Interventions sur "délinquance"

...hé des moyens conséquents. Nombre de dispositions législatives ont été adoptées. Sept ans après, force est de constater que cette politique n'a pas marché. Ce fut une politique du chiffre, qui d'ailleurs n'est pas allée sans poser problème dans les rapports entre la police nationale et la population. La fracture territoriale s'est aggravée, avec la concentration dans certaines zones de formes de délinquance particulièrement violentes. Ce que nous avons vu ces derniers mois, loin d'être un phénomène nouveau, ne fait qu'illustrer cette tendance. Face à ce constat, on aurait aimé, madame la ministre, vous voir proposer une nouvelle orientation, une nouvelle doctrine. J'avais d'ailleurs cru comprendre, en lisant votre interview dans un journal paraissant le dimanche, que vous-même formuliez en creux un...

...s conclusions en tirez-vous quant à l'organisation et à la formation de la police ? L'article 34 supprime le caractère expérimental de l'autorisation donnée à l'État de faire appel à des prestataires privés pour le transport des étrangers retenus en centres de rétention ou maintenus en zones d'attente. À combien estime-t-on les montants ainsi économisés en année pleine ? Enfin, s'agissant de la délinquance routière, à combien estime-t-on le nombre de personnes qui pourraient être concernées par l'alinéa 5 de l'article 30, où il est question de « raisons plausibles » de soupçonner quelqu'un ?

Face à de nouvelles formes de délinquance, il est opportun de prendre de nouvelles dispositions législatives. D'ailleurs, en ce qui concerne les statistiques des crimes et délits, ne faudrait-il pas sortir du sempiternel « état 4001 », qui mêle dans une même rubrique des éléments très hétérogènes et ne veut plus dire grand-chose ? L'établissement de fichiers d'analyse sérielle me paraît indispensable. Et de même que la police scientifiq...

...inistre, des chaînes de sécurité, mais il ne faudrait pas oublier les dispositifs de prévention et de contrôle social CLS, CLSPD qui se situent en amont. Faut-il attendre une extension du système des UTEQ ? A-t-on, à la suite des émeutes urbaines, mené une réflexion sur la manière dont il fallait y répondre et dont on pouvait les prévenir ? Enfin, j'ai peu vu de dispositions relatives à la délinquance financière. Qu'en est-il ?

L'ordre du jour appelle les questions à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et à Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lutte contre la délinquance. Je vous rappelle, mes chers collègues, que la Conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse. Par ailleurs, l'auteur de la question bénéficie d'un droit de réplique dans la limite d'une minute si le nombre d'orateurs inscrits par son groupe le permet. La ministre interrogée pourra naturellement répondre à cette réplique, dans la même l...

Ma question s'adresse à Mme Rachida Dati. Madame la garde de sceaux, comme vous le savez, le Conseil national des villes a rendu public, le 12 mars dernier, un avis sur l'application de la loi du 5 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance, dans lequel il constate l'absence quasi-systématique de mise en oeuvre de cette loi pourtant centrée sur la prévention de la délinquance juvénile. Sans doute serez-vous d'accord avec moi pour trouver le constat navrant : alors que l'on reproche souvent voire constamment au Gouvernement de ne prendre que des mesures répressives, ce texte n'est pas appliqué par bon nombre d'élus et représentan...

...fs fermés à la réforme de l'ordonnance de 1945, vos propositions présentent l'enfermement des mineurs comme une panacée. Cette politique est inacceptable et inefficace : les lieux d'enfermement sont de véritables écoles de la récidive, malgré le travail consciencieux des personnels. Le chiffre de 70 % de récidivistes à la sortie est ainsi évoqué par les syndicats. Le traitement judiciaire de la délinquance des mineurs se doit dès lors de conserver sa spécificité, car il s'adresse à des personnes en devenir, aux trajectoires familiales et sociales complexes. À cet égard, le désengagement de la PJJ, la Protection judiciaire de la jeunesse, de sa mission de protection de l'enfance en danger est particulièrement inquiétant. Le projet de loi de finances pour 2009 a entériné une division par deux des cr...

Madame la ministre de l'intérieur, j'approuve votre déclaration selon laquelle « la sécurité est la première des libertés, celle qui garantit l'exercice effectif de toutes les autres ». Cependant les chiffres de la délinquance aujourd'hui sont le signe de l'échec de votre politique sécuritaire. En effet, dans ma commune de 9 500 habitants, le bilan de la délinquance est éloquent. En plus des atteintes aux biens des Longviciens et des cambriolages commis sur les commerces de proximité, on constate des actes d'incivilité. Depuis deux ans, les équipements municipaux sont régulièrement la cible d'incendies volontaires : in...

Les chiffres sont têtus, madame la ministre. Je me fais l'écho de la population que je représente et ne suis pas là pour polémiquer : je m'appuie sur des faits réels advenus dans ma commune et douloureusement ressentis par ses habitants. Vous parlez d'unités territoriales de quartier ; il n'y en a pas dans ma commune. Entre 1997 et 2002, les taux de délinquance n'atteignaient pas le niveau qu'ils atteignent aujourd'hui. Quant aux moyens de vidéo-protection, j'en ai installé mais ils sont inexploitables. J'ai réuni un CLSPD, un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, et des commissions locales de sécurité avec l'ensemble des partenaires sociaux, qui se réunissent régulièrement. J'ai également embauché des médiateurs sociaux et des ...

Madame la ministre de l'intérieur, nous abordons un sujet grave et difficile qu'il convient de traiter avec humilité et sérieux, mais aussi avec lucidité, compte tenu de la dégradation de la situation sur le terrain. On pourra toujours évoquer le bilan des uns et des autres ; seule compte la réalité, c'est-à-dire l'augmentation structurelle de la délinquance et des violences, face à laquelle tous les gouvernements de ces dernières années ont échoué, de même que l'actuelle majorité parlementaire. Citons des statistiques, puisqu'il le faut : je citerai celle de la violence contre les personnes, qui a augmenté de 46,5 % depuis 2002. Certes, ce n'est sans doute pas avec vous que nous souhaiterions débattre du bilan récent en la matière, mais avec votre ...

...rer des fonctionnaires de police affectés en surnombre lorsqu'ils choisissent, au départ de commissariats qui ont été supprimés, des affectations où les effectifs sont déjà complets. Il est important, puisque notre séance est une séance de contrôle budgétaire, de voir si l'investissement budgétaire qui a été consenti débouche, en contrepartie, sur des résultats favorables dans la lutte contre la délinquance. Si les résultats de l'activité des services sont positifs, je voudrais savoir si les redéploiements vont se poursuivre au cours des années qui viennent. Car un travail de grande ampleur a été engagé au cours de la mandature précédente, il n'est pas pour autant terminé. Au cours des cinq années précédentes, ce sont 121 petits commissariats, dans des communes de moins de 20 000 habitants, qui ont...

Madame la ministre de l'intérieur, je voudrais vous parler non pas de sécurité, mais de violence, dont la tendance haussière constitue une préoccupation depuis de nombreuses années. De ce point vue, vous nous présentez des chiffres en trompe-l'oeil. Toutes les évolutions sont préoccupantes. C'est l'Observatoire national de la délinquance qui le dit lui-même. Vous dites que les Français sont aujourd'hui plus rassurés. Je ne le crois pas. Je crois qu'ils sont d'abord préoccupés par le chômage. Je crois aussi que l'opposition d'aujourd'hui, à la différence de celle à laquelle vous apparteniez hier, ne met pas en cause le ministre de l'intérieur à chaque fois qu'il se passe un fait divers grave. Cela conduirait d'ailleurs à vous met...

Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'intérieur. Dans le cadre de la lutte contre la délinquance et les incivilités, le Gouvernement souhaite développer, à juste raison, les dispositifs de vidéo-protection sur l'ensemble du territoire national, et prioritairement sur les points sensibles de nos villes et de nos quartiers. Ce plan, qui a été détaillé à plusieurs reprises, prévoyait au minimum un triplement du nombre de caméras destinées à assurer la surveillance des lieux publics ainsi que de...

Madame la ministre de l'intérieur, je souhaite revenir sur les groupes d'intervention régionaux, qui sont des unités opérationnelles regroupant la police, la gendarmerie, les services fiscaux, les douanes ou encore l'inspection du travail, pour agir de concert et plus efficacement contre la délinquance, en particulier contre les trafics organisés et les réseaux criminels. Depuis leur création par Nicolas Sarkozy, le 22 mai 2002, ils ont traité 3 440 affaires ; 75 millions d'euros en numéraire ou en biens, tant mobiliers qu'immobiliers, ont été saisis par les trente GIR, ainsi que 1 620 véhicules, 2 143 armes, 7,2 tonnes de résine de cannabis, 162 kilos d'héroïne, 154 kilos de cocaïne et 117 00...

...de policiers formés, plus de policiers spécialisés, en particulier dans la lutte contre le trafic de drogue et les économies souterraines. Nous avons besoin de plus de magistrats qui s'impliquent dans ces phénomènes. Les collectivités locales doivent être dotées de plus de moyens pour prendre en charge sur le plan social tous ces phénomènes, pour faire en sorte qu'un jeune ne bascule pas dans la délinquance et dans les bandes. Madame la ministre, au-delà de cette proposition de loi, qui est pour moi un non-événement car elle ne réglera pas le problème, je voudrais savoir quand vous nous doterez de tous les moyens dont nous avons besoin.

Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'intérieur et de l'outre-mer. L'Observatoire national de la délinquance a récemment publié les statistiques des violences par département pour l'année 2008. Parmi les dix départements les plus touchés figure la Guadeloupe. Les chiffres sont très mauvais : elle occupe le quatrième rang en matière d'« atteintes volontaires à l'intégrité physique », avec 5 523 faits recensés. Les chiffres les plus frappants concernent les menaces et les violences sexuelles. Pourtant, ...

Madame la garde des sceaux, l'une des principales difficultés dans la lutte contre la délinquance des mineurs est le délai d'exécution des décisions de justice. Le constat est connu : lorsque la sanction est trop tardive, le sentiment d'impunité se développe et s'accompagne d'un risque de récidive. La mission d'information sur l'exécution des décisions de justice de notre commission des lois avait souligné un certain nombre de délais préoccupants : une moyenne supérieure à soixante jours po...

Madame la ministre de l'intérieur, j'aurai tout d'abord une pensée pour le jeune aulnaisien Mamadou Fofana qui n'a rien à voir avec l'assassin d'Ilan Halimi, hormis le nom mort récemment d'un coup de couteau reçu près de la gare de Lyon, victime de la délinquance et de la violence gratuite exercée par des individus qui ne connaissent aucune limite et pour lesquels la vie n'a que peu de valeur. Je souhaiterais, madame la ministre, obtenir des précisions quant à la prévention de la délinquance en général et, plus particulièrement, sur la situation en Seine-Saint-Denis, ainsi que sur le déploiement des unités territoriales de quartier les UTEQ sur le te...

...y Geoffroy, en tant que rapporteur, et M. Christophe Caresche, en qualité de co-rapporteur. Vous pourrez ensuite, madame la garde des Sceaux, répondre à leurs questions et à celles des députés qui souhaitent vous interroger. Nous attendons en effet avec impatience que vous nous apportiez de premiers éléments d'information sur les conditions d'application de la loi, sur ses premiers effets sur la délinquance et sur l'évolution de la population carcérale.

...gendarmerie, unification progressive de leur gestion et de leur commandement sous la seule autorité du ministre de l'intérieur, redéploiement des zones de compétence des deux forces Jamais tant de mesures n'avaient été prises en si peu de temps. Les résultats sont là. Entre 2003 et 2007, les effectifs de police sont passés de 132 400 à 148 000, et ceux de la gendarmerie de 96 700 à 100 700 ; la délinquance générale, qui avait augmenté de 18 % pendant les cinq années du gouvernement Jospin, a baissé de 13 % les cinq années suivantes ; la délinquance de proximité a suivi la même évolution, augmentant de 10 % sous la gauche, puis baissant de 30 % depuis 2003 ; en cinq ans, le taux d'élucidation est passé de 26 à 36 %, et le nombre des affaires traitées non à la suite d'un dépôt de plainte mais à l'ini...