Interventions sur "délinquance"

...isque qui pèse sur ces entreprises est tel qu'il pourrait entraîner le désengagement d'acteurs majeurs, plaçant ainsi l'État face à la nécessité, soit d'assurer lui-même ces missions, soit d'accepter l'apparition d'une multitude d'intervenants, forcément moins fiables, ce qui serait peu propice à une politique de sécurité maîtrisée. Lors de l'examen du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, j'avais défendu, il est vrai dans une autre chambre, un amendement tendant à plafonner à 100 millions d'euros le montant maximal de l'éventuelle responsabilité civile de ces entreprises au titre des dommages causés par un attentat ou un acte terroriste. J'ai de nouveau soumis cette mesure à la commission des lois le 27 janvier dernier. Je rappelle que de telles limitations existent, par exemple,...

Si, mon cher collègue : ces installations, comme l'attestent d'ailleurs les chiffres, ne font en rien diminuer la délinquance, mais la déplacent dans l'espace public.

...n Vanneste en a parlé avant de quitter l'hémicycle dépité de voir que l'élucidation ne serait pas mentionnée parmi les finalités de la vidéosurveillance , « le nombre d'affaires pénales résolues du fait de son utilisation, l'évolution des actes délictueux et criminels dans les zones couvertes ». On nous assure que l'installation de caméras entraîne instantanément, mécaniquement, une baisse de la délinquance dans leur rayon d'action : il serait bon que le Parlement puisse juger sur pièces des atouts et des inconvénients de la vidéosurveillance, et qu'il puisse savoir qui la finance et pour quel montant.

... leur temps à courir après ces mineurs. Surtout, cette mesure risque de déresponsabiliser les parents. Nous sommes tous d'accord pour reconnaître qu'un enfant de moins de treize ans n'a rien à faire dans la rue après une certaine heure. Il n'y a aucun débat entre nous sur ce point. On ne peut accepter une telle situation. Toutefois, dans la plupart des cas, même s'il peut parfois basculer dans la délinquance, il s'agit d'un enfant qu'il convient d'aider parce qu'il est en danger, en difficulté, en souffrance. Or il existe des dispositifs d'aide sociale à l'enfance qui peuvent prévoir de retirer l'autorité parentale aux parents et de placer l'enfant pour lui apporter la protection dont il a besoin. Nous proposons, en conséquence, de supprimer cet article et de mettre en place plus efficacement qu'auj...

... vous voudrez, les policiers interpelleront ces enfants et les remettront aux parents sans que cette intervention ne soit pour autant assortie d'une mesure éducative, car ces territoires manquent de structures éducatives. Nous demandons donc que soient mis en place des moyens éducatifs pour que ces enfants en danger soient suivis, pris en charge afin qu'ils ne basculent pas, très jeunes, dans la délinquance ou que si, hélas, tel était le cas, ils ne récidivent pas. Ils doivent être accompagnés. Or les couvre-feux ne remplaceront pas les éducateurs.

...les moyens éducatifs et psychologiques ne servira à rien ! Et, Dieu sait si nous avons besoin d'éducateurs ! L'enfance est de plus en plus courte. Les jeunes de moins de treize ans mettent leur avenir et celui de leurs familles en danger. Il convient d'en prendre conscience et de prévoir un autre dispositif. L'exposé sommaire de notre amendement mentionne le service public de la prévention de la délinquance. Nous disposons d'associations d'éducation spécialisée, d'une protection judiciaire de la jeunesse. La PJJ que l'on veut recentrer ne peut pas être oubliée. Ce problème relève tout à fait de la protection judiciaire de la jeunesse. Nous devons tout faire pour protéger ces jeunes, déjà en dérive, contre eux-mêmes, mais aussi contre des plus grands et contre des bandes. Toutefois, ramener les enfan...

La loi de mars 2007 relative à la prévention de la délinquance place le maire au coeur du dispositif de prévention de la délinquance. C'est lui qui est chargé de coordonner la mise en oeuvre de cette politique. Il nous a paru intéressant d'inscrire dans la loi que le maire a la possibilité de passer une convention avec l'État ou les personnes morales intéressées, comme l'éducation nationale ou le parquet, afin d'être à l'abri de toute forme d'arbitraire. Ce...

... Depuis 1983, à l'initiative de Gilbert Bonnemaison, le maire a la faculté de contractualiser ce qui concerne la prévention, et toutes les lois votées depuis ont accentué ce dispositif, allant même jusqu'à intégrer la dimension de la prévention dans les contrats urbains de cohésion sociale, les anciens contrats de ville, et, aujourd'hui, dans les contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. J'avoue que je ne comprends pas du tout le sens de cet amendement ou, plutôt, je suis inquiet s'il existe encore des maires qui, sur nos territoires, ne savent pas que le processus de prévention peut être conventionné. Aux termes de la dernière loi, il y a trois acteurs territoriaux de la prévention, le préfet, le maire et le procureur de la République. On a pu craindre une confusion dans l'act...

...on. Il s'agit de prévoir que le maire soit entouré pour prendre les décisions les plus avisées sur des sujets dont nous conviendrons tous qu'ils sont particulièrement sensibles. S'il y a échange d'informations, il est normal de vouloir que les modalités en soient prévues. Je propose que cela soit par le biais d'un règlement intérieur établi par le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, et qui pourrait être assimilé à une charte de déontologie. Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance a le droit de constituer en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d'échange d'informations à vocation territoriale ou thématique. Ce partage d'informations, absolument indispensable pour éclairer le maire, doit se faire dans des conditions respectueuses de la vie pr...

Cet amendement, que j'ai cosigné avec M. Thierry Mariani, tend à introduire la possibilité pour les régions de conclure avec l'État des conventions visant à mener des actions de prévention de la délinquance. Nous le savons, les régions peuvent être amenées à intervenir, dans le cadre de leurs compétences, à savoir, notamment, dans les lycées, les gares ou les trains, pour la mise en oeuvre de politiques qui contribuent ou devraient contribuer à la prévention de la délinquance. Il est donc nécessaire, de notre point de vue, de reconnaître dans la loi la possibilité pour les régions de conclure avec ...

L'amendement du rapporteur et la réponse du ministre ne manquent pas d'humour, eu égard à la réforme en cours des collectivités territoriales. Le conseil régional n'a pas de compétence en matière de prévention de la délinquance. À la rigueur, la proposition aurait pu valoir pour les conseils généraux. Certaines régions conduisent certes une politique de prévention de la délinquance, mais vous voulez y mettre fin, en supprimant la clause de compétence générale. Si nous pouvons comprendre l'esprit de la proposition, une sorte de contrat de plan État-région, elle est cependant en contradiction avec d'autres réformes engagé...

Monsieur le ministre, vous avez réaffirmé votre volonté de favoriser le développement massif de la vidéoprotection, notamment comme outil de lutte contre la délinquance. Je me réjouis de cette initiative qui contribuera à renforcer considérablement la sécurité de nos concitoyens sur notre territoire. Je souhaiterais toutefois appeler votre attention sur un point fondamental. Rappelons avant tout que, dans nos sociétés démocratiques, l'amélioration du niveau de sécurité collective doit s'accompagner et s'équilibrer par le renforcement des garanties des droits e...

...rs qu'elle devrait se situer en zone police puisqu'elle compte plus de 10 000 habitants. Je suis également élu député dans une circonscription où c'est la police, essentiellement, qui intervient. Or j'ai le sentiment que, dans l'une et l'autre zones, une coordination de tous les partenaires fait défaut. Alors nous tâchons localement d'y pourvoir. Dans le cadre du comité local de prévention de la délinquance, en lien avec les services judiciaires, avec les acteurs de la prévention, si nous parvenons à limiter les dégâts, c'est parce que nous faisons preuve d'un bon sens dont le Gouvernement me paraît plutôt dépourvu. Du coup, faute de bon sens et faute de moyens, on « pond » des textes, donnant l'illusion qu'on s'intéresse à la question alors qu'il ne s'agit que de masquer les réalités.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi sur la performance et la sécurité intérieure est un texte des plus importants et ce, à bien des égards. Son ambition consiste à renforcer les moyens de notre politique de sécurité et de l'adapter aux nouvelles formes de délinquance qui prolifèrent, via, notamment, les réseaux modernes de télécommunication. N'oublions pas que, bien souvent, les progrès que l'homme réalise, il les utilise aussi pour se livrer aux dérives les plus choquantes. Je pense en particulier à ce phénomène appelé communément cybercriminalité et pour lequel une modernisation des mesures de sécurité se révélerait indispensable. La Toile est devenue le n...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure arrive en discussion bien que, pour la septième année consécutive, la délinquance soit en baisse. En effet, elle a baissé de 14,4 % depuis 2002, même si cela ne fait pas plaisir à tout le monde.

La sécurité est un droit pour tous, et ce projet de loi va permettre de réactualiser la stratégie et les moyens déployés contre la délinquance qui, hélas, est toujours présente dans de nombreux secteurs et s'adapte en fonction des événements. Certes, c'est encore un nouveau texte, mais, comme chacun le constate, la délinquance sait s'adapter et mute : les menaces changent de nature, se multiplient, et pour que les forces de l'ordre soient les plus réactives possible, l'aménagement des textes est nécessaire. C'est un gage d'efficacité. ...

de faire face aux problèmes de délinquance et de déviance. En réalité, votre politique de « sécurité globale », de « tolérance zéro » agit comme une torpille en détruisant le peu qui existe déjà et en réduisant à néant toute tentative de perfectionnement de la société, notamment en matière de criminalité. En effet, et c'est le plus gros reproche que je me permets de vous faire, monsieur le ministre, vous organisez les pratiques policières...

Le dernier bilan annuel de l'observatoire national de la délinquance le montre. Vous n'en retenez qu'une seule catégorie de crime, celle des atteintes aux biens. Sur ce sujet, je le concède, la baisse serait significative, mais nous connaissons les raisons objectives pour lesquelles ces atteintes aux biens matériels vont décroissant. Toutefois, vous oubliez de citer la totalité du rapport d'Alain Bauer. Ainsi, nous, socialistes, sommes obligés de faire remarquer q...

...ue prévention, répression et réinsertion. Si vous ne pouvez que me suivre sur ce terrain, monsieur le ministre, car cela figure dans le rapport, vous n'accordez pas la même signification aux mots. Pour nous, la prévention passe par le renforcement des postes dans l'éducation nationale. C'est le premier élément de la pyramide que nous voulons construire. Nous sommes convaincus que la baisse de la délinquance trouve son origine dans une prévention précoce, notamment par la lutte contre la déscolarisation des moins de seize ans.

Dans tous les cas, notre choix politique met en avant l'augmentation nécessaire des moyens humains. La lutte contre la délinquance et l'insécurité ne peut être efficace que si elle est encadrée et contrôlée par un dispositif humain en nombre suffisant et hautement qualifié. Voilà les raisons pour lesquelles nous ne partageons pas l'analyse qui est la vôtre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)