Interventions sur "délinquance"

...is est grande. L'action du Gouvernement est importante et je souhaite, à l'occasion de ce débat, vous dire, monsieur le ministre, que vos propositions en particulier dans le domaine de la vidéoprotection, sont attendues et bienvenues. Le plan de développement initié par le Président de la République en 2007 a déjà permis des avancées significatives. Le fonds interministériel de prévention de la délinquance a contribué au financement de 315 projets vidéo en 2007, 310 en 2008 et 538 en 2009. Il a été abondé en 2009 pour compléter l'équipement de 75 communes et sécuriser plus de 100 établissements scolaires. En trois ans, 10 000 caméras et 42 millions d'euros ont été mis au service de la sécurité quotidienne des Français dans ce seul secteur. Aussi, l'objectif affiché de tripler d'ici 2012 le nombre ...

et va permettre de réaliser des progrès dans la lutte contre l'insécurité. Tout le monde devrait s'en réjouir, car chacun souhaite, bien évidemment, que le calme puisse revenir dans certains quartiers et que, par conséquent, la protection des Français soit assurée. La vidéoprotection est un outil efficace nous le savons pour prévenir et lutter contre la délinquance. Dans les villes où elle est présente, la délinquance baisse deux fois plus vite et 81 % des Français approuvent cette méthode.

Pour que ce consensus républicain soit possible et existe vraiment, il faut que la responsabilité soit effective et le respect de la parole donnée soit au rendez-vous. Pour cela, il ne sert à rien d'asséner, notamment au sein des réunions de conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, des informations selon lesquelles les chiffres de la délinquance sont en baisse, en dépit de tous les signaux d'alerte que de nombreux élus et de nombreux habitants, notamment dans nos départements, lancent, mois après mois. On peut bien sûr mélanger tous les chiffres. Mais je constate que pour ce qui concerne les atteintes aux personnes, les vols avec violence sans que je m'en réjouisse, croy...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l'examen de la LOPPSI appelle de ma part trois remarques. En premier lieu, je soulignerai l'axe fort de ce texte : adapter la sécurité à l'évolution de la délinquance. Face à un glaive de plus en plus mobile, international, cybernétique ou à la simple violence, la société oppose un bouclier qui présente deux faces. La première est rassurante. Il s'agit de moderniser et d'équiper. C'est le développement des moyens techniques et la rationalisation de leur utilisation qui vont permettre de continuer l'amélioration des résultats observés pratiquement de manière co...

... bien souvent, sont jeunes, occupent leur premier poste et sont au moins aussi tendus que ceux qu'ils retrouvent sur le terrain, je ne peux m'empêcher de penser que vous ne les mettez pas en situation de faire un travail efficace. Il n'est pas étonnant que les saisines de la Commission nationale de déontologie portent le plus souvent sur des faits qui se produisent la nuit dans les endroits où la délinquance est importante, des endroits où sont affectés de jeunes policiers. Les forces de police sont dans une situation dramatique : ils sont isolés et sans moyens dans des endroits qui concentrent le plus d'insécurité. J'aurais aimé pouvoir m'entretenir avec vous, monsieur le ministre, de la finalité de l'emploi des forces de police, de la doctrine que nous devons mettre en place, sans cesse bouleversé...

... la fin des années 1990, n'était pas une doctrine d'emploi de la police, mais une réorganisation des effectifs des forces de police sur le territoire qui aurait dû se réaliser plus rapidement et plus en profondeur. Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à créer une mission chargée de faire la lumière sur la répartition des effectifs de police sur notre territoire, en lien avec le nombre d'actes de délinquance commis ? Philippe Séguin, président de la cour des comptes, l'avait demandé lui-même en commission des lois fin 2009 ; c'était la seule question à laquelle votre excellent secrétaire d'État à l'intérieur n'avait pas répondu. Or c'est là où il y a le plus de délinquants qu'il devrait également y avoir, proportionnellement, le plus de policiers.

Enfin, dans ce texte, il s'agit, semble-t-il, de sanctionner la délinquance plutôt que de l'éviter ; mais il s'agit moins de sanctionner réellement que d'afficher votre volonté de sanctionner. Sur le premier point, on dit certes que la sanction permet d'éviter que l'acte puni soit de nouveau commis. Mais je doute qu'un fou qui poignarde une personne âgée à quatre-vingt-sept reprises ait commencé par consulter le code pénal afin de connaître les conséquences de son acte....

Et je doute que les délinquants de nos cités fassent de même. Même si la politique de sécurité est moins valorisante lorsque le ministre qui la mène ne parvient pas à attacher son nom à un article de loi, elle consiste d'abord à tenter d'éviter que des actes soient commis, plutôt qu'à les sanctionner après coup. Or votre texte ne dit mot de la coproduction indispensable pour éviter les actes de délinquance. Mais cela même n'est qu'une fiction : en réalité, vous entendez montrer votre volonté de sanctionner, mais vous sanctionnez peu. Ainsi, si les taux d'élucidation demeurent dramatiquement bas, c'est que la politique de chiffres que vous attendez de la police nationale perturbe le travail d'élucidation. 65 % des actes de délinquance sont commis contre les biens ; or le taux d'élucidation de ces a...

Monsieur le ministre, mes chers collègues, grâce à l'action quotidienne de nos forces de l'ordre, grâce aux nouveaux outils et aux nouveaux modes opératoires instaurés par la LOPSI 1, grâce à la volonté politique clairement affichée par les gouvernements qui se sont succédé depuis 2002, un septennat de baisse de la délinquance s'est achevé à la fin de l'année dernière. En 2009 même, alors que d'aucuns prédisaient une rupture de la tendance baissière, une nouvelle diminution du nombre d'actes de délinquance a bien été enregistrée, grâce à l'impulsion donnée par le nouveau ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Voilà une bonne nouvelle pour nos concitoyens, aux yeux desquels la sécuri...

... l'interdiction faite à l'auteur du vol de séjourner ou de paraître dans l'environnement de la victime. En effet, il est particulièrement traumatisant pour les personnes âgées victimes d'un vol d'être confrontées au coupable. Monsieur le ministre, grâce à cette LOPPSI 2 ambitieuse et musclée, vous voulez doter notre pays d'outils permettant d'ouvrir un second septennat consécutif de baisse de la délinquance. C'est une intention légitime et courageuse. Vous pouvez compter sur moi pour vous suivre dans cette voie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...eure. Nos forces de sécurité ont vu leur budget croître pour mener une véritable politique de rupture je ne les accueille pas toutes avec bienveillance en matière de sécurité : création des GIR, réforme de la police judiciaire, redéploiement de la police et de la gendarmerie, début de leur rapprochement, réforme des corps et des carrières, etc. Cette politique porte encore ses fruits mais la délinquance évolue, et c'est ce qui nous rassemble aujourd'hui. Il faut donc constamment adapter le travail des forces de sécurité. C'est ce travail que vous menez, monsieur le ministre de l'intérieur, en vous appuyant chaque jour sur des policiers et gendarmes disponibles, conscients des risques qu'ils prennent. Ils peuvent être fiers de leur engagement. Nous avons le devoir de les soutenir dans leurs missi...

... de 2002 parce qu'elle a prouvé son efficacité. La sécurité se pense de manière globale ; nous avons donc le devoir de travailler à créer la police de demain. Notre majorité a adopté avec raison et courage le rapprochement entre la police et la gendarmerie, et l'intégration de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur. Nous devons créer, à juste titre, la police d'agglomération car la délinquance se traite sur des bassins géographiques plus homogènes. Il est peut-être même temps de réfléchir à des zones exclusivement police et des zones exclusivement gendarmerie. Je pense même que la zone police pourrait aller dans certains endroits jusqu'au département. Il est nécessaire de poursuivre notre effort en matière de police de proximité avec les unités territoriales de quartiers, les UTEQ. Il...

Nous ne nous serions pas permis un jugement aussi sévère ! C'est particulièrement vrai pour les mesures qui concernent un secteur essentiel, je veux parler de la délinquance des mineurs, un secteur où votre échec est patent (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) et particulièrement préoccupant puisque la jeunesse constitue l'avenir de notre pays. Depuis 2002, dans ce domaine aussi, nous voyons se succéder les lois et les déclarations martiales, mais dans ma circonscription en tout cas, le résultat n'est vraiment pas à la hauteur. Plus grave encore : la frustrati...

Il y a énormément de choses à faire, mais cela relève d'une politique d'ensemble et vous savez parfaitement, pour être des élus locaux, que c'est ce que nous sommes obligés de faire au jour le jour si nous voulons réellement lutter contre la délinquance. Ce n'est pas par des rodomontades que nous nous en sortirons. Vous savez bien aussi que, lorsqu'il faut être efficace sur le terrain, les socialistes sont prêts à agir à vos côtés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...me d'évaluation de la performance de la police nationale, qui reposerait sur trois piliers : le service rendu à la population, estimé en fonction des délais d'intervention et de la satisfaction des usagers, indicateurs qui existent déjà dans de nombreux États, notamment en Grande-Bretagne et au Canada ; le résultat judiciaire, comme le proposait déjà, il y a un certain temps, l'Observatoire de la délinquance, le taux d'élucidation, qui ne veut rien dire, étant abandonné au profit du taux de défèrement à la justice ; la prise en compte, enfin, pour l'évaluation de la délinquance, des enquêtes de victimation, et non des faits constatés.

...res des trois derniers mois de l'année 2010. Je maintiens que les chiffres sont trafiqués, que le nombre de crimes et délits enregistrés en main courante pour l'année 2010 a augmenté de 10 %, et qu'à la fin de l'année 2009 des consignes ont été données pour faire diminuer le nombre d'infractions révélées par l'action des services, afin de parvenir à une diminution artificielle des chiffres de la délinquance. Quant à nos propositions, vous n'y avez pas répondu.

...oxe qui consiste à décliner dans les lois de finances des orientations posées et définies dans un projet que le Gouvernement n'avait pas encore soumis au Parlement. Nous avions tous déploré cette situation, vous compris, monsieur le ministre. Au-delà de ces questions de calendrier, le texte est attendu car, alors que la première LOPSI avait permis, entre 2003 et 2007, un recul significatif de la délinquance générale, et ce par le moyen d'une politique volontariste et ambitieuse, nous observons, depuis plusieurs mois, un léger retournement de tendance en ce qui concerne le nombre de crimes et délits constatés. Même si cette hausse semble aujourd'hui s'infléchir, elle nous rappelle qu'il est primordial de redéfinir, de façon large et exhaustive, notre stratégie en matière de sécurité intérieure. Dans...

...on d'exiger de l'État. Pour autant, il ne peut s'agir d'un ratio unique que l'on appliquerait d'une manière strictement comptable, froide et aveugle à l'ensemble des administrations publiques. Convenons-en, mes chers collègues : le caractère intrinsèquement régalien de notre politique de sécurité intérieure, les nouveaux défis que l'évolution permanente de la grande criminalité comme de la petite délinquance ne cessent de poser à la police et à la gendarmerie nationales, lesquelles se voient toujours confier de nouvelles missions, rendent inenvisageable une stricte application de ce principe en matière de sécurité. En l'espèce, nous nous réjouissons que le taux de non-remplacement des policiers et gendarmes partant en retraite ait été ramené à un pour trois. Il nous semble toutefois que ce ne sera p...

...munication en direction des braves gens. Aujourd'hui, faute de pouvoir retenir sur place les policiers ayant une réelle expérience du terrain dont ils sont chargés d'assurer la tranquillité, nous voyons se multiplier des situations conflictuelles qui seraient parfaitement évitables. Je cite souvent cet ancien fonctionnaire du commissariat de Drancy qui, pendant vingt-cinq ans, s'est occupé de la délinquance des mineurs. Il a pris sa retraite mais habite toujours la commune : il peut traverser n'importe quel quartier, il est connu et respecté de tous. Il ne faisait pas partie d'une police de proximité ; c'était un simple agent, un fonctionnaire de police qui, parce qu'il était fidélisé et connu sur son territoire, pouvait exercer son métier dans de bonnes conditions.

... programmation et d'orientation, ce projet de loi vise à encadrer juridiquement la modernisation de nos pratiques, à favoriser le développement de la vidéoprotection ou le recours accru aux fichiers d'analyse sérielle ou d'antécédents, mais aussi à adapter notre arsenal juridique à l'évolution des menaces qui pèsent sur notre sécurité intérieure et qui vont de la criminalité organisée à la petite délinquance, en passant par la cybercriminalité ou par le développement anarchique des activités dites d'intelligence économique. Ce projet de loi apporte divers outils juridiques nouveaux qui, pour la plupart, paraissent utiles. Ainsi, en ce qui concerne la sécurité routière, qui s'inscrit elle aussi dans le cadre de la sécurité intérieure, le projet de loi prévoit notamment d'étendre les possibilités de c...