Interventions sur "délinquance"

Cet amendement vise à rétablir le texte adopté en première lecture à l'Assemblée nationale sur l'information donnée par le procureur de la République au président du conseil général en matière de délinquance des mineurs pour la mise en place d'un contrat de responsabilité parentale.

Je suis favorable à cet amendement, mais ne pourrait-on pas le rectifier en vue de l'harmoniser avec le seuil de mise en place des Conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, qui est de 10 000 habitants ?

Comme Lionel Tardy, je pense qu'il ne faut pas réduire les délais de récupération des points. Outre la grande délinquance routière, il existe une délinquance quotidienne, qu'il ne faut pas paraître encourager. En revanche, il faut faire preuve de pédagogie. Je suis donc favorable à l'idée de faciliter le suivi de stages de sensibilisation.

J'accède à votre souhait, monsieur le rapporteur. L'amendement CL 52 est retiré. Article 46 bis (nouveau) (art. 82 de la loi n° 2007-297 ; art. L. 553-1 et L. 573-1 du code de l'action sociale et des familles) : Application outre-mer du fonds interministériel de prévention de la délinquance

La discussion laisse apparaître une très grande confusion. Certes il convient de créer des fichiers ou des logiciels de rapprochement des modes opératoires en matière de délinquance de masse, devant permettre d'élucider plus facilement les cambriolages, les vols à main armée. Nous en reparlerons au moment d'examiner l'article 11 ter. Pour l'heure, à l'article 10, il est question d'analyses sérielles réservées à la grande criminalité et c'est un mensonge que de faire croire que le système ANACRIM ou le système SALVAC s'appliquera demain matin à la petite délinquance ou aux v...

Puisque cet amendement est cohérent avec celui qui vient d'être rejeté, je vais le retirer. Je le présente néanmoins brièvement. Nous proposions de réserver les fichiers d'analyse sérielle aux crimes, à la délinquance la plus grave et, par conséquent, d'élargir les capacités de traitement de ces logiciels à l'ensemble des procès-verbaux d'une procédure, ce qui peut se révéler très utile pour les enquêteurs. (L'amendement n° 166 est retiré.)

...apport que vous avez rédigé avec notre excellent collègue Jacques Alain Bénisti. Quant à vous, monsieur Braouezec, il ne faut surtout pas supprimer ce dispositif essentiel. J'y insiste : les faits les moins élucidés sont les moins graves. Il est certes heureux que le taux d'élucidation des crimes soit très élevé mais on ne compte que 15 % d'élucidation pour les vols, 12,5 % pour l'ensemble de la délinquance de proximité et 14,4 % pour les cambriolages. Nous proposons donc un dispositif essentiel pour améliorer les taux d'élucidation que je viens de donner.

Nous sommes dans la confusion la plus totale. S'agissant de témoins dans une affaire de viol, nous sommes dans le cas de SALVAC et ANACRIM, dont nous avons parlé : les informations sur les témoins peuvent faire partie de l'ensemble des données qui sont brassées par ces logiciels. Par conséquent, ne me parlez pas d'une affaire de viol. Nous parlons ici de cambriolages, de petite délinquance. Il ne s'agit pas du tout des crimes que vous évoquez. Ce n'est pas un argument recevable. Je pense qu'il faut éviter ce type de confusion.

...s personnelles est un élément essentiel, qui doit être fixé par le législateur. Le texte est très flou sur ce point. Nous proposons de l'aligner sur la durée de conservation des données du fichier du système EUROPOL, qui concerne la très grande criminalité. Nous proposons donc, ce qui est une position très raisonnable, que, s'agissant des logiciels de rapprochement judiciaire concernant la petite délinquance, la durée de conservation des données personnelles ne soit pas supérieure à ce qu'elle est pour la très grande criminalité dans le fichier EUROPOL.

Pour reprendre ce qu'avait bien commencé M. Pupponi, nous sommes tous ici des parlementaires, mais aussi parfois des maires. M. Braouezec est même président d'une communauté d'agglomération très importante où il y a de très graves problèmes de délinquance. Cet article ne devrait vraiment pas susciter de polémique.

L'action de lutte contre la délinquance ne peut pas, nous en sommes d'accord, être concentrée essentiellement sur la vidéosurveillance ou vidéoprotection pour assurer la protection de nos administrés et la surveillance des délinquants. J'avais fait remarquer à l'ancien garde des sceaux que je ne voyais pas l'utilité de remplacer vidéosurveillance par vidéoprotection : on surveille les faits délictueux, les délinquants prêts à agir ou a...

Nous n'avons pas parlé des actes de délinquance commis alors qu'il n'y avait personne derrière les caméras. Le procureur de la République peut voir le film des faits délictueux et intervenir ensuite pour l'arrestation des délinquants. Tout le monde en a donc besoin. M. Pupponi a souligné que ce n'était pas avec la vidéosurveillance que nous allions régler tous les problèmes de la délinquance. Nous sommes d'accord, mais c'est un élément extrêm...

...e qui donne des résultats. Le rapport de l'inspection générale de la police et de la gendarmerie nationale a démontré, monsieur Braouezec, contrairement à vos propos, que la vidéoprotection est d'abord un puissant élément de prévention, d'élucidation également. Dans les 164 circonscriptions de sécurité publique qui ont été analysées, il a été constaté c'est scientifique, incontestable que la délinquance chutait très fortement.

..., indispensable, mis en oeuvre par la plupart des communes. C'est vrai à Meaux, à Paris, à Évry. Puisque nous en sommes à parler de nos cas personnels, j'indique que, dans le cadre du CLSPD commun de la ville d'Évry et de Courcouronnes dont les maires n'ont pas la même couleur politique, nous travaillons ensemble. Pour quelles raisons cela fonctionne-t-il et pourquoi observe-t-on une baisse de la délinquance ? Grâce à la vidéosurveillance certes, mais également grâce à la coproduction du travail entre police nationale et police municipale ainsi qu'à la mobilisation générale de l'ensemble des acteurs : éducation nationale, bailleurs, monde associatif, justice. Bref, de tous ceux qui concourent à la lutte contre la délinquance et pour la tranquillité publique de nos villes et de nos quartiers. Je ne m...

...r de la garde à vue : selon lui, la politique du chiffre et de la performance est responsable des difficultés qui sont dénoncées sur tous les bancs. Ne nous entraînez pas dans un débat dépassé, monsieur Copé, un débat idéologique. Si certains à gauche sont contre, c'est leur problème. Un de vos collègues disait lui-même ne pas être convaincu. Admettez qu'une politique efficace de lutte contre la délinquance et l'insécurité passe par l'utilisation d'outils modernes,

...nuel Valls vient de nous dire que nous n'assumions pas notre échec. Je veux lui rappeler que la violence avait augmenté de 17 % en 2002 ! Si vous étiez restés aux affaires, nous en serions en multipliant ce pourcentage par huit, soit par le nombre d'années à 130 % d'augmentation. (Rires sur les bancs du groupe SRC.) Certes, nous observons tous une recrudescence, une montée en puissance de la délinquance, des faits de délinquance de voie publique ces derniers mois. C'est un fait.

...défend jusqu'au bout. Même à droite, certains nourrissent des réserves et des réticences, que l'un d'entre vous a exprimées, mes chers collègues. Ils agissent, mais se méfient de ce que ces pratiques laissent présager. De nombreux maires n'ont ainsi installé un dispositif de vidéosurveillance que parce que l'opinion publique, elle-même manipulée par certains discours, souhaitait en finir avec la délinquance et la criminalité. De ce point de vue, nous sommes tous concernés par ces problèmes de société, qui nous éclatent au visage et auxquels nous cherchons à apporter des solutions. Il ne faut donc pas opposer les réalistes, ceux qui comprendraient les gens, aux inconséquents ou aux angélistes. En revanche, il est de notre responsabilité de prendre la mesure de ce que nous instaurons. En ce qui conc...

...mentation du chômage créera des exclus qui tenteront d'une manière ou d'une autre de réagir. Je sais qu'un ancien Premier ministre a avoué s'être trompé en croyant que la baisse du chômage réduirait la criminalité. En effet, il n'existe pas de relation de cause à effet immédiate entre ces deux phénomènes. Néanmoins il est certain que, chaque fois que quelqu'un trouve sa place dans la société, la délinquance et la criminalité reculent considérablement. Or la RGPP et l'ensemble des mesures par lesquelles vous limitez les dépenses publiques pénalisent l'éducation, la société, la protection sociale et l'aide à l'enfance. Tel est le problème auquel nous autres, élus locaux, sommes confrontés. Et lorsque l'on établit le lien entre les deux phénomènes, on s'aperçoit que les conséquences de ce projet de lo...

...t nous invite à nous fonder sur des études scientifiques et à invoquer des statistiques, je défendrai cet amendement de suppression en citant quelques chiffres qui parlent d'eux-mêmes. Ils concernent l'évolution du taux d'élucidation, évalué par vos services, dans les villes équipées de dispositifs de vidéosurveillance sur la voie publique et dans celles qui ne le sont pas. En ce qui concerne la délinquance générale, les premières ont connu un taux d'élucidation de 21 % en 2000 et de 31,7 % en 2008, contre, respectivement, 23,2 % et 35,2 % pour les secondes. Dans ces dernières, un plus grand nombre de délits ont donc été élucidés et l'augmentation a été plus importante. S'agissant de la délinquance de proximité, les villes équipées sont passées de 7,5 % en 2000 à 10,4 % en 2008, les villes non équi...

...ection a d'abord pour but d'élucider. Par ricochet, elle prévient. Il est facile de trouver des arguments contre ces équipements en invoquant, par exemple, le fait que les délinquants se déplacent. Or il est prouvé que les délinquants ne vont pas n'importe où, ils se concentrent en certains lieux et si l'on y place des équipements de vidéoprotection, on est à même de lutter efficacement contre la délinquance. Je voulais donc tendre à l'unanimité en évoquant l'objectif d'élucidation, que de nombreux membres de la commission, y compris de l'opposition, souhaitaient voir pris en compte. J'ajoute un élément supplémentaire : la nécessité d'identifier des personnes dans l'espace public implique d'interdire le port de certains vêtements. Je l'ai évoqué dans une proposition de loi déposée au mois de septem...