Intervention de Marie-George Buffet

Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, oui, il faut de nouvelles institutions à notre République. Il nous faut, monsieur le Premier ministre, une nouvelle Constitution, non pas pour dépoussiérer la Ve République ou même rejouer les vieux conflits entre partisans d'un régime présidentiel et partisans d'un régime parlementaire. Il faut une nouvelle Constitution pour rendre à la politique ses lettres de noblesse, son pouvoir sur le cours des choses ; tout simplement la maîtrise partagée entre toutes les citoyennes et tous les citoyens des choix politiques qui fondent leur vie.

Il faut une nouvelle Constitution pour créer les conditions d'une démocratie réelle et globale. La mondialisation, pour être bénéfique au peuple, appelle à dépasser l'exercice centralisé de tous les pouvoirs comme leur éclatement. Il nous faut de nouvelles institutions pour réinventer la politique dans le monde tel qu'il est aujourd'hui.

On le voit chaque jour avec la montée en puissance des questions de l'alimentation, de l'énergie, du climat. On le voit avec l'ouverture possible des frontières de la connaissance et des savoirs à tous les hommes et toutes les femmes de la planète. On le voit avec l'exigence d'une nouvelle citoyenneté. C'est toute l'humanité qui est désormais confrontée au défi d'une démocratie nouvelle, d'une démocratie enfin capable d'affronter les grands défis de notre époque.

Cette réforme institutionnelle que j'appelle de mes voeux, je sais qu'elle ne se fera pas en un jour. C'est un chantier difficile. Votre texte en contiendrait-il quelques prémices ? Non, mille fois non !

Pour une grande partie de ses dispositions, ce projet de loi constitutionnelle se contente de maigres redistributions de pouvoirs entre le Parlement, le Gouvernement et le chef de l'État.

Ainsi, l'article 16 est déjà tombé en désuétude. Cela ne coûte donc rien de l'amender, même à la marge. Le Gouvernement perdra une partie de la maîtrise de l'ordre du jour du Parlement, certes. Mais il la retrouvera vite, tant la relation de dépendance des majorités parlementaires envers le président assure son soutien plein et entier. Quant aux ouvertures faites dans la presse par le Président de la République à l'opposition, je constate simplement qu'elles relèvent quasi systématiquement de la loi ou du règlement de nos assemblées. Et en nous dictant ainsi le futur règlement de celles-ci, le Président nous donne un signe assez paradoxal de sa soi-disant volonté de couper le cordon entre l'Élysée et les représentants du peuple.

On pourrait considérer utile le toilettage proposé par certaines des dispositions du texte soumis à notre vote. Encore faudrait-il qu'il s'accompagne d'une volonté réelle de transformer le système de pouvoir de la Ve République. Et c'est là évidemment que le bât blesse. Aucun des fondements de la soumission du Parlement au chef de l'État n'est remis en cause. Comment s'en étonner quand une des motivations premières de cette réforme constitutionnelle est justement l'agrément du Président, et notamment sa volonté de s'exprimer du haut de la dernière tribune qui lui est encore interdite : celle du Congrès ?

En effet, ce qui fait événement dans ce projet de loi, ce ne sont pas les quelques articles que l'on nous demande de réécrire, ce sont tous ces articles, et les plus importants, qui sortiront inchangés de la réforme. C'est donc la réaffirmation du caractère intouchable de la toute-puissance présidentielle.

C'est cette conception de la légitimité du pouvoir présidentiel qui ne pourrait souffrir aucune contestation, quels que soient l'évolution des idées de l'opinion ou les changements de la situation politique. C'est enfin la confirmation de la volonté de polariser la vie parlementaire autour de la fonction présidentielle.

Avec ce texte, notre vie politique sera encore plus structurée qu'elle ne l'est aujourd'hui entre les soutiens du Président et son opposition, quelle que soit la diversité de celle-ci. Cela va enrégimenter encore davantage notre débat public dans un système complètement aseptisé et bipartite.

Avec les nouvelles mesures de restriction du droit d'amendement et du temps de débat en séance publique, vous semblez rechercher une vie politique scénarisée, où tout pourrait se régler d'avance, loin du contrôle d'un peuple spectateur, selon les instructions d'un metteur en scène doté – je n'y reviens pas – de pouvoirs considérables.

De timides avancées étaient possibles. Je pense au référendum d'initiative populaire, que vous n'avez eu de cesse de limiter. Je pense à la réforme des modes de scrutin de chacune de nos assemblées. Tout cela a été sacrifié sur l'autel du conservatisme. (« C'est faux ! » sur plusieurs bancs.) Et, à l'image de cette résistance à la moindre audace, il y a cet ultime et, disons-le, misérable symbole de renoncement, cette consécration constitutionnelle de l'objectif d' « équilibre des comptes des administrations publiques ». Il y a dans cette victoire de la courte vue comptable comme une certaine défaite de la politique.