Interventions sur "délinquance"

...e. La commission des lois a souhaité renforcer en ce sens le texte adopté par le Sénat, avec des objectifs clairs. Le premier objectif, c'est de mieux sanctionner les actes de violence contre les personnes. À cette fin, la LOPPSI introduit un dispositif qui prévoit une peine plancher pour les auteurs de violences aggravées, et ce dès la première condamnation. Il s'agit aussi de mieux traiter la délinquance des mineurs. Cela me paraît particulièrement important. Le projet de loi introduit, au sein de l'ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante, un nouvel article permettant au procureur de la République de poursuivre directement un mineur devant le tribunal pour enfants. Cette disposition est essentielle, car, plus que la fermeté de la sanction, face à un mineur délinquant, c'est l'effectivité qui...

...e la qualité, et, quand on demande aux préfets, comme l'a fait M. le ministre lundi dernier, de trouver quelques milliers d'étrangers à expulser, cela signifie des gardes à vue, des transfèrements vers des centres de rétention administrative. Pendant ce temps, la police ne s'occupera pas de la sécurité de nos concitoyens. Vous pouvez toujours améliorer le travail de l'observatoire national de la délinquance, mais, tant que vous fixerez des objectifs chiffrés aussi absurdes, vous serez dans la culture du rendement, certainement pas dans celle du résultat.

...préalable. D'abord, la LOPPSI n'est pas une loi d'orientation. Au coeur d'une nouvelle loi d'orientation que nous estimons nécessaire , il aurait fallu une autre stratégie territoriale, une nouvelle doctrine d'emploi des forces de sécurité, à même d'endiguer la concentration territoriale de la criminalité. Les événements récents ont fait apparaître un basculement : on est passé de la petite délinquance au grand banditisme. Désormais, nous sommes confrontés à ce qu'il faut bien appeler de véritables gangs à la française. Trop de terrain leur a été abandonné depuis plusieurs années. À Grenoble, à Marseille, en Seine-Saint-Denis et ailleurs, chaque fois qu'il y a un drame et que l'on examine l'évolution des effectifs de police déployés sur le terrain, le constat est éloquent : à Grenoble, le nombr...

...ancien directeur départemental de la Seine-Saint-Denis : « Le coeur de l'organisation des services de sécurité devrait être l'échelon local [...] Aujourd'hui nous disposons d'une police d'état-major et de maintien de l'ordre. Tout est contrôlé de manière artificielle, sans considération pour les observations des chefs de circonscription et des commissariats, au détriment du traitement local de la délinquance. » Et Jean François Herdhuin d'ajouter : « Je suis persuadé que, dans leur for intérieur, ceux qui sont aujourd'hui au pouvoir reviendraient volontiers à la police de proximité s'ils ne craignaient pas de se déjuger. »

...de sécurité. Il y a un problème en la matière et les tableaux figurant dans les annexes des rapports budgétaires ne répondent pas complètement à la question posée, à savoir quels sont les critères de répartition, s'agissant notamment des policiers. Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'intérieur, avait pris l'engagement que, désormais, les policiers seraient affectés en quantité en fonction de la délinquance, ce qui n'a toujours pas été mis en place, sans que l'on sache pourquoi. Par ailleurs, monsieur le ministre, vous dites que l'objectif de notre amendement n'a pas de sens. Cela n'aurait-il pas de sens pour un maire de savoir que, dans son commissariat, il y a 140 ou 200 policiers ? Chaque élu local estimera sans doute que cela a du sens ! Enfin, vous évoquez cette formidable confusion entre les...

... à proprement parler sur les moyens, mais un simple rapport annexé, elle n'est pas une loi de programmation. Bon nombre de collègues sont comme nous, je le sais, convaincus qu'il faut stopper l'application de la révision générale des politiques publiques concernant la sécurité intérieure. Pour la quatrième année consécutive, le Gouvernement a présenté un budget qui prouve que la lutte contre la délinquance n'est plus au coeur de ses priorités. Les effectifs ont diminué de 9 564 ETPT pour l'ensemble de la mission « Sécurité ». Il est prévu de supprimer encore 8 000 postes de policier et 3 000 postes de gendarme. Quant au tableau d'engagement budgétaire qui figure dans le rapport annexé à l'article 1er, il est faux. D'ailleurs monsieur le ministre, comme je l'avais annoncé, vous êtes obligé de prése...

...levant de la seule communication. À l'image des seize lois précédentes, une mesure chasse l'autre. À peine en a-t-on fini avec les dispositions introduites en première lecture qu'on en ajoute d'autres concernant les peines plancher, les périodes de sûreté, les bracelets électroniques et j'en passe. Au regard du bilan pitoyable que je rappelais en introduction, vos lois sont à la lutte contre la délinquance ce que la ligne Maginot était à la défense du territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Que vous ayez cru utile de vous livrer à ce commentaire inapproprié est le signe d'un manque d'autorité. C'est aussi révélateur de votre impuissance face à la délinquance. En fait, le Gouvernement a fait un choix cynique. Vous n'êtes plus que dans une gestion à très court terme des événements et des drames. Peu vous importent les victimes, peu vous importe la sécurité des Français ; désormais, ce qui compte, c'est seulement la gestion médiatique et électorale de l'insécurité. La LOPPSI en est, malheureusement, une nouvelle illustration. Elle se situe dans la st...

Je répondrai à ma collègue Delphine Batho, que je connais bien pour avoir travaillé avec elle sur ces problématiques de délinquance,

que les questions d'effectifs, sur lesquelles se cristallise la critique de l'opposition, qu'elle rabâche depuis de nombreuses années, ne sont pas à même de régler les vrais problèmes que nous rencontrons en matière de délinquance.

Partis d'un effectif pour 2 000 habitants dans la petite couronne, nous sommes arrivés à un effectif pour 500 habitants, ce qui est un progrès considérable pour les communes de banlieue qui ont à souffrir de la délinquance, notamment de la part de mineurs toujours plus jeunes et toujours plus violents. Cet effectif pour 500 habitants permet de résoudre beaucoup mieux les problématiques de délinquance sur le terrain. Comme le ministre de l'intérieur l'a déclaré il y a quelques jours, ce concept de police d'agglomération va s'étendre à toutes les agglomérations. Sont concernées non seulement Lyon, Marseille et Borde...

...ssurer le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Comme le rapporteur l'a souligné avant moi, la première des libertés est bien la sécurité : la sécurité d'aller et venir comme la sécurité des biens et des personnes. Votre projet de loi, monsieur le ministre, vise à adapter les moyens de la police et de la gendarmerie aux nouvelles formes de délinquance : je pense notamment à l'extension de la vidéoprotection sur la voie publique et au rôle accru des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, que vous avez évoqués. Je regrette que cette exigence de sécurité ne soit pas partagée sur tous les bancs de cet hémicycle ! Je constate que, depuis maintenant huit ans, aucun budget visant à donner les moyens nécessaires à la police e...

...créer au sein de votre ministère, vous l'avez rappelé tout à l'heure dans votre discours, une brigade spécialisée dans la lutte contre le recyclage de l'argent sale. Dans cette discussion, j'aurais souhaité que vous nous fassiez un bilan de l'efficacité de cette nouvelle structure visant à lutter contre une véritable activité économique souterraine assurant le recyclage de l'activité de la grande délinquance. Concernant les aspects les plus modernes de la criminalité je veux parler de la cybercriminalité , il serait bon que la France transpose et applique les dernières directives et recommandations européennes, car le crime ne connaît ni les frontières ni les différences de compétences sur le terrain entre brigades de gendarmerie et police urbaine. Il convient, là aussi, d'adapter nos outils pour...

Les collectivités territoriales me semblent en effet avoir également une part à prendre dans l'entretien et la création des gendarmeries et des commissariats. Pour toutes ces raisons et parce que le groupe Nouveau Centre vous apporte, monsieur le ministre, son appui dans votre combat contre la délinquance, j'appelle mes collègues à voter contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...rticulièrement inquiétante : fichage, surveillance, contrôle, enfermement. Les nouvelles valeurs que le Gouvernement veut imposer à la société sont bien la répression, l'exclusion, la stigmatisation, la suspicion. La LOPPSI 2 relaie un discours politique belliqueux qui utilise la figure du délinquant pour entretenir le fantasme de l'ennemi intérieur et qui assimile, corrélativement, tout acte de délinquance à une atteinte à l'État. Au nom de la protection de la société contre ses « ennemis », les mesures dérogatoires au droit commun sont sur le point de devenir la norme, la surveillance et le contrôle social s'étendent et l'objectif de réinsertion assigné à chaque peine disparaît. Ce texte prévoit d'étendre considérablement les dispositifs de fichage. Non content de reconduire les fichiers de polic...

...défendre cette motion de renvoi, que tout va bien, qu'il ne se passe rien dans nos quartiers, dans nos transports. (« C'est vous qui le dites ! » sur les bancs du groupe SRC.) Il ne faut surveiller personne, il ne faut protéger personne, il ne faut, surtout, sanctionner personne, et il ne faut surtout pas améliorer nos dispositifs de sûreté. La seule conscience personnelle va régler nos soucis de délinquance. Ce que vous appelez le contrat de responsabilité parentale a tout simplement pour objet, mon cher collègue, d'aider et d'assister les familles, notamment les parents d'enfants qui ont franchi le cap de la primo-délinquance. Il s'agit de leur tendre la main et de leur donner tous les outils nécessaires pour surmonter cette crise, quelquefois une crise d'enfant en souffrance, pour surmonter cette...

Pour ma part, sans entrer dans des polémiques, j'estime que nous avons permis, grâce à un certain nombre de textes, une diminution de l'augmentation de cette hausse de la délinquance. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Cette haussea d'ailleurs commencé lorsque vous étiez aux commandes et, heureusement, a été stoppée dès 2003, soit un an après que la droite était revenue au pouvoir. Non seulement la droite a arrêté cette progression mais elle a obtenu sa diminution. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Seule subsiste, c'est vrai, la délinquance juvénile, qui monte en puissance et qu'il faut traiter.

...nt le contrôle de détenus condamnés à des peines d'emprisonnement ferme, avant ou après leur incarcération, par le biais des aménagements de peine. Curieusement, l'aménagement de peine n'est jamais considéré comme un moyen de contrôle, mais toujours comme une sorte de faveur accordée à des gens qui ne la mériteraient pas. Le contrôle post et présentenciel est pourtant un moyen de lutter contre la délinquance. Enfin, M. Vaxès a parfaitement raison lorsqu'il dit que ce texte fait part d'un état d'esprit très belliqueux qui tente de désigner les méchants pour éradiquer le mal. On en voit la trace dans ce qui est une mesure démagogique dont vous n'êtes peut-être pas à l'origine, monsieur le ministre qui vise à aménager le permis à points, au motif qu'il faut distinguer entre les bons et les très mau...

...tils qui sont essentiels à la lutte contre les problèmes d'insécurité et au sentiment qu'il y aurait en réalité deux France, celle de la répression et celle des délinquants. Tout tourne autour de la réduction des effectifs de police, du retour de la police de proximité, des outils de cohésion sociale et en particulier de la relance des comités locaux d'éducation et des comités de prévention de la délinquance, qui ne fonctionnent pas toujours bien. Or nous savons, dans nos collectivités, que ces comités de prévention de la délinquance ne peuvent fonctionner que lorsque les magistrats, les policiers et les élus locaux travaillent ensemble. Si les comités fonctionnent dans certaines de nos collectivités, il faut les soutenir et augmenter leurs moyens pour leur permettre précisément de lutter en amont c...