Interventions sur "délinquance"

..sur le fait que le projet est resté sourd aux recommandations des commissions qui se sont penchées sur la question, sourd aussi aux critiques des magistrats et des policiers qui, eux, n'ont pas de raison de se sentir visés. En définitive, votre projet, madame la ministre, est plus dangereux qu'autre chose. Par idéologie, il rouvre le débat sur la délinquance qui accapare l'espace public depuis des années. Vous risquez fort d'ouvrir une boîte de Pandore, l'opinion publique ne comprenant pas les distinctions subtiles entre récidive et réitération, ni l'absence de réponse, faute de moyens, à la délinquance des mineurs. Elle ne comprendra pas non plus que les peines quasi automatiques promises pendant la campagne électorale ne le soient pas, ou que, si e...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, m'adressant à vous, je m'appuie sur l'expérience acquise en tant que maire de Sens et la réflexion menée en qualité de vice-présidente de l'Observatoire national de la délinquance. Ces fonctions m'ont permis de travailler avec vous, madame la ministre, et de témoigner des sentiments ressentis sur le terrain. En dix ans, le nombre des ministres mis en cause (Rires sur de nombreux bancs) Pardonnez ce lapsus. En dix ans, disais-je, le nombre des mineurs mis en cause par les services de police et les unités de gendarmerie pour des atteintes aux personnes a augmenté de plus ...

... ne cesse pourtant de croître. Entre 2005 et 2006, ce sont plus de 1 000 jeunes filles supplémentaires soit une augmentation de 25 % qui ont fait l'objet d'une procédure policière pour des violences physiques non crapuleuses. L'augmentation de la violence des mineurs n'est malheureusement pas une vue de l'esprit. Certes, le nombre de faits de violence reste encore très limité au regard de la délinquance de masse que représentent les atteintes aux biens. Toutefois, leur banalisation de nombreux jeunes y recourent en vue de régler de petits différends doivent nous interpeller. Il n'est plus admissible que quelques individus utilisent la violence, la contrainte, la menace et l'intimidation pour imposer leur loi sur un territoire. Notre société ne peut accepter une telle remise en cause du pacte...

Elles représentent à elles seules plus de 30 % de la délinquance élucidée. Votre texte marque une étape importante, madame la ministre, et s'inscrit dans le cadre d'une politique publique de sécurité globale. Il a le mérite de se placer du côté des victimes tout en envoyant un signal fort aux délinquants. Après les nombreuses réformes effectuées au sein de la police et de la gendarmerie nationales, et les résultats encourageants obtenus au cours des cinq der...

..et à une meilleure répression des infractions. Au regard de l'évolution de la délinquance des mineurs, et plus globalement de la criminalité dans notre pays, il n'est pas incongru, ni scandaleux, de durcir notre réponse pénale. Enfin, et c'est peut-être là le plus important dans votre projet de loi, madame la ministre, vous avez le courage de rompre avec la culture de l'excuse. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire - Protestations sur les ba...

Cela tient à une raison inavouée de votre texte : vous croyez qu'il existe dans notre pays un noyau dur de la délinquance qu'il faudrait neutraliser et donc incarcérer. Pour vous, les délinquants à l'origine de nombreux délits devraient être, non pas réinsérés, mais mis à l'écart de la société.

La société ne crée pas la délinquance. Celle-ci est toujours le fait d'un individu qui décide, à un moment donné, et très souvent après une réflexion rationnelle, de passer à l'acte. Il agit en pleine conscience de l'illégalité de son acte, il est donc pleinement responsable. La théorie de l'excuse est d'autant plus dangereuse qu'elle déresponsabilise l'homme et lui dénie ce qui le caractérise la possibilité de faire des choix co...

...es situations qui provoquent l'exaspération légitime de nos concitoyens. En effet, chaque mot compte. Et avec ce texte, vous jouez en réalité sur le vocabulaire et sur l'écart existant entre le sens commun et le sens juridique des termes « récidive » et « multirécidive ». Ces subtilités sémantiques risquent de tromper l'opinion publique : votre texte laisse en effet pendante la question de cette délinquance endurcie qui ne satisfait pas toujours aux critères de la récidive légale. Vous l'écrivez en toutes lettres dans votre rapport, monsieur le rapporteur : la récidive légale ne se confond pas avec la réitération. Et comme l'a rappelé mon collègue Manuel Valls à qui personne, sur les bancs de la majorité, n'a répondu

J'en veux pour preuve, comme l'ont souligné mes collègues du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, que votre texte vise les 16-18 ans, alors que plus de la moitié des mineurs mis en cause dans des actes de délinquance ont moins de 16 ans et que la part des moins de 13 ans ne cesse d'augmenter.

Ces mineurs de plus en plus jeunes, qui s'installent dans un parcours de délinquant, mériteraient davantage qu'un débat à la va-vite ! Votre texte ne traite qu'un tout petit aspect de la délinquance des mineurs et en plus, il le traite mal !

...entre groupes rivaux, attaquent les commissariats, organisent des guets-apens contre les policiers ou les pompiers, s'en prennent aux agents des services publics ? Ce projet de loi s'inscrit dans la stricte continuité des quatre modifications de l'ordonnance de 1945 que l'actuelle majorité a approuvées au cours des cinq dernières années : il n'apporte aucune réponse à l'augmentation rapide de la délinquance des mineurs. Pourtant, le diagnostic est établi depuis longtemps : des réponses illisibles, des sanctions purement formelles, des condamnations tardives, d'un côté un sentiment d'impunité, de l'autre l'impasse de l'enfermement, et des moyens indigents attribués à la justice et à la prévention. Combien de commissions d'enquête et de missions parlementaires ont dressé ces mêmes constats depuis ving...

...curité demeure une réalité. La récidive en est l'une des causes les plus insupportables. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : entre 2000 et 2005, les condamnations en récidive ont augmenté de 70 % pour les crimes et délits et de 145 % pour les délits violents. Par ailleurs, 30 % des mineurs condamnés récidivent dans les cinq années qui suivent. Il convient d'ajouter à cela le « chiffre noir » de la délinquance des mineurs ignorée des forces de police et de gendarmerie. Il est grand temps de stopper cet engrenage de la violence et de mettre un terme à ces « noyaux suractifs de délinquance » pour reprendre l'expression du sociologue Sébastian Roché , au sein desquels 5 % des jeunes commettent plus de 50 % des infractions. Nous avons une obligation de résultat, l'obligation de faire cesser la banalisa...

... reste fort bien la confusion sur les mots « récidivistes » et « réitérants ». Or nous assistons à une hausse continue de la violence juvénile, une violence que connaît fort bien tout parlementaire à qui un commissaire de police de quartier a montré un jour ce qu'il appelle un « annuaire » : celui-ci contient les photos des leaders qui exercent leur tutelle sur les plus jeunes et en organisent la délinquance, en fins connaisseurs des textes de loi et de la manière de passer à travers. Telle est la réalité !

à mettre fin à des comportements violents dont chacun connaît les causes elles ont été évoquées ici à plusieurs reprises. À ce système de détection précoce et de prévention de la délinquance, vous avez préféré la fuite en avant législative. Ce texte, je l'affirme, restera sans effet ! Et comme l'ont fait avant moi mes collègues, je prends date ce soir : nous devrons revenir

Je connais la délinquance aussi bien que vous ! Vous n'avez pas le monopole de ces questions !

Madame le garde des sceaux, le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs que vous nous présentez nous laisse perplexes. Je ne refuse évidemment pas de combattre la délinquance mais les peines plancher, dans le contexte judiciaire et carcéral actuel, sont-elles la meilleure réponse aux maux dont nous souffrons ? En d'autres termes, l'instauration de peines minimales pour des délinquants multirécidivistes est-elle un instrument efficace de dissuasion et notre justice a-t-elle besoin de nouveaux textes pour lutter plus efficacement contre les récidives alors qu'elle peine...

...r un avant-projet de loi préparé au ministère de l'intérieur et qui avait la peine plancher pour mesure phare, peine automatique en dessous de laquelle, en cas de culpabilité, le juge ne pouvait descendre, quelles que soient la personnalité du délinquant ou les circonstances de ses actes. Les partisans d'une telle législation croyaient déjà que la seule peur de la sanction suffisait à bloquer la délinquance. Ces tenants d'une politique avant tout idéologique plutôt que raisonnée reviennent à la charge aujourd'hui. Pourtant, si nous voulons donner à ce débat une tournure sérieuse, nous devrions tous reconnaître que ni chez nous ni nulle part dans le monde occidental, il n'existe de corrélation entre le niveau des sanctions encourues ou prononcées et le niveau de la délinquance. Le « tout répressif »...

...non justifié. Pour avoir longtemps travaillé avec des policiers et aux côtés des magistrats, je suis convaincu qu'il est le plus souvent sans fondement : même si toute action humaine est par nature imparfaite, la police, dans l'ensemble, fait bien son travail et la justice aussi. Reste que le sentiment d'impunité a la vie dure, qu'il explique pour une large part le développement préoccupant d'une délinquance répétitive et qu'il est renforcé chez les plus jeunes par l'exception de minorité. Or le premier mérite du projet est de clarifier, aux yeux de tous, la politique pénale de l'État et de rendre plus lisibles les sanctions judiciaires. En fixant des peines plancher, la loi pénale fait en effet passer un message clair aux délinquants : si vous recommencez, voilà la sanction qui vous attend. Ou, pou...

...nt au gouverneur militaire de Paris, a monté une opération de réinsertion pour des jeunes en difficultés appelée « Un permis de conduire pour la banlieue ». Cette opération, qui associait dans un cadre militaire des entreprises, qui finançaient le permis de conduire, et des militaires, parfois réservistes, a, elle aussi, connu un très grand succès. Les jeunes sans repères et qui sombrent dans la délinquance ont besoin de référents forts. La rigueur, la discipline, l'engagement individuel et collectif, le sens de l'action, la volonté de servir des militaires constituent des principes, des valeurs de nature à ressaisir ou à faire se ressaisir des jeunes allant à la dérive. Je suis certain que vous le comprendrez, madame la ministre, et je vous demande d'étudier la mise en place de ces unités disciplin...

...ication et de l'évaluation des lois est appelé à devenir de plus en plus important. M. Warsmann rappelle que la commission des Lois s'intéresse depuis longtemps à la question de la récidive comme en témoignent en particulier la mission d'information présidée par M. Pascal Clément et dont le regretté Gérard Léonard était le rapporteur ainsi que la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Le projet du Gouvernement est équilibré, juge-t-il, car il renforce les sanctions contre les multirécidivistes tout en respectant les principes constitutionnels, notamment celui de l'individualisation des peines.