Interventions sur "délinquance"

Notre rapporteur Éric Ciotti et, avant moi, Jacques-Alain Bénisti, ont parfaitement remis en perspective ce projet de loi. Je partage leur point de vue et l'accent qui est ainsi mis sur la performance me semble être la voie la plus adaptée aux évolutions de la délinquance et de la criminalité. Si vous le permettez, monsieur le ministre, je dirai quelques mots de l'un des nombreux aspects de ce projet de loi : l'utilisation de la vidéoprotection. Je dois vous avouer avoir du mal à comprendre que cette question puisse faire l'objet comme c'est parfois le cas encore aujourd'hui de débats totalement idéologiques. Comme notre rapporteur le rappelle très justement...

... leurs efforts. Ces raisons m'ont poussé à déposer, avec mon collègue Éric Ciotti, un amendement visant à concrétiser, de manière technique, ma conception d'une relation constructive entre l'État et les collectivités. Cet amendement tend en effet à autoriser les régions je précise tout de suite : sur la base du volontariat à agir de manière conventionnelle avec l'État dans la lutte contre la délinquance. Je le répète, il s'agit non pas de déléguer aux régions la compétence régalienne de la protection des biens et des personnes mais d'encourager et de soutenir, notamment dans le cadre du financement de la vidéoprotection, des projets d'investissements en la matière dans le cadre des compétences régionales, notamment pour ce qui concerne les lycées, leurs abords, les transports ferroviaires ou le...

... a bougé. C'est un sérieux handicap. Il y aurait intérêt à prendre en compte l'ensemble de ces handicaps. Nous assistons en effet nous nous en rendons compte au travers des chiffres qui sont communiqués à une évolution constante de la nature des crimes et des délits commis, qualitativement et quantitativement. Les actes recensés sont de plus en plus graves. Ils sont multiformes, allant d'une délinquance mafieuse à une violence très spontanée, écume d'une vague marquée par la dégradation des relations quotidiennes entre les citoyens. Le nombre d'infractions constatées augmente également. L'insécurité est de plus en plus enracinée dans certains quartiers périurbains, dans un contexte national d'augmentation des violences physiques soulignées par l'observatoire national de la délinquance. La Seine...

...e la nouvelle « guerre froide » qui s'ouvre entre Google et la Chine, c'est-à-dire entre deux modèles de société, et tous les risques nouveaux de ce que l'on appelle la cybercriminalité. L'impression d'accélération due aux médias et la déresponsabilisation due au monde virtuel déstabilisent les individus, surtout les jeunes, brouillent les repères sociaux et créent une nouvelle ère en matière de délinquance. La loi doit encadrer le mieux possible les évolutions et sanctionner tout ce qui serait contraire aux valeurs fondamentales de notre société. Évidemment à ce niveau, nous sommes dans la partialité, particulièrement dans ce domaine de la communication. Il faut être vigilant et respecter la ligne entre protection et censure. Notre rôle commun, c'est d'accompagner ces progrès et ces attentes nouv...

...ation et la complémentarité entre les forces de police et de gendarmerie sont très positives. Je peux témoigner en tout cas, en ce qui concerne mon secteur du nord de la France, que la coopération sur le terrain est excellente et qu'elle obtient, par cette volonté de complémentarité, de très bons résultats. Je souhaite donc relayer la crainte des élus locaux que ces bons indicateurs en termes de délinquance et de résolution de dossiers n'entraînent des diminutions de moyens, notamment de suppressions ou de regroupements d'effectifs de police ou de gendarmerie. Je rappelle, monsieur le ministre, que, dans le secteur des Flandres, nous avons déjà été fortement échaudés en matière de carte judiciaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...s sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Quelle est votre vision de la police nationale, monsieur le ministre ? Comment va-t-elle se développer sur le territoire national ? Quel rôle doit jouer le maire ? Depuis de nombreuses années, le maire a été placé, quelle que soit la majorité, au coeur d'un dispositif de sécurité sur un territoire communal, dans le cadre du conseil local de prévention de la délinquance. Nous avions inventé collectivement la coproduction de sécurité. Sur le territoire d'une commune, en effet, si le commissaire ne parle pas au maire, les choses ne peuvent pas se passer normalement. C'est ensemble qu'ils peuvent faire reculer l'insécurité sur un territoire communal. Or dans votre texte, le maire n'est plus associé au dispositif ; on lui demandera seulement de payer les caméras et ...

... leurs performances pour que leur niveau soit tel que les images s'avèrent exploitables. Ce type de cahier des charges n'existe pas pour l'instant. Cela pourrait d'ailleurs relever de la compétence de la commission nationale de la vidéosurveillance dont je suis membre en ma qualité de député. Le deuxième point concerne les couvre-feux. La politique de sécurité quotidienne et de prévention de la délinquance défendue par ce projet est également un système efficace qui me semble très souvent utile, opportun, voire inévitable. Néanmoins, reconnaissons-le, il est regrettable de devoir en arriver à prendre de telles mesures tendant à restreindre la liberté d'aller et venir des mineurs à certaines heures, puisque cela devrait être un devoir des familles. Il est, en effet, navrant de devoir pallier, par ce...

...e, monsieur le rapporteur, comme nombre de mes collègues, je tenais à vous faire part de mes regrets face à une certaine partie du texte, sorte de fourre-tout. Nous y devinons ainsi le désarroi qui vous saisit devant le réel. Après huit ans d'annonces tonitruantes, de « karchérisation », de nettoyage promis et jamais réalisés, après dix-sept lois consacrées à l'augmentation de la répression de la délinquance, à l'aggravation des peines, en résumé, devant ces piètres résultats, nous comprenons votre désarroi et tenons à l'exposer aujourd'hui. En effet, et M. Pupponi vient d'en donner un bon exemple, contrairement à ce que vous nous affirmez, violences urbaines, émeutes, guerres des bandes, perte de confiance entre la population et la police en témoignent. J'évoquerai aussi le haut-le-coeur généré par...

... qui doit prolonger les efforts engagés sous la précédente législature. Il apparaît en effet plus que jamais nécessaire de rendre la politique de sécurité encore plus performante face aux nouveaux phénomènes de violence. Ce texte que nous avons à examiner en première lecture nous permet de franchir une nouvelle étape puisque son objectif est d'adapter la police et la sécurité à l'évolution de la délinquance. Il y a dans cet hémicycle de nombreux parlementaires qui, comme moi, sont maires de leur commune, qui vivent au quotidien les problèmes de délinquance sous différentes formes et qui font le constat que la violence gratuite ne fait qu'augmenter. Nous assistons à une banalisation de la délinquance. Ce fait est d'autant plus grave qu'il n'est pas circonscrit à des banlieues de grandes villes paris...

...s débattons ce soir prolonge les efforts engagés sous la précédente législature pour répondre aux attentes légitimes de nos concitoyens en matière de sécurité. La loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure pour la période 2002-2007 a en effet permis une indispensable remise à niveau des moyens de la police et de la gendarmerie nationale. Rappelons qu'entre 1997 et 2002, la délinquance avait bondi de 17,75 %. C'est dire si cette loi était nécessaire. Elle a porté ses fruits : de 2002 à 2009, la délinquance générale a chuté de 15 %, la délinquance de proximité, celle qui affecte le plus nos concitoyens, de 35 %, et, surtout, le taux d'élucidation est passé de 25 % à près de 38 %.

Toutefois, pour que ces résultats perdurent, il est essentiel de rendre la politique de sécurité encore plus performante face aux nouveaux phénomènes de violence. Notre société évolue, la délinquance aussi. Nous ne pouvons pas nous permettre de rester à la traîne. Tel est l'objet de cette LOPPSI 2, qui dessine la nouvelle politique de sécurité de la France pour les quatre années à venir. Le cap fixé par le Président de la République est clair et ferme : aucune parcelle du territoire de la République ne doit être négligée, aucune population ne doit être oubliée. L'accent est donc mis sur la ...

... des mineurs de moins de treize ans, pour ne pas les laisser livrés à la loi de la rue pendant la nuit, et des diverses mesures pour faciliter au quotidien le travail des 20 000 policiers municipaux qui participent pleinement à la mise en oeuvre de la politique de sécurité. À n'en pas douter, monsieur le ministre, cette LOPPSI 2 apporte des réponses concrètes et efficaces aux nouvelles formes de délinquance que subissent nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

En effet, entre 1997 et 2002, la délinquance avait fait un bond de 17,75 % ce rappel est cruel mais toujours utile. C'est dire si cette loi était nécessaire. Et elle a porté ses fruits.

En effet, entre 2002 et 2009, le ministre vient de rappeler les chiffres, la délinquance générale a chuté de 15 %...

et la délinquance de voie publique a diminué de 35 %.

...lucidation, qui est sans doute l'indicateur le plus pertinent, est passé de 26 % à près de 40 %. Ces résultats sont extrêmement positifs. Mais, pour qu'ils perdurent, il est nécessaire, voire indispensable, de rendre la politique de sécurité encore plus performante face aux nouveaux phénomènes de violence qui apparaissent. En effet, notre société est confrontée à une évolution inéluctable de la délinquance, qui recouvre de multiples formes dans un monde à l'économie globalisée. Elle nécessite, de ce fait, une remise en cause des cadres d'action traditionnels des forces de l'ordre. Dans ces conditions, légitimement, le Président de la République a demandé au ministre de l'intérieur de procéder « à la préparation d'une nouvelle loi d'orientation et de programmation, en privilégiant le redéploiement ...

est essentiel et modifiera progressivement les modalités d'action de la police judiciaire. L'enjeu est de passer d'une utilisation de la PTS réservée aux actes de délinquance les plus graves à une police technique et scientifique utilisée pour lutter contre l'insécurité au quotidien, une « PTS de masse ». Dans les enquêtes menées pour les faits les plus graves, la police technique et scientifique est déterminante pour environ 30 % des délits, alors que, dans la petite et la moyenne délinquance, c'est 90 % de l'enquête qui tient dans le relevé des empreintes ou des tra...

...ement liées à la sécurité. La stratégie étant ainsi définie, il est important de se doter de moyens juridiques au service de ces ambitions. Il s'agit en fait d'évolutions juridiques pour accroître la performance de la lutte contre les nouvelles formes de violences. Cinq cibles majeures ont été retenues dans ce texte : les cambriolages et les agressions à l'encontre des personnes vulnérables, la délinquance des mineurs, la lutte contre les trafics de stupéfiants, la cybercriminalité et la sécurité routière. Tout d'abord, ce projet de loi prévoit de réprimer plus sévèrement les cambriolages et les agressions à l'encontre des personnes vulnérables. Je salue à ce propos les initiatives prises par le ministre. Bien avant certains faits divers, il avait déposé des amendements répondant à cette problémat...

La LOPPSI 2 entend aussi faire de la lutte contre la délinquance des mineurs une action prioritaire. Conformément aux souhaits du Gouvernement, le ministre a proposé une mesure tendant à éviter de laisser des mineurs livrés, la nuit, à la loi de la rue. Qui peut contester cette mesure de bon sens ? Il m'est apparu personnellement indispensable d'adjoindre à ce dispositif des mesures au titre de la prévention de la délinquance des mineurs. Aussi, j'ai souhaité...

.... Si ce texte peut encore être amélioré, il constitue toutefois une avancée considérable pour ce qui est de la sécurité de notre pays. Il propose, comme cela est évoqué dans le rapport annexé, un programme d'action vaste et ambitieux pour notre politique de sécurité pour les quatre années à venir. Il offre également des moyens juridiques nouveaux pour améliorer la lutte contre diverses formes de délinquance ou de criminalité, qu'il s'agisse de la cybercriminalité, de la criminalité organisée, des infractions qui peuvent être commises dans le cadre des enceintes sportives ou de la sécurité routière. Je me réjouis de l'accent mis, dans le cadre de la LOPPSI 2, sur la performance terme utilisé dans l'intitulé même du texte , car cela constitue un progrès majeur par rapport à la précédente loi d'ori...