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...rderons l'article 18 et que le Gouvernement devra nous expliquer comment il entend compenser la décision funeste de supprimer la publicité après vingt heures, qui se traduira par un manque à gagner de 450 millions d'euros de 2009 à 2011 sans parler de la perte de 350 millions d'euros résultant de la suppression de la ressource publicitaire en journée, dans un contexte de concurrence sauvage des chaînes privées. La question de la compensation est primordiale. Il ne faudrait pas que, dans un souci d'égalité républicaine, on fasse en sorte que tous les Français puissent recevoir les chaînes de la TNT notamment en assurant l'accès par satellite aux programmes régionaux de France 3 sans prévoir dans le même temps une compensation afin que le budget de France Télévisions ne se trouve pas grevé ...
En adoptant l'amendement n° 79 rectifié, nous avons permis la distribution des chaînes de la TNT gratuite à partir d'une seconde position orbitale en plus de la position Astra déjà existante. Le présent amendement prévoit que toute nouvelle installation ou rénovation d'un réseau de distribution de télévision interne à un immeuble collectif intégrant une réception par satellite doit permettre la réception de toutes les offres satellitaires avec les chaînes de la TNT gratuite.
...umérique terrestre poserait des problèmes techniques dans les départements et les territoires d'outre-mer. Mais pourquoi légiférer par ordonnances, alors que nos compatriotes ultramarins nourrissent déjà des craintes sur l'avenir de RFO, qui va disparaître pour se trouver intégré à France Télévisions ? Victorin Lurel vous confirmerait que nos compatriotes d'outre-mer craignent de ne plus avoir de chaîne dédiée, et votre volonté d'avoir recours aux ordonnances risque de les priver encore d'un vrai débat transparent au Parlement sur l'avenir de l'audiovisuel public dans les départements et les territoires d'outre-mer. Le recours aux ordonnances est une erreur juridique. Nous demandons nous qu'un débat ait lieu au Parlement sur la manière dont nous allons procéder pour que l'ensemble des Français,...
Victorin Lurel est un militant qui travaille. Toute la semaine il a été présent, pas vous ! Mais vous l'insultez et je prends sa défense. Nous travaillons ensemble, qu'il s'agisse de l'outre-mer ou du territoire métropolitain. En l'occurrence, nous partageons la même inquiétude sur l'avenir de la chaîne Tempo. Car, à force d'attendre, cette chaîne risque de disparaître puisqu'elle vit aussi de la publicité. Pour en revenir à l'article additionnel proposé par le Gouvernement, il montre, en demandant le recours aux ordonnances, combien le projet de loi dont nous discutons est incomplet. En effet, si, au lieu que vous déclariez l'urgence, le ministère avait pris davantage de temps, si le Parlement...
Il y a un malentendu. La loi de 1986 permet bien entendu au CSA d'attribuer des services à vocation locale ; mais il est prévu que les chaînes nationales soient diffusées outre-mer par la TNT. Or nous considérions que l'article 30-1 ne concerne que la métropole, et non l'outre-mer. Si on ne le modifie pas, la TNT ne pourra donc être reçue en outre-mer, ce qui serait discriminatoire. (L'amendement n° 151 n'est pas adopté.)
Avis très favorable : le dispositif proposé permettrait aux chaînes et aux radios d'assurer le passage au numérique dans les meilleures conditions financières.
...s personnels de l'audiovisuel public ne s'appliquerait plus aux nouvelles sociétés créées par le projet de loi. Il faudra donc repartir d'une page blanche et tout renégocier, cette convention étant jetée aux oubliettes. Pourtant, les personnels de France Télévisions, de Radio France, de l'INA et, dans le cas qui nous occupe, des sociétés de l'audiovisuel extérieur de la France, y compris la jeune chaîne France 24, y sont très attachés. Pour engager une réforme sur de bonnes bases, il convient de rassurer les personnels, lesquels se montrent inquiets des failles du projet et des risques sociaux qu'il comporte. C'est pourquoi notre amendement a pour objet de garantir aux personnels de RFI et de France 24, qui changent seulement de régime, les bénéfices de l'actuelle convention collective. S'il ne...
Les valeurs du service public de l'audiovisuel ont été bien souvent mises à mal dans notre histoire récente : je pense notamment à cet accident que fut, en 1986, la privatisation de la première chaîne publique, devenue TF1, au motif, ne nous lassons pas de le rappeler, du mieux-disant culturel. On a fait l'invraisemblable cadeau de cette chaîne, qui détenait alors plus de 50 % du marché publicitaire et 40 % des parts d'audience, à un groupe privé spécialisé dans le BTP, secteur dans lequel il avait sans doute beaucoup de mérites mais pour ce qui est de la télévision, c'était une autre affair...
.... Il y a une forme d'insoutenable légèreté à ne pas répondre à ces inquiétudes sous prétexte de souplesse et de liberté laissée aux partenaires sociaux. Encore pourrait-on comprendre que l'on s'en tienne à cet aimable discours, qui revient tout de même à nier le problème de centaines de personnes ; mais certains membres de la majorité, absents de nos bancs ce soir, ont clairement déclaré que les chaînes et les antennes publiques employaient trop de gens. Bref, les plans sociaux sont devant nous comme si la situation de l'emploi dans notre pays était florissante et comme si l'État, premier employeur public, n'avait aucune responsabilité en ce domaine.
Car, au fond, c'est sur l'avenir de l'audiovisuel public que nous nous interrogeons. La loi que vous défendez, madame la ministre, et qui répond aux souhaits des principales chaînes privées, ne paraît pas inspirée par une vision moderne, anticipatrice, de la télévision publique.
Derrière la question des filiales, dont traite l'article 3, se profile celle du financement de la mutation du service public. Comment, dans les années qui viennent, pourra-t-on moderniser les chaînes publiques ? Faut-il vraiment filialiser les activités nouvelles ? Qu'est devenue l'ambition du média global ? M. Copé avait découvert ce nouveau jouet à l'occasion des travaux de sa commission, et il serait bon qu'il soit là pour défendre cette idée. Elle est nécessaire, en effet : pour France Télévisions comme pour toute chaîne, il faut multiplier les supports de diffusion, sur la télévision, s...
...es sociétés qui la composaient obéissaient à son président, en particulier à M. de Carolis. Dès lors, l'entreprise unique France Télévisions, avec ses filiales, ne constituera-t-elle pas une nouvelle holding réunissant des sociétés dont le nombre n'aura que faiblement diminué ? Voici ce que je reproche à l'article 3 : alors que France Télévisions faisait son travail, notamment en coordonnant les chaînes afin de favoriser les synergies entre les différentes sociétés, ce qui permettait de traiter le problème de façon intéressante et, en tout état de cause, humaine, on prétend mettre au monde en hâte, aux forceps, une entreprise unique qui sera nécessairement dotée de filiales. La seule intelligence des personnes travaillant actuellement pour France Télévisions aurait pourtant permis d'obtenir les...
...s la participation, à travers des sociétés d'économie mixte, des élus locaux cela peut être la région et des journaux. Or nous savons que la presse quotidienne régionale attend, comme un rapace fixant sa proie, que France 3 soit vendue à la découpe, par l'intermédiaire, par exemple, de ces Web TV. Nous voulons, dès ce soir, des explications très précises. Car une menace pèse sur cette grande chaîne de l'audiovisuel public qu'est aujourd'hui France 3, en attendant sans doute que vienne le tour d'autres, comme on peut le craindre quand on voit ce qui se passe dans l'audiovisuel extérieur, avec RFI. Pour ma part, j'attends que Mme la ministre, en charge de ces questions, nous apporte des éclaircissements sur les déclarations du président de France Télévisions et sur ces projets de Web TV avec ...
vous n'êtes d'ailleurs pas le seul Bourguignon sur ces bancs à créer des taxes pour remplacer la publicité que vous entendez supprimer dans l'audiovisuel public. Vous allez créer une taxe sur les chaînes de télévision privées,
Cher collègue, le sujet est inépuisable. En particulier, nous n'avons pas abordé la création des chaînes thématiques, dont nous savons, pour en avoir longuement discuté en commission, notamment avec Noël Mamère, que c'est l'un des enjeux majeurs de l'avenir de la télévision publique. On nous dit, si je comprends bien, que les chaînes thématiques seraient éventuellement filialisées. Ma question est donc simple : si, demain, la télévision publique a les moyens de créer, par exemple, une chaîne théma...
Avec cet amendement, nous traitons de la question du statut de ce que l'on appelait jusqu'à présent des chaînes, et qui ne seront plus désormais des sociétés éditrices de programmes comme elles l'étaient jusqu'à aujourd'hui. Il ne s'agira plus que d'un nom sur le papier, d'une marque, d'on ne sait trop quoi. En tout cas, elles n'auront plus de statut juridique précis. On peut donc imaginer et c'est une grande inquiétude des personnels, quoique pas seulement de ces derniers car tous les Français sont at...
...ojet présente des contradictions multiples, en particulier sur ce sujet. Comment pouvez-vous, d'un côté, nous dire, dans l'exposé des motifs, à quelle heure les programmes du soir commenceront de telles précisions ne devraient pas se trouver dans l'exposé des motifs d'une loi car elles relèvent du cahier des charges et, de l'autre côté, tenter de diluer dans une sorte de brouet l'ensemble des chaînes du service public, qui offrent un bouquet, une diversité, avec des spécificités pour chaque chaîne, dont elles s'acquittent toutes avec succès ? Je ne sais pas si l'organisation que vous nous proposez est une nouvelle ORTF, mais c'est un objet indéfini, par lequel vous prenez le risque de faire disparaître la spécificité de telle ou telle chaîne dans une sorte de mutualisation. On sait dans que...
...acques Chirac, qui était dans sa période thatchérienne, avait inventé un bidule, la CNCL, dont la seule mission était d'offrir TF1 sur un plateau à la société Lagardère. Manque de chance, c'est la société Bouygues qui l'emporta ! On a ainsi affaibli le service public en offrant au privé ce que même Mme Thatcher n'avait pas osé faire la locomotive du service public, qui était en même temps la chaîne la plus ancienne : le poste de télévision s'allumait toujours sur TF1. C'est donc la chaîne traditionnelle que l'on a osé privatiser, en l'offrant à un entrepreneur du bâtiment et des travaux publics, répondant par ailleurs à des commandes publiques, ce qui pose un problème de conflit d'intérêt et d'atteinte au pluralisme. À présent, vous nous expliquez qu'avoir une seule entité est préférable e...
Voilà la spécificité du service public. Il n'y a pas d'autre chaîne que France 5 aujourd'hui pour donner accès à l'éducation et à la connaissance.
Ces chaînes ont réussi à produire et à présenter des émissions accessibles au grand public. Non, mesdames et messieurs de la majorité, le service public n'est pas condamné à rester confidentiel ni à être la télévision du pauvre.