaque détenu doit en principe être logé pendant la nuit dans une cellule individuelle sauf quand il est considéré comme préférable pour lui qu'il cohabite avec d'autres détenus » : telle est la conclusion du rapporteur de la commission des lois au Sénat il n'est pas, lui non plus, un affreux gauchiste , qui faisait du respect de ce principe l'une des conditions pour appeler à voter le texte. Comment, en ef...

...ous donne le bilan du travail entamé par Mme Dati. Je l'ai rappelé hier, la garde des sceaux, avait répondu à l'une de mes questions écrites du 3 juin 2008, qu'il serait utile, dans le cadre de la prévention des suicides voire dans la politique de suivi des primo-incarcérés, de proscrire l'encellulement individuel. Elle avait également indiqué qu'il convenait de s'attacher à la volonté réelle des détenus, « nombreux à ne pas souhaiter être seuls en cellule », et de réfléchir à la mise en oeuvre d'une réelle consultation des détenus sur leur demande en matière d'encellulement. Tel est l'objet du décret 2008-546 du 10 juin 2008 relatif au régime de détention qui modifie le code de procédure pénale puis de la circulaire du 25 juin 2008 qui précise les modalités d'accès à l'encellulement individuel ...

J'ai dit, dans la discussion générale, combien il importait de bien dépister les comportements addictifs des détenus. On peut, c'est vrai, continuer à fermer les yeux, partir du principe qu'il n'y a pas de sexualité en prison et qu'aucune substance illicite n'y circule ou qu'aucun produit n'y est utilisé de manière détournée je pense notamment au mésusage de la buprénorphine haut dosage , et, dans ce cas, l'on s'en tient à ce que le ministère préconisait il y a quelques années à propos des injecteurs compul...

Permettez-moi de formuler trois observations. Tout d'abord, le principe de l'encellulement individuel n'est pas retenu. Seuls les individus qui en font la demande sont placés en cellule individuelle sauf si leur personnalité justifie, dans leur intérêt, que l'administration fasse un choix contraire. J'attire votre attention sur le terme « détenu » qui doit renvoyer à toute personne détenue, qu'elle soit en attente de jugement ou déjà condamnée. Cette précision est nécessaire car le texte évoque, à l'article 50, les personnes condamnées détenues. Il convient de lever toute ambiguïté. S'agissant par ailleurs du choix, par l'administration pénitentiaire, d'un encellulement collectif ou individuel en fonction de la personnalité du détenu, s...

Au moment de l'incarcération, un bilan de santé des détenus est réalisé. Vous mettez l'accent, madame Lemorton, sur un aspect qui a effectivement de l'importance. Chacun sait que les populations carcérales ont souvent des conduites addictives, consommant de l'alcool ou des stupéfiants. La commission avait rejeté votre amendement, mais il est bon que l'on mette l'accent sur ce bilan. J'y suis donc favorable à titre personnel.

...ant pas dans la voie d'une politique sécuritaire qui enferme et qui cherche l'expiation répondait à la nécessité d'une société moderne. Après de tels propos, nous ne pouvons pas accepter cette disposition, ce renoncement au principe de l'encellulement individuel, qui représente une totale régression. Il s'agit même d'une forme de barbarie moderne quand on sait les conditions dans lesquelles sont détenus ces prévenus en maison d'arrêt. C'est effectivement en maison d'arrêt que le problème se pose principalement, encore que nous le verrons à l'article 51 les établissements pour peines disposent aussi de cellules collectives, alors que le principe de l'encellulement individuel devrait y être normalement respecté. Je ne développerai pas ici toutes les tares qui accompagnent l'encellulement coll...

... seuls ; s'ils ont été autorisés à travailler, ou à suivre une formation professionnelle ou scolaire et que les nécessités d'organisation l'imposent. » Or vous maintenez l'article 716, donc le principe de l'encellulement individuel, tout en nous proposant cet article 49. Face à cette contradiction, qu'allez-vous décider ? Vous vous justifiez en affirmant qu'il n'y a pas de demande de la part des détenus. Je voudrais rappeler ce que nous a dit notre collègue Urvoas tout à l'heure. Il y a à peine deux ans, une enquête a démonté que 84 % des détenus et non 80 % souhaitaient effectivement l'enfermement individuel. Nous ne comprenons donc pas les raisons de cette modification brusque et inexpliquée. Vous constatez effectivement aujourd'hui qu'il est impossible de disposer de prisons adaptées à l...

C'est un point essentiel de ce projet de loi pénitentiaire. Chers collègues de l'opposition, je ne vous comprends pas. Comment voudriez-vous que soit rédigé l'article 49 ? Vous exigez que l'on propose une cellule individuelle à tous les détenus, or ce n'est pas possible en l'état actuel des choses. Je vous invite à voter les crédits nous permettant d'accélérer la construction de prisons neuves pour créer des places pour les détenus, limitant ainsi la surpopulation. Madame la garde des sceaux, vous avez trouvé le juste milieu en précisant qu'il fallait donner le choix aux détenus. Toute la discussion de ce projet de loi pénitentiaire p...

Quand les détenus pourront s'exprimer librement, vous constaterez que plus de 80 % d'entre eux souhaitent être en cellule individuelle. Bien sûr, si, pour bénéficier d'une telle cellule, on leur propose d'être placés extrêmement loin de leur famille, ce pourcentage baisse. On ne peut toutefois nier l'écrasante proportion de détenus désirant bénéficier d'une encellulement individuel. Nous sommes face à une volont...

Cet article prévoit qu'une visite médicale est obligatoire avant toute libération d'un détenu, quelle que soit la forme de libération. Vous avez déjà répondu, monsieur le rapporteur, sur la visite médicale à l'entrée, que nous souhaitons la plus complète possible. Un certain nombre de nos amendements ont été refusés de façon extrêmement restrictive au nom de l'article 40. Je souhaiterais que l'on examine la question de près, parce que l'état de santé des détenus mérite tout de même que l...