Interventions sur "constitutionnelle"

... n'est pas la tendance de ces dernières années et que, quand bien même cela changerait, rien n'empêcherait le constituant de procéder à une nouvelle modification de la Constitution pour augmenter le nombre des députés. Pour l'heure, il nous a semblé que créer des sièges de députés supplémentaires serait particulièrement mal compris de nos compatriotes, même compte tenu de la nouvelle disposition constitutionnelle relative à la représentation des Français résidant à l'étranger. Je le dis d'autant plus aisément que je suis l'élu d'un département, la Somme, qui va subir l'amputation d'une circonscription, alors que sa population ne régresse pas mais progresse modestement, mais elle progresse. Il faut se rappeler que, sur la base du recensement de 1982, le gouvernement de l'époque avait augmenté de plus de ...

...ouvelle commission indépendante, chargée de donner un avis public avant toute nouvelle délimitation ou toute modification de la répartition des sièges de députés ou de sénateurs. À plusieurs reprises, le Conseil constitutionnel a rappelé l'obligation pour le Gouvernement de prendre en compte les nouveaux recensements, donc de modifier le découpage actuel des circonscriptions. À cet effet, la loi constitutionnelle de juillet dernier a institué cette commission dite indépendante. Si nous approuvons l'idée qu'une telle commission soit mise en place, rien n'autorise à surestimer ses pouvoirs. De notre point de vue, elle ne suffira pas à garantir un découpage électoral politiquement neutre. D'abord parce que cette commission ne sera chargée que de rendre un avis que le Gouvernement ne sera donc pas obligé de...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous entrons, à la faveur de l'examen de ces projets de lois organique et ordinaire, dans une étape de concrétisation de la réforme constitutionnelle adoptée en juillet dernier à l'issue de débats d'une riche intensité, tant au sein de cet hémicycle qu'au Sénat. À ce titre, je tiens à rappeler l'importance de la révision constitutionnelle qui vise à valoriser, contrairement à ce qui a été dit par l'opposition, le rôle du Parlement.

...ère fois en compte la nécessité de représenter à l'Assemblée nos concitoyens établis hors de nos frontières, sans que ceux-ci aient pour autant à voter dans une circonscription où ils ne résident plus. Cette mesure était un engagement du Président de la République. Permettre aux Français établis hors de France d'être représentés au sein des deux chambres de notre Parlement est, outre une exigence constitutionnelle depuis juillet dernier, un impératif, tant au regard de la particularité des enjeux auxquels ceux-ci sont confrontés que du véritable rôle d'ambassadeurs de notre pays qu'ils exercent quotidiennement. Il est parfois bon de le rappeler dans notre hémicycle. Il faudra toutefois permettre à cette représentation d'être effective, notamment en donnant à tous nos compatriotes établis à l'étranger la p...

... Cette obligation, monsieur le secrétaire d'État, nous est commune. Elle seule donnera leur pleine légitimité aux lois que nous adoptons, parfois avec peine, et que nous peinons plus encore à faire accepter. La réflexion en ce domaine dépasse le cadre de ces deux projets de loi, mais elle est nécessaire. Vous avez pu compter sur le soutien des députés du groupe Nouveau Centre lors de la révision constitutionnelle votée à Versailles en juillet dernier, conformément à l'exigence du Président de la République de moderniser nos institutions et notre vie politique. Aujourd'hui, vous nous en proposez la première concrétisation : nous vous apporterons de nouveau notre soutien.

Lors de la révision constitutionnelle, vous avez refusé de progresser dans le sens d'une loi électorale juste qui intègre une part de proportionnelle, garantissant ainsi le pluralisme politique et sociologique de la représentation nationale. Permettez à l'un des trois seuls députés du Mouvement démocrate, qui représente les sept millions de voix qu'a recueillies M. Bayrou aux dernières élections présidentielles, et permettez aussi à ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le Conseil constitutionnel a souvent eu l'occasion de rappeler que le découpage actuel des circonscriptions législatives, datant du précédent redécoupage de 1986, violait le principe d'égale représentation et d'égalité de suffrage. Le redécoupage s'impose aujourd'hui en raison de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui fixe le nombre maximum de députés à 577, tout en créant une nouvelle catégorie de représentants de la nation : celle des députés des Français de l'étranger. Ainsi, si le présent redécoupage est indispensable, il convient que la méthode retenue pour le mettre en oeuvre soit irréprochable. Or il est permis de nourrir quelques craintes à ce sujet. C'est à ce titre que je so...

L'entrée en vigueur des dispositions de la loi constitutionnelle du 21 juillet 2008, relative aux délais d'examen des textes, devrait permettre d'éviter à l'avenir la réitération de ce genre de difficultés.

L'ordre du jour appelle le vote sur le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République. (2) Avant de donner la parole à M. le Premier ministre, j'indique que les délégations de vote pour le scrutin cesseront d'être enregistrées dans trente minutes, soit à seize heures. La parole est à M. le Premier ministre. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

...désormais confrontée au défi d'une démocratie nouvelle, d'une démocratie enfin capable d'affronter les grands défis de notre époque. Cette réforme institutionnelle que j'appelle de mes voeux, je sais qu'elle ne se fera pas en un jour. C'est un chantier difficile. Votre texte en contiendrait-il quelques prémices ? Non, mille fois non ! Pour une grande partie de ses dispositions, ce projet de loi constitutionnelle se contente de maigres redistributions de pouvoirs entre le Parlement, le Gouvernement et le chef de l'État. Ainsi, l'article 16 est déjà tombé en désuétude. Cela ne coûte donc rien de l'amender, même à la marge. Le Gouvernement perdra une partie de la maîtrise de l'ordre du jour du Parlement, certes. Mais il la retrouvera vite, tant la relation de dépendance des majorités parlementaires envers ...

Chers collègues, vous êtes, comme moi, régulièrement sur le terrain. Honnêtement, au regard de cette réalité-là, imaginez-vous la moindre seconde que le vote de ce projet de réforme constitutionnelle puisse positivement aider à recréer ne serait-ce qu'un peu la confiance perdue entre notre peuple et ceux qui le dirigent ?

...re. Vous avez fait le choix de les repousser d'un revers de main. (Protestations sur quelques bancs.) Je ne m'en étonne pas, votre volonté de concentrer les pouvoirs à l'extrême étant radicalement inconciliable avec notre souhait de les partager. Aussi, monsieur le Premier ministre, les députés de la Gauche démocrate et républicaine rejetteront avec la plus grande fermeté votre projet de réforme constitutionnelle. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

et qu'on pouvait, ensemble, inscrire dans le marbre de la loi constitutionnelle, dans un compromis de vaste et de solide ampleur ? (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

Dans ses recommandations, ce comité a rappelé l'impérieuse nécessité démocratique d'adapter nos institutions. Il a pointé leurs dysfonctionnements et les errements provoqués par les révisions constitutionnelles successives, adoptées sans que l'équilibre global de nos institutions ait pu être repensé. Nous en avons connu neuf en quinze ans ! Le projet de loi de révision constitutionnelle qui nous est soumis aujourd'hui est le premier depuis cinquante ans à nous proposer une vision globale. C'est conscient de cet enjeu que le groupe Nouveau Centre est entré avec beaucoup de conviction dans ce débat,

...ups de théâtre artificiels sont parfois servis par de bons vieux couacs qui permettent pendant quarante-huit heures de se désennuyer. Mais quand les lumières se rallument à la fin, on voit bien que la salle et la scène sont désertées. Ce n'est donc pas un hasard si les Français, comme le montre le sondage paru hier, que tout le monde à gauche feint d'oublier, approuvent massivement cette réforme constitutionnelle. Ils ne comprendraient pas qu'à gauche on la refuse. Depuis un an, nous, députés UMP, avons commencé à renouveler le genre, à travers la coproduction législative. C'est déjà une immense avancée qui porte des fruits. Imaginez ce qui se passera, demain, si nous n'avons plus simplement à voter des textes tout ficelés et que nous pouvons y travailler en amont. C'est une avancée considérable. Nous de...

Je vais maintenant mettre aux voix le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République. Le scrutin aura lieu dans les huit bureaux de vote installés dans les salles situées à proximité de l'hémicycle. Le scrutin va être ouvert durant quarante-cinq minutes. Je prononcerai à dix-huit heures quinze sa clôture, qui sera annoncée par une sonnerie dans chacun des bureaux de vote. Le scrutin est ouvert.

La séance est reprise. Voici le résultat du scrutin sur le projet de loi constitutionnelle : Nombre de votants : 905 Nombre de suffrages exprimés : 896 Majorité requise pour l'adoption du projet de loi constitutionnelle, soit les trois cinquièmes des suffrages exprimés : 538 Pour l'adoption : 539 Contre : 357 Le Congrès a adopté le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République, approuvé à la majorité des trois cinquièmes des suffrages ex...

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République (n°s 993, 1009).

J'appelle maintenant dans le texte du Sénat les articles du projet de loi constitutionnelle sur lesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pu parvenir à un texte identique.

La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.